Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Divorce et assurance-vie : la valeur de rachat entre dans le partage, sauf origine prouvée des fonds

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorce et assurance-vie : la valeur de rachat entre dans le partage, sauf origine prouvée des fonds

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 16 septembre 2026, Le Revenu remet en avant une question que beaucoup de familles se posent en ce moment : combien peut-on transmettre en assurance-vie sans prélèvement, avec ce seuil de 152 500 euros par bénéficiaire qui ne bouge pas. Au même moment, l’argent placé sur ces contrats n’a jamais été aussi abondant : France Assureurs annonce 18,8 milliards d’euros de cotisations pour le seul mois de juillet 2026 et un encours total de 2 174 milliards d’euros. Cette épargne dort dans les contrats pendant que des couples se séparent, et c’est là que la question change de nature. Au décès, on parle d’abattement et de bénéficiaire. Au divorce, on parle de valeur de rachat et de partage. La réponse tient en trois phrases qu’il faut lire avant de signer l’état liquidatif. Quand le contrat a été alimenté pendant le mariage avec des fonds communs, sa valeur de rachat entre dans les comptes du partage, et c’est la valeur au jour du divorce qui compte, pas seulement les primes versées. Quand l’époux prouve par écrit que l’argent venait de ses biens propres, le contrat lui reste propre et il exerce une reprise. Et quand le contrat a été ouvert au nom de l’enfant ou au profit d’un tiers, rien n’est automatique : ni la protection, ni la sanction. Cet article compare deux situations réellement distinctes à partir des mêmes papiers de départ : d’un côté, le contrat souscrit par un époux pendant le mariage, selon que les relevés prouvent des fonds communs ou des fonds propres ; de l’autre, l’argent placé hors du couple, selon que le contrat est conservé avec une récompense ou racheté pour payer, et selon que les primes étaient proportionnées ou manifestement exagérées. La démonstration s’appuie sur les textes en vigueur au 19 septembre 2026 et sur trois décisions lues dans leur texte intégral : un arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 novembre 2023 sur la récompense due pour un contrat financé en fonds communs, un arrêt de la deuxième chambre civile du 19 décembre 2024 sur les primes manifestement exagérées, et un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 août 2026 sur la requalification manquée d’un contrat en donation. Les citations de textes et de décisions sont reproduites mot à mot, avec leurs références exactes. Quelques réserves avant d’entrer dans le détail : tout ce qui suit suppose des époux mariés sans contrat, donc sous la communauté réduite aux acquêts, avec des biens situés en France et des actes soumis au droit français. Les couples mariés sous la séparation de biens obéissent à d’autres règles, et chaque contrat, chaque relevé et chaque convention bancaire ont leurs propres stipulations, qui font foi pour chaque dossier. Les décisions citées tranchent des cas précis et ne se transposent jamais automatiquement. Les exemples chiffrés autres que ceux des décisions sont des illustrations pédagogiques. Cet article traite du sort de l’assurance-vie au partage du divorce et à la transmission ; il ne traite ni du choix du régime matrimonial, ni de la clause bénéficiaire au décès du conjoint, ni du montant des pensions alimentaires, qui obéissent à leurs propres règles.

I. Le contrat souscrit par un époux pendant le mariage

A. Des primes payées en fonds communs : la valeur de rachat entre dans les comptes

Le point de départ est une présomption que le divorce ne fait pas disparaître. Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. Un contrat d’assurance-vie ouvert pendant le mariage et alimenté par les revenus du couple ne porte pas en lui-même la marque de son origine : sauf preuve contraire, il est présumé commun. Et la loi ajoute que la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. Autrement dit, celui qui affirme que le contrat est à lui seul doit le prouver par un écrit, et c’est le relevé des versements, l’acte d’acquisition et la déclaration d’origine des fonds qui feront foi, pas le souvenir qu’on en garde.

Quand les primes viennent de la communauté, la conséquence est mécanique : La valeur de la police fait partie des biens communs lorsque les primes d’assurance-vie ont été acquittées avec des fonds communs. Cette phrase n’est pas un commentaire doctrinal, c’est le motif d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 novembre 2023, rendu dans un divorce où un mari avait viré le 30 janvier 2013 une somme de 164 997 euros appartenant à la communauté sur son compte personnel pour l’investir aussitôt sur une assurance-vie personnelle. Le juge aux affaires familiales, approuvé en appel, a retenu qu’à la date du divorce la valeur du contrat était de 173 015,88 euros compte tenu des intérêts produits. La même décision précise la règle de chiffrage : la valeur patrimoniale au jour du divorce du contrat d’assurance-vie personnelle d’un époux financée par des fonds communs constitue un bien commun pour lequel le souscripteur devra récompense à la communauté, selon la valeur du contrat d’assurance au jour du divorce.

La conséquence cachée est dans l’écart entre les deux chiffres : 164 997 euros versés, 173 015,88 euros retenus. Ce n’est pas le montant des primes qui entre dans les comptes, c’est la valeur du contrat au jour du divorce, intérêts compris. Le mari soutenait que la récompense devait égaler les seules primes acquittées par la communauté, en application de l’article 1437 du code civil. La cour a préféré l’article 1469 : La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, et surtout Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Le contrat se retrouvant dans le patrimoine du souscripteur au jour de la liquidation, c’est le profit subsistant, donc la valeur de rachat, qui fixe la récompense. Le fondement général reste celui de l’article 1437 : généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

En pratique, cela veut dire que le notaire chargé de la liquidation demandera les relevés annuels du contrat, le justificatif de chaque versement important et la valeur de rachat arrêtée à la date la plus proche du partage. Celui qui a alimenté le contrat en fonds communs sans rien tracer ne perd pas tout, mais il devra la récompense sur la valeur enrichie des intérêts. Et celui qui conteste devra apporter ses propres relevés : dans l’affaire parisienne, c’est le dernier relevé communiqué, arrêté au 2 janvier 2014, qui a fixé l’épargne acquise retenue par la cour. Un avocat en droit de la famille à Paris peut relire ces relevés avant l’état liquidatif, vérifier quelles primes sont vraiment communes et faire chiffrer la récompense sur la bonne date, car chaque année de rendement ajoute à l’addition.

B. Des fonds propres prouvés par écrit : la reprise qui sauve le contrat

Le second scénario part du même contrat, mais d’un papier différent : la preuve que l’argent placé venait des biens propres de l’époux. Un héritage reçu pendant le mariage, une donation de ses parents, le prix de la vente d’un bien qu’il possédait avant : ces fonds sont propres par nature, mais versés sur le compte commun puis placés sur l’assurance-vie sans mention de leur origine, ils deviennent indéfendables. La loi est formelle sur le moyen de les sauver : L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. La déclaration d’emploi ou de remploi doit figurer dans l’acte au moment de l’opération. A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques : autant dire qu’en cas de divorce conflictuel, l’accord introuvable ne sauvera rien, et que l’écrit manquant au jour du versement ne se rattrape pas après coup.

La conséquence cachée de ce second scénario est donc l’inverse de la première : beaucoup d’époux croient que l’argent hérité reste à eux par nature, alors qu’une fois mélangé aux fonds communs sans traçage, la présomption de communauté l’absorbe. La parade s’organise en trois papiers : l’acte qui prouve l’origine propre (acte de succession, acte de donation, acte de vente du propre), le relevé qui montre le chemin direct des fonds vers le contrat sans stationnement prolongé sur le compte commun, et la déclaration d’emploi dans le bulletin de versement ou un écrit contresigné. A défaut d’inventaire ou de preuve préconstituée, le juge peut certes prendre en considération tous écrits, notamment les documents de banque, et même admettre la preuve par témoignage ou présomption si l’époux a été dans l’impossibilité de se procurer un écrit, mais c’est une voie étroite, appréciée au cas par cas, qui ne vaut jamais la déclaration faite en temps utile.

Un cas particulier mérite d’être connu : celui du contrat souscrit par un époux commun en biens au profit de son conjoint. La loi tranche : Le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. Aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l’article L. 132-13, deuxième alinéa. Le conjoint bénéficiaire conserve donc le bénéfice en propre sans récompense, sauf si les primes étaient manifestement exagérées. C’est l’exception qui confirme la méthode : tout se joue sur l’origine prouvée des fonds et sur le bénéficiaire désigné, jamais sur l’intuition. Quand la rupture reste organisable, faire vérifier ces trois papiers par un avocat divorce Paris avant de signer l’état liquidatif évite de découvrir la récompense au moment où il n’est plus temps de la discuter.

II. L’argent placé hors du couple : contrat conservé, contrat racheté, contrat contesté

A. Garder le contrat avec une récompense ou le racheter pour payer : deux additions fiscales différentes

Le divorce prononcé, le contrat alimenté en fonds communs ne disparaît pas : il reste au nom du souscripteur, et c’est la récompense qui règle les comptes. La valeur retenue est celle du jour du partage, intérêts compris, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris. Mais beaucoup d’époux veulent solder vite : le souscripteur propose alors de racheter tout ou partie du contrat pour verser à l’autre sa part, ou pour payer la soulte sur le logement. Les deux voies soldent la dette, mais leurs additions fiscales n’ont rien de commun, et c’est le relevé de valeur de rachat confronté à l’historique des primes qui révèle l’écart.

Premier scénario, l’attribution avec récompense : le contrat reste intact au nom du souscripteur, la communauté est créancière de la récompense, et l’époux verse à l’autre la moitié de cette récompense dans le partage, éventuellement par compensation avec d’autres biens. Aucun rachat, donc aucun impôt sur les gains à ce stade : l’enveloppe conserve son ancienneté, ses supports et sa clause bénéficiaire, que l’époux pourra ensuite réécrire librement. C’est la voie la moins coûteuse fiscalement quand le patrimoine offre de quoi compenser, par exemple en attribuant à l’autre une part plus grande du prix de vente du logement ou des liquidités communes.

Second scénario, le rachat pour payer comptant : le souscripteur retire du contrat la somme nécessaire et la verse à son ex-conjoint. Or la loi fiscale est sans ambiguïté : Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France sont, lors du dénouement ou d’un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que soit sa date de souscription, soumis à l’impôt sur le revenu. Seuls les gains sont taxés, pas le capital retiré, mais sur un vieux contrat bien valorisé, la part des gains peut représenter une fraction importante du rachat, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux. Et le rachat fait perdre définitivement l’ancienneté du contrat : les sommes restantes repartent sur une enveloppe amputée, et tout nouveau versement recommence un compteur fiscal à zéro.

La conséquence cachée se chiffre simplement : pour verser 50 000 euros nets à l’autre, un rachat sur un contrat chargé en gains peut exiger de retirer sensiblement plus, une fois l’impôt et les prélèvements payés, tandis que la même somme réglée par compensation dans le partage ne coûte que sa valeur faciale. Le réflexe utile consiste à demander à l’assureur, avant toute décision, deux documents : la valeur de rachat détaillée avec la part des gains, et l’historique des primes versées. Muni de ces deux papiers, le notaire peut comparer le coût réel du rachat immédiat avec celui d’une récompense compensée, et les époux choisissent en connaissance de cause au lieu de découvrir l’impôt après le virement. Dans les dossiers où la trésorerie manque pour compenser, le rachat reste parfois inévitable, mais il doit alors être calibré au plus juste, en une fois si possible, plutôt que par une série de petits rachats qui multiplient les frottements fiscaux.

Le même raisonnement vaut pour le contrat ouvert au nom de l’enfant et alimenté pendant le mariage avec des fonds communs. Certains parents croient qu’un contrat au nom de l’enfant échappe par principe au partage du divorce, parce que l’argent ne serait plus à eux. Il n’en est rien d’automatique : si les primes venaient de la communauté et qu’aucune donation régulièrement formée ne transfère la propriété des fonds à l’enfant, la communauté peut revendiquer la valeur correspondante dans les comptes entre époux. A l’inverse, des versements qui constituent de véritables donations, avec dépouillement actuel et irrévocable, sortent du patrimoine des parents et n’ont plus à y revenir. Tout dépend, une fois encore, du papier : bulletin de versement mentionnant une donation, acte notarié, ou simple virement mensuel sans cause écrite. Au moment du divorce, chacun a intérêt à rassembler ces pièces avant que la discussion ne se fige, car c’est leur lecture croisée avec les relevés bancaires qui dira si l’argent de l’enfant est un bien déjà donné ou une épargne commune à réintégrer dans les calculs.

Dans les dossiers où les époux se disputent déjà l’origine des fonds, un troisième papier départage souvent les versions : l’historique complet des mouvements du compte courant commun sur les douze mois qui précèdent chaque versement important. Quand le salaire des deux époux y transitait et que le solde permettait le versement sans apport extérieur, la preuve des fonds communs est faite par les chiffres eux-mêmes. Quand au contraire un virement isolé, d’un montant correspondant à une succession ou à une donation reçue quelques jours plus tôt, traverse le compte avant d’être placé, la traçabilité joue en sens inverse et soutient la reprise. C’est pourquoi les relevés bancaires des années de versement valent autant que les relevés du contrat : ils racontent d’où venait l’argent au jour précis où il est parti, et le juge comme le notaire leur accordent le même poids qu’aux bulletins de souscription. Les conserver dès les premiers désaccords, avant toute clôture de compte ou changement de banque, évite les reconstitutions approximatives qui fragilisent les deux parties.

B. Le contrat qui voulait contourner la réserve : primes exagérées et fausse donation

Le troisième scénario ne se joue plus entre époux mais entre héritiers, et il commence souvent par la même assurance-vie. Un parent âgé place une part importante de son patrimoine sur un contrat au profit d’un tiers ou d’un seul de ses enfants, et au décès, les autres invoquent la réserve héréditaire. La loi protège le mécanisme : Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. Tout l’enjeu tient dans ces derniers mots, et deux décisions récentes, lues dans leur texte intégral, montrent comment les juges les appliquent concrètement, dans un sens puis dans l’autre.

Premier cas, la sanction censurée. Une femme de 83 ans décède en 2019 en laissant sa fille unique ; entre 2009 et 2011, elle avait versé 274 800 euros sur un contrat au profit de la Ligue nationale contre le cancer. La cour d’appel de Metz ordonne la réduction des primes à hauteur de 130 000 euros et leur réintégration à la succession, au motif que le dernier versement avait placé la quasi-totalité du patrimoine sur ce contrat unique et privé la fille d’une part excédant sa réserve. La Cour de cassation casse, le 19 décembre 2024, et sa formule mérite d’être citée en entier : les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci. La cour d’appel, qui s’était fondée sur l’atteinte à la réserve, s’est fondée sur un critère étranger à l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées et a violé le texte. La conséquence cachée est considérable : même un versement qui vide presque tout le patrimoine et prive l’héritier de sa réserve n’est pas pour autant manifestement exagéré, si au moment du versement il restait proportionné aux facultés du souscripteur, compte tenu de son âge et de l’utilité du contrat pour lui. L’atteinte à la réserve ne prouve rien à elle seule.

Second cas, la requalification manquée. Une femme de 86 ans souscrit le 13 juin 2018 un contrat de 170 133,73 euros au profit d’un tiers ; sa fille demande après le décès la requalification du contrat en donation et sa réintégration dans la masse partageable, en invoquant l’affaiblissement cognitif de sa mère et un vice du consentement. Le tribunal judiciaire de Paris, le 21 août 2026, rejette tout. D’abord, Il appartient à celui qui demande la réintégration des primes à l’actif successoral de rapporter la preuve de leur caractère manifestement exagéré, et la fille n’avait développé aucun moyen de fait ni de droit sur ce point, se contentant d’additionner les capitaux au décès. Ensuite, la requalification en donation suppose une intention libérale prouvée, car La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte, et plus généralement La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Or le certificat médical produit concluait seulement à une curatelle renforcée, donc à une mesure d’assistance, sans établir l’incapacité de consentir. Et surtout, l’existence d’un vice du consentement ou le défaut de consentement d’une partie au contrat ne sont pas sanctionnés par la requalification de l’acte mais par sa nullité, conformément aux articles 1131 et 1178 du code civil. Pire pour la demanderesse : un vice du consentement, même avéré, serait incompatible avec la volonté irrévocable de se dépouiller qu’exige la donation. On ne peut pas soutenir à la fois que le parent ne savait pas ce qu’il signait et qu’il voulait donner irrévocablement.

Quand les primes ne sont pas manifestement exagérées, le droit commun de la transmission reprend ses droits, et c’est là que le signal de septembre 2026 prend son sens : sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs, les sommes dues par l’assureur à raison du décès, puis d’un abattement fixe de 152 500 €. Autrement dit, hors exagération, chaque bénéficiaire transmet jusqu’à 152 500 euros sans prélèvement de l’article 990 I, et c’est ce mécanisme ordinaire, rappelé par la presse le 16 septembre 2026, qui s’applique à l’immense majorité des contrats familiaux. La réduction pour atteinte à la réserve, elle, reste l’exception : Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. Encore faut-il prouver la libéralité et son exagération au moment du versement, avec des pièces médicales, bancaires et patrimoniales datées, et non avec le seul montant final.

Conclusion

L’argent placé en assurance-vie pendant la vie de famille n’est jamais un argent simple : au divorce, il se partage par la récompense ; au décès, il se transmet hors succession sauf exagération. Retenir l’essentiel tient en quatre repères. Premier repère : le contrat alimenté en fonds communs entre dans les comptes du divorce pour sa valeur de rachat au jour du partage, intérêts compris, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris avec 173 015,88 euros retenus pour 164 997 euros versés. Deuxième repère : le contrat alimenté en fonds propres prouvés par écrit reste propre grâce à la déclaration d’emploi faite en temps utile, faute de quoi la présomption de communauté l’absorbe. Troisième repère : pour solder la récompense, l’attribution compensée préserve l’enveloppe fiscale du contrat, tandis que le rachat déclenche l’impôt sur les gains et fait perdre l’ancienneté ; les deux papiers de l’assureur, valeur de rachat détaillée et historique des primes, permettent de comparer avant de choisir. Quatrième repère : après le décès, seules des primes manifestement exagérées au moment du versement reviennent dans la succession, et ni l’atteinte à la réserve ni un affaiblissement supposé ne suffisent à eux seuls, comme l’ont rappelé la Cour de cassation en décembre 2024 et le tribunal de Paris en août 2026. Entre le virement tracé qui protège et le versement massif non documenté qui expose, il n’y a pas de bon choix universel, seulement le choix écrit qui correspond à la famille telle qu’elle est : des époux capables de prouver l’origine de chaque prime, ou un souscripteur qui assume une transmission hors norme en la documentant. Dans tous les cas, le papier signé avant le premier versement vaut mieux que le procès intenté après le dernier relevé.

📄 Circulaire officielle