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Déni de justice et divorce international : quand le juge français peut statuer sur la résidence de l’enfant malgré un jugement étranger

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Maître Hassan KOHEN
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Déni de justice et divorce international : quand le juge français peut statuer sur la résidence de l’enfant malgré un jugement étranger

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Lorsqu’un divorce a été prononcé à l’étranger et que la résidence habituelle de l’enfant a été fixée dans cet État, le parent qui vit en France peut se trouver dans l’impossibilité concrète de saisir à nouveau le juge étranger pour faire modifier les mesures relatives à l’enfant. L’éloignement géographique, une interdiction administrative d’entrer sur le territoire étranger ou l’organisation procédurale de ce dernier peuvent priver ce parent de tout accès effectif au juge normalement compétent. La question posée à la première chambre civile est alors redoutable : le juge français peut-il se reconnaître compétent pour statuer sur la résidence de l’enfant, alors même que les règles ordinaires de compétence internationale désignent le juge étranger ? Par un arrêt du 9 septembre 2026, publié au Bulletin, la première chambre civile apporte une réponse structurée en validant le recours au fondement du déni de justice, tout en en verrouillant strictement les conditions. Cette décision, rendue sur renvoi après une première cassation du 12 juin 2024, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente sur la compétence internationale, l’exequatur des décisions étrangères et l’articulation avec la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et le règlement Bruxelles II bis. Le présent décryptage en expose la portée opérationnelle pour les parents séparés par une frontière.

I. Le déni de justice comme fondement exceptionnel de la compétence du juge français

A. Les deux conditions cumulatives posées par la première chambre civile : rattachement avec la France et impossibilité établie d’accéder au juge étranger

La solution de principe est énoncée avec une fermeté qui ne laisse aucune place à l’extension. Dans son arrêt du 9 septembre 2026, la première chambre civile juge que « La juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d’un déni de justice, lorsqu’il existe un rattachement avec la France, que si l’impossibilité pour une partie d’accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d’exercer un droit qui relève de l’ordre public international est établie » (Cass. civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 25-13.338, publié au Bulletin). La formule reprend à l’identique celle déjà posée le 12 juin 2024 dans la même affaire, lorsque la Cour avait jugé que « La juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d’un déni de justice, lorsqu’il existe un rattachement avec la France, que si l’impossibilité pour une partie d’accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d’exercer un droit qui relève de l’ordre public international est établie » (Cass. civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-21.794, publié au Bulletin). La réitération à deux ans d’intervalle, dans le même dossier, confère à cette formulation la valeur d’un standard stabilisé du contrôle de la Cour.

La première condition tient au rattachement avec la France. Ce rattachement peut résulter de la nationalité française de l’enfant ou du parent demandeur, de la résidence habituelle en France de l’un d’eux ou de la présence sur le territoire français du parent qui saisit le juge. Dans l’espèce mauricienne jugée en 2026, le père résidait en France et sollicitait la fixation de la résidence habituelle de l’enfant auprès de lui, ce qui suffisait à caractériser le lien avec l’ordre juridique français. Le rattachement n’est toutefois qu’un seuil d’accès au raisonnement : il ouvre l’examen du déni de justice mais ne le consomme jamais à lui seul. Une juridiction française saisie par un parent résidant en France ne peut se déclarer compétente sur le seul fondement de cette résidence lorsque le juge étranger reste effectivement accessible et que les règles ordinaires de compétence désignent ce dernier.

La seconde condition est l’impossibilité d’accéder au juge chargé de se prononcer sur la prétention et d’exercer un droit qui relève de l’ordre public international. L’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et l’organisation des relations personnelles entre l’enfant et chacun de ses parents relèvent indiscutablement de cet ordre public international, car elles touchent à l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit de tout parent de voir statuer sur ses liens avec son enfant dans des conditions équitables. L’article 1070 du code de procédure civile, qui dispose que « Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : – le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; – si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité », ne règle que la compétence territoriale interne et ne fait pas obstacle à ce contrôle international : lorsque le litige présente un élément d’extranéité, le juge français doit d’abord vérifier sa compétence internationale avant d’appliquer les critères internes de répartition.

L’articulation avec le droit interne de l’autorité parentale éclaire l’enjeu pratique. L’article 373-2 du code civil, dans sa version issue de la loi du 18 mars 2024, énonce que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Lorsque le parent résidant en France ne peut plus exercer concrètement ce droit au maintien des relations personnelles parce que le juge étranger lui est inaccessible, le déni de justice devient le seul instrument permettant de restaurer l’effectivité de ce principe. Le juge français, saisi sur ce fondement, statue alors « selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant », conformément à la lettre du même texte qui prévoit que « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ». La compétence exceptionnelle ainsi reconnue ne modifie donc pas le critère de fond, qui demeure l’intérêt de l’enfant, mais seulement l’identité du juge habilité à l’apprécier lorsque le juge naturel est inaccessible.

La portée de la solution doit être mesurée avec précision. Le déni de justice n’est pas une clause générale de compétence permettant au juge français de trancher tout litige familial international dès lors qu’un parent réside en France et préfère plaider devant ses juges nationaux. Il s’agit d’un fondement subsidiaire et exceptionnel, subordonné à la démonstration d’une impossibilité réelle, et non d’une simple commodité procédurale, d’un coût ou d’une lenteur alléguée de la justice étrangère. La première chambre civile l’a d’ailleurs démontré dans la première phase de l’affaire mauricienne : saisie d’un premier arrêt d’appel qui s’était contenté de motifs vagues sur l’incertitude du père à pouvoir comparaître, elle a cassé au visa de l’article 1070 du code de procédure civile et des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en jugeant que « En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour établir que le droit de M. [D] à un procès équitable devant le juge mauricien ne serait effectivement pas garanti, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-21.794). L’enseignement est limpide : le juge du fond qui retient le déni de justice doit caractériser concrètement l’impossibilité, faute de quoi sa décision est cassée pour manque de base légale, quand bien même le rattachement avec la France serait incontestable.

B. La caractérisation concrète de l’impossibilité : interdiction administrative d’entrer, contre-interrogatoire et absence de visioconférence

L’arrêt du 9 septembre 2026 est exemplaire par la méthode de vérification qu’il valide. Les faits étaient les suivants : de l’union entre les parents était issu un enfant né en 2014 ; un jugement mauricien du 21 juin 2018 avait prononcé le divorce et homologué l’accord parental fixant la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère à Maurice ; le père avait saisi en décembre 2019 le tribunal de Maurice pour obtenir le transfert de la résidence ; en mai 2020, les autorités mauriciennes l’avaient déclaré « prohibited immigrant », lui imposant une autorisation pour tout nouveau voyage, avant de l’expulser ; en décembre 2020, il avait saisi le juge français pour faire modifier les mesures relatives à l’enfant. La cour d’appel de renvoi, statuant après la cassation de 2024, avait accueilli l’exception de déni de justice en s’appuyant sur trois éléments cumulatifs que la Cour de cassation passe au crible et valide.

Le premier élément est l’impossibilité physique de se rendre sur le territoire étranger. La cour d’appel avait constaté que le père « se trouvait dans l’impossibilité de se rendre physiquement sur le territoire mauricien », circonstance établie par la décision administrative d’interdiction et par l’expulsion effective. Il ne s’agissait donc pas d’une crainte hypothétique ou d’une simple difficulté pratique, mais d’une interdiction administrative individualisée et exécutée. La Cour de cassation reprend ce constat à son compte dans les motifs de son arrêt du 9 septembre 2026, en relevant que « La cour d’appel a constaté que M. [P] se trouvait dans l’impossibilité de se rendre physiquement sur le territoire mauricien » (Cass. civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 25-13.338). L’exigence probatoire est ainsi satisfaite par la production de la décision administrative et des pièces d’exécution, et non par de simples affirmations.

Le deuxième élément tient à la nécessité procédurale de la présence personnelle devant le juge étranger. La cour d’appel avait relevé « qu’en cas de contre-interrogatoire à l’occasion d’une demande de garde, lequel constitue un des fondements de la procédure contradictoire mauricienne en ce qu’il permet de questionner sur tous les faits du litige et d’établir la valeur probante d’un témoignage produit par une partie, sa présence personnelle serait requise comme en attestait un greffier de la Family Division de la Cour de Maurice » (Cass. civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 25-13.338). Cet appui sur une attestation émanant de l’institution judiciaire étrangère elle-même est déterminant : il transforme une allégation sur le droit étranger en constat documenté de son contenu. Le contre-interrogatoire, pièce maîtresse du contradictoire mauricien en matière de garde, exige la confrontation directe, l’interrogation sur l’ensemble des faits et l’appréciation de la valeur probante des témoignages, autant d’opérations incompatibles avec une représentation par le seul avocat ou une participation écrite.

Le troisième élément est l’absence d’alternative technique permettant de pallier l’éloignement. La cour d’appel avait constaté « que le recours à un système de visioconférence, en matière civile, n’était pas prévu par le droit mauricien » (Cass. civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 25-13.338). Là encore, la démonstration porte sur le droit positif étranger applicable à la date du litige, et non sur une simple indisponibilité matérielle ponctuelle. C’est la combinaison des trois éléments qui emporte la conviction : interdiction d’entrer, nécessité procédurale de comparaître en personne pour le contre-interrogatoire, et inexistence juridique de la visioconférence civile en droit mauricien. Tirant les conséquences de ces constatations, la Cour approuve les juges du fond d’« en avoir justement déduit que l’impossibilité de fait et de droit dans laquelle elle estimait que se trouvait M. [P] de se présenter en personne devant une juridiction mauricienne méconnaissait son droit à obtenir une décision dans le respect des exigences d’un procès équitable, justifiant ainsi légalement sa décision » (Cass. civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 25-13.338).

La comparaison entre les deux arrêts rendus dans la même affaire fournit aux praticiens un mode d’emploi complet. En 2024, la cour d’appel s’était bornée à relever que le père n’était « pas certain » de pouvoir comparaître et que la visioconférence n’était « pas établie », ce qui avait valu la cassation pour motifs insuffisants. En 2025, la cour de renvoi a fait établir par pièces l’interdiction administrative, a versé aux débats l’attestation du greffier de la Family Division sur le rôle du contre-interrogatoire et a démontré l’absence de fondement textuel de la visioconférence civile en droit mauricien, ce qui a valu le rejet du pourvoi en 2026. La leçon procédurale est donc la suivante : le parent qui invoque le déni de justice doit produire la décision d’interdiction ou d’expulsion, un certificat de coutume ou une attestation officielle sur l’organisation du contradictoire devant le juge étranger, et la preuve de l’absence de comparution à distance en matière civile dans cet État. À défaut, le moyen sera rejeté, et le juge français devra décliner sa compétence.

Il convient enfin de souligner que l’impossibilité s’apprécie à la date où le juge statue et au regard de la procédure concrètement envisagée, c’est-à-dire ici une demande de transfert de résidence nécessitant un débat contradictoire approfondi sur les conditions de vie de l’enfant. Une impossibilité temporaire, une difficulté de visa surmontable ou la seule barrière de la langue ne suffisent pas. De même, le parent qui aurait provoqué par sa propre fraude ou sa propre obstruction l’impossibilité alléguée ne pourrait s’en prévaloir, car le déni de justice suppose une privation subie et non organisée. La première chambre civile veille ainsi à ce que ce fondement exceptionnel ne devienne pas une prime à la fuite ou à la provocation d’incidents administratifs à l’étranger.

II. Les autres voies de contrôle du juge français sur les situations familiales internationales

A. L’exequatur et l’ordre public international : vérifier la décision étrangère sans la réécrire

Lorsque le juge étranger a pu statuer et que l’un des parents sollicite en France la reconnaissance ou l’exécution de cette décision, le contrôle du juge français s’exerce sur le terrain de l’exequatur et non sur celui du déni de justice. Les deux mécanismes sont complémentaires mais exclusifs l’un de l’autre : le déni de justice permet au juge français de statuer à la place du juge étranger inaccessible, tandis que l’exequatur permet au juge français de donner effet à une décision étrangère régulièrement rendue. Confondre les deux fondements expose la demande à l’irrecevabilité ou au rejet.

Hors convention internationale applicable, les conditions de l’exequatur sont fixées par la jurisprudence au visa de l’article 509 du code de procédure civile. La première chambre civile rappelle que « pour accorder l’exequatur, hors toute convention internationale, le juge français doit vérifier la régularité internationale de la décision étrangère en s’assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et d’absence de fraude » (Cass. civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 18-20.691, publié au Bulletin). Chacune des trois branches mérite l’attention des parents concernés par un divorce international. La compétence indirecte suppose que le juge étranger ait été saisi sur le fondement d’un rattachement sérieux du litige à son for, tel que la résidence habituelle commune, la nationalité ou le domicile du défendeur. La conformité à l’ordre public international de fond et de procédure impose que la décision étrangère ne consacre pas une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français, notamment l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale et le respect du contradictoire. L’absence de fraude sanctionne les manœuvres consistant à saisir un for complaisant ou à dissimuler des éléments déterminants.

L’arrêt du 2 décembre 2020 illustre l’application concrète de ce triple test à un divorce prononcé aux États-Unis. La Cour y précise qu’« Une décision rendue par une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être écartée que si elle consacre de manière concrète, au cas d’espèce, une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ». La solution est équilibrée : le juge français ne censure pas abstraitement le droit étranger au motif qu’il diffère du droit français, mais vérifie concrètement si son application à l’espèce produit un résultat heurtant les principes essentiels. Le parent qui s’oppose à l’exequatur ne peut donc se contenter d’invoquer la différence des législations ; il doit démontrer l’incompatibilité concrète, par exemple une éviction de l’autorité parentale fondée sur le seul sexe du parent ou une privation de tout droit de visite sans motif lié à l’intérêt de l’enfant.

La question des divorces prononcés à l’étranger selon des modalités unilatérales ou inégalitaires a donné lieu à une jurisprudence particulièrement travaillée. Dans un arrêt de formation de section du 17 mars 2021, la Cour juge que « Lorsqu’une décision de divorce a été prononcée à l’étranger en application d’une loi qui n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce, sa reconnaissance ne heurte pas l’ordre public international, dès lors qu’elle est invoquée par celui des époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que la procédure suivie n’a pas été entachée de fraude et que l’autre époux a pu faire valoir ses droits » (Cass. civ. 1re, 17 mars 2021, n° 20-14.506, publié au Bulletin). En l’espèce, il s’agissait d’un divorce par khol’â prononcé en Algérie à l’initiative de l’épouse, moyennant compensation financière plafonnée à la dot de parité. La Cour distingue soigneusement cette procédure, subordonnée au paiement d’une somme et à l’intervention du juge, de la répudiation unilatérale relevant de la seule volonté du mari. Dès lors que l’épouse, bénéficiaire des règles les moins favorables, invoque elle-même la décision, que le mari a pu défendre ses droits et qu’aucune fraude n’est établie, la reconnaissance en France ne heurte pas l’ordre public international. La solution protège la stabilité du statut personnel des personnes tout en préservant les garanties fondamentales du contradictoire et de la non-fraude.

En pratique, le parent qui vit en France après un divorce prononcé à l’étranger doit donc interroger l’avocat qui l’assiste sur la stratégie la plus adaptée à sa situation, et au besoin saisir le juge aux affaires familiales lorsque les conditions du déni de justice sont réunies et documentées, plutôt que de solliciter l’exequatur d’une décision dont il conteste le contenu. Inversement, lorsque la décision étrangère est régulière et compatible avec l’ordre public international, la voie appropriée consiste à en demander la reconnaissance et l’exécution en France, puis à solliciter, le cas échéant, la modification des mesures relatives à l’enfant devant le juge désigné par les règles ordinaires de compétence. Le choix du fondement conditionne l’issue du litige : invoquer le déni de justice alors que le juge étranger reste accessible conduit au déclin de compétence, tandis que contester l’exequatur sans démontrer l’incompatibilité concrète conduit au rejet. Dans les deux cas, la production de pièces officielles sur le droit étranger et sur la procédure suivie est déterminante.

B. La résidence habituelle de l’enfant : Convention de La Haye, Bruxelles II bis et office du juge français compétent

Lorsque le juge français est compétent, à titre ordinaire ou à titre exceptionnel sur le fondement du déni de justice, il statue sur la résidence de l’enfant et l’autorité parentale au regard de l’intérêt supérieur de celui-ci, en tenant compte des instruments internationaux qui encadrent ces matières. Deux corps de règles structurent le raisonnement : la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, applicable aux déplacements illicites, et le règlement Bruxelles II bis, devenu Bruxelles II ter, applicable au sein de l’Union européenne pour la compétence en matière de responsabilité parentale. La première chambre civile en assure une application rigoureuse et pédagogique.

Le point de départ est la définition du déplacement illicite. La Cour rappelle que « selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 précitée, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, exercé de façon effective ou qui aurait pu l’être, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement » (Cass. civ. 1re, 8 juillet 2021, n° 21-13.556, publié au Bulletin). La formule est reprise en termes identiques dans un arrêt postérieur : « est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement » (Cass. civ. 1re, 30 avril 2025, n° 24-20.497). Trois éléments cumulatifs se dégagent : un droit de garde attribué par le droit ou le juge de l’État de résidence habituelle, un exercice effectif de ce droit ou une possibilité sérieuse de l’exercer, et une violation de ce droit par le déplacement ou le non-retour. Le parent qui quitte la France avec l’enfant pour s’installer à l’étranger sans l’accord de l’autre parent exerçant conjointement l’autorité parentale s’expose donc à la qualification de déplacement illicite, avec pour conséquence le principe du retour immédiat de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle.

La Cour précise également les limites du moyen tiré d’une décision relative à la garde rendue dans l’État requis. Elle juge que le seul fait qu’une décision sur la garde ait été rendue ou soit susceptible d’être reconnue dans l’État requis ne suffit pas à faire obstacle au retour, même si le juge peut prendre en considération les motifs de cette décision lorsqu’ils entrent dans le champ de la Convention. Dans l’espèce allemande jugée en 2021, la décision invoquée ne portait que sur une autorisation de séjour et non sur une demande de retour, de sorte que le moyen manquait en fait et que le retour en Allemagne, État de résidence habituelle, était ordonné. L’enseignement pour les parents est direct : obtenir en France une décision sur la résidence après un déplacement unilatéral ne régularise pas rétroactivement ce déplacement et ne fait pas obstacle à l’action en retour fondée sur la Convention, sauf à démontrer l’une des exceptions strictement interprétées, notamment le risque grave de danger physique ou psychique.

Au sein de l’Union européenne, la compétence en matière de responsabilité parentale obéit à la règle de la résidence habituelle de l’enfant au moment de la saisine. La première chambre civile rappelle que « Aux termes du premier de ces textes, les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie » (Cass. civ. 1re, 3 novembre 2021, n° 20-12.006, publié au Bulletin). Elle en déduit un principe d’autonomie des compétences qui mérite d’être souligné : « La compétence internationale en matière de responsabilité parentale dépend d’éléments de fait et de droit distincts de ceux qui commandent la compétence en matière de désunion » (Cass. civ. 1re, 3 novembre 2021, n° 20-12.006). Autrement dit, le juge compétent pour prononcer le divorce des parents n’est pas nécessairement compétent pour statuer sur la résidence de l’enfant ou sur la contribution à son entretien, et inversement. Le praticien doit donc analyser séparément chaque chef de demande : désunion, responsabilité parentale et obligations alimentaires obéissent à des règles de compétence propres, même si elles sont plaidées dans la même procédure.

La portée de cette autonomie se mesure également en matière de loi applicable aux mesures provisoires et aux décisions relatives aux enfants. Dans un arrêt du 17 janvier 2019, la Cour censure une cour d’appel qui s’était bornée à énoncer dans son dispositif que la loi congolaise était applicable, sans motiver sa décision au regard des exigences de l’article 455 du code de procédure civile, tout en rappelant les conditions de qualification du non-retour illicite au sens de la Convention de La Haye et du règlement Bruxelles II bis (Cass. civ. 1re, 17 janvier 2019, n° 18-23.849, publié au Bulletin). Le défaut de motifs sur la loi applicable vicie la décision, indépendamment du bien-fondé de la solution retenue sur le fond. Le juge saisi d’un litige familial international doit donc exposer précisément la règle de conflit appliquée et les raisons du choix de la loi désignée, sous peine de cassation.

En synthèse, le parent confronté à une situation familiale internationale dispose d’une feuille de route en trois temps. En premier lieu, il identifie le juge normalement compétent selon la résidence habituelle de l’enfant et les instruments applicables, sans confondre compétence pour le divorce et compétence pour la responsabilité parentale. En deuxième lieu, s’il estime ce juge inaccessible, il ne saisit le juge français sur le fondement du déni de justice qu’en réunissant la preuve complète de l’impossibilité, selon la méthode validée le 9 septembre 2026 : décision administrative d’interdiction, attestation officielle sur le contradictoire étranger et démonstration de l’absence de comparution à distance. En troisième lieu, s’il sollicite la reconnaissance d’une décision étrangère ou s’oppose à un retour fondé sur la Convention de La Haye, il concentre ses efforts sur l’ordre public international concret, l’exercice effectif du droit de garde et la résidence habituelle avant le déplacement. À chaque étape, l’intérêt supérieur de l’enfant demeure le critère de fond, tandis que la compétence n’en est que le préalable procédural, désormais balisé par une jurisprudence fournie et cohérente de la première chambre civile entre 2020 et 2026.

Le cabinet Kohen, avocat en droit de la famille à Paris, assiste les parents confrontés à ces situations transfrontalières, depuis l’analyse de la compétence internationale jusqu’à la plaidoirie devant le juge aux affaires familiales.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit international de la famille. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

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