Vous vous séparez et vous aviez ouvert une assurance-vie au nom de votre enfant mineur. Les primes venaient de votre poche, le bulletin de souscription porte votre signature, et vous estimez normal de reprendre cet argent pour faire face à la séparation. La réponse du droit français est nette : non, vous ne pouvez pas le reprendre seul. Les sommes versées appartiennent à votre enfant dès leur versement, et tout rachat suppose soit la signature des deux parents, soit l’autorisation du juge. L’assureur qui paierait sur votre seule signature commettrait une faute, et la banque qui laisserait passer des retraits ordonnés par un seul parent engage sa responsabilité. Ces règles valent même si c’est vous qui avez versé chaque euro, même si vous détenez l’autorité parentale exclusive, et même si le contrat affiche des retraits libres.
Plusieurs réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, les décisions citées appliquent parfois des textes dans leur version antérieure au 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 octobre 2015 qui a réécrit l’administration légale ; le fond de la règle — double signature ou juge — demeure, mais les numéros d’articles ont changé. Ensuite, chaque contrat a sa notice et ses exigences de pièces : ce qui suit décrit le droit commun, pas votre contrat particulier. Enfin, seul le juge saisi de votre dossier tranche ; cet article expose les vérifications utiles, pas une issue garantie.
I. Le contrat souscrit au nom de l’enfant crée un patrimoine séparé dès le premier versement
A. Souscrire au nom du mineur : un acte encadré, un bulletin qui fige la situation
Ouvrir une assurance-vie au nom d’un enfant mineur est courant : les parents, administrateurs légaux, ouvrent et gèrent le contrat en son nom, et l’enfant en est le souscripteur et l’assuré. L’article 382 du code civil dispose que « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » Concrètement, les assureurs exigent les pièces des deux représentants légaux et le livret de famille : la notice du contrat Multisupport Afer, dans son édition de novembre 2024, demande que les documents d’une adhésion ouverte au nom d’un mineur soient complétés et signés par les représentants légaux, avec leur pièce d’identité et le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant. L’organisme d’information La finance pour tous précise que, pour un enfant de moins de douze ans, les deux parents doivent donner leur accord et signer, et que même lorsque ce sont les grands-parents qui versent les fonds, seuls les représentants légaux ouvrent le contrat.
La Cour de cassation a validé ce montage dans un arrêt du 26 novembre 2020. Un père avait adhéré le 6 août 1996, par l’intermédiaire d’un courtier, à un contrat collectif d’assurance-vie à versements et retraits libres, au nom et pour le compte de son fils mineur. Les parents s’étaient séparés en 2000, l’autorité parentale exclusive avait été confiée à la mère par le juge aux affaires familiales le 14 décembre 2004, puis le père avait demandé en vain, le 8 décembre 2006, le transfert de 27 000 euros du compte de son fils vers son propre compte. La deuxième chambre civile a rejeté son pourvoi (Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n° 19-12.499). La cour d’appel de Grenoble, dont les motifs ont été approuvés, avait jugé que l’ouverture d’un premier contrat d’assurance-vie au nom d’un mineur, avec une épargne constituée à partir de versements effectués sur ses deniers personnels par le parent souscripteur, constitue un acte d’administration que chacun des parents peut accomplir seul dans le cadre d’une administration légale pure et simple. Autrement dit, souscrire seul quand on vit ensemble est possible ; reprendre seul après la séparation ne l’est plus. Le père invoquait aussi la prorogation de sa faculté de renonciation, faute d’information complète de l’assureur ; la Cour a écarté l’argument par un motif de pur droit : ayant signifié sa renonciation le 20 novembre 2012 alors que l’autorité parentale exclusive avait été confiée à la mère dès 2004, il ne disposait plus de cette faculté.
Ne confondez pas ce schéma avec l’assurance-vie dont l’enfant est seulement bénéficiaire. Quand le capital est stipulé payable au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé, l’article L. 132-12 du code des assurances prévoit que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » Ici, au contraire, le contrat est souscrit en cas de vie au nom de l’enfant : l’épargne est la sienne de son vivant, et c’est cette qualité de titulaire qui verrouille les retraits. Pour les grands-parents qui financent, il existe un outil pour garder un œil sur l’usage des fonds sans en rester propriétaires : la donation avec pacte adjoint. L’organisme La finance pour tous, site public d’éducation financière, recommande cet encadrement aux grands-parents qui donnent à leurs petits-enfants mineurs tout en gardant un œil sur l’usage des fonds : le pacte adjoint, conclu sous seing privé, organise l’administration des fonds donnés. On peut même y définir les conditions d’utilisation des fonds par le mineur en bloquant les retraits jusqu’à ses vingt-cinq ans au plus tard, grâce à une clause d’inaliénabilité temporaire, ce qui limite les risques de dilapidation des fonds. Autrement dit, donner ne signifie pas abandonner toute surveillance, mais cette surveillance passe par un écrit adjoint à la donation, pas par une reprise unilatérale des fonds versés.
Côté assureurs, les seuils d’entrée relevés le 14 octobre 2026 montrent que le geste est à la portée de toutes les bourses : 20 euros sur le contrat Vers l’Avenir, 30 euros sur le contrat Responsable et Solidaire de la Maif, 100 euros par chèque sur le Multisupport Afer auxquels s’ajoutent 20 euros de droit d’adhésion. La contrepartie de cette facilité d’ouverture, ce sont des formalités de sortie strictes : documents complétés et signés par les représentants légaux, pièces d’identité, livret de famille ou extrait d’acte de naissance. Retenez ce contraste : entrer dans le contrat coûte quelques dizaines d’euros et une signature, en sortir avant la majorité exige un accord parental complet ou un juge.
La cour d’appel de Grenoble l’a dit sans détour : le contrat litigieux était un contrat d’assurance en cas de vie, couvrant le risque de survie et permettant la constitution d’un capital au profit de l’adhérent ayant la qualité d’assuré, et non une assurance en cas de décès.
B. L’argent versé appartient à l’enfant dès le versement, même quand un seul parent a tout payé
C’est la conséquence cachée que beaucoup de parents découvrent trop tard : le fait d’avoir versé toutes les primes ne donne aucun droit de reprise. Dans son arrêt du 26 novembre 2020, la Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que le père, ayant souscrit au nom de son fils mineur, ne pouvait ignorer « que les sommes versées sur ce compte appartenaient dès leur versement à son fils » et « qu’il ne pourrait en disposer sans aucun contrôle durant la minorité ». La formule commerciale du contrat — un compte à versements et à retraits libres — n’y change rien : elle signifie seulement, selon le même arrêt du 26 novembre 2020, que « les retraits pouvant être effectués à tous moments soit par les deux parents du mineur en cas d’administration légale pure et simple, soit par l’un des parents avec l’accord du juge des tutelles en cas d’administration légale sous contrôle judiciaire, c’est-à-dire exercée par un parent seul ».
Le tribunal judiciaire de Valence l’a illustré de façon très concrète le 20 mars 2025 (RG n° 23/00878, texte intégral lu via Judilibre). Pendant la minorité de leur fille, née en 2003, deux parents avaient souscrit deux contrats au nom de celle-ci auprès d’Aviva Vie, puis y avaient fait trois avances — 2 500 euros en 2012 au taux de 5,35 %, 2 500 euros en février 2013 et 2 000 euros en décembre 2013 au taux de 5,25 % — et un rachat partiel de 6 000 euros en novembre 2015. Devenue majeure, la fille réclamait près de 17 700 euros à ses parents divorcés depuis décembre 2019. Le tribunal a d’abord posé un principe de traçabilité : les sommes issues des avances ou du rachat sont d’abord restées dans le patrimoine de la fille, les chèques de l’assureur étant établis à son ordre et le virement versé sur un compte ouvert à son nom (tribunal judiciaire de Valence, 20 mars 2025, RG n° 23/00878). Autrement dit, l’argent sorti du contrat reste l’argent de l’enfant tant que la preuve contraire n’est pas rapportée, et cette preuve incombe à celui qui prétend le contraire.
Distinguez bien, enfin, le rachat de l’avance. Le tribunal valentinois rappelle que l’avance s’analyse en un prêt consenti par l’assureur, moyennant intérêts. L’avance ne vide pas le contrat : elle l’endette. L’enfant qui en bénéficie sur le papier en paie les intérêts dans les faits. Dans cette affaire, les avances non remboursées avaient généré un dû de 9 301,82 euros constaté en juin 2019, et c’est sur ce terrain des intérêts que les parents ont été condamnés, comme on le verra. Moralité provisoire : avant de signer une demande d’avance ou de rachat sur le contrat de votre enfant, demandez-vous qui paiera les intérêts et qui devra prouver la destination de chaque euro.
II. Après la séparation, racheter sans l’autre parent expose au refus, à la faute et à la restitution
A. Deux parents ensemble, ou un parent seul avec le juge : le double verrou du rachat
Quand l’autorité parentale est exercée en commun, le rachat est un acte de disposition que les deux administrateurs légaux accomplissent ensemble. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé le 12 juin 2025 : « dans l’administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur. A défaut d’accord entre les parents, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles » (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604). Elle vise les articles 389-5 et 505 du code civil dans leur rédaction antérieure aux réformes de 2015 et 2022, et ajoute que « Selon l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, est un acte de disposition la modification de tout compte ou livret ouverts au nom de la personne protégée » (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604). Le texte applicable aujourd’hui exprime la même exigence : l’article 387 du code civil prévoit qu’« En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte. » Et lorsque le rachat porte sur des supports en valeurs mobilières ou instruments financiers qui modifient de façon importante le patrimoine du mineur, l’article 387-1 du code civil impose l’autorisation préalable du juge, notamment pour un acte qui « engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur ».
Quand un seul parent exerce l’autorité parentale, il administre sous le contrôle du juge, et l’autre parent n’a plus aucun pouvoir de gestion. Dans son arrêt du 26 novembre 2020, la Cour énonce qu’en cas d’exercice de l’autorité parentale par un seul des parents, « celui-ci exerce, sous le contrôle du juge, l’administration légale. Il s’en déduit que l’autre parent n’est pas investi de pouvoirs de gestion sur le patrimoine de l’enfant ». C’est pour ce motif que le père, privé de l’autorité parentale depuis 2004, ne pouvait plus ni renoncer au contrat en 2012 ni en exiger la restitution : il avait perdu la qualité qui seule permet d’agir. Symétriquement, le parent qui exerce seul l’autorité parentale ne peut pas non plus agir seul pour un acte de disposition : il lui faut l’accord du juge des tutelles, aujourd’hui le juge des contentieux de la protection.
En pratique, la saisine du juge des contentieux de la protection, qui a succédé au juge des tutelles, se prépare comme un dossier de gestion : exposez l’acte envisagé — rachat partiel ou total, montant, destination précise des fonds — et démontrez qu’il sert l’intérêt de l’enfant, par exemple payer ses études, son permis ou ses soins, pièces à l’appui. Joignez le bulletin de souscription, la notice du contrat, les derniers relevés et, en cas de séparation conflictuelle, la décision qui fixe l’exercice de l’autorité parentale. Si le juge autorise, l’assureur exécute sans risque ; s’il refuse, le contrat continue de courir et l’antériorité fiscale de l’enfant est préservée. Dans les deux cas, l’écrit du juge protège tout le monde : l’enfant contre un appauvrissement, le parent demandeur contre une accusation de détournement, et l’assureur contre un paiement fautif.
L’arrêt du 12 juin 2025 ajoute un verrou souvent ignoré : la banque ou l’assureur qui exécute l’ordre d’un seul parent commet une faute. Un père, administrateur légal, avait viré 5 000 euros depuis chacun des livrets de ses trois enfants vers le compte de son entreprise, puis multiplié virements et retraits jusqu’à quasi-épuisement : au 31 décembre 2014, il ne restait que 8,59 euros, 10,08 euros et 10,20 euros sur les trois livrets. La Cour a jugé qu’« Il en résulte que la banque, en ne sollicitant pas l’autorisation de l’autre parent pour accomplir ces actes de disposition, a commis une faute engageant sa responsabilité » (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604), et la caisse a été condamnée à verser 6 664,38 euros, 6 294,89 euros et 6 224,77 euros aux enfants, avec intérêts au taux légal à compter des prélèvements et capitalisation des intérêts échus pour une année entière. Sur ce dernier point, le droit actuel figure à l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » Concrètement, si votre ex a vidé seul le contrat de votre enfant, deux actions se combinent : l’une contre lui pour la restitution, l’autre contre l’établissement qui a laissé faire. Et si vos intérêts s’opposent à ceux de votre enfant — parce que vous voulez l’argent pour vous —, l’article 383 du code civil impose de demander au juge des tutelles la nomination d’un administrateur ad hoc : « Lorsque les intérêts de l’administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. » Ces situations de conflit entre parents séparés relèvent de l’expertise du cabinet en droit de la famille à Paris, qui couvre l’autorité parentale et la gestion des biens des enfants mineurs.
B. Devenu majeur, l’enfant ne récupère que ce qu’il prouve — relevés et libellés à l’appui
Le jugement de Valence du 20 mars 2025 est aussi une leçon de preuve pour l’enfant devenu majeur qui veut récupérer son argent. La fille demandait la condamnation solidaire de ses parents et l’inscription de sa créance au passif de leur indivision post-divorce. Le tribunal a appliqué l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Or la destination des fonds n’était pas démontrée : un virement de 2 500 euros portait un libellé évoquant un prêt entre les parents, mais le père contestait l’avoir reçu et produisait son relevé, et le tribunal a jugé que ce seul libellé ne suffisait pas à prouver qu’il en était le destinataire. De même, un chèque de 3 000 euros et un virement de 4 000 euros crédités fin 2015 sur le compte de la société de restauration du père ne permettaient pas d’identifier le compte débité. Faute de preuve de la remise des fonds aux parents, la créance sur l’indivision — au demeurant compliquée par leur régime de séparation de biens, qui excluait toute présomption de solidarité — a été rejetée, ainsi que le prélèvement direct sur le séquestre du notaire chargé du partage.
Restaient les fautes de gestion, où le tribunal a distingué avec soin les deux opérations. D’un côté, pour les avances, l’autorisation du juge des tutelles était nécessaire et la faute de gestion des deux parents est donc caractérisée. De l’autre, les retraits sur les contrats d’assurance-vie peuvent être réalisés par les deux parents ensemble, de sorte que l’absence d’autorisation du juge pour le rachat de 6 000 euros, signé des deux parents, n’était pas fautive — d’autant que les sommes n’avaient pas quitté le patrimoine de la fille. Résultat : 2 301,82 euros au titre du préjudice financier, soit exactement les intérêts des avances, plus 500 euros de préjudice moral lié à l’obligation de rembourser ces intérêts, et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de réparation du préjudice moral lié à l’abandon allégué des études a été rejetée, faute de preuve et de lien de causalité établi.
Tirez-en les conséquences pratiques. Premier réflexe : conservez le bulletin de souscription, chaque demande d’avance ou de rachat avec ses signatures, les courriers de l’assureur et tous les relevés montrant où l’argent est allé — chèques à l’ordre de l’enfant, virements sur un compte à son nom, ou au contraire transferts vers un parent ou sa société. Deuxième réflexe : exigez la double signature ou l’autorisation du juge avant toute opération, et refusez de cosigner un rachat dont la destination profite à un seul parent. Troisième point, souvent oublié : laisser le contrat vivre jusqu’aux 18 ans de l’enfant lui donne jusqu’à dix-huit ans d’antériorité fiscale. D’après la fiche de service-public.fr sur la fiscalité des gains de l’assurance-vie, vérifiée le 15 avril 2026, pour un contrat de huit ans ou plus, les gains se déclarent après un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple, accordé pour l’ensemble des contrats détenus par un même contribuable, tandis que les gains supportent lors de leur versement un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % et des prélèvements sociaux dont le taux est en principe de 17,2 %. Vider le contrat à la séparation, c’est donc aussi priver l’enfant de cette antériorité : un coût invisible qui s’ajoute aux intérêts d’une avance et aux frais d’un procès en restitution.
Conclusion
L’assurance-vie souscrite au nom de votre enfant mineur n’est pas une tirelire parentale : l’argent appartient à l’enfant dès le versement, le rachat exige la signature des deux parents ou l’autorisation du juge, et l’établissement qui exécute l’ordre d’un seul parent répond de sa faute. Les avances, assimilées à des prêts à intérêts, exigent en outre l’autorisation du juge et laissent l’enfant débiteur des intérêts. Devenu majeur, l’enfant peut réclamer, mais il ne récupère que ce qu’il prouve, relevés et traçabilité à l’appui. Avant de toucher au contrat, faites vérifier le bulletin de souscription, les signatures et la destination de chaque euro : c’est ce dossier, et lui seul, qui décidera de l’issue devant le juge.