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MAAF Vie, GMF Vie, MMA Vie après un décès : retrouver le contrat, délais de versement, clause bénéficiaire contestée et recours des héritiers

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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MAAF Vie, GMF Vie, MMA Vie après un décès : retrouver le contrat, délais de versement, clause bénéficiaire contestée et recours des héritiers

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Un relevé de MAAF Vie retrouvé dans un classeur, un courrier de GMF Vie reçu quelques semaines après les obsèques, une lettre de MMA Vie adressée au notaire : c’est souvent ainsi que les proches apprennent qu’un parent avait épargné ou s’était assuré auprès de l’un des assureurs vie du groupe Covéa. Les questions arrivent aussitôt. Qui est bénéficiaire ? Quelles pièces envoyer, et dans quel délai le capital doit-il être versé ? Que faire si la clause a été modifiée peu avant le décès, si une signature paraît douteuse ou si l’assureur refuse de communiquer le contrat à un héritier ?

Cet article répond du point de vue des bénéficiaires et des héritiers. Il s’appuie sur les codes des assurances, civil, de procédure civile et général des impôts en vigueur au 20 octobre 2026, sur les notices et documents publiés par les trois sociétés, sur dix-neuf décisions rendues dans des dossiers MAAF Vie, GMF Vie et MMA Vie, dont dix-huit entre 2022 et 2026, et sur deux arrêts de principe de la Cour de cassation. Il explique d’abord comment identifier le contrat et obtenir le paiement dans les délais légaux (I), puis comment obtenir les pièces, bloquer le capital et faire juger une clause contestée (II). Les contrats obsèques vendus sous ces enseignes obéissent à une logique différente, traitée dans un article sur l’assurance obsèques MAAF, GMF et MMA.

Une réserve s’impose d’emblée : chaque décision citée tranche un dossier particulier, plusieurs donnent raison à l’assureur ou rejettent les demandes des familles, aucune ne constate un manquement général des sociétés citées, les notices et certificats d’adhésion priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un différend entre bénéficiaires, héritiers et assureur.

I. Toucher le capital : identifier la bonne société, réunir les pièces et faire respecter les délais

A. À quelle société s’adresser et comment savoir si le défunt avait un contrat

Derrière les trois enseignes se trouvent des sociétés distinctes, chacune débitrice des contrats qu’elle a souscrits ou repris. MAAF Vie est une société anonyme immatriculée sous le numéro 337 804 819, dont le siège est à Chauray, dans les Deux-Sèvres. GMF Vie, selon son bilan annuel 2025, est une société anonyme immatriculée au registre du commerce de Pontoise sous le numéro 315 814 806, dont le siège est esplanade Nelson Mandela à Ermont. MMA Vie, selon son propre bilan, est une société anonyme immatriculée au registre du commerce du Mans sous le numéro 440 042 174, dont le siège est rue Henri Champion au Mans ; elle apparaît souvent dans les procès aux côtés de MMA Vie Assurances Mutuelles, société d’assurance mutuelle distincte. Le site de GMF précise que GMF Vie est une entreprise d’assurance du groupe Covéa.

Ce détail compte, car le débiteur du capital est la société désignée sur le certificat d’adhésion ou les conditions particulières. Les notices actuelles de MAAF Vie le montrent : le contrat Winalto et l’assurance décès n° 02120 sont des contrats de groupe souscrits par l’Association nationale des souscripteurs Vie Covéa auprès de MAAF Vie. Pour un compte épargne ouvert en 2000, la cour d’appel de Nîmes, le 1er février 2024 (RG 22/00414), a décrit un « contrat collectif d’assurance sur la vie souscrit par MAAF Assurances auprès de MAAF Vie ». Les contrats anciens ont parfois changé de titulaire : le tribunal judiciaire de Rennes, le 13 mars 2026 (RG 23/03543), a statué sur un contrat souscrit en 1983 auprès de la Mutuelle Générale Française Vie, aux droits de laquelle viennent aujourd’hui les sociétés MMA. Les noms de produits relevés dans les décisions aident aussi à orienter la demande : Winalto ou compte épargne pour MAAF Vie ; Multéo, Certigo, Compte Libre Croissance ou Temps 9 pour GMF Vie ; MMA Multisupports, Cèdre, Dialogue, Aurineige ou Adif Épargne pour MMA.

Lorsque la famille ignore si un contrat existe, la loi lui ouvre deux voies. La première est individuelle : selon l’article L132-9-2 du code des assurances, toute personne peut demander à l’organisme professionnel habilité, l’Agira, « à être informée de l’existence d’une stipulation effectuée à son bénéfice » dans un contrat souscrit par une personne dont elle prouve le décès. L’organisme transmet la demande aux assureurs dans les quinze jours, et l’assureur qui découvre un contrat au profit du demandeur dispose d’un mois pour l’en informer. La seconde voie pèse sur l’assureur lui-même : selon l’article L132-8 du code des assurances, lorsqu’il est informé du décès, « l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire » et de l’aviser de la stipulation faite à son profit. L’article L132-9-3 du même code impose en outre aux assureurs de s’informer au moins chaque année du décès éventuel de leurs assurés, à partir du répertoire national d’identification des personnes physiques. Le notaire chargé de la succession peut également interroger le fichier des contrats d’assurance-vie, selon les modalités détaillées dans notre article sur FICOVIE après un décès.

Les bilans que les trois sociétés publient chaque année sur les contrats non réglés montrent que ces recherches n’aboutissent pas toujours. Au 31 décembre 2025, MAAF Vie indiquait 145 contrats encore en cours d’instruction dont l’assuré avait été identifié comme décédé, 76 contrats classés sans suite pour 196 726,71 euros et 150 assurés centenaires dont le décès n’était pas établi, pour 19 753 939,50 euros. GMF Vie déclarait 21 contrats en cours d’instruction, 107 contrats classés sans suite pour 2 288 881,02 euros et 729 assurés centenaires pour 74 522 234,14 euros. MMA Vie annonçait 533 contrats en instruction, 125 contrats classés sans suite pour 339 750,28 euros et 855 assurés centenaires pour 51 066 004,20 euros. Les mêmes documents indiquent, pour 2025, qu’à la suite des demandes adressées à l’Agira, 203 contrats ont été réglés par MAAF Vie sur 292 identifiés, 112 par GMF Vie sur 174 et 148 par MMA Vie sur 189. Une famille qui pense qu’un contrat existe a donc intérêt à se manifester sans attendre : les guides du bénéficiaire de GMF et de MMA rappellent qu’à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l’assureur a connu le décès, les capitaux non réclamés sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l’article L132-27-2 du code des assurances.

Le notaire n’obtient pas toujours tout. La page de MAAF consacrée aux démarches après un décès indique que le notaire transmet l’acte de décès à l’assureur, qui écrit ensuite à chaque bénéficiaire. Mais l’assureur ne remet pas nécessairement le contrat à un héritier qui n’est pas bénéficiaire. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire du Mans, le 19 septembre 2025 (RG 25/00344), MMA Vie avait signalé au notaire, en juin 2022, trois contrats dont les avoirs dépassaient 1,5 million d’euros, puis s’était opposée en juillet 2024 à la communication des copies demandées par le notaire d’une petite-fille venant à la succession par représentation de son père. Il a fallu une ordonnance de référé pour obtenir les documents, ce qui conduit aux recours examinés dans la seconde partie.

B. Pièces, fiscalité et délais : ce que l’assureur peut demander et ce qu’il doit payer

Le calendrier légal est fixé par l’article L132-23-1 du code des assurances. L’assureur dispose de quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour lui demander l’ensemble des pièces nécessaires au paiement. À réception de ces pièces, il verse le capital « dans un délai qui ne peut excéder un mois ». Le texte ajoute que « Plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes ». Le retard est sanctionné de plein droit : au-delà de chacun de ces délais, le capital produit intérêt « au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai d’un mois, au triple du taux légal » pour la phase de demande des pièces, puis au double durant deux mois et au triple ensuite pour la phase de paiement.

Les documents des assureurs décrivent la pratique. Les guides du bénéficiaire de GMF et de MMA, établis selon la législation en vigueur au 1er janvier 2026, prévoient cinq étapes : l’information du décès par une copie de l’acte de décès, l’identification du bénéficiaire, les démarches fiscales, l’acceptation écrite du bénéfice par une demande de règlement ou de réinvestissement, puis le versement. Ils annoncent ce versement dans les trente jours ouvrés suivant la réception de toutes les pièces, fiscales comprises, sous réserve de l’analyse du dossier par le siège. Trente jours ouvrés pouvant dépasser un mois calendaire, le bénéficiaire garde en tête que le délai légal reste celui de l’article L132-23-1. La notice du contrat Winalto de MAAF Vie prévoit le règlement à réception de l’original du certificat de décès et des accords de règlement des bénéficiaires, après accomplissement des formalités fiscales, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’ensemble des pièces, le capital en euros étant revalorisé à compter du décès selon les modalités que la notice prévoit en application de l’article L132-5 du code des assurances. La pratique de MAAF Vie consistant à demander au bénéficiaire de premier rang son accord avant paiement ressort aussi d’un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 11 décembre 2025 (RG 24/04227) : après le décès de l’assuré, l’assureur avait demandé à la veuve « son accord préalable au règlement du capital ainsi qu’une pièce d’identité ».

Les pièces demandées varient selon la clause. Les guides de GMF et de MMA exigent dans tous les cas l’acte de décès de l’assuré et une pièce d’identité en cours de validité du bénéficiaire. Lorsque la clause désigne les enfants ou les héritiers sans les nommer, un acte de notoriété est demandé ; le guide de GMF accepte aussi une attestation de dévolution successorale. Des justificatifs supplémentaires sont prévus pour un bénéficiaire mineur, sous tutelle, sous curatelle, sous sauvegarde de justice ou sous habilitation familiale, ainsi que pour le conjoint ou le partenaire de Pacs qui veut bénéficier de l’exonération fiscale. Pour les assurances décès, le guide de GMF prévoit un certificat médical précisant la date et la cause du décès, adressé sous pli confidentiel au médecin-conseil, et un procès-verbal de police ou de gendarmerie en cas d’accident. La notice de l’assurance décès de MAAF Vie, dans sa version référencée 06/2026, demande de même un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa date de première constatation, ou la nature des lésions et la date de l’accident, ainsi qu’un acte de notoriété le cas échéant, la copie du livret de famille et le procès-verbal des forces de l’ordre s’il y a lieu. Ces pièces médicales permettent à l’assureur de rapprocher la cause du décès des déclarations faites à la souscription, ce qui explique certains refus examinés plus loin.

La fiscalité dépend surtout de l’âge de l’assuré lors des versements. Pour les sommes qui n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B, l’article 990 I du code général des impôts prévoit un prélèvement sur la part de chaque bénéficiaire, après application « d’un abattement fixe de 152 500 € », au taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable et de 31,25 % au-delà. Le même texte précise : « Le bénéficiaire n’est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu’il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit », ce qui vise notamment le conjoint survivant et le partenaire de Pacs, ainsi que certains frères et sœurs remplissant des conditions strictes. Pour les primes versées après soixante-dix ans, l’article 757 B du même code soumet les sommes aux droits de succession selon le lien de parenté, « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », après un « abattement global de 30 500 € » commun à tous les contrats souscrits sur la tête du même assuré. Dans ce second cas, les guides des assureurs prévoient le dépôt d’une déclaration partielle de succession 2705-A-SD.

Lorsque l’assureur tarde, les intérêts de retard ne sont pas théoriques. Dans un dossier GMF Vie, la cour d’appel de Besançon, le 2 juillet 2024 (RG 23/00446), a jugé que le solde d’un contrat Certigo produirait intérêt au double du taux légal du 21 octobre au 21 novembre 2020, puis au triple à compter du 22 novembre 2020. Dans un dossier MMA, le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 9 juillet 2025 (RG 19/04601), a appliqué le même mécanisme à partir d’une mise en demeure du 10 juillet 2024 : double du taux légal du 25 juillet au 24 août 2024, puis intérêts « au triple du taux d’intérêt légal depuis le 25 août 2024, jusqu’à la date du règlement ». Ces intérêts sanctionnent le retard dans le paiement du capital ; ils ne s’ajoutent pas à des dommages-intérêts alloués pour une autre faute, comme l’a relevé la cour d’appel de Nîmes en 2025 dans l’affaire du partenaire de Pacs évoquée plus loin. Les démarches pour obtenir ce paiement sont détaillées dans notre article sur l’assureur qui ne verse pas le capital d’une assurance-vie.

Encore faut-il qu’un capital soit dû au titre du décès. Certains contrats anciens sont mixtes : ils garantissent un capital au terme si l’assuré est vivant, et une couverture décès jusqu’à ce terme. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Rennes le 13 mars 2026 (RG 23/03543), le contrat souscrit en 1983 était arrivé à son terme le 15 avril 2021, l’assuré étant alors vivant ; décédé en 2022, il laissait un capital de 13 380,70 euros qui faisait partie de sa succession. La veuve et ses filles invoquaient un appel de cotisation de 2014 mentionnant 41 703 euros : le tribunal a jugé que ce montant correspondait à la garantie décès alors en cours, et non au capital au terme, et a rejeté les demandes, tout en relevant que les assureurs auraient pu éviter le procès s’ils avaient fait preuve de « plus de pédagogie et de précision ». Avant de contester un montant, la famille vérifie donc la date de terme du contrat et la nature de la garantie en vigueur au jour du décès.

Les assurances décès appellent une vigilance particulière, car l’assureur peut opposer la nullité du contrat pour fausse déclaration. Selon l’article L113-8 du code des assurances, le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Le tribunal judiciaire d’Arras, le 25 juin 2026 (RG 24/01262), a statué sur une assurance décès de 20 000 euros souscrite auprès de MAAF Vie en 2018. Après le décès de l’assuré en 2022, l’assureur avait refusé le capital en invoquant des cancers de la sphère ORL traités entre 2001 et 2009 et un suivi régulier non déclarés dans le questionnaire de santé. Le tribunal a rappelé que « la bonne foi du souscripteur est présumée », mais a retenu le caractère intentionnel de la fausse déclaration, prononcé la nullité et débouté la veuve, condamnée à verser 1 500 euros à l’assureur. Ce jugement, rendu en premier ressort, n’épuise pas la question : l’article L132-18 du code des assurances prévoit qu’en cas de fausse déclaration relevant de l’article L113-8, l’assureur verse au bénéficiaire « une somme égale à la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu’elle existe, ou à défaut de la provision mathématique ». Le jugement d’Arras ne se prononce pas sur ce point, qu’une famille confrontée à une telle nullité a intérêt à examiner. Les exclusions de garantie méritent la même lecture attentive : la notice de l’assurance décès MAAF Vie exclut notamment le suicide au cours de la première année suivant la prise d’effet de la garantie ou, pour l’excédent souscrit, la dernière augmentation de capital, ainsi que plusieurs activités dangereuses.

Le temps joue enfin contre les retardataires. L’article L114-1 du code des assurances fixe à deux ans la prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance, la porte à dix ans lorsque le bénéficiaire d’une assurance sur la vie est une personne distincte du souscripteur, et précise que « les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ». La Cour de cassation, le 16 septembre 2021 (pourvoi n° 20-10.013), a jugé que « l’action relative à un contrat d’assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur », pour une veuve qui contestait un avenant et revendiquait la qualité de bénéficiaire. Dix ans peuvent toutefois s’écouler vite. Le tribunal judiciaire du Mans, le 19 septembre 2024 (RG 23/02323), a jugé qu’un fils qui réclamait en 2023 le capital d’un contrat MMA Vie souscrit par son père, décédé en 2000, était en mesure de connaître ses droits au plus tard en novembre 2000, la déclaration de succession mentionnant le contrat : « son action est irrecevable comme étant atteinte par la prescription décennale ».

II. Contester ou défendre ses droits : documents, blocage du capital, clause contestée et réserve

A. Avant tout paiement : réclamation, communication des pièces et séquestre

La première démarche reste écrite. Les trois sociétés publient une procédure comparable : une réclamation écrite donne lieu à un accusé de réception sous dix jours ouvrables au plus, puis à une réponse écrite dans un délai maximal de deux mois. Pour MAAF, la réclamation peut être déposée dans l’espace client ou adressée à MAAF Assurances, service Réclamations, Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex 9. Pour l’épargne et la prévoyance de GMF, elle est adressée à GMF Vie, Service Conseil Clients et Réclamations, 6 esplanade Nelson Mandela, CS 40003, 95122 Ermont Cedex. Pour MMA, l’adresse indiquée est celle du Service Réclamations Clients MMA, 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9. Si la réponse ne satisfait pas, ou faute de réponse dans les deux mois, la Médiation de l’Assurance peut être saisie, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, dans l’année qui suit la réclamation écrite, sans priver de la possibilité d’agir en justice. Cette voie amiable est utile pour un retard ou une erreur de calcul ; elle ne permet pas de bloquer un capital sur le point d’être versé à une autre personne.

Lorsqu’un héritier veut vérifier ce qui s’est passé, il se heurte souvent à la confidentialité. Les décisions récentes montrent une ligne constante : les assureurs ne communiquent les pièces d’un contrat à une personne qui n’en est pas bénéficiaire, et ne suspendent un paiement, que sur décision de justice. Le tribunal judiciaire du Mans, le 19 juin 2026 (RG 26/00197), l’a constaté pour MMA Vie : « Cette société ne s’y oppose pas à partir du moment où elle bénéficie d’une autorisation du président du tribunal ». Devant le tribunal judiciaire de Pontoise, le 2 décembre 2025 (RG 24/03248), GMF Vie a elle-même demandé au juge de la mise en état l’autorisation de produire les modifications de la clause d’un contrat Temps 9, et le juge a rappelé que « la confidentialité des échanges ou même le secret professionnel couvrant des pièces dont la production est demandée ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’exercice du droit à la preuve ». Pour MAAF Vie, le tribunal judiciaire de Nîmes, le 19 mars 2026 (RG 24/02408), relate qu’une fille avait demandé à l’assureur de ne pas verser le capital à son frère, « ce à quoi la compagnie s’est refusée sans autorisation de justice », avant qu’une ordonnance du 20 mars 2024 n’ordonne le séquestre.

L’outil adapté est le référé fondé sur l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner les mesures utiles. Les juges reconnaissent ce motif aux héritiers, y compris éloignés. Dans l’ordonnance du tribunal judiciaire du Mans du 19 juin 2026 (RG 26/00197), une héritière au cinquième degré a obtenu, dans le délai d’un mois, le nom des bénéficiaires actuels et antérieurs, les avenants, l’historique des opérations depuis 2019 et la valorisation des contrats à la date d’une modification contestée, survenue selon l’exposé repris par l’ordonnance alors que l’assurée était prise en charge en établissement et n’était plus autonome. Dans celle du 19 septembre 2025 (RG 25/00344), le juge a relevé que la petite-fille, « en qualité d’héritier, a intérêt à connaître le nom du bénéficiaire des contrats d’assurance-vie », et a ordonné la remise des contrats, des bordereaux de changement de bénéficiaire, des relevés annuels et de l’historique des versements et rachats. Dans ces deux dossiers, l’assureur ne s’opposant pas à la communication, aucune astreinte n’a été prononcée et MMA Vie a supporté les dépens ; ailleurs, les frais de la mesure ont été laissés au demandeur, ce qui rend le coût d’une telle procédure difficile à prévoir.

Lorsque le paiement risque d’intervenir avant que le litige soit tranché, la famille peut demander un séquestre. Selon l’article 1961 du code civil, la justice peut ordonner le séquestre d’une chose mobilière « dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes » ; le juge des référés peut aussi, selon l’article 834 du code de procédure civile, ordonner en cas d’urgence les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou « que justifie l’existence d’un différend ». Le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 28 mai 2026 (RG 25/01280), a ainsi ordonné le séquestre des capitaux d’un contrat Compte Libre Croissance de GMF Vie et la suspension de leur versement jusqu’à une décision définitive au fond, à la demande de quatre des sept enfants de l’assurée. Selon les chiffres avancés par les demandeurs, leur mère avait versé plus de 69 000 euros avant soixante-dix ans et plus de 208 782 euros après, tandis que son patrimoine immobilier s’était réduit. GMF Vie ne s’opposait pas au séquestre mais souhaitait l’encadrer ; le juge a estimé qu’« il existe des incertitudes sur la distribution des fonds », a refusé d’ajouter des conditions que les demandeurs ne sollicitaient pas, a ordonné la communication de l’historique des désignations sous trente jours et a laissé les frais de la mesure à la charge des demandeurs.

Le séquestre a un effet que les familles connaissent mal : le juge peut décider que les intérêts majorés ne courent pas pendant sa durée. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire du Mans le 13 février 2026 (RG 25/00666), l’épouse bénéficiaire, atteinte de la maladie d’Alzheimer et placée sous sauvegarde de justice, était morte avant d’avoir pu accepter le bénéfice du contrat, et son fils faisait état de mouvements importants de fonds au profit d’un beau-frère. Selon les moyens rapportés par l’ordonnance, MMA Vie soutenait que seule une décision de justice pouvait l’autoriser à suspendre le versement, et avait sursis au règlement par prudence depuis septembre 2025. Le juge a autorisé la suspension, ordonné le séquestre entre les mains de l’assureur « en qualité de tiers digne de confiance », et dit que les intérêts de l’article L132-23-1 n’étaient pas dus depuis le décès et resteraient suspendus pendant le séquestre ; les dépens ont été laissés au demandeur, l’assureur ne succombant pas. L’ordonnance du 19 juin 2026 a statué dans le même sens sur ces intérêts. La logique est compréhensible : l’assureur ne peut être pénalisé pour ne pas avoir payé un capital que le juge lui interdit de verser. Les conditions de cette mesure sont détaillées dans notre article sur le blocage du capital d’une assurance-vie contestée.

Agir avant le paiement reste décisif. Selon l’article L132-25 du code des assurances, lorsque l’assureur n’a pas eu connaissance d’une désignation, d’une acceptation ou d’une révocation, le paiement fait à celui qui y aurait eu droit sans elle « est libératoire pour l’assureur de bonne foi ». Une lettre recommandée adressée sans tarder à l’assureur, accompagnée de la pièce qui fonde la contestation, empêche ce dernier de soutenir qu’il ignorait la difficulté. Une fois le capital versé, le litige se déplace vers la restitution, plus longue et plus incertaine, même si l’assureur peut être condamné à payer de nouveau lorsqu’il a réglé la mauvaise personne, comme le montrent les décisions examinées ci-après.

B. Faire juger la clause et défendre la réserve des héritiers

La première question porte sur la validité de la désignation elle-même. Selon l’article L132-8 du code des assurances, le souscripteur peut désigner ou remplacer un bénéficiaire « soit par voie d’avenant au contrat », soit par les formalités de la cession de créance, « soit par voie testamentaire ». Aucune forme particulière n’est exigée : dans un dossier GMF Vie, la cour d’appel de Besançon, le 2 juillet 2024 (RG 23/00446), a validé une lettre manuscrite non signée désignant le fils, confirmée par un courriel du père et par un courrier de l’assureur prenant acte du changement, au motif qu’« aucun texte n’exige un quelconque formalisme pour procéder à une substitution de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ». La désignation reste en revanche l’affaire du seul souscripteur. La cour d’appel de Chambéry, le 13 décembre 2022 (RG 20/01224), a jugé que MAAF Vie avait commis une faute en ajoutant elle-même la mention « à défaut mes héritiers » lors de l’enregistrement d’une modification de clause en 1998, rappelant que « seul le souscripteur peut désigner le bénéficiaire ou les bénéficiaires de son contrat d’assurance vie ». L’administration fiscale avait réintégré dans la succession la part de l’épouse prédécédée ; la cour a écarté l’action contractuelle du fils, qui invoquait un manquement commis envers son père, mais lui a alloué sur le terrain délictuel 3 527,30 euros correspondant aux intérêts de retard du redressement et 1 000 euros de préjudice moral, sans retenir de manquement au devoir de conseil.

L’acceptation du bénéficiaire obéit, elle, à des formes strictes. Selon l’article L132-9 du code des assurances, « Tant que l’assuré et le stipulant sont en vie, l’acceptation est faite par un avenant signé de l’entreprise d’assurance, du stipulant et du bénéficiaire », ou par un acte signé du stipulant et du bénéficiaire notifié à l’assureur ; en revanche, « Après le décès de l’assuré ou du stipulant, l’acceptation est libre ». Le tribunal judiciaire de Pontoise, le 3 décembre 2024 (RG 23/01296), a jugé inefficace l’acceptation signée en 2012 par la seule bénéficiaire d’un contrat GMF Vie, en rappelant que « depuis 2007, l’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie par le bénéficiaire nécessite l’accord exprès du souscripteur » ; le souscripteur ayant racheté son contrat en 2018, la bénéficiaire a été déboutée de ses demandes contre l’assureur. Tant que le souscripteur vit et qu’aucune acceptation régulière n’est intervenue, la cour d’appel de Besançon (RG 23/00446) rappelle que, « jusqu’au dénouement du contrat par le décès du souscripteur, le bénéficiaire n’a aucun droit acquis sur les sommes investies ».

Le terme de conjoint piège encore des couples. L’article L132-8 du code des assurances dispose que « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité » ; or le partenaire de Pacs n’est pas un conjoint. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Nîmes le 3 juillet 2025 (RG 23/03003), un homme pacsé depuis 2011 avait souscrit en 2014 un contrat MMA Multisupports dont la clause visait « le conjoint de l’assuré non séparé de corps », puis ses enfants ; à son décès en 2020, MMA Vie avait répondu à sa partenaire qu’elle n’était pas bénéficiaire, et le capital était allé aux enfants. L’agent général avait écrit, selon le courriel cité par la cour, avoir « omis de cocher la case Pacsé qui correspondait à leur situation le jour de la signature du contrat ». La cour a confirmé la responsabilité de MMA Vie Assurances Mutuelles du fait de son agent, préposé au sens de l’article L511-1 du code des assurances, et l’indemnisation de la partenaire à hauteur de 80 % de sa perte de chance, soit 17 919,56 euros, la part restante tenant à l’inattention du souscripteur. La notice actuelle de l’assurance décès de MAAF Vie propose d’ailleurs une clause type qui vise expressément, après le conjoint marié et non séparé de corps, le partenaire pacsé puis le concubin. Les solutions applicables à ces situations sont développées dans notre article sur la clause au profit du conjoint face au concubin et au partenaire de Pacs.

La contestation la plus fréquente vise une modification de clause faite par une personne âgée ou malade. Le principe est posé par l’article 414-1 du code civil : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit », et la preuve du trouble mental au moment de l’acte incombe à celui qui agit. Après le décès, l’article 414-2 du code civil limite l’action des héritiers à trois hypothèses : l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental, il a été fait sous sauvegarde de justice, ou une procédure de protection avait été engagée, le texte visant notamment le cas suivant : « Si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ». Il ajoute que « L’action en nullité s’éteint par le délai de cinq ans ». Trois décisions montrent l’importance des preuves. À Nîmes, le tribunal judiciaire, le 19 mars 2026 (RG 24/02408), a annulé la lettre du 14 juin 2018 par laquelle un homme de 89 ans faisait de son fils le seul bénéficiaire d’un contrat Winalto, au vu d’un certificat médical de juillet 2018, d’une sauvegarde de justice en septembre, d’une curatelle renforcée en janvier 2019 et de l’isolement imposé par ce fils : le souscripteur « n’a pu, le 14 juin 2018, exprimer de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier la clause bénéficiaire ». MAAF Vie, qui indiquait n’avoir pas été informée de l’état de santé de l’assuré, s’en rapportait à justice ; elle a été condamnée à verser le capital à parts égales aux trois bénéficiaires initiaux.

À l’inverse, la cour d’appel de Nîmes, le 1er février 2024 (RG 22/00414), a rejeté la demande d’un fils qui contestait des avenants et des retraits faits en 2014 et 2016 sur le compte épargne MAAF de son père, presque aveugle mais sans mesure de protection : faute de sauvegarde ou de procédure de curatelle, il fallait prouver que les actes portaient en eux-mêmes la preuve d’un trouble mental, ce que des demandes dactylographiées ne suffisaient pas à établir. La cour a aussi écarté toute faute de l’assureur, en relevant que le fils « échoue de même à rapporter la preuve que la MAAF Vie pouvait avoir connaissance de telles circonstances ». De même, le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, le 11 décembre 2025 (RG 22/02165), a refusé d’annuler les modifications apportées en 2018 et en 2021 aux clauses de contrats Multéo et Certigo de GMF Vie, après avoir rappelé que « La preuve doit être faite, par tous moyens, que l’insanité existait au moment de l’acte » : les comptes rendus médicaux postérieurs à un accident vasculaire de 2018 ne suffisaient pas, et la curatrice avait elle-même indiqué en 2022 que l’assurée était en capacité de décider. Les éléments utiles à réunir dans ce type de dossier sont présentés dans notre article sur la modification du bénéficiaire par un parent atteint de troubles.

Lorsque les conditions de l’article 414-2 ne sont pas réunies, la voie du dol reste ouverte. La cour d’appel de Bordeaux, le 6 juin 2024 (RG 21/04212), a confirmé l’annulation d’un changement de bénéficiaire fait en 2013 sur un contrat Adif Épargne au profit d’une femme installée chez l’assuré depuis 2011, en retenant l’isolement progressif de l’assuré, le changement de médecin et l’emprise exercée ; elle a rappelé qu’en matière de clause bénéficiaire, « le dol peut émaner du bénéficiaire de la clause ». Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 9 juillet 2025 (RG 19/04601), en a tiré les conséquences : MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles, qui ne contestaient pas être tenues, ont été condamnées in solidum avec la bénéficiaire évincée à payer 815 933,93 euros aux sept bénéficiaires de la clause de 2008, soit 116 561,99 euros chacun, avec les intérêts majorés déjà évoqués, la bénéficiaire évincée devant les intérêts au taux légal depuis 2014 et devant garantir les assureurs de ces condamnations.

La signature d’un document peut aussi être fausse. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 11 décembre 2025 (RG 24/04227), une lettre dactylographiée signée au nom de la veuve renonçait au bénéfice d’un compte épargne MAAF Vie de 41 328,87 euros, et l’assureur avait payé les trois petits-enfants désignés en second rang. Après avoir vérifié elle-même l’écriture, la cour a jugé que la signature n’était pas celle de la veuve et que la renonciation était nulle. Elle en a déduit que « ce qui a été payé à une personne qui n’était en réalité pas bénéficiaire doit être restitué à l’assureur, qui devra, en application du contrat, verser les fonds au véritable bénéficiaire », conformément à l’article 1302 du code civil, selon lequel « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » : chaque petit-enfant doit restituer 13 776,29 euros à MAAF Vie, qui doit verser 41 328,87 euros aux héritiers de la veuve. La cour a ajouté que l’assureur, en payant sans vérification complémentaire alors que la signature ne correspondait pas à la pièce d’identité jointe, « a manqué de prudence et de diligence », et l’a condamné à verser 3 500 euros à une petite-fille au titre de son préjudice moral, les demandes de dommages-intérêts des héritiers étant rejetées. Dans un registre voisin, la cour d’appel de Besançon (RG 23/00446) a retenu une faute de GMF Vie pour avoir exécuté des rachats signés par l’épouse du souscripteur sans mandat spécial, mais a limité l’indemnisation du fils bénéficiaire à une perte de chance de 1 %, soit 1 300 euros, les sommes ayant servi au couple et le souscripteur pouvant librement racheter.

Les héritiers peuvent aussi exercer les droits que le défunt tenait de son propre contrat. La Cour de cassation, le 21 novembre 2019 (pourvoi n° 18-21.693), a jugé dans un dossier Multéo de GMF Vie que « l’action dont dispose l’adhérent à un contrat collectif d’assurance sur la vie noué au profit d’un tiers bénéficiaire, tendant à l’exécution par l’assureur des obligations que ce contrat lui assigne au profit de ce tiers, se transmet à ses héritiers », et que la clause réduisant le capital décès plancher après un rachat partiel n’était opposable que si elle avait été portée à la connaissance de l’assuré. La question n’est pas théorique : la notice Winalto de MAAF Vie prévoit une garantie décès plancher plafonnée à 100 000 euros jusqu’au 31 décembre de l’année des 80 ans de l’adhérent, et un doublement du capital, plafonné à 50 000 euros, en cas de décès accidentel entre 18 ans et la fin de l’année des 75 ans, sous réserve d’exclusions. Avant d’accepter un décompte, les bénéficiaires vérifient donc si ces garanties ont été appliquées.

Reste la protection de la réserve. Selon l’article L132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». L’article L132-13 écarte en principe le rapport et la réduction, y compris pour les primes, « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». La Cour de cassation, chambre mixte, le 23 novembre 2004 (pourvoi n° 01-13.592), a précisé que ce caractère « s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ». Les héritiers réservataires doivent donc reconstituer, prime par prime, l’âge du souscripteur, ses revenus, son patrimoine et sa situation familiale, ce que permettent précisément les historiques obtenus par la voie de l’article 145. Le dossier de Strasbourg illustre cet enjeu : les quatre enfants demandeurs y soutenaient que des primes importantes, versées surtout après soixante-dix ans, avaient fortement réduit le patrimoine de leur mère au détriment des héritiers réservataires, question que le juge des référés a renvoyée au juge du fond. Sur ce terrain, la défense de la réserve héréditaire et de l’action en réduction contre une assurance-vie suppose une analyse chiffrée de chaque versement.

Conclusion

Face à un contrat MAAF Vie, GMF Vie ou MMA Vie, la famille gagne du temps en suivant un ordre simple. Il faut d’abord identifier la société exacte et le produit, à partir du certificat d’adhésion, des relevés ou d’une demande à l’Agira, sans négliger les contrats anciens repris d’autres organismes. Il faut ensuite réunir les pièces exigées par la clause, effectuer les démarches fiscales selon l’âge de l’assuré lors des versements, et vérifier que l’assureur respecte les quinze jours prévus pour demander les pièces et le mois prévu pour payer, faute de quoi les intérêts au double puis au triple du taux légal courent de plein droit. La prescription, de dix ans en principe pour un bénéficiaire distinct du souscripteur, interdit de laisser traîner un dossier.

En cas de désaccord, la réclamation écrite puis la médiation règlent les retards et les erreurs de calcul, mais ne bloquent rien. Pour connaître les désignations successives, les primes et les rachats, l’héritier doit en pratique obtenir une ordonnance fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, que les assureurs ne contestent généralement pas lorsqu’un juge les y autorise, comme l’ont montré les dossiers GMF Vie et MMA Vie. Pour empêcher un paiement imminent, le séquestre est l’outil adapté, en sachant que le juge peut alors suspendre les intérêts majorés. Au fond, l’issue dépend de la qualité des preuves : un trouble mental établi au moment de l’acte, un dol caractérisé ou une signature fausse peuvent conduire l’assureur à payer les véritables bénéficiaires, tandis que des éléments médicaux postérieurs ou de simples soupçons ne suffisent pas. Les héritiers réservataires disposent enfin du contrôle des primes excessives au regard des facultés du souscripteur, apprécié versement par versement.

Ces décisions statuent sur des dossiers particuliers et ne doivent pas être lues comme un jugement porté sur ces assureurs en général. Plusieurs leur donnent raison ou rejettent les demandes des familles, qu’il s’agisse de la nullité pour fausse déclaration à Arras, de l’absence de faute retenue à Nîmes en 2024, des clauses maintenues à Saint-Nazaire, de l’acceptation inefficace à Pontoise ou de la prescription au Mans ; à plusieurs reprises, les assureurs ont accepté la communication des pièces ou le séquestre. Aucune décision ne constate un manquement général de leur part. Les notices, conditions générales et certificats d’adhésion en vigueur au jour du décès priment sur toute présentation générale, et seul le juge peut trancher un différend entre bénéficiaires, héritiers et assureur.

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