Le décès d’un souscripteur laisse parfois apparaître un contrat d’assurance-vie ouvert auprès d’un assureur étranger, d’une banque luxembourgeoise, suisse ou belge, ou d’un établissement établi dans un autre État. Le bénéficiaire apprend alors que le contrat n’a pas été mentionné dans les déclarations françaises antérieures, que l’assureur réclame un certificat fiscal, ou que l’administration demande l’origine des fonds. La difficulté ne tient pas à la seule question « l’assurance-vie entre-t-elle dans la succession ? ». Il faut distinguer le traitement civil du capital, le prélèvement dû au décès, les obligations déclaratives liées au contrat étranger et le risque de taxation prévu par l’article 755 du Code général des impôts.
Une assurance-vie étrangère peut donc être hors succession au sens civil tout en produisant des obligations fiscales en France. La résidence du défunt, celle du bénéficiaire, la durée de résidence en France, la localisation de l’assureur, l’âge auquel les primes ont été versées et l’existence d’une convention fiscale peuvent modifier le résultat. Une omission ancienne ne signifie pas non plus que l’administration peut taxer n’importe quelle somme sans débat : elle doit employer la procédure adaptée, et le bénéficiaire ou les héritiers doivent pouvoir documenter l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs.
La méthode consiste à reconstituer la vie du contrat, à séparer les primes des produits, à vérifier le texte fiscal applicable au jour du décès, puis à répondre avec des pièces cohérentes. L’analyse doit aussi préserver les droits civils des héritiers lorsque les primes paraissent sans rapport avec les facultés du souscripteur. Le présent article expose cette démarche pour une succession internationale, sans confondre le règlement civil de la succession avec la fiscalité d’un contrat d’assurance-vie étranger.
I. Assurance-vie étrangère non déclarée : distinguer le contrat, le décès et l’impôt
A. Le capital est-il dans la succession quand le contrat est étranger ?
La première erreur consiste à traiter la nationalité de l’assureur comme le critère unique. Le fait que le contrat ait été souscrit hors de France ne suffit pas à décider, à lui seul, si le capital appartient à l’actif successoral, s’il relève d’un prélèvement particulier ou s’il doit être soumis à des droits de mutation. Il faut d’abord identifier le produit : assurance-vie, contrat de capitalisation, compte bancaire, portefeuille-titres, placement assimilé ou contrat dont la qualification est discutée.
Sur le plan civil français, l’article L.132-12 du Code des assurances pose une règle claire : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » Le texte de l’article L.132-12 du Code des assurances est disponible sur Légifrance. Cette règle explique pourquoi le bénéficiaire désigné peut recevoir le capital sans attendre le partage de tous les biens du défunt. Elle ne supprime toutefois ni les obligations déclaratives ni les règles fiscales propres à la transmission.
L’article L.132-13 complète ce principe en indiquant que le capital payable au bénéficiaire déterminé n’est soumis ni au rapport à succession ni à la réduction pour atteinte à la réserve, sauf lorsque les primes ont été manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur. La formulation officielle est la suivante : « Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » L’article L.132-13 du Code des assurances peut être vérifié sur Légifrance. Un héritier qui conteste le contrat ne doit donc pas se limiter à soutenir que le capital réduit sa part attendue. Il doit établir, avec une chronologie financière, que les versements étaient excessifs au moment où ils ont été effectués.
Le caractère étranger du contrat ajoute une seconde série de questions. Il faut connaître le pays de l’assureur, le droit du contrat, la date de souscription, les avenants, la clause bénéficiaire, les monnaies utilisées et le lieu où les primes ont été prélevées. Il faut aussi savoir si le souscripteur vivait en France lors de certains versements et lors du décès. Le contrat peut être de droit étranger tout en entrant dans le périmètre d’une déclaration française parce que le souscripteur résidait en France. À l’inverse, un défunt non-résident peut laisser un contrat étranger à un bénéficiaire français, situation qui impose de vérifier les règles territoriales et la convention applicable.
La qualification civile et la qualification fiscale ne se recouvrent pas toujours. « Hors succession » décrit principalement le rapport entre l’assureur, le bénéficiaire et l’actif successoral civil. Cela ne signifie pas « sans impôt », « sans déclaration » ou « sans contrôle ». L’administration peut demander le détail des primes, le montant du capital, l’identité du bénéficiaire et les justificatifs de résidence. Le notaire peut également avoir besoin du contrat pour calculer la masse successorale, examiner une éventuelle atteinte à la réserve ou coordonner les obligations des héritiers.
Cette analyse doit être replacée dans la chronologie plus large du décès international. Pour le cadre des démarches successorales, le lecteur peut consulter notre article sur la déclaration d’une succession internationale après un décès à l’étranger, puis revenir ici sur la fiscalité propre au contrat d’assurance-vie étranger. Ce lien ne remplace pas l’examen de la convention applicable : il sert à distinguer le dossier successoral général de la question des primes et du prélèvement.
La localisation du contrat ne doit pas faire oublier les critères de rattachement du défunt et du bénéficiaire. L’article 750 ter du Code général des impôts organise une partie de la compétence fiscale en visant notamment les biens situés en France ou hors de France selon le domicile fiscal du donateur ou du défunt. Le texte commence par ces mots : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ». L’article 750 ter du CGI est publié sur Légifrance. Pour une assurance-vie, cette disposition doit être lue avec les articles spécifiques aux contrats, la résidence fiscale des personnes concernées et, si nécessaire, la convention fiscale ou successorale entre la France et l’État concerné.
Le règlement européen sur les successions peut aussi influencer la loi civile applicable à la succession, notamment lorsqu’une professio juris a été choisie ou lorsque le défunt avait sa résidence habituelle dans un autre État membre. Il ne remplace pas automatiquement les règles fiscales françaises et ne règle pas à lui seul la taxation d’un contrat d’assurance-vie. Une décision civile sur la loi successorale et une analyse fiscale du prélèvement peuvent donc conduire à des conclusions différentes. Cette séparation doit apparaître dans le dossier transmis au notaire, à l’assureur et à l’administration.
Trois situations reviennent souvent.
Dans la première, le souscripteur vivait en France, l’assureur est établi au Luxembourg et le bénéficiaire réside en France. Le contrat est étranger, mais la résidence française du souscripteur rend essentielles la déclaration du contrat et la recherche d’une éventuelle taxation française. Le décès ne transforme pas automatiquement l’omission antérieure en taxation forfaitaire : l’administration doit identifier le texte et la procédure applicables.
Dans la deuxième, le défunt vivait en Suisse, le contrat est luxembourgeois et l’enfant bénéficiaire vit en France. La résidence du défunt, celle du bénéficiaire, l’éventuelle convention franco-suisse et la clause fiscale du contrat doivent être examinées ensemble. Le bénéficiaire français ne doit pas appliquer mécaniquement le régime d’un défunt résident de France.
Dans la troisième, le défunt résidait en France depuis peu après plusieurs années à l’étranger, le contrat a été ouvert hors de France et les primes ont été financées par des revenus ou une cession réalisée à l’étranger. La preuve de l’origine des fonds devient centrale. Les relevés bancaires étrangers, les déclarations fiscales anciennes, les actes de vente, les bulletins de salaire et les contrats de prêt peuvent être plus déterminants que le seul certificat fourni par l’assureur.
La présence d’un bénéficiaire non-résident ne fait pas disparaître la fiscalité française. Elle impose surtout de vérifier quel texte vise ce bénéficiaire et quelle administration reçoit les formulaires. La présence d’un défunt non-résident ne crée pas, à elle seule, une exonération générale. Chaque flux doit être replacé dans le calendrier de résidence et dans le champ d’une convention éventuellement applicable.
B. Quel prélèvement pour un bénéficiaire non-résident : articles 990 I, 757 B et 750 ter ?
Après avoir qualifié le contrat, il faut séparer les régimes fiscaux selon la date des primes et selon la situation de l’assuré et du bénéficiaire. Les articles 990 I et 757 B du CGI ne taxent pas les mêmes éléments. Une erreur de classement peut conduire à un abattement mal appliqué, à une déclaration incomplète ou à une retenue que le bénéficiaire contestera ensuite avec difficulté.
L’article 990 I vise, lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B, les sommes dues à raison du décès de l’assuré. Le dispositif prévoit notamment un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire puis un prélèvement de 20 % et de 31,25 % selon la fraction taxable. Le texte en vigueur de l’article 990 I du CGI est accessible sur Légifrance. Pour la résidence, le texte précise : « Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France ». La suite du texte prévoit aussi l’hypothèse dans laquelle l’assuré avait son domicile fiscal en France au moment du décès.
Cette règle est importante pour un bénéficiaire installé hors de France. Le bénéficiaire ne peut pas déduire de sa seule adresse étrangère que le prélèvement français est exclu. Il faut vérifier la résidence de l’assuré au décès et, lorsque le texte le prévoit, la durée de résidence française du bénéficiaire. Il faut ensuite rechercher une convention fiscale ou successorale qui modifie la compétence, prévoit une imputation ou organise l’élimination d’une double imposition.
L’article 757 B suit une autre logique : il vise les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré. Le texte dispose que les sommes dues à raison du décès donnent ouverture aux droits de mutation « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». L’article 757 B du CGI est consultable sur Légifrance. Il prévoit également un abattement global de 30 500 euros pour l’ensemble des contrats souscrits sur la tête du même assuré. Cet abattement ne doit pas être confondu avec l’abattement de 152 500 euros de l’article 990 I.
Le raisonnement pratique se déroule en quatre colonnes : date de chaque prime, âge de l’assuré lors du versement, montant de la prime, et régime fiscal susceptible de s’appliquer. Les produits attachés aux primes et le capital effectivement versé doivent être identifiés séparément. Un contrat ancien peut comporter des versements soumis à des règles différentes. Un relevé global de l’assureur qui ne distingue pas les dates ou les devises est insuffisant pour sécuriser le calcul.
La convention entre la France et l’État concerné peut ajouter une règle de répartition ou une clause d’élimination de la double imposition. Les conventions ne se lisent pas toutes de la même manière : certaines traitent explicitement des droits de succession, d’autres ne couvrent que les impôts sur le revenu et la fortune. La doctrine administrative rappelle que l’application de l’article 750 ter reste soumise aux conventions internationales. Le BOFiP indique ainsi que « Les dispositions de l’article 750 ter du CGI s’appliquent, comme il est de règle, sous réserve des dispositions des conventions internationales. » Cette doctrine fiscale est publiée dans le BOFiP.
Un bénéficiaire qui reçoit un capital d’un assureur étranger doit donc réunir les éléments suivants : pays de résidence du défunt au jour du décès, années de résidence française antérieures, pays de résidence du bénéficiaire, date et pays de souscription, identité de l’assureur, régime matrimonial, dates des primes, montant du capital, clause bénéficiaire et conventions potentiellement applicables. L’objectif n’est pas d’envoyer tous les documents indistinctement. Il est de remettre une chaîne de preuves qui permet de comprendre pourquoi l’article 990 I, l’article 757 B, une règle conventionnelle ou un autre régime doit être retenu.
La déclaration n’est pas facultative parce que l’assureur se trouve à l’étranger. Le site officiel des impôts indique que le bénéficiaire d’une assurance-vie peut devoir déposer une déclaration partielle de succession, notamment avec le formulaire 2705-A-SD, afin de faire constater la situation fiscale du contrat. La fiche officielle « Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer ? » est disponible sur impots.gouv.fr. Le service compétent varie selon le domicile du défunt, la situation du bénéficiaire et le type de démarche ; le dossier doit suivre les indications de l’administration au jour du dépôt.
L’article 806 du CGI explique aussi pourquoi l’assureur ou son représentant peut demander un certificat fiscal avant de payer. Pour les assureurs étrangers et leurs établissements en France, le texte indique qu’ils ne peuvent pas se libérer des sommes dues à un bénéficiaire « si ce n’est sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent ». L’article 806 du CGI peut être vérifié sur Légifrance. Cette demande n’est pas nécessairement un refus de verser le capital. Elle peut traduire l’obligation de vérifier l’acquittement ou la non-exigibilité de l’impôt de mutation.
Le barème applicable doit être distingué de l’assiette. L’article 777 fixe les taux selon la part nette revenant à chaque ayant droit ; le texte de l’article 777 du CGI ne permet pas de déduire automatiquement le taux applicable à un bénéficiaire sans connaître son lien avec le défunt et la fraction taxable. L’article 779 prévoit, pour certains héritiers, un abattement de 100 000 euros sur la part de chaque ascendant ou enfant ; l’article 779 du CGI doit être articulé avec le régime de l’assurance-vie et non appliqué par réflexe à la totalité du capital.
Un exemple illustre le risque. Une personne résidente de France verse 200 000 euros avant 70 ans sur un contrat luxembourgeois, puis 80 000 euros après 70 ans. Au décès, le bénéficiaire vit en Belgique. Les 200 000 euros et les 80 000 euros ne sont pas traités par la même règle. L’article 990 I peut être pertinent pour la première catégorie, tandis que l’article 757 B concerne la fraction de primes postérieure à 70 ans. Le lien avec la Belgique et la résidence du défunt doivent être documentés. Le calcul ne peut pas se faire à partir du seul montant du capital final, qui peut inclure des gains et des conversions de devises.
Un autre exemple concerne un défunt domicilié hors de France qui laisse un contrat à un bénéficiaire domicilié en France. Il faut vérifier la condition de résidence prévue par l’article 990 I, le rattachement des biens ou droits selon l’article 750 ter, la convention éventuellement applicable et le lieu où le versement est juridiquement effectué. La banque française qui reçoit les fonds n’est pas, à elle seule, le critère qui tranche la compétence fiscale.
Dans tous les cas, la question « qui paie ? » doit être suivie de trois questions : sur quelle assiette, au titre de quel texte, et après quel abattement ? Cette présentation permet de repérer une retenue erronée et de demander à l’assureur un décompte exploitable. Elle évite aussi de mélanger les droits de succession portant sur les primes postérieures à 70 ans avec le prélèvement spécifique des capitaux relevant de l’article 990 I.
II. Comment répondre à l’administration et contester une taxation de l’article 755 ?
A. Quelles déclarations et quelles pièces produire après le décès ?
Lorsque le contrat étranger n’a pas été déclaré, la priorité est de reconstituer les obligations correspondant à chaque période. Une personne qui résidait en France a pu devoir déclarer l’existence d’un compte ou d’un placement étranger avant le décès. Le décès ajoute ensuite les démarches propres au bénéficiaire et à la succession. Les deux séries de formalités ne doivent pas être fusionnées dans une réponse improvisée.
La première étape consiste à demander à l’assureur un dossier complet : certificat de décès, valeur de rachat et capital au jour du décès, historique des primes, ventilation avant et après 70 ans, devise de tenue du contrat, frais, rachats partiels, avances, avenants et identité de l’organisme payeur. Il faut aussi obtenir la clause bénéficiaire dans sa version applicable au jour du décès. Une simple attestation mentionnant le capital net ne permet pas de calculer correctement l’assiette ni de déterminer l’origine des fonds.
La deuxième étape consiste à établir une frise chronologique. Elle doit faire apparaître les dates de résidence fiscale en France et à l’étranger, l’ouverture du contrat, chaque versement, les rachats, les changements de bénéficiaire, les transferts entre comptes et le décès. Pour les successions franco-suisses, franco-belges, franco-luxembourgeoises, franco-américaines, franco-émiriennes, franco-marocaines ou franco-israéliennes, la frise doit mentionner les périodes pendant lesquelles le défunt et le bénéficiaire ont vécu dans chacun des États. Une même personne peut avoir plusieurs liens administratifs sans avoir deux domiciles fiscaux au même moment.
La troisième étape est le dépôt de la déclaration adaptée. Le bénéficiaire peut devoir utiliser la déclaration partielle de succession assurance-vie, notamment le formulaire 2705-A-SD, et le notaire peut devoir intégrer les éléments dans la déclaration de succession. L’article 800 du CGI rappelle que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » L’article 800 du CGI est disponible sur Légifrance. Le contenu et le calendrier doivent être vérifiés selon la date du décès, le domicile du défunt et la situation du bénéficiaire.
Une déclaration complète ne consiste pas à recopier le montant transmis par l’assureur. Elle doit permettre de rapprocher l’actif, les primes et l’impôt. Le BOFiP rappelle que les documents déclaratifs doivent présenter les éléments nécessaires à la liquidation et que les conventions peuvent modifier la répartition. La doctrine administrative sur les droits de mutation et les conventions internationales est consultable dans le BOFiP. Si une convention attribue le droit d’imposer à un autre État, cette conclusion doit être expliquée et accompagnée de la preuve de résidence ou du certificat fiscal étranger correspondant.
La quatrième étape répond à une demande d’informations sur l’origine des fonds. L’article L.23 C du Livre des procédures fiscales prévoit un délai de soixante jours pour fournir les informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs, puis une mise en demeure de trente jours si la réponse est insuffisante. Le texte officiel vise notamment le fait de « fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs ». L’article L.23 C du LPF, dans sa version en vigueur, est publié sur Légifrance.
Ce délai impose une organisation immédiate. Il faut identifier la date de réception de la demande, la liste exacte des contrats visés et la période concernée. Il faut ensuite répartir les preuves par source : revenus professionnels, épargne déjà imposée, cession d’un bien immobilier, héritage antérieur, donation, prêt, dividendes, vente de titres, transfert depuis un autre compte ou produit d’un patrimoine constitué à l’étranger. Une traduction française peut être nécessaire pour un relevé ou un acte étranger. La traduction ne remplace pas l’original : les deux doivent rester conservés.
L’article 755 du CGI est le risque principal lorsqu’une personne ne justifie pas l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs visés par le texte. L’article prévoit une présomption de patrimoine acquis à titre gratuit, taxable au taux le plus élevé du tableau III de l’article 777, jusqu’à preuve contraire. La phrase déterminante est : « dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C ». L’article 755 du CGI est accessible sur Légifrance.
Cette présomption ne doit pas être confondue avec une règle qui taxerait automatiquement chaque assurance-vie étrangère non déclarée. Il faut vérifier le produit visé, l’obligation déclarative concernée, la demande adressée par l’administration, la réponse fournie et le lien entre la procédure L.23 C et la taxation. La version en vigueur de l’article 755 vise les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l’étranger, ainsi que certaines autres catégories. La qualification exacte d’un contrat d’assurance-vie étranger doit donc être documentée, surtout lorsque l’administration assimile le produit à un placement de même nature ou fonde son raisonnement sur une jurisprudence antérieure.
Le dossier de provenance doit être lisible par une personne qui ne connaît pas la famille. Pour chaque versement important, une fiche peut préciser la date, la somme, la devise, le compte émetteur, le compte récepteur, la source économique et la pièce associée. Un virement entre deux comptes du même titulaire n’est pas, par lui-même, un revenu nouveau ; mais il faut produire les relevés des deux comptes et expliquer la continuité. Un héritage reçu à l’étranger doit être relié à l’acte de dévolution, au justificatif du paiement et à la déclaration fiscale correspondante. Une vente immobilière doit être reliée à l’acte, au décompte du notaire et au mouvement bancaire.
Les pièces utiles comprennent généralement les relevés bancaires couvrant la période pertinente, les contrats et avenants d’assurance, les déclarations de revenus, les avis d’imposition, les actes de vente, les contrats de prêt et tableaux d’amortissement, les actes de donation ou de succession, les fiches de paie, les comptes de société lorsque les fonds proviennent d’une distribution, les justificatifs de change et les certificats de résidence. La liste doit rester ciblée. Produire des centaines de pages sans tableau de rapprochement peut rendre la réponse illisible et laisser subsister une lacune sur un versement essentiel.
Le décès crée parfois une difficulté supplémentaire : le bénéficiaire ne possédait pas les documents du défunt. Il peut demander à l’assureur les informations contractuelles, au notaire les éléments successoraux et aux banques les historiques accessibles. Une demande d’accès ou de communication doit être formulée par écrit. Lorsque des documents sont couverts par un secret ou une restriction de communication, le dossier doit le signaler au lieu de présenter un silence comme une absence de preuve.
La déclaration de l’assurance-vie et la réponse à l’article L.23 C n’ont pas le même objet. La première cherche à déterminer le traitement du capital et l’impôt dû au décès. La seconde cherche à identifier l’origine et le mode d’acquisition d’avoirs détenus à l’étranger. Un même contrat peut apparaître dans les deux dossiers, mais les pièces et les explications doivent répondre à la question posée. Cette distinction est particulièrement importante lorsque la demande administrative intervient après le décès et s’adresse aux héritiers ou au bénéficiaire qui n’a jamais géré les comptes du défunt.
B. Quel recours contre la taxation, le calcul ou les primes réintégrées ?
La contestation doit commencer par l’identification de la décision reçue. Une demande d’informations, une mise en demeure, une proposition de rectification, un avis de mise en recouvrement et un refus de restitution n’ont ni le même objet ni le même délai de réponse. Le bénéficiaire doit conserver les enveloppes, les dates de mise à disposition électronique et les accusés de réception. Une réponse sur le fond qui arrive après l’expiration du délai peut perdre une partie de son efficacité, même si les pièces sont solides.
Le premier axe de contestation porte sur le champ de l’article 755. Il faut examiner la nature exacte du contrat, la période concernée, l’obligation déclarative invoquée et les motifs pour lesquels l’administration estime l’origine non justifiée. Le texte ne dispense pas de répondre, mais il ne transforme pas non plus une demande imprécise en démonstration complète. Si la notification ne distingue pas le contrat d’assurance-vie d’un compte bancaire ou d’un contrat de capitalisation, cette confusion doit être relevée avec les documents contractuels et les conditions générales.
Le deuxième axe porte sur la procédure L.23 C. Il faut vérifier que la demande précise les avoirs concernés, que le délai accordé est calculé à partir de la réception, que la mise en demeure décrit les compléments attendus et que la taxation correspond à la procédure suivie. La Cour de cassation a déjà examiné un dossier portant sur des comptes et un contrat d’assurance-vie étrangers. Dans son arrêt du 16 décembre 2020, chambre commerciale, pourvoi n° 18-16.801, elle rappelle que les personnes domiciliées en France peuvent être tenues de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, puis elle juge que la taxation d’office pouvait être mise en œuvre après une réponse insuffisante. L’arrêt Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801 est consultable sur le site de la Cour de cassation.
La décision contient une formulation précise sur le mécanisme : « les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger ». Elle montre que la qualification du produit et la qualité de la réponse sont déterminantes. Elle ne signifie pas que toute contestation est vouée à l’échec. Elle signifie que le bénéficiaire doit répondre sur l’origine et les modalités d’acquisition, et non seulement affirmer que les fonds appartenaient au défunt ou qu’ils proviennent d’un assureur connu.
La preuve doit suivre la chronologie des primes. Si les fonds viennent d’un salaire, les bulletins et avis d’imposition doivent couvrir la période du versement. S’ils viennent d’une vente, l’acte et le décompte financier doivent expliquer le montant net. S’ils proviennent d’une succession, l’acte étranger, la preuve du paiement et le traitement fiscal local sont utiles. Si les fonds viennent d’un compte ancien, les relevés antérieurs ou une attestation de la banque peuvent établir la continuité. Une preuve indirecte peut compléter un document manquant, mais elle doit être expliquée.
Le troisième axe concerne le calcul de l’impôt. Il faut reconstituer séparément le capital, les primes, les gains, les rachats, les frais, les conversions de devises et les montants déjà imposés. Pour l’article 990 I, il faut vérifier l’abattement par bénéficiaire et les tranches du prélèvement. Pour l’article 757 B, il faut isoler les primes versées après 70 ans et l’abattement global. Pour une convention, il faut déterminer l’État compétent, la méthode d’élimination de la double imposition et les justificatifs exigés. Le tableau de l’assureur peut être contesté s’il regroupe des versements soumis à des régimes différents.
Le quatrième axe est conventionnel. Une convention successorale ou fiscale peut prévoir une règle de rattachement des biens mobiliers, une imposition dans l’État de résidence, une imputation de l’impôt étranger ou une clause de non-discrimination. L’existence d’un accord entre la France et le pays du contrat ne suffit pas : il faut vérifier son champ matériel, sa date d’entrée en vigueur, sa définition de la succession et ses dispositions sur les assurances ou produits assimilés. Un certificat de résidence du défunt au jour du décès et des années antérieures peut être aussi important que le contrat lui-même.
Le cinquième axe concerne les héritiers qui demandent la réintégration des primes. La fiscalité de l’article 755 et le contentieux civil des primes manifestement exagérées sont deux débats distincts. L’administration peut chercher l’origine d’un avoir étranger, tandis qu’un héritier cherche à démontrer qu’un versement a porté atteinte à ses droits dans la succession. Le même relevé peut servir aux deux débats, mais la question juridique n’est pas la même.
Dans un arrêt du 19 décembre 2024, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-19.110, la Cour de cassation rappelle que le caractère manifestement exagéré s’apprécie au moment du versement selon l’âge, les situations patrimoniale et familiale et l’utilité du contrat. La décision indique notamment qu’« un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge ». L’arrêt Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 23-19.110 est publié sur le site de la Cour de cassation. L’analyse ne peut donc pas partir uniquement de la valeur du contrat au décès ou de l’avantage reçu par le bénéficiaire.
Dans un arrêt du 30 avril 2025, première chambre civile, pourvoi n° 23-10.983, la Cour de cassation a rappelé que la situation patrimoniale de la souscriptrice au moment des versements devait être prise en compte. Elle reproche à la cour d’appel de s’être déterminée « sans avoir égard à la situation patrimoniale de la souscriptrice au moment du versement des primes litigieuses ». L’arrêt Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-10.983 est accessible sur le site de la Cour de cassation. Cette décision est utile pour organiser les pièces : patrimoine disponible, revenus, charges, état de santé connu, besoins de liquidité, situation familiale et utilité concrète du contrat doivent être examinés à la date de chaque versement.
Un recours civil peut donc nécessiter les relevés du contrat, les relevés bancaires du souscripteur, les déclarations fiscales, les évaluations des biens, les charges régulières, les donations antérieures et les éléments médicaux dont la communication est juridiquement possible. La présence d’un bénéficiaire non-résident ne suffit pas à établir l’exagération. De même, le caractère étranger de l’assureur ne prouve pas que le contrat était inutile. Le débat porte sur la situation réelle du souscripteur et sur la proportion des primes au moment où il les a versées.
La réponse à une proposition de rectification doit être structurée. Une première partie peut reprendre la qualification du contrat et la chronologie. Une deuxième partie peut traiter l’origine des fonds avec un tableau numéroté des pièces. Une troisième partie peut discuter l’assiette, le régime 990 I ou 757 B et la convention. Une quatrième partie peut présenter les demandes : abandon de la taxation, substitution d’une assiette correcte, imputation d’un impôt déjà acquitté, prise en compte d’un abattement ou communication d’un calcul détaillé. Cette organisation permet de distinguer ce qui est reconnu, ce qui est contesté et ce qui reste à documenter.
Lorsque l’administration a déjà mis l’impôt en recouvrement, il faut examiner les voies de réclamation et les délais inscrits dans les actes reçus. Une réclamation ne doit pas seulement reprendre les arguments déjà adressés : elle doit joindre les nouvelles pièces, corriger les erreurs de calcul et expliquer la conséquence de chaque justificatif. Si une double imposition est possible, la demande doit identifier l’impôt étranger, la date du paiement, l’autorité qui l’a perçu et le mécanisme conventionnel invoqué.
Le bénéficiaire ne doit pas demander à l’assureur de payer sur la base d’un calcul non vérifié. Il doit demander un relevé distinguant les primes avant 70 ans, les primes après 70 ans, les produits, les rachats, le prélèvement déjà opéré et le certificat fiscal disponible. Lorsque le contrat est en devise étrangère, le dossier doit préciser la méthode de conversion retenue et la date de conversion. Une différence de change peut modifier le montant déclaré sans modifier l’origine économique des fonds.
La preuve d’une omission ancienne doit également être replacée dans son contexte. Il faut rechercher si le défunt était effectivement soumis à l’obligation déclarative pendant la période, si le contrat entrait dans le champ du texte en vigueur à cette date, si les déclarations ont été déposées, et si le bénéficiaire était personnellement informé du contrat. Ces éléments ne font pas disparaître automatiquement l’impôt, mais ils peuvent modifier la portée de la demande, la prescription discutée et la manière de répondre.
La coordination entre bénéficiaire, héritiers, notaire, assureur et conseil est essentielle. Un bénéficiaire qui répond seul peut ignorer une donation antérieure ou une autre assurance-vie. Un héritier qui conteste les primes peut demander une taxation qui ne correspond pas au régime du contrat. Le notaire peut détenir les actes nécessaires à la résidence, au lien familial ou à la dévolution. L’assureur peut fournir les données financières mais ne tranche pas la convention fiscale. Chaque intervenant doit rester dans son rôle.
Conclusion
Une assurance-vie étrangère non déclarée après un décès ne se traite pas par une réponse unique. Le dossier doit séparer la règle civile de l’article L.132-12, la limite des primes manifestement exagérées prévue par l’article L.132-13, les prélèvements des articles 990 I et 757 B, les règles territoriales de l’article 750 ter, les obligations déclaratives et la procédure d’origine des fonds prévue par l’article L.23 C. L’article 755 peut produire une taxation lourde lorsque l’origine et les modalités d’acquisition ne sont pas justifiées, mais son application doit être rattachée au produit visé, à la demande reçue et à la procédure suivie.
La réponse utile commence par la frise des résidences, des primes et des transferts. Elle continue par un tableau de rapprochement entre chaque versement et sa preuve. Elle se termine par un calcul séparant 990 I, 757 B, conventions, impôts étrangers et éventuelles contestations civiles. Les héritiers doivent aussi préserver les éléments permettant d’apprécier les primes au moment de leur versement, conformément aux arrêts récents de la Cour de cassation.
Dans un dossier franco-suisse, franco-belge, franco-luxembourgeois, franco-américain, franco-marocain, franco-israélien ou lié à un autre État, le pays du contrat ne suffit donc jamais à conclure. Le texte applicable au jour du décès, la résidence des personnes et la preuve bancaire doivent être lus ensemble. Une réponse rapide mais non documentée peut renforcer le risque ; une réponse structurée peut au contraire permettre de corriger le régime fiscal, l’assiette ou la qualification retenue.