Votre père vivait en France et détenait un contrat d’assurance-vie au Luxembourg. L’assureur luxembourgeois vous annonce que vous êtes bénéficiaire, mais réclame une attestation sur l’honneur avant de verser les fonds, tandis que le notaire français vous parle d’un prélèvement de 20 %, voire de 31,25 %, et d’une déclaration à déposer dans les six mois. Vous vous demandez ce que vous devez réellement payer, à qui, et comment éviter de payer deux fois, au Luxembourg et en France. La réponse tient en deux régimes qui se partagent le capital décès : le prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, et les droits de mutation par décès de l’article 757 B du code général des impôts pour les primes versées après cet âge. Le critère qui déclenche l’impôt français, y compris pour un contrat souscrit hors de France, est le domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts, du bénéficiaire ou de l’assuré au jour du décès. Quand un impôt a déjà été payé au Luxembourg, l’article 784 A du code général des impôts permet de l’imputer sur l’impôt français. Ce dossier explique, pas à pas, le calcul, la déclaration, l’articulation avec le droit luxembourgeois et les voies de contestation en cas de désaccord avec l’administration.
I. Assurance-vie luxembourgeoise au décès : que devez-vous payer en France quand vous êtes désigné bénéficiaire ?
Le contrat d’assurance-vie luxembourgeois fonctionne, pour le bénéficiaire résident français, comme un contrat français au plan fiscal. L’assureur établi au Luxembourg, dès lors qu’il opère en France en libre prestation de services, applique les mêmes retenues qu’un assureur français. Deux questions commandent le régime : les primes ont-elles été versées avant ou après les 70 ans de l’assuré, et le bénéficiaire ou l’assuré avait-il son domicile fiscal en France au décès. Le premier point sépare le prélèvement forfaitaire des droits de succession ordinaires. Le second fonde la compétence fiscale de la France sur des capitaux logés à l’étranger, en application de l’article 750 ter du code général des impôts.
A. Prélèvement de l’article 990 I : abattement de 152 500 euros, 20 % puis 31,25 %, qui paie et quand ?
Lorsque les sommes dues au décès n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B, elles relèvent du prélèvement de l’article 990 I. La loi dispose (article 990 I du code général des impôts) que « les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire ». Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement fixe de 152 500 euros, puis supporte un taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable et de 31,25 % au-delà, car « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite ». L’abattement s’apprécie par bénéficiaire et par assuré : le texte impose au bénéficiaire de « produire auprès des organismes d’assurance et assimilés une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d’un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés à raison du décès du même assuré ». Concrètement, si vous recevez 400 000 euros d’un contrat luxembourgeois souscrit avant les 70 ans de votre père et que vous n’avez rien reçu d’autre à raison de ce décès, l’assiette taxable s’établit à 247 500 euros après abattement, et le prélèvement atteint 49 500 euros, prélevé par l’assureur avant versement.
Le champ territorial du prélèvement (article 990 I du code général des impôts, article 4 B du code général des impôts) vise directement votre situation. La loi prévoit que « Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B ». Vous êtes donc imposable en France si vous y résidez au décès, même quand l’assuré vivait au Luxembourg, dès lors que votre installation en France remplit la condition de durée, ou si l’assuré résidait en France, même quand vous vivez à l’étranger. Le domicile fiscal s’apprécie selon les critères de l’article 4 B, dont le premier vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le fisc examine le lieu du foyer familial, la durée des séjours, le lieu d’exercice de l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Un enfant parti travailler deux ans à Londres puis revenu en France ne remplit pas nécessairement la condition des six années sur dix, tandis qu’un bénéficiaire installé durablement à Paris y répond. À l’inverse, quand ni le bénéficiaire ni l’assuré ne réside fiscalement en France, le prélèvement ne s’applique pas aux capitaux d’un contrat luxembourgeois, sauf si un autre rattachement, comme des biens français dans un trust adossé au contrat, entre en jeu. La doctrine administrative applicable aux successions internationales, notamment le BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, confirme l’articulation entre les deux dispositifs : les deux régimes s’appliquent de façon alternative, celui de l’article 757 B ou, à défaut, celui de l’article 990 I. Un contrat luxembourgeois en unités de compte, très fréquent pour la clientèle patrimoniale, n’échappe pas à cette alternative : la nature des supports ne change ni l’abattement ni les taux, sauf application du régime spécifique des contrats dits vie-génération qui ouvre un abattement proportionnel complémentaire de 20 % avant l’abattement fixe.
Le redevable du prélèvement est le bénéficiaire, mais le versement transite par l’assureur. La loi charge les organismes d’assurance de verser le prélèvement au comptable public (article 990 I du code général des impôts) « dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit ». Si l’assureur luxembourgeois tarde à verser ou réclame des pièces complémentaires, le délai ne suspend pas vos propres obligations déclaratives en France. La jurisprudence récente rappelle que la qualité de redevable se distingue du fait générateur : dans un litige portant sur des contrats en unités de compte dénoués par décès, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que « si le fait générateur de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine issus des contrats d’assurance-vie en unités de compte est le décès du souscripteur du contrat, celui-ci en est également le redevable », arrêt CAA Paris, 5ème chambre, 6 mars 2025, n° 23PA00965. La solution porte sur les prélèvements sociaux, mais le raisonnement éclaire votre dossier : le décès fait naître la taxe, et la personne désignée par la loi la supporte, même quand les fonds transitent par un tiers. Vérifiez donc le décompte de l’assureur ligne par ligne : montant brut, abattement appliqué, taux appliqué par tranche, et date de versement au Trésor. Toute erreur sur l’abattement déjà consommé au titre du même assuré, par exemple un premier contrat français déjà réglé, se répercute sur le second contrat luxembourgeois.
Le démembrement de la clause bénéficiaire appelle une vigilance particulière, fréquente quand le conjoint survivant reçoit l’usufruit et les enfants la nue-propriété des capitaux. La loi prévoit qu’« En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance », selon l’article 990 I du code général des impôts, déterminée selon le barème prévu à l’article 669. Le barème de l’article 669 du code général des impôts répartit la valeur entre usufruit et nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier, par exemple 40 % pour l’usufruit et 60 % pour la nue-propriété quand l’usufruitier a entre 61 et 71 ans. Les abattements de 152 500 euros se répartissent dans les mêmes proportions : ni le conjoint usufruitier ni l’enfant nu-propriétaire ne bénéficie d’un abattement entier sur la même somme. Les familles qui ignorent cette répartition découvrent un redressement au moment du contrôle, quand l’administration recalculent les parts. Faites chiffrer le démembrement avant d’accepter le versement, et conservez l’attestation remise à l’assureur.
B. Primes versées après les 70 ans de l’assuré : droits de succession ordinaires et abattement global de 30 500 euros
Les versements effectués après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré changent de régime. La loi dispose (article 757 B du code général des impôts) que « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». Les capitaux correspondant aux primes tardives entrent dans la succession taxable au barème des droits de succession, avec les abattements familiaux ordinaires, tandis que les produits générés par ces primes restent exonérés. L’ensemble des contrats souscrits sur la tête du même assuré fait l’objet d’un seul abattement global de 30 500 euros, car « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 € ». Un père qui a versé 100 000 euros après ses 70 ans sur un contrat luxembourgeois au profit de son fils laisse une base taxable de 69 500 euros avant application de l’abattement personnel parent-enfant, et les intérêts capitalisés sur ces 100 000 euros échappent aux droits.
La doctrine administrative illustre ce partage par un exemple chiffré que les notaires appliquent quotidiennement : une prime de 70 000 euros versée avant les 70 ans, avec 13 800 euros de produits, échappe aux droits de mutation par décès mais relève du prélèvement de l’article 990 I, tandis que sur 76 000 euros de primes versées après les 70 ans, 45 500 euros restent taxables aux droits ordinaires après l’abattement de 30 500 euros, selon le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire. Transposez cet exemple à votre contrat luxembourgeois : demandez à l’assureur le relevé daté de chaque versement, avec l’âge de l’assuré à chaque date, car c’est la date du versement qui compte, pas celle de la souscription. Les versements programmés qui se poursuivent après les 70 ans basculent progressivement les capitaux vers le régime successoral ordinaire, sans que le contrat change de nature. Les rachats partiels effectués du vivant de l’assuré compliquent le calcul : l’administration impute en principe les rachats d’abord sur les produits, puis sur les primes, ce qui préserve l’antériorité des versements anciens. Exigez le détail de ces imputations avant de signer la déclaration de succession.
Le troisième régime qui menace les transmissions massives via l’assurance-vie est celui des primes manifestement exagérées. Le code des assurances prévoit que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés », selon l’article L. 132-13 du code des assurances. Quand un assuré aux revenus modestes place l’essentiel de son patrimoine sur un contrat luxembourgeois au profit d’un seul enfant, les cohéritiers peuvent demander la réintégration des primes dans la succession civile, indépendamment du traitement fiscal. Les tribunaux apprécient l’exagération au jour du versement, en comparant le montant des primes à l’âge, aux revenus, au patrimoine et à la situation familiale du souscripteur. Cette action civile se cumule avec l’impôt : les primes réintégrées supportent les droits de succession ordinaires, et le bénéficiaire perd l’avantage du hors-succession. Si vous êtes l’héritier lésé, faites inventorier les versements et leurs dates avant le partage. Si vous êtes le bénéficiaire du contrat luxembourgeois, anticipez cette contestation en réunissant les justificatifs de la situation patrimoniale du défunt à l’époque des versements.
Les contrats luxembourgeois présentent deux particularités pratiques qui surprennent les familles. D’abord, l’assureur applique fréquemment une retenue à la source luxembourgeoise ou des frais de sortie que les bénéficiaires confondent avec l’impôt français. Cette retenue étrangère n’est pas le prélèvement de l’article 990 I et ne dispense pas de le payer en France. Ensuite, les contrats en unités de compte adossés à des fonds dédiés, les fameux fonds d’assurance spécialisés de droit luxembourgeois, restent transparents fiscalement au décès : seule la valeur de rachat au jour du décès compte, pas la composition interne du fonds. Ne laissez pas l’assureur ou un intermédiaire vous convaincre que la complexité du support reporte l’exigibilité : le fait générateur demeure le décès, et le délai de déclaration court à compter de ce jour.
II. Contrat étranger reçu depuis la France ou l’étranger : comment déclarer, imputer l’impôt luxembourgeois et contester le rappel ?
Le contrat étranger ne change ni les délais ni les recours, mais il ajoute deux difficultés : prouver le domicile fiscal et obtenir l’imputation de l’impôt payé hors de France. La France taxe largement : dès que l’assuré ou le bénéficiaire réside fiscalement en France, les capitaux luxembourgeois entrent dans l’assiette française. La convention fiscale franco-luxembourgeoise en matière de successions répartit ensuite le droit d’imposer, et l’article 784 A efface la double imposition par imputation. Quand l’administration refuse l’imputation ou applique le mauvais régime, la contestation suit le contentieux classique des droits d’enregistrement, avec ses délais stricts et ses pièces à réunir dès le départ.
A. Domicile fiscal, convention franco-luxembourgeoise et imputation de l’impôt payé à l’étranger
Le fondement de la taxation française des capitaux luxembourgeois figure à l’article 750 ter. Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens situés en France ou hors de France quand le défunt ou le donateur réside fiscalement en France, et les biens français quand le défunt réside à l’étranger. La Cour de cassation a précisé le fait générateur pour les structures étrangères : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant », arrêt Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242. Cette solution, rendue pour un trust américain dont la clôture intervenait au décès du second usufruitier, éclaire les montages luxembourgeois complexes où le contrat est détenu via une structure : la cour a cassé l’arrêt qui voyait dans le premier décès une transmission définitive en nue-propriété, en relevant que « l’acte de trust prévoyait une clôture du trust au décès d’U… G…, et non à celui de sa constituante, qui l’a seulement rendu irrévocable ». Vérifiez donc la documentation contractuelle luxembourgeoise : si le contrat se dénoue au premier décès, l’imposition naît à cette date ; s’il se poursuit au profit d’un second bénéficiaire, chaque dénouement partiel constitue un fait générateur distinct. La définition fiscale du trust, utile pour ces montages, figure à l’article 792-0 bis du code général des impôts, qui dispose qu’« on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ».
Quand l’impôt luxembourgeois a déjà frappé les mêmes capitaux, la double imposition se corrige par imputation. La loi prévoit (article 784 A du code général des impôts) que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » et que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». L’imputation joue euro par euro dans la limite de l’impôt français afférent aux biens étrangers : si le Luxembourg a prélevé 10 000 euros sur les capitaux et que la France réclame 49 500 euros de prélèvement 990 I sur les mêmes sommes, vous payez 39 500 euros en France après imputation, à condition de justifier du paiement effectif au Luxembourg par un avis d’imposition définitif et une preuve de paiement, pas un simple décompte provisoire de l’assureur. L’imputation ne crée jamais un crédit remboursable : l’excédent d’impôt étranger est perdu. Le délai de déclaration en France est de six mois à compter du décès quand il survient en France, et de douze mois quand il survient à l’étranger, avec dépôt auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, pour les non-résidents, auprès du service dédié. Joignez au dossier l’acte de décès, le contrat ou l’attestation de l’assureur luxembourgeois avec le détail des versements et de leur date, la preuve du domicile fiscal de l’assuré et du bénéficiaire, l’avis d’imposition luxembourgeois et la preuve de son paiement, ainsi que l’attestation sur l’honneur des abattements déjà utilisés au titre du même assuré. Les familles qui déposent une déclaration incomplète pour gagner du temps s’exposent à une demande de renseignements suivie d’une taxation d’office sur les points obscurs.
La convention fiscale franco-luxembourgeoise applicable aux successions répartit le droit d’imposer les biens meubles et immeubles entre les deux États, avec des règles distinctes pour les immeubles, situés par nature, et pour les biens meubles, rattachés en principe au domicile du défunt. Les capitaux d’assurance-vie suivent le régime des biens meubles incorporels et relèvent de l’État du domicile du défunt, avec imposition possible dans l’autre État et imputation ensuite. Conservez la preuve du domicile du défunt au jour du décès : avis d’imposition sur le revenu, attestations de résidence, relevés de séjours, lieu du foyer familial. Le fisc français conteste régulièrement les domiciles affichés au Luxembourg quand le défunt conservait en France son logement, ses attaches familiales et ses comptes courants. Les critères de l’article 4 B s’appliquent symmetries : avoir son foyer en France suffit à fonder la résidence fiscale, même avec une adresse administrative à Luxembourg. Quand le défunt partageait sa vie entre les deux pays, reconstituez un calendrier précis des séjours et des centres d’intérêts, car le contrôleur demandera des pièces sur les trois dernières années.
Les échanges automatiques d’informations entre assureurs luxembourgeois et administration française rendent illusoire la non-déclaration. Le Luxembourg transmet les versements aux bénéficiaires résidents français, et le fisc croise ces données avec les déclarations de succession et les attestations des assureurs. La prescription du droit de reprise atteint six ans en cas d’omission déclarative et dix ans en l’absence totale de déclaration, avec intérêts de retard et majorations. Une régularisation spontanée avant tout contrôle réduit les pénalités et préserve la possibilité de discuter l’assiette. Si vous découvrez un contrat luxembourgeois oublié après le délai, déposez une déclaration rectificative avec le calcul des droits, l’imputation de l’impôt luxembourgeois et une demande de remise gracieuse des pénalités, en expliquant les circonstances de la découverte.
B. Contester le rappel : changer de régime, prouver l’âge des primes et saisir le bon juge dans les délais
Les redressements sur les contrats luxembourgeois portent sur quatre points récurrents : l’application du prélèvement 990 I au lieu des droits ordinaires ou l’inverse, le refus de l’abattement de 152 500 euros au motif qu’il aurait été consommé, le rejet de l’imputation de l’impôt luxembourgeois, et la remise en cause du domicile fiscal. Chaque grief appelle ses preuves. Pour le changement de régime, produisez le relevé exhaustif des versements avec leur date et l’âge de l’assuré à chaque versement : seules les primes postérieures aux 70 ans relèvent de l’article 757 B, et les produits de ces primes restent exonérés. Pour l’abattement, reconstituez l’historique des capitaux reçus du même assuré auprès de tous les assureurs, français et luxembourgeois, avec les attestations délivrées à chacun : si un premier assureur a imputé à tort la totalité de l’abattement, demandez sa rectification avant de contester le second. Pour l’imputation, fournissez l’avis d’imposition luxembourgeois définitif, la preuve du paiement et la démonstration que l’impôt étranger frappe les mêmes biens que l’impôt français. Pour le domicile, opposez au fisc vos propres preuves de séjours, de foyer et d’activité, et contestez les indices contraires un par un.
La procédure commence par une réclamation contentieuse adressée au service qui a établi l’imposition, dans le délai de réclamation applicable aux droits d’enregistrement. La réclamation doit chiffrer la décharge demandée, viser les articles contestés et joindre les pièces : sans chiffrage précis, l’administration répond par un rejet pour défaut de motivation. En cas de rejet explicite ou implicite, le recours juridictionnel relève du tribunal judiciaire en matière de droits de mutation par décès et de prélèvement 990 I, avec assignation dans les délais indiqués dans la décision de rejet. Les assignations tardives sont irrecevables, même avec un dossier solide sur le fond. Devant le juge, la charge de la preuve se répartit : l’administration prouve le fait générateur et le domicile fiscal qu’elle retient, le contribuable prouve l’exception qu’il invoque, comme le paiement effectif de l’impôt étranger ou l’âge des primes. Les décisions récentes montrent que les juges vérifient les textes au mot près : la Cour de cassation censure les cours d’appel qui déduisent une transmission définitive d’un acte qui ne prévoit qu’une irrévocabilité, et les cours administratives écartent les moyens tirés d’une prétendue imprécision des textes quand, selon la cour administrative d’appel de Paris (6 mars 2025, n° 23PA00965), « il résulte de l’économie du dispositif prévu par les articles précédemment cités du code général des impôts et du code de la sécurité sociale que, si le fait générateur de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine issus des contrats d’assurance-vie en unités de compte est le décès du souscripteur du contrat, celui-ci en est également le redevable ». Préparez vos écritures avec les mêmes citations littérales : article visé, passage pertinent entre guillemets, lien avec votre pièce.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers perdus. D’abord, confondre la retenue opérée par l’assureur luxembourgeois avec l’impôt français et omettre la déclaration en France : le fisc taxe alors d’office avec majorations. Ensuite, demander l’imputation de l’impôt luxembourgeois sans preuve de paiement définitif : un simple courrier de l’assureur ne suffit pas, et le juge rejette la demande. Enfin, signer trop vite une transaction avec l’assureur sur le montant net versé sans réserve sur le traitement fiscal : la transaction ferme la discussion commerciale mais ne lie pas l’administration, et le bénéficiaire reste redevable du complément. Pour éviter ces écueils, exigez avant tout versement le décompte fiscal complet de l’assureur, déposez la déclaration française dans le délai même si le décompte étranger est incomplet, en mentionnant les éléments manquants, puis contestez par réclamation motivée dès le premier avis désaccord. Quand les sommes en jeu dépassent plusieurs dizaines de milliers d’euros, faites vérifier le dossier avant l’expiration du délai de réclamation : après ce délai, seule la voie gracieuse subsiste, et elle ne permet plus de discuter le principe de l’impôt.
Les bénéficiaires non-résidents relèvent d’un examen distinct. Si vous vivez hors de France et que l’assuré résidait en France, le prélèvement 990 I s’applique aux capitaux luxembourgeois, et vous déclarez en France auprès du service des non-résidents. Si l’assuré vivait au Luxembourg et que vous vivez hors de France, la France n’a en principe rien à réclamer, mais l’assureur luxembourgeois vous demandera une attestation de non-résidence et appliquera la fiscalité de votre État de résidence. Les conventions conclues par la France avec votre État de résidence répartissent alors le droit d’imposer : conservez l’attestation fiscale de votre pays et vérifiez si la France conserve un droit d’imposer les biens français éventuellement mêlés au contrat. Les doubles résidents, fréquents entre Paris et Luxembourg, doivent trancher le départage conventionnel avant de déclarer, car une erreur de résidence fausse tout le calcul des abattements et de l’imputation.
Conclusion
Bénéficiaire d’un contrat luxembourgeois, vous payez en France le prélèvement de l’article 990 I sur les capitaux issus des primes versées avant les 70 ans de l’assuré, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, aux taux de 20 % puis 31,25 %, et les droits de succession ordinaires sur la fraction des primes versées après les 70 ans, après un abattement global de 30 500 euros. Le domicile fiscal français du bénéficiaire ou de l’assuré au décès fonde l’imposition, l’impôt luxembourgeois définitivement payé s’impute dans la limite de l’impôt français, et chaque point du rappel se conteste avec ses preuves : relevé daté des versements, attestations d’abattements, avis d’imposition étranger et justificatifs de domicile. Réunissez ces pièces avant le versement de l’assureur, déclarez dans le délai de six ou douze mois, puis réclamez point par point si le décompte s’écarte des textes.