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Assurance-vie au Luxembourg quand on vit à Paris : rachats, décès, déclaration et comment contester le redressement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assurance-vie au Luxembourg quand on vit à Paris : rachats, décès, déclaration et comment contester le redressement ?

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Vous vivez à Paris, votre appartement est à Paris, vos enfants sont scolarisés à Paris, et pourtant votre épargne dort à Luxembourg-ville : un contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’un assureur luxembourgeois, en euros ou en unités de compte, parfois adossé à un fonds dédié. Le banquier vous a vanté la solidité de la place, le triangle de sécurité et la libre prestation de services. Puis le fisc français vous rattrape : un rachat partiel pour financer des travaux, un rachat total avant un achat immobilier, ou le décès du souscripteur, et soudain tombent les questions qui font mal. Où déclarer les produits du rachat quand l’assureur est au Luxembourg et ne fournit pas d’imprimé fiscal français ? Vos bénéficiaires paieront-ils le prélèvement de 20 % puis 31,25 %, ou les droits de succession classiques ? Les primes versées après vos 70 ans changent-elles tout ? Et si l’administration redresse la famille, comment contester et obtenir le dégrèvement ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et deux arrêts récents de la Cour de cassation lus intégralement.

I. Je vis à Paris avec un contrat luxembourgeois : où déclarer les rachats et quel impôt payer ?

A. Rachat total ou partiel : comment l’impôt sur les produits est-il calculé pour un résident français ?

Premier réflexe à garder : le fait que le contrat soit souscrit au Luxembourg ne le sort pas de l’impôt français dès lors que vous avez votre domicile fiscal en France. Résident fiscal parisien, vous êtes imposable en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris les produits d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation souscrit auprès d’un assureur établi dans un autre État membre de l’Union européenne. La convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg, signée à Paris le 20 mars 2018, est conclue, selon ses propres termes repris par le BOFiP, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, comme l’indique son intitulé repris par le BOFiP : elle répartit l’imposition des revenus et de la fortune, mais elle ne crée aucun régime d’exonération des rachats et ne règle pas les droits de mutation par décès, qui restent gouvernés par le droit interne français examiné dans la seconde partie.

Le texte qui gouverne vos rachats est l’article 125-0 A du code général des impôts. Son mécanisme de base est limpide et vaut aussi pour un contrat luxembourgeois : « Les produits en cause sont constitués par la différence entre, d’une part, les sommes remboursées au bénéficiaire et, d’autre part, le montant des primes versées » (article 125-0 A du code général des impôts). Autrement dit, seule la plus-value, l’écart entre ce que l’assureur vous reverse et ce que vous avez versé, est imposable. Ni la totalité du rachat, ni les primes elles-mêmes. En pratique parisienne, c’est là que naissent la plupart des redressements : le contribuable déclare le montant brut du rachat, ou au contraire oublie de déclarer parce que l’assureur luxembourgeois ne lui a adressé aucun document français, et le service de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris reconstitue la base à partir des flux bancaires.

Pour les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, l’article 125-0 A maintient l’ancien régime : après, le cas échéant, un « abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune » (article 125-0 A du code général des impôts), les produits sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement libératoire, avec les taux historiques dégressifs selon la durée du contrat. Pour les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017, c’est le prélèvement forfaitaire unique qui s’applique dans les conditions de l’article 200 A : « Le taux du prélèvement appliqué à ces produits est fixé à : a) 12,8 % ; b) 7,5 % lorsque la durée du contrat a été égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 » (article 125-0 A du code général des impôts). Un contrat luxembourgeois ouvert en 2019 et racheté en 2026 relève donc du taux de 7,5 % sur les produits rattachés aux primes postérieures au 27 septembre 2017, plus les prélèvements sociaux, dès lors que la durée de huit ans est atteinte. Avant huit ans, le taux de 12,8 % s’applique. Vérifiez toujours la date de chaque versement : un contrat ancien alimenté après 2017 mélange les deux régimes, et l’abattement annuel de 4 600 ou 9 200 euros suit la règle suivante : « L’abattement mentionné au quatrième alinéa du présent 1° s’applique en priorité aux produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 » (article 125-0 A du code général des impôts).

Le point propre au Luxembourg tient au cadre européen. Un assureur luxembourgeois qui commercialise en France agit en libre prestation de services, et la Cour de cassation vient de rappeler avec netteté que les assureurs des autres États membres sont soumis aux mêmes disciplines déclaratives que les assureurs français. Dans son arrêt du 19 juin 2024 (pourvoi n° 22-24.644, ECLI:FR:CCASS:2024:CO00377, publié au Bulletin), la chambre commerciale, financière et économique vise l’article 1003 du code général des impôts, selon lequel « les sociétés et compagnies d’assurances et tous autres assureurs établis en France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen agissant en France en libre prestation de services sont tenus, avant de commencer leurs opérations, de faire, auprès du service de l’administration dont dépend leur siège social ou établissement, une déclaration énonçant la nature de ces opérations ainsi que le nom du directeur de la société ou du chef de l’établissement » (Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-24.644). L’arrêt constate que la société en cause « a acquitté la TSCA en qualité de mandataire d’assureurs établis au Luxembourg et au Royaume-Uni » (Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-24.644), en déduit qu’« en cette qualité, la société FAC pouvait bénéficier, au même titre que les assureurs français, des modalités de paiement de la TSCA prévues à l’article 385 de l’annexe III du code général des impôts » (Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-24.644), et la Cour « REJETTE le pourvoi » (Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-24.644) du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du directeur général des finances publiques. Moralité pratique : votre assureur luxembourgeois opère dans un cadre déclaré et surveillé, ses flux sont connus de l’administration française, et l’argument du contrat prétendument invisible parce que souscrit à Luxembourg ne protège de rien.

B. Quelles déclarations et quelles pièces fournir chaque année pour éviter l’amende ?

Chaque rachat doit être déclaré l’année suivante dans votre déclaration de revenus française, déclaration principale et complémentaire des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, même si l’assureur luxembourgeois ne vous a adressé aucun imprimé pré-rempli. C’est la différence la plus piégeuse avec un contrat français : pas de dispense de fait, pas de report automatique, pas d’intermédiaire qui pré-remplit. L’article 125-0 A met d’ailleurs l’obligation d’information à la charge des assureurs des deux côtés de la frontière : « Les entreprises d’assurance sont tenues de communiquer à l’assuré l’ensemble des informations et documents permettant à ce dernier de déclarer les produits, le cas échéant rachetés, selon le régime fiscal qui leur est applicable. Elles communiquent également ces informations à l’administration. » (article 125-0 A du code général des impôts) Exigez donc chaque année de votre compagnie luxembourgeoise le relevé détaillé : primes versées par millésime, dates exactes des versements, montants rachetés, part de produits dans chaque rachat, frais. Sans ce document, vous ne pouvez ni ventiler correctement entre primes d’avant et d’après le 27 septembre 2017, ni appliquer l’abattement annuel, ni justifier votre calcul en cas de contrôle.

Conservez aussi les preuves de virement entre votre banque parisienne et l’assureur, le contrat initial et ses avenants, la clause bénéficiaire et ses modifications, et toute correspondance sur les arbitrages. Le dossier de pièces sert deux fois : d’abord à remplir correctement la déclaration, ensuite à contester si le service vous réclame un impôt calculé sur une base brute. Les sanctions qui pèsent sur les organismes payeurs en cas de manquement à leurs obligations déclaratives sont lourdes : l’article 1736 du code général des impôts dispose qu’« Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article 240 et au 1 de l’article 242 ter et à l’article 242 ter B » (article 1736 du code général des impôts), tout en prévoyant une porte de sortie « en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite » (article 1736 du code général des impôts). Si vous constatez vous-même une omission, régularisez spontanément avant toute relance : la réparation rapide est le seul comportement que le texte récompense.

Côté souscripteur parisien, la discipline annuelle tient en quatre gestes. Premièrement, signalez l’existence du contrat détenu hors de France dans votre déclaration, sur l’imprimé dédié aux avoirs étrangers joint à la déclaration de revenus, dès l’ouverture puis chaque année. Deuxièmement, déclarez chaque produit de rachat l’année du versement par l’assureur, en distinguant les millésimes de primes. Troisièmement, archivez le relevé annuel de l’assureur et les justificatifs bancaires pendant toute la durée du contrat et au-delà, car un contrôle peut remonter plusieurs années et reconstituer l’historique versement par versement. Quatrièmement, en cas de changement de situation (départ de France, retour en France, transfert du contrat), datez précisément le changement de résidence : le régime du rachat dépend de votre domicile fiscal au jour du fait générateur, et l’article 125-0 A prévoit même, pour les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, des prélèvements spécifiques avec la voie de la réclamation de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales pour obtenir le taux de droit commun (article 125-0 A du code général des impôts).

II. Au décès, que paient mes bénéficiaires et comment contester la taxation ?

A. Prélèvement de 20 % puis 31,25 % ou droits de succession : qui paie quoi, avant et après 70 ans ?

Au décès du souscripteur domicilié à Paris, deux régimes se partagent les capitaux versés par l’assureur luxembourgeois, et la frontière entre eux est l’âge de 70 ans au jour du versement des primes. Le régime de droit commun des contrats est celui de l’article 990 I du code général des impôts : « les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire » (article 990 I du code général des impôts), cette part étant « diminuée d’un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du même I bis, puis d’un abattement fixe de 152 500 € » (article 990 I du code général des impôts). Chaque bénéficiaire dispose donc de son propre abattement de 152 500 euros, tous contrats et tous assureurs confondus pour un même assuré décédé. Au-delà, « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » (article 990 I du code général des impôts). Concrètement, un fils désigné pour 500 000 euros sur le contrat luxembourgeois de son père parisien supporte 20 % de 347 500 euros après abattement, soit 69 500 euros de prélèvement, prélevé par l’assureur avant versement. Et pour que l’assureur luxembourgeois applique le bon abattement, « Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d’assurance et assimilés une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d’un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés à raison du décès du même assuré » (article 990 I du code général des impôts) : sans cette attestation, l’assureur peut taxer sans abattement et c’est au bénéficiaire de réclamer ensuite.

Le second régime, celui de l’article 757 B, vise les primes versées après les 70 ans de l’assuré : « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » (article 757 B du code général des impôts). Ici, plus de prélèvement forfaitaire : les capitaux correspondants retombent dans les droits de succession ordinaires, avec le tarif par tranche et les abattements familiaux. Pour un enfant, l’abattement personnel et le barème progressif de l’article 777 s’appliquent : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), avec un premier taux de 5 % jusqu’à 8 072 euros puis des tranches à 10 %, 15 %, 20 % et au-delà. La différence avec le 990 I est massive pour les proches parents : un enfant qui reçoit 300 000 euros issus de primes versées après 70 ans paie les droits au barème familial après abattement, souvent bien moins que 20 % sans abattement familial du 990 I. À l’inverse, pour un bénéficiaire non parent, le 757 B peut coûter plus cher que le 990 I, car le tarif entre non-parents grimpe jusqu’à 60 %. D’où l’importance, pour les patrimoines parisiens dont le contrat luxembourgeois concentre l’épargne, d’auditer le millésime de chaque prime avant le décès : la date des versements commande le régime, et l’assureur luxembourgeois doit pouvoir produire l’historique prime par prime.

La territorialité ne sauve pas plus les héritiers que les souscripteurs. Dès lors que le défunt avait son domicile fiscal en France, l’article 750 ter soumet aux droits de mutation « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » (article 750 ter du code général des impôts), « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Un contrat luxembourgeois détenu par un Parisien entre donc dans l’assiette française, et la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, limitée aux impôts sur le revenu et sur la fortune, n’y change rien. Reste le socle civil, souvent oublié dans les dossiers de redressement : l’article L. 132-12 du code des assurances dispose que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré » (article L. 132-12 du code des assurances), et que « Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré » (article L. 132-12 du code des assurances). L’article L. 132-13 ajoute que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant » (article L. 132-13 du code des assurances), avant d’apporter l’exception qui fait tout le contentieux : « Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés » (article L. 132-13 du code des assurances).

Cette exception des primes manifestement exagérées vient d’être resserrée par la Cour de cassation dans un arrêt de cassation publié au Bulletin dont la lecture est indispensable avant tout litige familial parisien. Le 19 décembre 2024 (pourvoi n° X 23-19.110, ECLI:FR:CCASS:2024:C201213), la deuxième chambre civile pose la règle : « les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur » (Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 23-19.110), « un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci » (Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 23-19.110). La cour d’appel de Metz avait jugé exagérée la dernière prime au motif qu’elle privait la fille de sa réserve héréditaire ; la Cour de cassation censure : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est fondée sur un critère étranger à l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées, a violé le texte susvisé » (Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 23-19.110), puis « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 mai 2023 » (Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 23-19.110) et renvoie devant la cour d’appel de Nancy. Deux enseignements pour votre dossier luxembourgeois : l’atteinte à la réserve ne suffit pas à elle seule à faire réintégrer les primes, et l’appréciation se fait au jour du versement, en regardant l’âge, le patrimoine, la situation familiale et l’utilité du contrat. Un Parisien de 68 ans qui place sur son contrat luxembourgeois une prime proportionnée à son patrimoine et utile à sa stratégie d’épargne n’est pas en situation de primes manifestement exagérées, même si le contrat concentre une part importante de son patrimoine au décès.

B. Redressement reçu : comment le contester et obtenir le dégrèvement ?

À Paris, le redressement arrive le plus souvent sous deux formes : une proposition de rectification de la direction régionale des finances publiques sur les rachats non déclarés ou mal calculés, ou un avis de mise en recouvrement du prélèvement 990 I et des droits 757 B après le décès, parfois majorés d’intérêts et de pénalités. La première chose à faire est de ne pas payer sans vérifier, mais de ne pas laisser non plus courir les délais : demandez immédiatement à l’assureur luxembourgeois l’historique complet prime par prime avec les dates de versement, les montants rachetés et la ventilation entre capital et produits, et rapprochez ces chiffres de la base retenue par le service. La majorité des erreurs que nous voyons dans les dossiers parisiens portent sur quatre points : imposition du montant brut du rachat au lieu des seuls produits, confusion entre primes d’avant et d’après le 27 septembre 2017, application du taux de 12,8 % à un contrat de plus de huit ans qui relevait du taux de 7,5 %, et oubli de l’abattement annuel de 4 600 ou 9 200 euros. Chacune de ces erreurs se démontre pièces en main, sans débat doctrinal.

Au décès, les contestations gagnables portent sur le partage 990 I / 757 B, sur l’abattement personnel de chaque bénéficiaire et sur la preuve des dates de versement. Exigez le décompte de l’assureur : quelle part des capitaux est rattachée aux primes versées avant 70 ans et taxée au prélèvement, quelle part est rattachée aux primes postérieures et soumise aux droits de succession, quel abattement de 152 500 euros a été appliqué à chaque bénéficiaire, et sur la base de quelles attestations sur l’honneur. Si l’assureur luxembourgeois a prélevé sans tenir compte d’un abattement disponible, le trop-perçu se réclame. Si le service a rattaché au 757 B des primes versées avant les 70 ans, le reclassement vers le 990 I peut diviser la facture, notamment pour les bénéficiaires non parents. Et si des cohéritiers tentent de faire réintégrer les primes du contrat luxembourgeois dans la succession pour atteinte à la réserve, opposez l’arrêt du 19 décembre 2024 : l’atteinte à la réserve est un critère étranger au test des primes manifestement exagérées, qui s’apprécie au jour du versement au regard de l’âge, du patrimoine, de la situation familiale et de l’utilité du contrat.

La procédure de contestation suit le chemin classique du contentieux fiscal, avec une exigence de rapidité. Répondez d’abord à la proposition de rectification dans le délai indiqué, chiffres et pièces à l’appui, en demandant le dégrèvement des bases erronées et la modulation des pénalités lorsque votre bonne foi est démontrable : déclaration spontanée antérieure, relevés de l’assureur inexploitables en l’état, erreur de millésime. Si l’imposition est mise en recouvrement, formez une réclamation écrite et motivée auprès du service, en joignant l’historique des primes, les attestations d’abattement, le contrat et ses avenants, et les calculs corrigés. L’article 125-0 A lui-même ouvre expressément, pour les non-résidents taxés par prélèvement, la voie de la réclamation de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales pour obtenir le taux de droit commun (article 125-0 A du code général des impôts) : la réclamation est la voie naturelle, y compris pour les résidents. Assortissez la réclamation d’une demande de sursis de paiement pour suspendre le recouvrement pendant l’instruction. En cas de rejet, portez le litige devant le juge : à Paris, le tribunal administratif pour l’impôt sur le revenu des rachats, le tribunal judiciaire pour les droits de mutation et le prélèvement dus au décès. Chaque étape a ses délais propres, qui courent vite et ne pardonnent pas : faites dater chaque envoi et conservez les accusés.

Conclusion

Un contrat d’assurance-vie luxembourgeois détenu depuis Paris n’est ni une niche d’exonération ni un piège inévitable : c’est un support européen ordinaire, imposé en France sur les rachats selon l’article 125-0 A, transmis au décès selon le partage 990 I / 757 B autour des 70 ans, dans le cadre civil des articles L. 132-12 et L. 132-13, sous le contrôle des deux arrêts de 2024 qui encadrent la libre prestation et les primes manifestement exagérées. La différence entre un dossier qui paie juste et un dossier redressé tient presque toujours à trois choses : l’historique prime par prime avec les dates exactes, la déclaration annuelle complète malgré l’absence d’imprimé français, et l’attestation d’abattement de chaque bénéficiaire au décès. Si vous recevez une proposition de rectification ou un avis de mise en recouvrement, faites vérifier la base, le millésime des primes, le taux et l’abattement avant de payer : les erreurs de calcul et de classement sont fréquentes et se corrigent pièces en main, dans les délais de la réclamation puis, si nécessaire, devant le juge parisien.

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