Après un décès, une assurance-vie peut être organisée avec un usufruit au profit du conjoint et une nue-propriété au profit des enfants. Le mécanisme paraît simple jusqu’au second décès : les capitaux ont été versés au conjoint usufruitier, puis celui-ci disparaît à son tour. Les nus-propriétaires découvrent alors que le capital n’apparaît pas dans les comptes de la succession, ou qu’il a été remis à l’héritier de l’usufruitier. Ils demandent souvent si le notaire a commis une faute et s’il doit personnellement rembourser les sommes.
La réponse dépend de la qualification du droit des nus-propriétaires. Ils ne sont pas nécessairement propriétaires des fonds détenus par l’usufruitier. Lorsque l’usufruit porte sur de l’argent, il s’agit en principe d’un quasi-usufruit : l’usufruitier peut utiliser les sommes, mais une dette de restitution naît au bénéfice des nus-propriétaires. Cette dette se retrouve au passif de la succession de l’usufruitier. Elle ne transforme pas automatiquement le capital en actif successoral à partager.
Dans son arrêt du 17 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait retenu la responsabilité d’une notaire dans une situation de ce type. La décision ne donne pas une immunité générale aux professionnels du règlement successoral. Elle impose surtout de distinguer trois questions : qui a reçu le capital lors du premier décès, quelle créance existait au décès de l’usufruitier, et quelle faute précise peut être reprochée au notaire dans la liquidation. Cette distinction détermine le bon recours, les pièces à produire et la personne contre laquelle agir.
I. Assurance-vie démembrée : qui doit récupérer le capital après le décès de l’usufruitier ?
A. Que signifie une clause d’assurance-vie donnant l’usufruit au conjoint et la nue-propriété aux enfants ?
Une clause bénéficiaire démembrée ne correspond pas à un simple partage en pourcentages. Elle attribue des prérogatives différentes sur le même capital. Le conjoint usufruitier reçoit le droit d’utiliser les fonds. Les enfants nus-propriétaires ne disposent pas immédiatement de la jouissance de la somme, mais ils ont vocation à obtenir sa restitution à la fin de l’usufruit, sous la forme prévue par le droit applicable et par les documents de transmission.
Le point de départ se trouve dans l’article 578 du Code civil. Le texte définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même ». Cette jouissance reste limitée par l’obligation de préserver la substance du bien lorsque sa nature le permet. Le droit du conjoint n’est donc pas identique à celui d’un propriétaire définitif, même si le capital a été versé sur son compte bancaire et qu’il peut l’employer.
Pour de l’argent, la qualification est particulière. Une somme d’argent ne peut pas être consommée par l’usufruitier sans disparaître matériellement. Le régime du quasi-usufruit permet donc à l’usufruitier de s’en servir, à charge de restituer une valeur équivalente. L’article 587 du Code civil prévoit que « l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit ». La fin de l’usufruit intervient notamment au décès de l’usufruitier, conformément à l’article 617 du Code civil.
La clause doit toutefois être lue avec précision. Elle peut prévoir un usufruit sur le capital, une répartition directe entre plusieurs bénéficiaires, une obligation de remploi, une créance indexée, ou une modalité de restitution déterminée. Une convention signée après le versement peut aussi préciser les relations entre usufruitier et nus-propriétaires. Le notaire ne peut pas déduire la solution d’une seule formule utilisée dans un relevé bancaire. Il doit rapprocher la clause bénéficiaire, le dénouement du contrat, les échanges avec l’assureur, les mouvements du compte et les actes établis lors des deux successions.
Le premier décès et le second décès doivent être séparés. Au premier décès, l’assureur applique la clause bénéficiaire et verse le capital à celui qui a reçu l’usufruit. Cette opération ne signifie pas que le conjoint devient débiteur d’une somme immédiatement exigible. Au second décès, le droit de restitution se cristallise : les nus-propriétaires peuvent réclamer l’exécution de la dette à la succession de l’usufruitier. L’héritier recueille alors un patrimoine composé d’un actif, mais aussi des dettes qui le grèvent.
Cette mécanique explique pourquoi la demande formulée contre le notaire est parfois mal orientée. Si le capital a été valablement payé au conjoint usufruitier par l’assureur, la discussion ne consiste pas nécessairement à demander que le même capital soit réintégré comme un bien appartenant aux héritiers du premier assuré. Elle consiste à faire reconnaître la créance de restitution née du quasi-usufruit, à la déclarer dans le passif de la succession du conjoint et à en obtenir le paiement selon les règles de liquidation et de partage.
La Cour de cassation a déjà rappelé, à propos d’un usufruit universel comprenant de l’argent, que les héritiers de l’usufruitier sont tenus d’une « créance de restitution correspondant au nominal des sommes d’argent ». Cette solution ressort de l’arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2020, n° 19-10.510, disponible sur Légifrance. Le fait que le capital ne soit plus matériellement présent sur un compte ne supprime donc pas la dette. Il rend nécessaire un raisonnement en valeur et une reconstitution des flux.
L’assurance-vie démembrée impose aussi de distinguer la relation avec l’assureur de la relation avec la succession de l’usufruitier. L’assureur peut avoir exécuté la clause en versant les fonds au conjoint. Le différend ultérieur porte alors sur la restitution, l’usage des sommes, la preuve de leur emploi et la solvabilité de la succession. Une assignation qui réclame indistinctement le capital à l’assureur, au notaire et à l’héritier risque de mélanger des obligations différentes. L’analyse doit identifier l’acte qui a causé le dommage allégué.
B. Comment calculer la créance quand le capital a été dépensé, placé ou transformé ?
Le montant de départ est souvent le capital reçu par l’usufruitier, mais la preuve ne s’arrête pas au relevé de l’assureur. Il faut rechercher la date du versement, les sommes réellement créditées, les frais éventuels, les retraits, les placements, les acquisitions et les remboursements. Une clause peut organiser un remploi ou une conservation séparée. À défaut, la dette de restitution reste généralement exprimée en valeur nominale pour les liquidités, sans que l’héritier puisse soutenir que la disparition du solde bancaire a éteint le droit des nus-propriétaires.
Cette règle ne doit pas être transposée mécaniquement à tous les biens. Dans un arrêt du 15 mai 2019, n° 18-16.846, la première chambre civile a jugé, pour des pièces d’or soumises à un quasi-usufruit, que « celles-ci devaient être restituées, au moins en valeur estimée à la date de la restitution ». Le texte intégral est accessible sur Légifrance. La nature du bien, son prix au moment de la restitution et les stipulations de la convention peuvent donc modifier l’évaluation.
La jurisprudence distingue également les biens qui peuvent faire l’objet d’un quasi-usufruit de ceux qui doivent être conservés dans leur substance. Dans l’arrêt du 7 juin 1988, n° 86-14.809, publié au Bulletin, la Cour a rappelé que « l’usufruit ne revêt la forme d’un quasi-usufruit » que dans une situation portant sur des deniers entrant dans son champ. L’arrêt peut être consulté sur Légifrance. Dans une autre affaire, la première chambre civile a jugé, le 9 juillet 2003, n° 00-16.291, que « les dispositions de l’article 587 du Code civil ne pouvaient recevoir application » à des titres qui n’étaient pas des choses consomptibles. La décision figure sur Légifrance.
Les placements doivent donc être reconstitués sans confondre le droit de jouissance et la propriété définitive. Le 12 décembre 2006, dans l’arrêt n° 04-19.039, la première chambre civile a retenu qu’après le remboursement de titres, « l’usufruitière avait bénéficié d’un quasi-usufruit sur le capital ». Le texte officiel est publié par Légifrance. Si les héritiers soutiennent que le capital a été remployé, il faut produire les actes d’acquisition, les relevés, les titres de propriété et les explications sur l’origine des fonds. Si le remploi n’est pas démontré, le calcul peut rester attaché à la somme reçue ou à la valeur imposée par la clause.
Le cas d’un portefeuille de valeurs mobilières appelle une vigilance particulière. Dans son arrêt du 25 mars 2026, n° 23-22.819, la première chambre civile a rappelé que l’usufruitier d’un portefeuille doit en conserver la substance et le rendre. La décision est disponible sur Légifrance. L’arrêt montre qu’une créance ne peut pas être calculée en prenant seulement le solde d’un compte au jour du décès. Il faut examiner les ventes, les arbitrages, les retraits, les dividendes et la composition du portefeuille. Une expertise comptable peut devenir utile lorsque plusieurs années de mouvements sont contestées.
L’arrêt du 20 mai 2009, n° 08-13.907, également rendu par la première chambre civile et accessible sur Légifrance, illustre l’importance de la chronologie des opérations sur des comptes bancaires liés à la succession. Un relevé postérieur au décès ne suffit pas à établir, à lui seul, qui possédait juridiquement les fonds ni dans quelle proportion. Chaque écriture doit être reliée à un versement, une dépense, une dette ou une opération de partage.
Le calcul doit enfin éviter le double paiement. Si les nus-propriétaires ont déjà conclu une transaction avec l’héritier de l’usufruitier, la transaction peut avoir réglé tout ou partie de la créance. Il faut en examiner l’objet, l’étendue et les réserves. Le notaire qui dresse l’état liquidatif doit tenir compte des paiements prouvés, mais un paiement contesté ne peut pas être déduit sans justificatif. Les parties doivent donc conserver les quittances, les virements, les courriers d’accord et les projets d’acte.
II. Notaire, héritiers, preuve : quel recours quand la créance de restitution n’apparaît pas ?
A. Le notaire est-il responsable lorsqu’il verse les fonds à l’héritier de l’usufruitier ?
La décision du 17 juin 2026, n° 24-12.874, répond directement à cette question. Dans l’affaire, un assuré avait désigné son conjoint pour l’usufruit et trois personnes pour la nue-propriété, à hauteur de 30 %, 30 % et 40 %. Après le décès de l’assuré, les fonds avaient été virés sur le compte du conjoint. Celui-ci étant décédé à son tour, sa succession a été confiée à une notaire. Les nus-propriétaires ont reproché à cette dernière d’avoir versé les fonds à l’héritière de l’usufruitier et ont demandé réparation.
La cour d’appel avait retenu une faute. Elle considérait que la notaire savait que les sommes n’appartenaient pas à l’actif de la succession de l’usufruitier et qu’elles devaient revenir aux nus-propriétaires. La première chambre civile a censuré cette analyse. Après avoir visé les articles 587 et 1240 du Code civil, elle a jugé que « les nues-propriétaires ne disposaient pas de droits sur l’actif de la succession de l’usufruitière mais seulement d’une créance de restitution du montant nominal ». Le texte intégral de l’arrêt du 17 juin 2026 est consultable sur Légifrance.
La portée pratique est importante. La créance des nus-propriétaires relève du passif de la succession de l’usufruitier. Elle ne donne pas, par elle-même, un droit de propriété sur chaque élément de l’actif détenu par le défunt. Le notaire n’avait donc pas à traiter le capital comme un actif appartenant directement aux nus-propriétaires. La Cour de cassation en a déduit qu’« aucune faute n’est caractérisée à l’égard de la notaire » et a rejeté les demandes après cassation sans renvoi.
Cette solution ne signifie pas qu’un notaire peut ignorer une créance de restitution. Elle signifie que la faute doit être rattachée à une obligation précise. Une responsabilité peut être discutée si le professionnel connaît la clause et le versement, mais omet de faire apparaître la dette dans l’état liquidatif, distribue l’actif sans informer les créanciers, valide une déclaration manifestement inexacte, refuse de communiquer les pièces utiles ou attribue un bien en contradiction avec une convention de remploi. La question devient alors celle de la perte de chance, de la diminution du gage ou du paiement rendu impossible, et non celle d’une propriété directe du capital.
Le article 825 du Code civil rappelle que « la masse partageable comprend les biens existant à l’ouverture de la succession ». Cette masse doit être mise en regard des dettes successorales. Une créance de restitution peut donc avoir une réalité économique même si le capital correspondant n’est pas identifié comme un compte bancaire du défunt. Le travail du notaire consiste à établir la masse active et la masse passive à partir des droits démontrés, puis à faire connaître aux héritiers les conséquences de la dette.
Le versement à l’héritier de l’usufruitier doit aussi être replacé dans le calendrier. Si la succession a été clôturée avant que les nus-propriétaires ne produisent la clause et la preuve du capital, la discussion portera sur les diligences normalement attendues au moment du règlement. Si le notaire avait reçu une mise en demeure documentée avant le paiement, la faute alléguée sera plus précise que si les nus-propriétaires n’avaient formulé qu’une contestation générale après le partage. Si une transaction a ensuite été signée, elle peut limiter les demandes selon son contenu.
La réparation contre le notaire suppose ensuite de prouver un dommage personnel et un lien causal. Le montant de la créance de restitution n’est pas automatiquement le montant du dommage imputable au professionnel. Si la créance pouvait être recouvrée contre la succession de l’usufruitier, le préjudice lié à une erreur notariale peut être limité à un retard, à des frais, à une perte de chance ou à une insuffisance de garantie. Si le notaire a rendu le recouvrement impossible en distribuant les actifs sans réserve alors qu’il connaissait la dette, l’analyse peut être différente. Le dossier doit documenter la solvabilité, les actes passés et les mesures de recouvrement réellement tentées.
Une confusion fréquente consiste à demander au notaire de garantir un héritier contre toute dette d’usufruit. Le notaire ne devient pas débiteur de la restitution parce qu’il a liquidé la succession. Sa responsabilité civile peut toutefois être recherchée en cas de manquement démontré à ses devoirs professionnels. Il faut donc distinguer la dette principale, due par la succession de l’usufruitier, et la responsabilité éventuelle du notaire, qui relève d’un fait fautif distinct.
B. Quelles démarches engager pour faire reconnaître la créance et obtenir réparation ?
La première démarche consiste à figer le dossier documentaire. Il faut demander ou réunir la clause bénéficiaire intégrale, le certificat de décès du premier assuré, l’attestation de dénouement du contrat, le montant et la date du versement par l’assureur, les relevés du compte de l’usufruitier, l’acte de notoriété, la déclaration de succession, l’état liquidatif, les projets de partage, les échanges avec le notaire et les preuves de tout paiement déjà intervenu. Un simple courrier indiquant qu’une assurance-vie existait ne permet pas de calculer une créance.
Il faut ensuite formuler une demande chiffrée et qualifiée. Le courrier doit rappeler la clause, expliquer le démembrement, fixer le montant provisoire de la créance, demander l’inscription au passif, solliciter les comptes et réserver les demandes contre les personnes dont la faute serait établie. Cette méthode permet de séparer la restitution due par la succession de l’usufruitier et l’éventuelle indemnisation due par le notaire ou un autre intervenant.
La mise en demeure peut avoir un effet sur les intérêts. L’article 1344 du Code civil organise la mise en demeure du débiteur. L’article 1231-6 du Code civil dispose que « les dommages-intérêts dus en raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt légal ». Dans l’arrêt du 25 mars 2026, n° 23-22.819, la première chambre civile a justement rappelé que les intérêts de retard courent à compter de la mise en demeure lorsqu’une somme est exigible, et non automatiquement à compter du décès ou de la date du partage. Le courrier doit donc être précis sur la somme réclamée et sa date de réception.
La preuve des mouvements peut nécessiter une mesure avant procès. L’article 145 du Code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime, de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont dépend la solution du litige. Le texte vise notamment « la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Une demande peut être envisagée lorsque les relevés, les pièces de l’assureur ou les actes de liquidation sont détenus par un tiers et qu’un procès futur est suffisamment crédible. L’arrêt de la première chambre civile du 15 avril 2026, n° 24-14.888, disponible sur Légifrance, rappelle l’intérêt de ces mesures d’instruction et la nécessité d’éviter les doubles comptes dans les opérations patrimoniales.
La demande doit viser la bonne personne. Pour la créance de restitution, l’action se dirige en principe contre la succession de l’usufruitier ou contre ses ayants droit, selon l’acceptation successorale, les actes déjà signés et la situation du partage. Pour la responsabilité, elle doit exposer le devoir méconnu par le notaire, le document qui établit qu’il connaissait la situation, la décision ou l’omission reprochée et le dommage qui en découle. Pour une contestation de paiement de l’assureur, il faut vérifier la clause et les conditions de règlement avant d’affirmer que le versement était indu.
La compétence territoriale doit aussi être vérifiée. L’article 841 du Code civil attribue au tribunal du lieu d’ouverture de la succession une compétence exclusive pour les actions entre cohéritiers, les demandes relatives au partage et les contestations liées à la liquidation. Selon la demande retenue, le contentieux de la responsabilité notariale peut également soulever des questions de procédure et de mise en cause de l’office. Une assignation doit donc être préparée à partir de la nature exacte des prétentions, et non du seul lieu de résidence des héritiers.
Un tableau chronologique est souvent plus utile qu’une accumulation de courriels. Il doit faire apparaître : le décès de l’assuré, la date de versement par l’assureur, le décès de l’usufruitier, la date de saisine du notaire, les demandes de communication, l’établissement de l’actif et du passif, la signature d’un partage ou d’une transaction, puis les paiements effectués. Chaque ligne doit renvoyer à une pièce. Cette méthode permet de montrer si la créance était connue avant la distribution, si une réserve aurait dû être constituée et si un recouvrement restait possible contre les héritiers.
La solvabilité doit être étudiée en parallèle. Même une créance juridiquement fondée peut devenir difficile à recouvrer si l’actif de la succession a été dispersé, si les héritiers ont accepté à concurrence de l’actif net ou si des donations antérieures ont modifié le patrimoine. Le créancier doit alors examiner les actes de partage, les comptes de la succession, les garanties éventuelles et les recours contre les bénéficiaires. Le notaire ne peut pas être poursuivi seulement parce que le débiteur principal est insolvable : il faut établir le manquement qui a aggravé cette situation ou fait perdre une chance sérieuse de paiement.
La prescription et les délais de procédure ne doivent pas être laissés de côté. La date du décès de l’usufruitier, la connaissance du dommage, la mise en demeure et les actes interruptifs peuvent jouer des rôles différents selon que l’action porte sur la restitution ou sur la responsabilité civile. Une consultation du dossier complet permet de retenir la qualification adaptée, de chiffrer les intérêts et d’éviter qu’une négociation amiable ne se poursuive sans préserver les droits.
Conclusion
Dans une assurance-vie démembrée, le conjoint usufruitier peut recevoir les fonds lors du premier décès. Lorsque son propre décès met fin à l’usufruit, les enfants nus-propriétaires disposent en principe d’une créance de restitution. Cette créance ne leur donne pas automatiquement un droit de propriété sur l’actif de la succession de l’usufruitier. Elle doit être identifiée comme une dette, chiffrée, inscrite au passif et recouvrée contre la succession ou ses ayants droit.
L’arrêt rendu le 17 juin 2026 par la première chambre civile, n° 24-12.874, est décisif pour la responsabilité notariale : dans le cas jugé, le versement des fonds à l’héritière de l’usufruitier ne suffisait pas à caractériser une faute, parce que les nus-propriétaires détenaient une créance nominale et non un droit direct sur l’actif successoral. La solution n’empêche pas une action lorsque le notaire omet une dette connue, distribue les biens sans tenir compte d’une revendication documentée ou rend le recouvrement plus difficile.
La stratégie doit donc suivre la réalité des flux : vérifier la clause bénéficiaire, reconstituer les comptes, distinguer le débiteur de la restitution du responsable éventuel, adresser une mise en demeure chiffrée, préserver la preuve et choisir le tribunal compétent. La page de référence consacrée au partage successoral et aux comptes entre héritiers peut compléter cette analyse lorsque la créance doit être intégrée à une opération de liquidation ou à un partage judiciaire.