À l’approche de la rentrée 2026, les dossiers médicaux, certificats, traitements et comptes rendus circulent de nouveau entre cabinets, établissements scolaires et domiciles séparés. Une difficulté revient : un parent demande le dossier médical de son enfant ou l’accès à son profil Mon espace santé, mais l’autre parent refuse de transmettre les documents ou l’établissement exige une double signature. Cette exigence n’est pas automatiquement légale. La séparation ne fait pas disparaître l’autorité parentale et, lorsque les deux parents la détiennent, chacun peut en principe accéder aux informations de santé de l’enfant.
Il faut toutefois distinguer trois choses : le dossier conservé par chaque médecin ou établissement, le carnet de santé détenu par la famille et le profil numérique Mon espace santé. Les règles de communication, les pièces à produire et les recours ne sont pas identiques. L’accès au dossier ne donne pas non plus le pouvoir de décider seul d’une opération, d’un traitement lourd ou d’un changement de prise en charge.
La réponse dépend donc du statut exact du parent, de la nature du document, de l’âge et de la maturité de l’enfant, du type d’établissement et de l’existence éventuelle d’un retrait de l’autorité parentale. Le présent article expose la méthode à suivre pour obtenir les pièces, respecter le secret médical du mineur et réagir à un refus, y compris en cas d’urgence à Paris et en Île-de-France.
I. Parent séparé : qui peut accéder au dossier médical et à Mon espace santé de l’enfant ?
A. L’autorité parentale maintient le droit d’accès malgré la séparation
Le premier réflexe consiste à lire le jugement ou la convention parentale, sans confondre résidence de l’enfant et autorité parentale. La résidence habituelle chez la mère, le père ou un tiers ne suffit pas à retirer au second parent ses droits. La résidence alternée ne crée pas davantage, à elle seule, un droit supérieur d’accès aux informations médicales. La question centrale est celle de la titularité de l’autorité parentale et des limites éventuellement fixées par une décision judiciaire.
L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Le même article précise qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité. La santé figure donc au cœur de l’autorité parentale, au même titre que l’éducation et la protection physique.
L’article 372 du Code civil pose le principe suivant : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Cette règle connaît des exceptions liées à l’établissement de la filiation, à une décision judiciaire ou à une délégation. Elle ne disparaît pas parce que les parents ont cessé de vivre ensemble.
L’article 373-2 du Code civil le rappelle expressément : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Un établissement de santé ne peut donc pas déduire de la séparation que l’un des parents doit être écarté de toute information. Il doit vérifier la qualité juridique du demandeur et appliquer les exceptions prévues par le Code de la santé publique.
La situation est plus nuancée lorsqu’un jugement confie l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent. L’article 373-2-1 du Code civil prévoit que le parent qui n’a pas l’exercice conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à sa vie. Une décision relative à un traitement courant, à une hospitalisation ou à un suivi médical doit être appréciée selon sa gravité. Le parent privé de l’exercice ne doit pas être assimilé sans examen à un parent privé de l’autorité parentale.
Le retrait de l’autorité parentale produit un effet différent. Lorsque le jugement retire effectivement cette autorité, le parent concerné n’est plus un titulaire habilité à demander les informations au nom de l’enfant. Une délégation, une mesure de placement ou une restriction de l’exercice doivent être lues avec précision : les termes du dispositif et les motifs de la décision déterminent les droits conservés. En présence d’une ordonnance de protection, d’une mesure d’assistance éducative ou d’un placement, le professionnel doit protéger l’enfant et vérifier les restrictions avant toute communication.
Il faut enfin séparer le droit d’être informé du droit de décider. Un parent peut recevoir un compte rendu de consultation sans pouvoir imposer seul une modification de traitement qui relève d’un acte important. À l’inverse, le fait de ne pas héberger l’enfant ne permet pas à l’autre parent de cacher systématiquement les prescriptions, les résultats ou les dates de suivi. Une décision judiciaire peut organiser le partage de l’information, mais elle ne doit pas être remplacée par un veto privé dépourvu de fondement.
La jurisprudence confirme que le droit d’accès appartient au parent titulaire de l’autorité parentale, même lorsque l’enfant ne réside pas avec lui. Dans une décision de la cour d’appel de Toulouse, CA Toulouse, RG n° 24/01103, la juridiction rappelle qu’un parent titulaire de l’autorité parentale peut solliciter les éléments du dossier médical de son enfant mineur. Le raisonnement rejoint la position de la CADA : la séparation ne transforme pas la demande d’un parent en demande d’un tiers.
B. Dossier médical, carnet de santé et Mon espace santé : trois accès à ne pas confondre
Le dossier médical n’est pas un fichier unique. Un enfant peut avoir un dossier chez son médecin traitant, chez un dentiste, dans une clinique, dans un hôpital, dans un centre médico-psychologique ou auprès d’un service de soins. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique ouvre un accès aux informations de santé formalisées ou échangées par les professionnels : résultats d’examens, comptes rendus, prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances médicales, sous réserve des exceptions concernant les tiers.
Pour un mineur, le même régime prévoit que le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale, sous réserve des règles relatives au secret demandé par l’enfant. La demande doit être adressée à chaque détenteur du dossier. Une demande adressée au médecin traitant ne permet pas d’obtenir automatiquement le dossier d’un hôpital ; une demande faite à l’hôpital ne couvre pas les notes détenues par un autre praticien.
L’article R. 1111-1 du Code de la santé publique désigne la personne qui peut demander l’accès et exige une vérification. Le texte indique que la demande peut être présentée par « la personne ayant l’autorité parentale » et ajoute : « Avant toute communication, le destinataire de la demande s’assure de l’identité du demandeur ». L’établissement peut donc demander une pièce d’identité, un acte de naissance, le livret de famille et le jugement fixant l’autorité parentale. Il ne peut pas transformer la preuve de qualité en exigence générale de consentement de l’autre parent.
La forme de la communication est également encadrée. Selon l’article R. 1111-2 du Code de la santé publique, le demandeur choisit entre une consultation sur place, la remise de copies et l’envoi des copies. Lorsque les moyens techniques de l’établissement le permettent, une consultation électronique peut aussi être proposée. Le parent doit préciser les périodes ou les épisodes de soins recherchés pour éviter une réponse incomplète ou un échange inutile sur des documents qui n’existent pas.
Le carnet de santé obéit à une logique matérielle. Il suit l’enfant et doit être remis lorsque celui-ci passe d’un domicile à l’autre. Les prescriptions, médicaments et équipements utiles à un traitement doivent également accompagner l’enfant. Un parent qui conserve le carnet pour empêcher l’autre de connaître les vaccinations ou les soins crée une difficulté distincte de celle d’un hôpital qui refuse une copie du dossier. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour organiser la remise des documents et, si les circonstances le justifient, assortir la décision d’une astreinte.
Mon espace santé est encore autre chose. La page de l’Agence du numérique en santé, mise à jour le 20 août 2026, précise que les accès et les actions sur le profil sont tracés. Le profil numérique ne remplace pas les dossiers détenus par les médecins et les établissements. Il permet de stocker et de partager certains documents, mais l’absence d’un document dans Mon espace santé ne prouve pas que le professionnel n’en détient pas une copie.
Pour un enfant mineur, l’accès au profil est rattaché à celui d’un représentant légal. La FAQ officielle consacrée aux droits des parents rappelle que le mineur suffisamment mature peut disposer de ses propres codes et que certains documents peuvent être masqués. En cas de désaccord entre les parents, le second parent peut demander l’accès en présentant les justificatifs de sa qualité de représentant légal. Il faut alors utiliser la procédure numérique ou le support officiel, sans exiger de l’autre parent une autorisation que la loi ne prévoit pas.
Le secret médical demeure la limite essentielle. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique reconnaît à toute personne prise en charge un droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Il peut être dérogé à ce secret lorsque la loi l’autorise, notamment pour organiser l’accès du représentant légal au dossier d’un mineur. Le professionnel doit cependant occulter les informations relatives à un tiers qui ne participe pas à la prise en charge, comme une confidence médicale faite par l’autre parent.
L’enfant peut aussi demander à préserver certaines informations. L’article L. 1111-5 du Code de la santé publique permet au médecin, dans les conditions prévues par le texte, d’agir sans obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale lorsque l’intervention est nécessaire pour sauvegarder la santé du mineur et que celui-ci s’oppose expressément à la consultation de ses parents afin de garder le secret. L’article L. 1111-5-1 prévoit une règle voisine pour certaines décisions de santé sexuelle et reproductive prises par un infirmier.
Ces exceptions ne permettent pas à un parent de masquer une consultation ordinaire au seul motif que l’autre parent est séparé. Elles protègent la confidentialité du mineur dans des situations médicales particulières. Une demande de dossier doit donc être analysée document par document : le refus peut être justifié pour une séquence couverte par le secret du mineur, mais pas pour l’intégralité du dossier lorsque le parent reste titulaire de l’autorité parentale.
II. Parent séparé privé d’accès : quels justificatifs et quels recours rapides ?
A. Demander les pièces puis former un recours contre le médecin ou l’hôpital
Une demande efficace commence par un écrit daté. Le courriel peut suffire si son envoi et sa réception sont conservés, mais la lettre recommandée avec accusé de réception reste utile lorsque le conflit est installé. Le parent doit nommer l’enfant, rappeler sa date de naissance, identifier le service ou le médecin, préciser les dates de soins recherchées et demander soit une consultation, soit des copies. Il doit joindre sa pièce d’identité et les justificatifs de filiation et d’autorité parentale.
Le courrier doit éviter les accusations inutiles. Il ne s’agit pas de demander au médecin de trancher le conflit parental, mais de constater la qualité du demandeur et de communiquer les éléments accessibles. Une formule simple peut rappeler que le demandeur exerce l’autorité parentale, que la séparation ne la supprime pas et que la demande porte sur les informations de santé de l’enfant détenues par le professionnel. Le parent peut demander que toute restriction soit expliquée par écrit, avec la référence au texte ou à la décision qui la fonde.
Le délai de droit commun est de huit jours à compter de la réception pour les informations récentes. Il passe à deux mois lorsque les informations ont plus de cinq ans, sous réserve des cas particuliers prévus par le Code de la santé publique. Le délai de réflexion minimal de quarante-huit heures doit être intégré dans le calcul. Il faut conserver l’accusé de réception, le message automatique de l’établissement, les relances et toute réponse téléphonique confirmée par écrit.
Une absence de réponse ne doit pas être traitée comme une autorisation de saisir immédiatement n’importe quelle juridiction. Le recours dépend du détenteur du dossier. Pour un établissement public ou privé participant au service public hospitalier, la commission des usagers peut aider à débloquer la communication. Une saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs est également possible, dans les deux mois du refus ou de l’absence de réponse. La fiche officielle sur le dossier médical indique que cette saisine est obligatoire avant le recours devant le tribunal administratif, sauf notamment la voie des référés.
La CADA n’est pas un juge de l’autorité parentale. Elle vérifie si le document est communicable et si le refus de l’administration est légal. Le parent doit donc joindre le jugement familial, expliquer qu’il est toujours titulaire de l’autorité parentale et préciser que la demande ne porte pas sur les informations d’un tiers. Après l’avis de la CADA, l’établissement peut communiquer le dossier ou maintenir son refus. Dans ce dernier cas, le tribunal administratif du lieu de l’établissement peut être saisi dans le délai applicable.
Les avis de la CADA illustrent l’importance des exceptions. Dans l’avis CADA n° 20194331, la commission rappelle que le dossier médical d’un mineur est, en principe, accessible aux titulaires de l’autorité parentale, mais que le refus peut intervenir lorsque l’enfant a bénéficié de soins sans consentement parental pour sauvegarder sa santé ou sa santé sexuelle et reproductive. Dans l’avis CADA n° 20214615, le débat porte sur l’opposition d’une mineure et sur la nécessité de faire prévaloir son intérêt supérieur. Ces décisions montrent pourquoi une demande globale et imprécise peut échouer : le dossier doit être découpé et les passages sensibles doivent être identifiés.
Pour un médecin libéral ou un établissement privé qui ne participe pas au service public hospitalier, la démarche se dirige vers le professionnel ou le responsable de l’établissement. En cas de refus ou de silence, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut être saisie lorsque le litige concerne l’accès aux données personnelles. La réponse de la CNIL sur le refus d’accès aux données de santé demande de joindre une copie de la demande écrite, datée et signée, ainsi que les coordonnées du destinataire. Le juge des référés du lieu de l’établissement peut aussi être saisi lorsque l’urgence et l’absence de contestation sérieuse le justifient.
La jurisprudence récente fournit des repères utiles. Dans la décision TJ Thonon-les-Bains, RG n° 21/01331, la juridiction rappelle, à propos d’enfants mineurs, qu’un médecin peut refuser la communication lorsque ceux-ci s’y opposent expressément dans les conditions prévues par le Code de la santé publique. Le refus n’est donc pas fondé sur la séparation en elle-même, mais sur une exception liée au secret du mineur qui doit être vérifiée.
Dans une autre affaire, CA Paris, RG n° 22/01558, la juridiction rappelle le principe d’un accès aux informations de santé et le délai de communication. La décision est utile pour distinguer le droit d’obtenir les pièces et les éventuelles restrictions liées à la présence d’un médecin ou à la nature des informations. Dans CA Toulouse, RG n° 24/01103, la juridiction retient également qu’un parent titulaire de l’autorité parentale peut solliciter les documents médicaux de son enfant. Ces références ne remplacent pas l’examen du jugement familial, mais elles contredisent l’idée qu’un parent hébergeant serait le seul interlocuteur possible.
B. Désaccord parental, urgence médicale et Paris / Île-de-France : saisir le bon interlocuteur
Le parent confronté à un refus doit distinguer trois blocages. Le premier vient de l’autre parent, qui garde le carnet, refuse de transférer une ordonnance ou exige sa présence à chaque demande. Le deuxième vient du médecin ou de l’hôpital, qui refuse de communiquer le dossier. Le troisième vient de Mon espace santé, lorsque le profil numérique n’est pas partagé ou que la qualité de représentant légal n’est pas correctement enregistrée. Chaque blocage appelle une preuve et un interlocuteur différent.
Si l’autre parent retient le carnet de santé ou les prescriptions, il faut envoyer une demande précise rappelant la date à laquelle l’enfant doit rejoindre le domicile et le traitement à poursuivre. Une remise manquante peut être constatée par un message, une attestation de pharmacie, un certificat du médecin ou un procès-verbal de commissaire de justice lorsque l’enjeu est important. Lorsque le comportement se répète, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour demander la remise des documents, l’organisation des échanges et une astreinte. La demande doit rester centrée sur la santé de l’enfant : les reproches conjugaux qui ne démontrent pas un risque concret affaiblissent le dossier.
Si le conflit concerne une décision médicale importante, l’accès au dossier ne suffit pas. Il faut préciser la décision recherchée : opération, traitement lourd, hospitalisation, changement de médecin ou suivi psychologique durable. Les parents doivent exercer l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant. L’article 388-1 du Code civil prévoit par ailleurs que le mineur capable de discernement peut être entendu dans toute procédure qui le concerne et que le juge s’assure qu’il a été informé de son droit à être entendu et assisté par un avocat. La parole de l’enfant ne tranche pas seule le litige, mais elle peut éclairer l’urgence, la confidentialité demandée et les modalités de prise en charge.
En cas d’urgence médicale, le parent ne doit pas attendre la fin d’un conflit documentaire pour faire soigner l’enfant. Le médecin apprécie l’état de santé et la nécessité des soins. Les règles de consentement et de secret prévues aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du Code de la santé publique protègent le mineur dans les situations sensibles. À l’inverse, un établissement ne peut pas utiliser une urgence ancienne ou une difficulté administrative comme prétexte pour effacer durablement le droit d’information d’un parent qui reste titulaire de l’autorité parentale.
Les prises en charge psychiatriques exigent une vigilance particulière. Dans CA Besançon, RG n° 25/00028, la juridiction a relevé que l’hospitalisation sans consentement d’un mineur devait s’accompagner d’une information des titulaires de l’autorité parentale. Elle retient que ce type de mesure, compte tenu de son caractère invasif, ne relève pas d’un simple acte quotidien. La décision rappelle que l’information des parents doit être organisée, même lorsque le contexte familial est conflictuel, sous réserve des restrictions légalement justifiées.
À Paris et en Île-de-France, la première étape reste la même : identifier le détenteur exact du dossier. Pour un hôpital public ou un établissement participant au service public hospitalier, le parent adresse la demande au service des relations avec les usagers ou au responsable désigné, puis saisit la CADA si le refus persiste. En cas de contentieux administratif, le tribunal administratif territorialement compétent doit être déterminé selon l’établissement. Pour une clinique privée ou un praticien libéral, la CNIL peut être saisie sur le volet données personnelles et le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu de l’établissement peut être envisagé lorsqu’il existe une urgence réelle.
La demande de Mon espace santé suit une voie numérique distincte. Le parent doit vérifier son propre compte, le rattachement de l’enfant, la qualité de représentant légal enregistrée et la présence éventuelle d’un jugement de retrait ou de limitation. Les traces d’accès peuvent être utiles pour vérifier si un document a été consulté, masqué ou ajouté. Elles ne prouvent pas qu’un parent a le droit de décider d’un soin, mais elles permettent d’objectiver un refus de partage ou une modification contestée. L’Agence du numérique en santé recommande de passer par les dispositifs officiels d’assistance lorsque le second parent ne parvient pas à accéder au profil avec ses justificatifs.
Le dossier à préparer avant tout recours doit être chronologique. Il doit comprendre : le livret de famille ou l’acte de naissance, le jugement ou la convention relative à l’autorité parentale, la demande envoyée au médecin ou à l’établissement, l’accusé de réception, le refus ou l’absence de réponse, les échanges avec l’autre parent, les prescriptions, les certificats et tout élément établissant l’urgence. Il faut séparer les pièces médicales de l’enfant des éléments relatifs aux violences ou au conflit conjugal. Les documents d’un tiers ne doivent pas être diffusés inutilement, même lorsqu’ils expliquent l’origine du désaccord.
Un recours bien construit demande d’abord une communication précisément définie : compte rendu d’hospitalisation du jour X, résultats de l’examen Y, prescriptions depuis telle date, historique du traitement ou documents déposés dans Mon espace santé. Il rappelle la qualité du parent, propose une transmission sécurisée et accepte que les passages concernant des tiers soient occultés. Si un refus est maintenu, le recours reprend le motif exact du professionnel et répond à ce motif, au lieu de reproduire une demande générale. Cette méthode augmente les chances d’obtenir les pièces accessibles rapidement et évite qu’un dossier urgent soit noyé dans un conflit global.
Le parent qui reçoit une réponse partielle doit demander la liste des documents exclus et le fondement de l’exclusion. Une information recueillie auprès d’un tiers, une confidence couverte par le secret du mineur ou un document qui n’est pas détenu par le destinataire peuvent être exclus. En revanche, une simple mention « dossier confidentiel » ne suffit pas à justifier le refus opposé à un titulaire de l’autorité parentale. La motivation permet ensuite de choisir entre relance, commission des usagers, CADA, CNIL, référé ou saisine du juge aux affaires familiales.
Enfin, le parent doit éviter deux erreurs. La première consiste à se connecter au compte numérique de l’autre parent ou à utiliser ses identifiants : le droit d’accès à la santé de l’enfant ne justifie pas une intrusion dans le compte personnel d’un tiers. La seconde consiste à publier ou transmettre les documents médicaux dans un groupe familial ou sur un réseau social pour faire pression. Le secret médical, la vie privée de l’enfant et la protection des données demeurent opposables à chacun. Une démarche judiciaire ou administrative laisse une trace utile sans exposer davantage le mineur.
Conclusion
Un parent séparé qui détient encore l’autorité parentale ne perd pas, par le seul effet de la séparation, son droit d’accès au dossier médical de son enfant. Il peut demander les pièces directement au médecin ou à l’établissement, avec une preuve d’identité, de filiation et de qualité de représentant légal. Le consentement de l’autre parent n’est pas une condition générale. Les seules limites tiennent notamment au retrait de l’autorité parentale, aux informations concernant des tiers et au secret que le mineur peut légalement demander dans certaines situations.
La méthode est donc graduée : demande écrite précise, conservation de la preuve de réception, relance, puis recours adapté au statut du détenteur du dossier. La CADA et le tribunal administratif concernent le service public hospitalier ; la CNIL et, selon l’urgence, le juge des référés peuvent intervenir pour un professionnel ou un établissement privé. Le juge aux affaires familiales reste le bon interlocuteur lorsque le conflit porte sur la remise du carnet, les prescriptions ou l’organisation concrète de l’autorité parentale.
Lorsque le litige concerne le carnet de santé matériel conservé par l’autre parent, vous pouvez également consulter notre article consacré au carnet de santé perdu ou gardé après une séparation. Pour une démarche plus large concernant l’autorité parentale à Paris, la page droit de la famille à Paris permet d’identifier le cadre d’intervention adapté.