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Assurance-vie « sur mesure » : ce que l’article 6 du budget 2027 change vraiment pour votre contrat et votre succession

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Assurance-vie « sur mesure » : ce que l’article 6 du budget 2027 change vraiment pour votre contrat et votre succession

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Vous avez lu que le budget 2027 s’attaque aux assurances-vie dites « sur mesure » et vous vous demandez si votre contrat va perdre sa fiscalité. La réponse courte tient en une phrase : pour l’immense majorité des contrats ordinaires, alimentés en argent et investis sur des supports classiques, l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 ne change rien ; seuls les contrats adossés à un fonds dédié qui loge des titres liés au souscripteur, à sa famille ou à ses sociétés, ou qui ne sont pas alimentés en numéraire, perdraient le régime fiscal de l’assurance-vie, à l’impôt sur le revenu comme au décès. Tout le reste — les dates, les seuils et les vérifications concrètes — se joue dans le détail du texte déposé et du droit en vigueur.

Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, il s’agit à ce stade d’un projet : le texte n° 3210, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, est en discussion au Parlement et sera soumis au Conseil constitutionnel, comme le rappelle la presse juridique qui en a publié l’analyse le 20 octobre 2026 ; rien n’est donc définitif et les dates citées ci-dessous sont celles du texte déposé, pas celles d’une loi promulguée. Ensuite, certaines dispositions produisent leurs effets à compter du dépôt du texte, de sorte qu’un versement effectué après le 1er octobre 2026 pourrait être rattrapé si le texte est adopté en l’état : c’est précisément pour cela qu’il faut vérifier son contrat avant tout nouveau versement. Ce qui suit décrit le texte déposé, vérifié article par article, et le droit applicable aujourd’hui, vérifié sur Légifrance.

I. Ce que le projet de budget 2027 veut changer à votre assurance-vie

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 s’intitule « Protection du modèle de l’assurance-vie ». Son exposé des motifs annonce la couleur : il s’agit de réserver le bénéfice des avantages fiscaux de l’assurance-vie aux contrats qui respectent les critères du droit national, critères que l’immense majorité des contrats souscrits respecterait déjà, et d’encadrer les contrats pouvant être souscrits afin d’éviter des pratiques de contournement. Sont ainsi visés certains contrats haut de gamme, notamment luxembourgeois, adossés à des fonds internes dédiés. Concrètement, le texte pose trois conditions cumulatives et deux dates d’effet qu’il faut comprendre séparément.

A. Trois conditions cumulatives pour conserver le régime fiscal de l’assurance-vie

Pour continuer de bénéficier du régime fiscal de l’assurance-vie, en matière d’impôt sur le revenu et de droits dus à raison du décès, un contrat devrait remplir trois conditions. L’exposé des motifs du projet les énonce ainsi : « les primes sont acquittées en numéraire », « les actifs de référence doivent offrir des caractéristiques équivalentes à celles exigées des contrats régis par le code des assurances », et « le contrat ne doit pas comporter, au sein d’un fonds dédié adossé à celui‑ci, de titres émis par le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire, par leur cercle familial ou par les entités qu’ils contrôlent ». Chacune de ces conditions mérite un examen distinct, car elles ne visent pas les mêmes contrats.

La première condition, le versement des primes en numéraire, reprend une règle ancienne du droit des assurances. L’article L. 113-3 du code des assurances dispose en effet : « La prime est payable en numéraire au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. » Autrement dit, un contrat alimenté autrement qu’en argent — par exemple par apport direct de titres — sortirait du cadre. Pour l’épargnant ordinaire qui alimente son contrat par virement ou prélèvement depuis son compte bancaire, cette condition est déjà remplie et ne change rien au quotidien. Elle ne devient discriminante que pour des montages dans lesquels l’argent n’est qu’un intermédiaire apparent, ou dans lesquels le souscripteur loge directement ses propres actifs dans l’enveloppe assurantielle.

La deuxième condition porte sur les supports : les actifs exprimés en unités de compte devraient présenter des caractéristiques similaires à celles des actifs qui figurent sur la liste prévue par le code des assurances. Le droit en vigueur pose déjà ce socle. L’article L. 131-1 du même code dispose : « En matière d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’Etat. » Le projet ne crée donc pas une liste nouvelle pour les contrats français ordinaires : il exige que les contrats, y compris étrangers, présentent des caractéristiques similaires. L’exposé des motifs le dit expressément : « Pour bénéficier du régime fiscal de l’assurance‑vie, les contrats étrangers devront présenter des caractéristiques similaires. » C’est ici que les contrats luxembourgeois dits « sur mesure », adossés à des fonds internes dédiés qui ne répliquent pas les supports des contrats français, entrent dans le viseur du texte.

La troisième condition est la plus ciblée, et c’est elle qui donne son nom médiatique à la mesure. Le projet insère dans le code des assurances un article L. 131-1-3 ainsi rédigé : lorsque le contrat comporte des engagements exprimés en unités de compte constituées d’actifs servant de support soit à ce seul contrat, soit à un nombre de contrats qui ne peut être augmenté sans l’accord des souscripteurs existants, « ces unités de compte ne peuvent comprendre aucun actif émis, garanti ou dû par l’une des personnes suivantes ». Suivent quatre catégories : le souscripteur, l’adhérent, l’assuré ou un bénéficiaire ; leur conjoint, partenaire de Pacs, ascendants, descendants, frères et sœurs ; les sociétés qu’ils contrôlent ; et les entités dont l’actif est composé au-delà d’un seuil fixé par décret d’actifs émis par ces mêmes personnes. En langage courant : interdiction de loger dans le fonds dédié de son propre contrat les titres de sa société, de sa holding familiale ou de son cercle proche, directement ou par l’intermédiaire d’une entité écran. Le texte prévoit toutefois une soupape : si l’interdiction cesse d’être respectée du seul fait d’un événement indépendant de la volonté de l’assureur et du souscripteur, l’entreprise d’assurance régularise la situation dans un délai fixé par décret, et le souscripteur doit communiquer à l’assureur les informations nécessaires.

Qui est réellement concerné ? Ni le contrat en euros classique, ni le multisupport ordinaire investi en unités de compte grand public ne sont visés : leurs supports sont des valeurs mobilières ou des actifs standard, sans lien avec le souscripteur. Le gouvernement affirme que les critères « sont déjà respectés par l’immense majorité des contrats souscrits », sur un encours proche de 2 200 milliards d’euros. Sont visés, en pratique, les contrats sur mesure souscrits par des patrimoines importants auprès d’assureurs luxembourgeois, adossés à des fonds dédiés qui portent des titres émis par le souscripteur, sa famille ou leurs sociétés. La presse parlementaire relève d’ailleurs que seuls cinq amendements ont été déposés en séance sur cet article, aucun de suppression, la discussion portant sur l’épargne des contrats déjà ouverts. Autrement dit, le débat ne porte pas sur l’assurance-vie de l’épargnant ordinaire, mais sur la frontière entre enveloppe d’épargne et gestion directe de son propre patrimoine sous extraterritorialité fiscale.

B. Deux dates qui comptent, et ce qu’elles changent vraiment

Le texte déposé distingue soigneusement l’impôt sur le revenu et les droits de succession, avec deux dates différentes. Cette distinction est essentielle : un même contrat peut conserver un traitement à l’impôt sur le revenu pour les produits déjà acquis et perdre le bénéfice du régime au décès, ou l’inverse selon la chronologie. Voici ce que prévoit le texte déposé, sous réserve de son adoption.

En matière d’impôt sur le revenu, le texte s’appliquerait aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 et, pour les contrats souscrits avant cette date, aux produits issus des primes versées à compter du 1er octobre 2026. Concrètement, si vous avez ouvert votre contrat avant le 1er octobre 2026, les produits attachés aux primes versées avant cette date ne sont pas rattrapés ; en revanche, chaque prime versée depuis le 1er octobre 2026 sur un contrat non conforme porterait des produits imposés hors régime de l’assurance-vie. C’est ce point qui rend la date de dépôt du texte — le 1er octobre 2026 — potentiellement piégeuse pour les versements effectués à l’automne 2026 sur des contrats sur mesure : le fait générateur fiscal est antérieur à l’adoption de la loi. La presse juridique résume ainsi la règle : ces règles s’appliqueraient aux contrats souscrits et aux primes versées à compter du 1er octobre 2026 pour l’impôt sur le revenu, et aux décès survenus à compter du 1er juillet 2027 pour les droits de succession.

En matière de droits dus au décès, le texte est plus brutal encore dans sa mécanique, mais différé dans le temps : le 3° du III s’applique aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2027. Et pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2026, les nouvelles règles du code des assurances et du code de la mutualité s’appliqueraient à compter du 1er juillet 2027. Autrement dit, les titulaires de contrats non conformes déjà ouverts disposeraient d’une fenêtre, jusqu’au 30 juin 2027, pour régulariser leur situation — changement de supports, sortie des titres liés du fonds dédié, voire rachat — avant que le couperet successoral ne tombe. Au-delà, la sanction est lourde : lorsque le contrat ne remplit pas les conditions cumulatives à la date du décès, « les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré ». Fini, donc, le prélèvement forfaitaire de 20 % puis 31,25 % après abattement de 152 500 euros par bénéficiaire : les capitaux transmis retomberaient dans le barème des droits de succession en ligne directe ou entre proches, dont les taux marginaux peuvent être nettement supérieurs pour les gros capitaux. C’est le cœur financier de la mesure : elle ne taxe pas davantage pendant la vie du contrat, elle supprime au décès l’avantage qui faisait l’attractivité des contrats sur mesure.

Deux précisions encadrent encore cette mécanique. D’abord, les contrats étrangers ne sont pas exclus par principe : ils conservent le régime fiscal français s’ils présentent des caractéristiques similaires à celles exigées des contrats français. Un contrat luxembourgeois standard, investi sur des supports équivalents, resterait donc éligible ; seul le contrat logeant des titres liés en fonds dédié sortirait du cadre. Ensuite, l’application dans le temps est asymétrique par construction : l’impôt sur le revenu regarde les primes versées depuis le 1er octobre 2026, tandis que le volet successoral regarde la conformité du contrat à la date du décès pour les décès postérieurs au 1er juillet 2027. Un contrat ouvert en novembre 2026 et alimenté une seule fois, jamais régularisé, serait donc non conforme à la fois pour l’impôt sur le revenu et, en cas de décès après le 1er juillet 2027, pour la succession. À l’inverse, un contrat ancien dont les versements cessent avant le 1er octobre 2026 et dont les supports sont régularisés avant le 1er juillet 2027 conserverait le régime sur les deux volets, si le texte est adopté en l’état.

II. Ce que le droit en vigueur fait déjà payer, et comment vérifier votre contrat

Pour mesurer ce que l’article 6 changerait vraiment, il faut d’abord rappeler ce que le droit applicable aujourd’hui fait déjà payer sur une assurance-vie : un étage « impôt sur le revenu » pendant la vie du contrat, et un étage « transmission » au décès, avec deux régimes distincts selon l’âge du versement. C’est sur ce second étage que la jurisprudence récente montre que l’administration fiscale contrôle déjà la substance des opérations, y compris quand le contrat a été alimenté par des fonds familiaux complexes. Une fois ce socle posé, les vérifications pratiques deviennent lisibles.

A. Pendant la vie du contrat et au décès : les deux étages du régime actuel

Pendant la vie du contrat, la règle est simple dans son principe. L’article 125-0 A du code général des impôts dispose : « Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France sont, lors du dénouement ou d’un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que soit sa date de souscription, soumis à l’impôt sur le revenu. » Les produits s’entendent de la différence entre les sommes remboursées et les primes versées, et des abattements annuels s’appliquent selon l’ancienneté : 4 600 euros pour une personne seule, 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune, pour les contrats d’au moins huit ans s’agissant des contrats souscrits depuis 1990. Pour les contrats souscrits auprès d’assureurs établis hors de France, dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen avec convention d’assistance administrative, l’article 122 du même code prévoit que « l’abattement prévu au I de l’article 125-0 A est applicable dans les mêmes conditions », les limites s’appliquant globalement. Autrement dit, le contrat luxembourgeois ordinaire bénéficie aujourd’hui du même abattement que le contrat français : c’est précisément ce parallélisme que l’article 6 du projet conditionne désormais au respect des trois critères.

Au décès, deux régimes se partagent le terrain selon l’âge auquel les primes ont été versées. Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, l’article 990 I du code général des impôts s’applique : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B , les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire », après « un abattement fixe de 152 500 € » par bénéficiaire. Le tarif est ensuite proportionnel : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré, l’article 757 B prend le relais : « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », l’ensemble des sommes visées faisant « l’objet d’un abattement global de 30 500 € » pour les contrats conclus sur la tête d’un même assuré. La bascule entre les deux régimes se joue donc sur la date des versements, pas sur la date d’ouverture du contrat : des versements étalés avant et après 70 ans relèvent pour partie de chacun des deux régimes.

La jurisprudence récente illustre que l’administration contrôle déjà la substance de ces versements, y compris dans des configurations familiales complexes. Dans un arrêt du 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, à propos d’un contrat alimenté à hauteur de 350 000 euros par des fonds sur lesquels la souscriptrice ne jouissait que d’un quasi-usufruit après le décès de son époux : « en application de l’article 757 B du code général des impôts, Mme [N] est imposable aux droits de mutation par décès sur la somme de 319 500 euros en sa qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par [K] [P], dès lors que ladite somme de 350 000 euros a été versée sur ce contrat sous forme de primes par [K] [P] après ses 70 ans » (Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-12.732). La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui voyait dans cette taxation une double imposition, au motif que la nue-propriétaire détenait par ailleurs une créance de restitution déductible de l’actif successoral : pas de double imposition, donc, mais une imposition au premier euro au-delà de l’abattement de 30 500 euros. L’enseignement pour le lecteur est double. D’une part, le fisc regarde l’origine des fonds et l’âge au versement, pas seulement l’étiquette du contrat : un montage familial n’efface pas l’article 757 B. D’autre part, la logique du projet de budget 2027 prolonge cette philosophie : là où la Cour de cassation applique strictement le régime des primes après 70 ans, l’article 6 appliquerait strictement l’exclusion du régime de faveur aux contrats dont les supports ne respectent pas les trois conditions. Dans les deux cas, la forme du contrat ne protège pas contre un contrôle de sa substance.

Ce rappel éclaire l’enjeu financier réel de l’article 6 pour les patrimoines concernés. Aujourd’hui, le bénéficiaire d’un contrat sur mesure alimenté avant 70 ans supporte au décès le prélèvement de l’article 990 I : rien jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable, 31,25 % au-delà. Si le contrat perd son éligibilité, ces mêmes sommes retomberaient dans les droits de mutation par décès selon le lien de parenté : en ligne directe, le barème progresse jusqu’à 45 %, avec un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant régulièrement réévalué dans le débat public mais distinct du mécanisme de l’assurance-vie ; entre personnes non parentes, le taux atteint 60 % après un abattement de 1 594 euros. L’écart peut donc se chiffrer en centaines de milliers d’euros sur les gros capitaux, ce qui explique que le texte concentre l’attention des patrimoines dotés de contrats dédiés. Pour l’épargnant ordinaire, en revanche, dont le contrat respecte déjà les trois conditions, l’équation ne bouge pas : notre analyse détaillée de l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire en assurance-vie reste d’actualité pour les contrats conformes, avec 152 500 euros d’abattement par bénéficiaire avant 70 ans, 30 500 euros d’abattement global après 70 ans, et abattement annuel de 4 600 ou 9 200 euros sur les produits des contrats anciens en cas de rachat.

B. Vérifier votre contrat avant tout nouveau versement : la méthode en quatre gestes

Premier geste : identifier la nature de votre contrat et de ses versements. Sortez les conditions générales et le dernier relevé annuel, et répondez à trois questions factuelles. Vos primes ont-elles été payées en argent, par virement ou prélèvement depuis un compte bancaire ? Vos supports sont-ils des fonds en euros, des unités de compte grand public ou un fonds dédié individualisé ? Ce fonds dédié contient-il, directement ou indirectement, des titres émis par vous-même, votre conjoint, vos ascendants, descendants, frères et sœurs, ou par une société que vous contrôlez ? Si vous répondez « argent », « supports grand public » et « aucun titre lié », votre contrat appartient à l’immense majorité déjà conforme décrite par le gouvernement, et l’article 6, s’il est adopté, ne changerait rien à votre situation. Si l’une des réponses est positive — apport de titres, fonds dédié logeant les actions de votre holding, contrat luxembourgeois adossé à un fonds interne familial — vous êtes dans le périmètre du texte et chaque versement nouveau mérite un examen préalable. Pour préparer sereinement un versement important ou une clause bénéficiaire sur mesure, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser l’opération avant de signer.

Deuxième geste : dater vos versements et votre horizon successoral. Relevez la date d’ouverture du contrat, la date et le montant de chaque prime versée depuis le 1er octobre 2026, et l’âge de l’assuré à chaque versement. Ces trois informations déterminent le régime applicable : produits des primes antérieures au 1er octobre 2026 sur contrat ancien, produits des primes postérieures, bascule à 70 ans entre les articles 990 I et 757 B, et, si le texte est adopté, conformité exigée au 1er juillet 2027 pour le volet successoral. Conservez les justificatifs de virement et les avis d’opéré : en cas de contrôle, l’administration raisonne sur les dates et les montants effectifs, comme l’illustre l’arrêt de la Cour de cassation cité plus haut, où tout s’est joué sur la preuve du versement de 350 000 euros après 70 ans. Si un versement postérieur au 1er octobre 2026 a déjà été effectué sur un contrat potentiellement non conforme, ne cédez pas à la panique : faites vérifier sans attendre si le contrat respecte les trois conditions, car la régularisation des supports avant le 1er juillet 2027 préserverait le volet successoral.

Troisième geste : demander à l’assureur une attestation écrite de conformité des supports. Écrivez à votre assureur ou à votre conseiller en gestion de patrimoine, en visant précisément les trois critères : primes en numéraire, actifs présentant des caractéristiques équivalentes à celles exigées des contrats régis par le code des assurances, absence dans le fonds dédié de titres émis par vous, votre famille ou vos sociétés. Exigez une réponse écrite, support par support pour un fonds dédié, avec la composition exacte du fonds à la date de la demande. Si l’assureur indique que le fonds contient des titres liés, demandez quelles options de sortie existent — arbitrage vers des supports éligibles, transformation du fonds dédié en gestion profilée, rachat partiel — avec leur coût fiscal et leurs frais, chiffrés par écrit. Le projet prévoit que l’assureur régularise lorsque la non-conformité résulte d’un événement indépendant des volontés, et que le souscripteur lui communique les informations nécessaires : restez donc proactif dans cette relation, par écrit, et conservez chaque échange. C’est aussi le moment de relire la clause bénéficiaire : une clause démembrée, une clause à options ou une désignation trop étroite peuvent produire au décès des effets inverses à l’intention initiale, et la préparation de la transmission avec un avocat en droit des successions à Paris évite les clauses qui se retournent contre les héritiers.

Quatrième geste : ne pas confondre les annonces et le texte, et suivre le sort parlementaire sans verser dans la précipitation. Plusieurs mesures patrimoniales circulent en même temps dans le débat budgétaire — apport-cession et donation des titres apportés, plafonnement des amortissements en location meublée, prélèvement sur les avoirs en déshérence — et chacune obéit à ses propres dates et conditions. L’article 6 ne concerne que l’éligibilité au régime fiscal de l’assurance-vie ; il ne modifie ni les abattements de 152 500 et 30 500 euros, ni les taux de 20 % et 31,25 %, ni le barème des droits de succession, qui continuent de s’appliquer aux contrats conformes. Si votre contrat est ordinaire, aucun arbitrage précipité ne s’impose : ni rachat massif, ni transfert hâtif vers un autre assureur, opérations qui ont elles-mêmes un coût fiscal immédiat. Si votre contrat est sur mesure, l’urgence est relative mais réelle : la fenêtre de régularisation court jusqu’au 30 juin 2027 pour le volet successoral, tandis que chaque prime versée depuis le 1er octobre 2026 compte déjà pour l’impôt sur le revenu. Dans les deux cas, la règle d’or reste la même : un écrit de l’assureur, une traçabilité des dates et des montants, et une décision prise sur le texte, pas sur le bruit médiatique.

Conclusion

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 ne signe pas la fin de l’assurance-vie, et il ne concerne pas votre contrat si celui-ci est alimenté en argent et investi sur des supports ordinaires : les trois conditions qu’il pose sont déjà celles de l’immense majorité des contrats souscrits. Il signe en revanche la fin d’une pratique ciblée — loger ses propres titres, ceux de sa famille ou de ses sociétés dans le fonds dédié d’un contrat d’assurance-vie, en France ou au Luxembourg, pour en capter le régime fiscal — avec une mécanique implacable : contrôle des primes depuis le 1er octobre 2026 pour l’impôt sur le revenu, contrôle de la conformité au jour du décès pour les décès postérieurs au 1er juillet 2027, et bascule vers les droits de succession ordinaires en cas de non-conformité. À la date de rédaction, le texte est en discussion et rien n’est définitif ; mais les dates qu’il porte sont déjà opposables dans sa version déposée, de sorte que l’attentisme n’est pas une stratégie pour les contrats sur mesure. Trois réflexes suffisent : vérifier la nature de vos versements et de vos supports, dater chaque prime et conserver les preuves, exiger de l’assureur une attestation écrite de conformité. Le régime de faveur de l’assurance-vie — 152 500 euros par bénéficiaire avant 70 ans, 30 500 euros après, 20 % puis 31,25 % — reste acquis aux contrats qui le méritent ; à chacun de s’assurer que le sien en fait partie.

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