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Assurance-vie : la grand-mère avait écrit le partage entre ses fils, ses petits-enfants obtiennent 40 666 euros chacun (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Assurance-vie : la grand-mère avait écrit le partage entre ses fils, ses petits-enfants obtiennent 40 666 euros chacun (2026)

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Le 20 novembre 2012, une mère de famille prend une feuille de papier et écrit de sa main comment elle veut que son argent soit partagé entre ses deux fils après sa mort. Elle vise précisément deux contrats d’assurance-vie : l’un dont les capitaux seront partagés à parts égales entre ses fils, l’autre dont 50 000 euros iront à son fils aîné, le surplus étant partagé entre les deux. Quand elle décède, le 9 janvier 2017, son fils cadet est déjà mort. C’est donc son fils aîné qui perçoit seul tous les capitaux, plus de 223 000 euros. Les deux petits-enfants, qui viennent en représentation de leur père prédécédé, réclament leur part. La cour d’appel d’Aix-en-Provence les déboute : leur calcul serait insuffisamment détaillé. Le 9 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt, statue elle-même au fond et condamne l’oncle à verser 40 666,62 euros à chacun de ses neveux, avec intérêts depuis 2018.

La réponse à la question que se posent tant de familles est donc oui : un testament peut faire entrer les capitaux d’une assurance-vie dans le partage successoral, même quand le bénéficiaire désigné a déjà tout encaissé. Mais cette réponse est encadrée par trois réserves qu’il faut poser d’emblée. D’abord, la Cour s’appuie sur une volonté certaine de la défunte, souverainement constatée par les juges du fond : sans écrit clair, il n’y a pas de créance. Ensuite, l’arrêt du 9 septembre 2026 est un arrêt F-D, rendu en formation restreinte et non publié au Bulletin : il tranche un litige, il ne crée pas une règle générale applicable à tous les testaments. Enfin, le partage civil des capitaux ne règle pas la fiscalité, qui suit ses propres règles et a déjà prélevé sa part dans cette affaire, à hauteur de 15 981 euros. Ces réserves posées, l’affaire mérite d’être racontée en détail, car elle met en scène deux papiers que presque toutes les familles connaissent : la clause bénéficiaire et le testament. Et elle montre que, quand les deux se contredisent, c’est le papier le plus précis qui fait payer.

I. Deux papiers, deux logiques : la clause bénéficiaire et le testament

A. Premier scénario : la clause joue seule et le capital échappe à la succession

Dans le fonctionnement ordinaire d’une assurance-vie, le souscripteur désigne un bénéficiaire, et au décès ce bénéficiaire reçoit directement le capital de l’assureur. Le mécanisme est posé par l’article L132-12 du code des assurances, dont les termes méritent d’être lus exactement : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » (article L132-12 du code des assurances). Autrement dit, par principe, l’argent de l’assurance-vie ne passe pas par la masse à partager entre les héritiers : il va directement dans les mains de la personne désignée, et cette personne est réputée en avoir toujours été la seule titulaire.

C’est ce scénario qui s’est d’abord réalisé dans notre affaire. Le fils aîné, désigné bénéficiaire, a perçu l’intégralité des capitaux : 119 108,15 euros au titre du contrat PEP, versés par la société Préviposte selon sa lettre du 28 mars 2017, et 103 971,15 euros au titre du contrat GMO, versés par la Banque postale et CNP assurances selon leur lettre du 15 mai 2017, déduction faite d’un versement de 15 981 euros effectué au profit du service des impôts. Ce dernier chiffre rappelle une conséquence cachée que les familles découvrent souvent trop tard : le fait que le capital soit hors succession civile ne signifie pas qu’il échappe à tout prélèvement fiscal. L’article 990 I du code général des impôts prévoit en effet que « les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire » (article 990 I du code général des impôts). Dans le dossier jugé le 9 septembre 2026, le fisc s’est donc servi en premier, avant même que les héritiers ne commencent à se disputer le reste.

Si l’histoire s’était arrêtée là, le fils aîné aurait conservé la totalité des 223 000 euros environ, et les deux petits-enfants n’auraient rien reçu. C’est d’ailleurs ce qu’a validé la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 18 décembre 2024, en rejetant leurs demandes de paiement. Mais il restait un second papier dans le dossier : quatre pages manuscrites datées du 20 novembre 2012. Et ce papier allait tout changer, parce qu’il ne se contentait pas de vagues souhaits : il chiffrait, nommait les contrats et fixait les clés de partage.

B. Second scénario : le testament écrit l’égalité et crée une créance à partager

Le testament en cause était un testament olographe, c’est-à-dire entièrement écrit à la main par la défunte. Sa validité formelle obéit à une règle courte et célèbre, l’article 970 du code civil : « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » (article 970 du code civil). Aucune authenticité notariale n’est exigée, aucun témoin n’est requis : trois conditions suffisent, l’écriture, la date et la signature. En l’espèce, personne ne contestait que le document du 20 novembre 2012 les remplissait. La bataille ne portait donc pas sur la validité du testament, mais sur sa portée : un testament peut-il obliger le bénéficiaire d’une assurance-vie à reverser une partie des capitaux ?

Le contenu du testament, tel que le rapporte l’arrêt de cassation, ne laissait guère de place au doute. La défunte y avait, selon les juges du fond, « exprimé la volonté que les capitaux placés sur le contrat d’assurance sur la vie GMO dont elle était titulaire soient partagés à parts égales entres ses deux fils et que les capitaux placés sur son contrat d’assurance sur la vie PEP soient versés à hauteur de 50 000 euros à son fils aîné, le surplus étant partagé à parts égales entre ses deux fils » (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-13.681). Le testament est en effet, aux termes de l’article 895 du code civil, « un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer » (article 895 du code civil). Ici, la testatrice disposait de ses droits : non pas en révoquant la clause bénéficiaire, mais en imposant à celui qui toucherait les capitaux l’obligation d’en reverser une partie. La cour d’appel elle-même avait admis qu’il ressortait du testament « une volonté certaine d’inclure les contrats d’assurance sur la vie dans sa succession », avec un objectif d’équilibre entre les deux fils, tempéré par deux éléments : une gratification supplémentaire de l’aîné et le rappel d’un prêt de 40 000 euros accordé au cadet et jamais remboursé selon les conditions prévues.

Un détail du dossier éclaire d’ailleurs l’intention de la testatrice et montre pourquoi les juges ont parlé de volonté certaine. La cour d’appel avait relevé, outre l’objectif d’équilibre entre les deux fils, la volonté de favoriser l’aîné « en raison de sa présence et de son affection depuis le décès de son époux » (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-13.681), ainsi que le rappel d’un prêt d’argent de 40 000 euros accordé au cadet et non remboursé selon les conditions prévues. Autrement dit, la grand-mère n’avait pas écrit son partage à l’aveugle : elle tenait compte de l’aide déjà reçue par chacun, de la présence auprès d’elle après son veuvage et d’une dette familiale jamais soldée. C’est cette cohérence d’ensemble, entre les montants assignés à chaque contrat et l’histoire de la famille, qui a convaincu les juges que le testament devait s’appliquer aux capitaux d’assurance-vie, et non rester une lettre d’intention pieuse. Pour les familles, la leçon est directe : un testament qui se borne à dire « partagez équitablement » n’a pas la même force qu’un testament qui nomme chaque contrat, fixe chaque clé et rappelle les aides déjà versées.

Une question technique mérite ici d’être clarifiée, car elle revient dans presque tous les partages : ce que le testament attribue à un héritier doit-il être rapporté à la succession, c’est-à-dire réintégré dans la masse pour rétablir l’égalité ? L’article 843 du code civil répond par une distinction célèbre : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant. » (article 843 du code civil). Dans notre affaire, la difficulté ne venait pas du rapport : la testatrice avait voulu inclure les capitaux dans l’actif à partager et gratifier l’aîné d’un surplus identifié, de sorte que chacun recevait selon la clé écrite. Le litige portait en amont, sur l’existence même de la créance des petits-enfants contre l’oncle bénéficiaire. Une fois cette créance admise dans son principe, le calcul découlait du testament, sans qu’il soit besoin de rouvrir le débat du rapport.

Restait la question des destinataires : le fils cadet étant prédécédé, ce sont ses deux enfants qui venaient en représentation. La représentation successorale obéit à deux textes qu’il faut citer. D’abord, l’article 744 du code civil : « Dans chaque ordre, l’héritier le plus proche exclut l’héritier plus éloigné en degré. A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête. Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation. » (article 744 du code civil). Ensuite, l’article 751 du même code : « La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. » (article 751 du code civil). Concrètement, les deux petits-enfants prenaient ensemble la place de leur père : la moitié destinée au cadet se divisait entre eux, soit un quart chacun des capitaux à partager. C’est sur cette base que la Cour de cassation a elle-même effectué le calcul : « 119 108,15 X 25 % + ((103 971,15 – 50 000) X 25 %) = 43 269,83 euros chacun » (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-13.681). Les neveux réclamaient 40 666,62 euros chacun, suivant un décompte établi le 25 avril 2017 par leur oncle lui-même, déduction faite d’un certain nombre de frais : leur demande, inférieure au calcul théorique, « est justifiée et doit être accueillie ». La leçon du second scénario est donc nette : quand le testament nomme les contrats et chiffre le partage, le bénéficiaire qui a tout encaissé devient le débiteur de ses cohéritiers, et les petits-enfants en représentation touchent la part de leur parent.

II. Ce que la décision du 9 septembre 2026 change pour les familles

A. Le juge doit chiffrer la part, même quand la demande est mal détaillée

Le motif pour lequel la cour d’appel avait rejeté les demandes mérite qu’on s’y arrête, car il correspond à une situation très fréquente : des héritiers qui savent qu’on leur doit de l’argent, mais qui peinent à en établir le décompte exact. Les juges aixois avaient relevé que les deux petits-enfants « ne détaillent pas le mode de calcul fondant leurs demandes à hauteur de 40 666,62 euros chacun, le renvoi à un email rédigé par M. [X] [J] sept ans auparavant étant à cet égard insuffisant » (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-13.681). Ils s’appuyaient sur les articles 9 et 954 du code de procédure civile. Le premier dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » (article 9 du code de procédure civile). Le second exige des conclusions d’appel qu’elles « formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation » (article 954 du code de procédure civile). En clair : à demande floue, rejet. C’était une fin de non-recevoir confortable, et elle a été censurée.

La censure tient en une phrase, au visa de l’article 4 du code civil : « Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d’évaluer le montant d’une créance dont il constate l’existence en son principe. » (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-13.681). La Cour ajoute : « En statuant ainsi, en refusant d’évaluer le montant d’une créance dont elle constatait l’existence en son principe, puisqu’elle avait admis qu’il résultait du testament que les capitaux se trouvant sur les contrats d’assurance sur la vie étaient inclus dans l’actif successoral, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La logique est implacable : dès lors que les juges admettent le principe de la dette, ils doivent en fixer le montant avec les pièces du dossier, au lieu de renvoyer les créanciers à leur imprécision. C’est la première conséquence cachée de l’arrêt, et elle est considérable pour les familles : une demande chiffrée même sommairement, adossée à un testament clair et aux lettres de l’assureur, ne peut pas être balayée au seul motif que le décompte n’est pas parfait. En pratique, cela ne dispense personne de soigner son dossier, bien au contraire : ce sont précisément les lettres de Préviposte du 28 mars 2017 et de la Banque postale et CNP du 15 mai 2017, le décompte du 25 avril 2017 et le testament du 20 novembre 2012 qui ont permis à la Cour de cassation de faire elle-même l’addition. Conservez donc chaque courrier de l’assureur, chaque relevé, chaque email de décompte familial : même un vieux courriel de sept ans, jugé insuffisant à lui seul par la cour d’appel, a fini par corroborer le montant réclamé.

La seconde conséquence cachée est financière et souvent ignorée : les intérêts courent depuis l’assignation. La Cour condamne l’oncle à payer les 40 666,62 euros à chacun « Cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2018, date de l’assignation valant mise en demeure » (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-13.681), en application de l’article 1231-6 du code civil, selon lequel « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » (article 1231-6 du code civil). Huit années d’intérêts légaux sur plus de 81 000 euros au total : le temps du procès n’est jamais neutre, ni pour le créancier qui attend, ni pour le débiteur qui espère que l’oubli fera son oeuvre. Agir tôt, c’est aussi faire courir les intérêts tôt.

B. La cassation sans renvoi qui paie comptant, et la leçon pour ceux qui transmettent

La forme de l’arrêt mérite autant d’attention que son fond, car elle est rare et parle aux familles : la Cour de cassation n’a pas renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel, elle a statué elle-même et condamné directement. Cette voie est prévue par l’article 627 du code de procédure civile : « La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l’affaire dans les cas et conditions prévues par l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. » (article 627 du code de procédure civile). Et l’article L411-3 du code de l’organisation judiciaire précise : « Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie. » (article L411-3 du code de l’organisation judiciaire). Après avis donné aux parties, la Cour a donc fait les comptes à la place des juges du fond, infirmé le jugement sur les dépens et l’article 700, condamné l’oncle aux dépens de toutes les instances et alloué aux deux neveux 3 000 euros pour les frais de première instance et d’appel, plus 3 000 euros pour les frais de cassation. Quand le dossier contient toutes les pièces chiffrées, la plus haute juridiction peut transformer neuf ans de procédure en un chèque : c’est la troisième conséquence cachée, et elle devrait faire réfléchir ceux qui misent sur l’épuisement de l’adversaire.

Pour les familles qui préparent aujourd’hui leur transmission, l’actualité donne à cette décision un relief particulier. Le 13 septembre 2026, la presse révélait le plan « Transmissions 2027 » préparé pour le budget 2027 : hausse des plafonds de dons familiaux, allègement fiscal sur les donations, le tout afin que le patrimoine circule plus tôt vers les jeunes générations, au motif que les successions arrivent généralement à un âge où les héritiers ont déjà construit l’essentiel de leur vie (La Dépêche du 13 septembre 2026). Ce plan n’est à ce stade qu’un projet, conditionné à l’adoption du budget, et il ne réglera de toute façon que la fiscalité des donations, pas les conflits de partage. Mais il confirme l’usage de fond : les Français veulent transmettre de leur vivant ou par écrit, aux enfants et aux petits-enfants. L’arrêt du 9 septembre 2026 leur adresse un avertissement utile : transmettre, oui, mais avec des papiers cohérents entre eux. Une clause bénéficiaire qui donne tout à l’aîné et un testament qui ordonne le partage, c’est neuf ans de procès en perspective. Alignez les deux documents, nommez les contrats dans le testament comme cette grand-mère l’avait fait, datez et signez de votre main, et conservez les courriers des assureurs : ce sont ces gestes simples qui ont permis aux petits-enfants d’obtenir gain de cause. Et quand le conflit est né malgré tout, quand les capitaux ont été encaissés par un seul et que le notaire ne parvient pas à rétablir l’égalité, le recours au contentieux du partage successoral devant le tribunal judiciaire permet de faire chiffrer la créance par le juge, qui ne peut pas refuser de l’évaluer.

Concrètement, cinq gestes simples protègent une transmission par assurance-vie et testament. Premièrement, relire la clause bénéficiaire à chaque événement familial : naissance, décès, divorce, brouille. Une clause rédigée vingt ans plus tôt désigne souvent des personnes ou des répartitions qui ne correspondent plus à rien. Deuxièmement, écrire le testament olographe en visant chaque contrat par son nom et, si possible, son numéro : c’est la précision du document du 20 novembre 2012 qui a emporté la conviction des juges. Troisièmement, dater et signer de sa main, et conserver une copie chez un tiers de confiance ou un notaire, pour éviter toute contestation de l’écriture ou de la date. Quatrièmement, garder tous les courriers des assureurs, relevés et décomptes familiaux, même les plus anciens : dans l’affaire jugée, un décompte établi par l’oncle lui-même en avril 2017 a servi de base à la condamnation. Cinquièmement, si l’un des enfants est en difficulté financière ou fâché avec la fratrie, anticiper par écrit le cas de sa prédécès et le sort de la part de ses propres enfants : la représentation joue de plein droit, mais un testament qui la nomme évite des années d’interprétation.

En définitive, cette histoire de famille raconte quelque chose de plus large que ses 40 666,62 euros : l’argent placé sur une assurance-vie n’appartient vraiment à son bénéficiaire que si aucun autre écrit ne vient en disposer autrement. La grand-mère du 20 novembre 2012 n’avait ni notaire ni clause compliquée : une feuille, une date, une signature et des chiffres. Il a fallu la Cour de cassation pour que sa volonté soit exécutée, neuf ans après sa mort. Mieux vaut donc écrire juste du premier coup : désigner et tester ensemble, vérifier que la clause bénéficiaire et le testament racontent la même histoire, et anticiper la représentation si l’un des enfants peut prédécéder. À défaut, les petits-enfants devront assigner leur oncle, attendre des années et espérer que les lettres de l’assureur aient survécu. Ils ont gagné, cette fois. Mais combien de testaments imprécis, combien de clauses oubliées depuis des décennies dorment dans les tiroirs, en silence, jusqu’au jour du partage ?

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des successions à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.

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