Dans la nuit du 6 au 7 novembre 2022, le navire « Spice of Life », un yacht d’environ 27 mètres appartenant à une société maltaise, sombre au large de la Corse alors qu’il fait route vers un chantier naval en Tunisie pour des travaux de maintenance. La coque repose par des fonds trop profonds pour tout renflouement. L’assureur corps, la société Generali Iard, mandate un expert qui conclut en février 2023 ne pas pouvoir identifier les causes du naufrage. Puis l’assureur oppose des exclusions : non-conformité du bateau à la réglementation de l’État du pavillon, vice propre, défaut d’entretien. L’assuré assigne en référé et obtient une provision de 858 745,57 euros, confirmée par la cour d’appel de Paris le 4 juillet 2024 (RG 23/17916). Cette décision résume à elle seule le contentieux des assurances maritimes : un sinistre total, une cause indéterminée, un assureur qui invoque le vice propre et l’entretien, et un juge qui rappelle que c’est à l’assureur de prouver l’exclusion qu’il soulève.
Le schéma se répète pour les marchandises. Le 12 mars 2026, la cour d’appel de Rouen (RG 25/00115) déclare un grand transporteur maritime responsable de la perte d’une cargaison de poissons congelés expédiée de Chine vers Le Havre et condamne ce transporteur à payer aux assureurs subrogés 81 437,50 euros, plus 2 137,80 euros de frais d’expertise, avec intérêts depuis la mise en demeure du 19 novembre 2021. Entre le naufrage du navire et l’avarie de la cargaison, les questions pratiques sont les mêmes : que couvre exactement la police, que vaut le refus notifié par l’assureur, comment faire constater le sinistre avant que les preuves disparaissent, et dans quel délai agir pour ne pas perdre tout recours.
Cet article traite exclusivement de l’assurance maritime commerciale, celle du navire armé pour le commerce, la pêche ou le transport, et celle des marchandises transportées par mer. L’assurance des bateaux de plaisance relève d’un autre régime, plus protecteur de l’assuré, et appelle d’autres réflexes. La première partie expose le régime applicable et décortique les motifs de refus les plus fréquents. La seconde décrit la méthode pour contester utilement : constatations, expertise, provision en référé, prescription et recours contre le responsable.
I. Le refus de garantie de l’assureur maritime : régime applicable et motifs invoqués
A. Identifier la police applicable : assurance sur corps, assurance sur facultés, et la frontière avec la plaisance
La première vérification porte sur la nature du contrat, car le mot « maritime » recouvre deux régimes distincts. L’assurance sur corps garantit le navire lui-même, coque, machines et accessoires, contre les risques de la navigation. L’assurance sur facultés garantit les marchandises transportées. Les deux relèvent du titre VII du livre Ier du code des assurances, consacré aux assurances maritimes. Ce titre organise un régime propre, distinct du droit commun des assurances terrestres : les obligations de l’assuré, les exclusions et la prescription y obéissent à des règles particulières, historiquement issues de la loi du 3 juillet 1967 sur les événements de mer.
La frontière essentielle sépare ce régime de l’assurance des bateaux de plaisance. Aux termes de l’article L. 171-5 du code des assurances, « Le présent titre n’est pas applicable aux contrats d’assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance ». Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du même livre, c’est-à-dire au droit commun des assurances, plus favorable à l’assuré sur plusieurs points : exclusions devant être formelles et limitées, réduction proportionnelle en cas de déclaration inexacte de bonne foi, encadrement strict des déchéances. Un yacht exploité à titre privé relève donc du droit commun, tandis qu’un navire armé pour le commerce, la pêche ou le transport professionnel, comme le « Spice of Life » géré par une société d’armement, relève du régime maritime. La qualification ne dépend pas de la taille du bateau ni du pavillon, mais de l’usage garanti par la police. En cas de doute, la lecture des conditions particulières tranche : l’objet assuré, la navigation autorisée et la valeur agréée y sont décrits.
Cette distinction commande toute la suite. Un refus motivé par une exclusion rédigée en des termes généraux sera apprécié différemment selon le régime : en assurance maritime, la police et le titre VII gouvernent l’étendue de la garantie ; en plaisance, le droit commun impose des exigences de forme strictes aux clauses d’exclusion. Se tromper de régime, c’est invoquer les mauvais textes et perdre un temps précieux, alors que le délai pour agir court. Le contentieux des assurances du navire et de la cargaison suppose donc, avant tout débat sur le fond, une qualification exacte du contrat.
L’assurance des navires se souscrit, selon l’article L. 173-1 du code des assurances, « soit pour un voyage, soit pour plusieurs voyages consécutifs, soit pour une durée déterminée ». Dans l’assurance au voyage, la garantie court, d’après l’article L. 173-2 du même code, « depuis le début du chargement jusqu’à la fin du déchargement et au plus tard quinze jours après l’arrivée du navire à destination ». Ces bornes temporelles fournissent un premier moyen de contrôle du refus : un sinistre survenu hors période de garantie n’ouvre aucun droit, tandis qu’un sinistre survenu dans la période couverte ne peut pas être écarté par ce seul motif. Dans l’affaire du « Spice of Life », l’avenant du 31 août 2022 fixait une valeur assurée de 830 000 euros pour une période courant du 16 août au 27 novembre 2022 ; le naufrage du 6 novembre 2022 se situait en pleine période de garantie, de sorte que le débat s’est déplacé vers les exclusions.
B. Les quatre motifs de refus les plus fréquents et ce qu’ils exigent de l’assureur
Le premier motif invoqué est le vice propre du navire ou de la marchandise, c’est-à-dire le défaut interne qui rend l’objet impropre à affronter les risques de la navigation : défaut de conception, de construction, d’entretien ou de réparation. Les polices corps excluent classiquement ce vice, et l’assureur l’invoque volontiers quand la cause du sinistre reste inconnue, comme après un naufrage sans témoin et sans épave expertisable. La jurisprudence encadre strictement ce moyen. Dans un arrêt de principe du 20 novembre 1974 (pourvoi n° 73-12.337, publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé, à propos du chalutier « Adrien X… » perdu le 19 octobre 1968 au large de la Mauritanie par mer belle et temps calme, que les juges du fond, « A PU DECIDER QUE, AU SENS DE L’ARTICLE 39 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 CETTE PERTE NE « RESULTAIT » PAS SEULEMENT DU VICE PROPRE DU NAVIRE ET QUE, DES LORS, LA GARANTIE DE L’ASSUREUR NE SE TROUVAIT PAS EN L’ESPECE ENTIEREMENT EXCLUE » et que la garantie ne se trouvait pas entièrement exclue. La cour d’appel de Paris avait condamné les assureurs à verser à l’armateur la moitié des indemnités stipulées, et le pourvoi a été rejeté (décision disponible sur le site de la Cour de cassation). L’enseignement demeure actuel : le vice propre n’exclut la garantie que si la perte en résulte, et le concours d’une autre cause, notamment une faute de l’équipage, fait obstacle à l’exclusion totale. Surtout, c’est à l’assureur d’établir le vice propre qu’il allègue. Dans l’affaire du « Spice of Life », la cour d’appel de Paris relève que le dernier expert intervenu avait trouvé le navire entretenu et dans un état satisfaisant moins de trois mois avant le naufrage, que les certificats réglementaires étaient à jour, et qu’aucun élément sérieux n’étayait les causes d’exclusion invoquées par l’assureur. La cause indéterminée du sinistre profite ici à l’assuré : l’assureur ne peut pas transformer son ignorance de la cause en preuve d’un vice.
Le deuxième motif tient à la faute de l’assuré et au défaut de soins. Le régime maritime se montre à la fois souple et sévère. D’un côté, l’article L. 172-13 du code des assurances dispose que « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus ». La simple faute, y compris celle des préposés à terre, ne suffit donc pas à libérer l’assureur ; il lui faut démontrer un manque de soins raisonnables en lien avec le dommage. De l’autre, le même article tranche : « L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. » La faute inexcusable, notion plus étroite que la faute lourde, suppose un comportement d’une gravité exceptionnelle, délibéré ou d’une imprudence caractérisée face à un risque connu. En miroir, l’article L. 172-19 du code des assurances impose à l’assuré d’« Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ». Le débat se joue donc sur les faits : carnet d’entretien, certificats de classe et de sécurité, consignes données à l’équipage, travaux planifiés. Dans l’affaire Generali, l’assureur invoquait le non-respect des préconisations d’entretien du constructeur et l’absence de travaux de maintenance ; la cour a répondu par les pièces contraires, expertise récente et certificats à jour. La leçon pratique est directe : l’armateur qui entretient son navire et conserve les preuves de cet entretien prive l’assureur de son moyen le plus courant.
Le troisième motif est la fausse déclaration ou l’omission lors de la souscription. En assurance maritime, l’article L. 172-2 du code des assurances prévoit que « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur ». Le texte ajoute toutefois un correctif de bonne foi : « si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur est, sauf stipulation plus favorable à l’égard de l’assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu’il n’aurait pas couvert les risques s’il les avait connus ». L’annulation suppose donc une omission qui aurait sensiblement modifié l’opinion de l’assureur, et la bonne foi de l’assuré transforme la sanction en simple réduction proportionnelle. En droit commun, applicable à la plaisance, l’article L. 113-8 du code des assurances réserve la nullité à la « réticence ou fausse déclaration intentionnelle » qui « change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ». Dans les deux régimes, l’assureur qui se prévaut d’une fausse déclaration doit prouver le caractère déterminant de l’information tue et, en plaisance, l’intention de tromper. Un questionnaire de souscription imprécis, des questions absentes sur l’antécédent invoqué après coup, ou une omission sans lien avec l’appréciation du risque fragilisent ce moyen.
Le quatrième motif regroupe les clauses de navigation et d’usage : zone de navigation autorisée, usage convenu, état du navire au départ. L’assureur refuse sa garantie en soutenant que le navire se trouvait hors zone, affecté à un usage non déclaré, ou parti en état d’innavigabilité. Ici encore, la charge de la preuve pèse sur l’assureur, et le lien avec le sinistre compte : dans l’affaire du « Spice of Life », l’exclusion tirée de la non-conformité à la réglementation de l’État du pavillon n’a pas prospéré, faute d’élément sérieux reliant cette non-conformité alléguée à la cause du naufrage. De même, l’article L. 172-5 du code des assurances annule « l’assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles » seulement « s’il est établi qu’avant la conclusion du contrat l’assuré avait personnellement connaissance du sinistre ou l’assureur de l’arrivée des objets assurés » : la connaissance personnelle et antérieure du sinistre doit être établie, non supposée. Face à chacun de ces motifs, le réflexe est identique : exiger de l’assureur la clause exacte qu’il invoque, dans sa version applicable au jour du sinistre, et les pièces qui prouveraient que ses conditions sont réunies.
II. Contester le refus et obtenir le paiement : constatations, délais et recours
A. Faire constater le sinistre avant que les preuves disparaissent
En matière maritime, les preuves s’effacent vite : l’épave repose par des fonds inaccessibles, la cargaison avariée doit être détruite sur ordre des autorités sanitaires, le navire repart vers sa prochaine rotation. La première mesure consiste à déclarer le sinistre à l’assureur sans tarder, par écrit, en décrivant les faits connus et en réservant les investigations complémentaires. Cette déclaration fige la date de connaissance du sinistre, point de départ potentiel du délai de prescription, et met l’assureur en mesure de mandater son propre expert. L’assuré doit parallèlement conserver tout ce qui documente l’état du navire ou de la marchandise avant le sinistre : certificats de classe et de sécurité en cours de validité, rapports d’entretien et de visite, carnet de bord, relevés de température pour une cargaison réfrigérée, connaissements et réserves émises à la réception. Dans l’affaire Generali, ce sont précisément ces pièces, rapport d’expertise d’août 2022 et certificats à jour, qui ont fait échec aux exclusions invoquées.
Vient ensuite l’expertise. La police organise souvent une expertise amiable et contradictoire : l’assuré doit y participer activement, se faire assister de son propre expert, et refuser toute constatation unilatérale dont les conclusions lui seraient opposées sans débat. Quand l’assureur tarde à diligenter cette expertise, ou quand l’épave est inaccessible et la cause indéterminée, l’assuré peut demander au juge une expertise judiciaire. L’article 145 du code de procédure civile permet, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », d’ordonner « les mesures d’instruction légalement admissibles », sur requête ou en référé. Mais ce recours a ses limites, rappelées par l’affaire du « Spice of Life » : l’assureur demandait la désignation d’un expert judiciaire pour trancher entre les thèses en présence, et la cour d’appel a confirmé le rejet de cette demande, au motif que le nouvel expert ne disposerait d’aucun élément supplémentaire, le navire étant par des fonds non renflouables, et que la cause indéterminée du sinistre ne suffisait pas à caractériser le motif légitime exigé par ce texte. Autrement dit, l’expertise judiciaire n’est pas un moyen de prolonger le débat quand toutes les investigations utiles ont déjà été menées ; elle sert à conserver des preuves menacées, non à pallier l’absence de preuve de l’assureur. Pour l’assuré, l’enseignement est de provoquer les constatations tôt, quand le navire ou la marchandise sont encore accessibles, et de faire dresser des constats contradictoires avant toute destruction ou réparation. Dans l’affaire rouennaise des poissons congelés, les frais d’entreposage et de destruction ordonnée par les services vétérinaires, ainsi que les frais d’expertise de 2 137,80 euros, ont été mis à la charge du transporteur déclaré responsable : l’expertise facultés, diligentée à temps, avait documenté l’avarie et fondé l’ensemble de la réclamation.
Quand l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable, le référé provision offre une voie rapide. Dans l’affaire Generali, l’assuré a assigné le 14 juin 2023 devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris et obtenu 858 745,57 euros à titre de provision, « sauf à parfaire », correspondant à l’indemnité d’assurance chiffrée par l’expert et non contestée dans son montant par l’assureur. La cour d’appel a confirmé cette provision, ne réformant l’ordonnance que sur le point de départ des intérêts : en application de l’article 1231-6 du code civil, selon lequel l’intérêt moratoire court « à compter de la mise en demeure », l’indemnité produit intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2023, date de l’assignation valant mise en demeure, et non à compter du jour du sinistre. Deux précisions pratiques en découlent. D’abord, la provision suppose une obligation non sérieusement contestable : quand l’assureur oppose une exclusion étayée par des pièces sérieuses, le juge des référés renvoie au fond, et l’assuré doit assigner au fond plutôt que de s’obstiner en référé. Ensuite, la mise en demeure écrite conditionne le cours des intérêts : adresser à l’assureur une mise en demeure chiffrée, dès que le montant réclamé peut être articulé, fait courir les intérêts moratoires et pèse dans la négociation.
B. Agir dans le délai de deux ans, choisir entre délaissement et action d’avarie, et exercer le recours contre le responsable
Le délai pour agir est bref et impératif. Aux termes de l’article L. 172-31 du code des assurances, « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. ». Ce délai de deux ans, commun à l’assurance maritime et au droit commun, court à compter de l’événement qui donne naissance à l’action, avec les tempéraments prévus par l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », mais qu’« En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Concrètement, l’assuré qui découvre tardivement l’avarie, par exemple une contamination de la cargaison révélée à l’ouverture des conteneurs, peut faire courir le délai du jour de cette découverte, à charge pour lui de prouver son ignorance antérieure. La prudence commande néanmoins d’agir comme si le délai courait du jour du sinistre : désigner un expert interrompt-il la prescription ? En droit commun, les causes d’interruption sont énumérées limitativement et l’envoi d’une lettre recommandée relative au règlement de l’indemnité interrompt le délai ; en assurance maritime, la citation en justice, la reconnaissance de dette ou la désignation d’experts interrompt également la course. Le réflexe le plus sûr consiste à adresser à l’assureur, bien avant l’expiration des deux ans, une réclamation écrite et chiffrée par lettre recommandée avec accusé de réception, puis, à défaut de règlement, à assigner en justice dans le délai. Laisser passer deux ans sans acte interruptif éteint définitivement le droit à l’indemnité, quel que soit le bien-fondé de la réclamation.
Le choix de l’action dépend de l’ampleur du sinistre. Pour une perte totale ou quasi totale, l’assuré peut recourir au délaissement : il abandonne à l’assureur ce qui reste des objets assurés et réclame l’indemnité entière, à hauteur de la valeur agréée. Pour une avarie partielle, il exerce l’action d’avarie et réclame la réparation du dommage partiel. L’articulation entre ces voies apparaît dans l’article L. 172-12 du code des assurances : « La clause « Franc d’avarie » affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l’assuré a l’option entre le délaissement et l’action d’avarie. » La clause « franc d’avarie », fréquente dans les polices facultés, limite donc la garantie aux sinistres majeurs ouvrant droit au délaissement, mais laisse alors à l’assuré le choix entre les deux actions. Vérifier la présence et la portée exacte d’une telle clause dans sa police est indispensable avant de chiffrer la demande : réclamer une avarie partielle sous une police « franc d’avarie » expose à un refus fondé, tandis que démontrer que le sinistre ouvre droit au délaissement restaure l’option. Lorsque la cargaison est sauvée en partie puis vendue ou détruite, comme les poissons congelés de l’affaire rouennaise, le chiffrage doit distinguer la valeur de la marchandise perdue, les frais de stockage et de destruction rendus nécessaires par l’avarie, et les frais d’expertise : la cour d’appel de Rouen a mis l’ensemble de ces postes à la charge du responsable, pour un total de 81 437,50 euros outre 2 137,80 euros d’expertise, avec intérêts depuis la mise en demeure du 19 novembre 2021.
Enfin, l’indemnisation par l’assureur n’épuise pas le litige quand un tiers est responsable du sinistre. L’assureur qui a payé est subrogé dans les droits de l’assuré contre ce tiers, et l’assuré non intégralement indemnisé conserve son recours pour le surplus. Dans l’affaire rouennaise, les quatre assureurs facultés, après avoir indemnisé leur cliente à hauteur de 110 % de la valeur de la marchandise comme le prévoyait leur police, ont agi contre le transporteur maritime et obtenu sa condamnation : la cour a écarté le cas excepté tiré de la faute du chargeur et retenu que les frais d’entreposage, rendus nécessaires par l’avarie dont le transporteur était présumé responsable, restaient à sa charge. Pour l’assuré, la conséquence pratique est double : d’une part, le recours contre le transporteur obéit à son propre délai, d’un an en transport maritime de marchandises, plus bref encore que celui de l’action contre l’assureur ; d’autre part, la contribution d’avarie commune éventuellement exigée au déchargement peut ouvrir un recours distinct contre l’assureur facultés. Coordonner ces actions, contre l’assureur dans les deux ans et contre le transporteur dans l’année, en préservant les preuves communes aux deux instances, conditionne le recouvrement intégral du préjudice.
Conclusion
Un refus de garantie maritime ne se conteste pas par des affirmations, mais par la police, les pièces et les délais. La méthode tient en cinq gestes : qualifier exactement le contrat pour appliquer le bon régime, maritime ou plaisance ; exiger de l’assureur la clause précise qu’il invoque et vérifier qu’elle couvre le sinistre litigieux ; réunir et faire constater les preuves avant leur disparition, certificats, rapports d’entretien, constats contradictoires ; adresser une réclamation chiffrée puis une mise en demeure qui fera courir les intérêts ; agir en justice avant l’expiration du délai de deux ans, en référé provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, au fond dans les autres cas. Les décisions rendues dans les affaires du « Spice of Life », du chalutier « Adrien X… » et de la cargaison de poissons congelés du Havre convergent sur un point : c’est à l’assureur de prouver l’exclusion, le vice propre ou la faute qu’il allègue, et l’assuré qui documente son navire, sa marchandise et son sinistre prive ces moyens de leur force. Reste que chaque police comporte ses clauses propres, zones de navigation, valeurs agréées, franchises, clauses « franc d’avarie », et que leur lecture attentive, au jour du sinistre, détermine l’action à exercer et le montant à réclamer.