L’écran ne laisse guère de place au doute : à l’ouverture de l’application, WhatsApp indique que votre numéro « ne peut pas utiliser WhatsApp » et propose de demander un examen. Les discussions, les groupes et les sauvegardes deviennent inaccessibles, et pour un commerçant qui reçoit ses commandes par l’application WhatsApp Business, c’est parfois toute une clientèle qui se trouve coupée du jour au lendemain. Les recherches « compte WhatsApp banni que faire », « compte WhatsApp banni sans raison » ou « contacter WhatsApp par téléphone » traduisent la même urgence : comprendre la mesure, récupérer le compte et savoir à qui s’adresser.
Le phénomène n’a rien de marginal. Selon le rapport de transparence que WhatsApp Ireland Limited a publié le 13 février 2026 au titre du règlement européen sur les services numériques, dit DSA, l’entreprise a mis fin en 2025, dans l’Union européenne, à 7 014 085 comptes de sa messagerie pour non-respect de ses conditions, dont 6 960 977 par des moyens uniquement automatisés. Le rapport consacré à l’application WhatsApp Business recense 3 522 180 résiliations sur la même période. Pour la messagerie, 2 407 097 réclamations ont été adressées au mécanisme interne de WhatsApp, sans que la proportion de décisions annulées soit publiée.
Cet article s’appuie sur les pages d’aide, les conditions d’utilisation et les rapports de WhatsApp consultés le 2 octobre 2026. Il explique d’abord ce que recouvre chaque mesure et comment obtenir un examen par les seuls canaux qui existent, puis ce que le droit impose à WhatsApp et les recours ouverts aux particuliers comme aux professionnels lorsque le bannissement est maintenu. Les conditions acceptées et les faits de chaque dossier commandent l’analyse, les décisions citées valent pour leurs propres faits, et seul un juge tranche un litige.
I. Compte banni, exclu ou restreint : comprendre la mesure et obtenir un examen
A. Bannissement, exclusion temporaire, restriction : ce que WhatsApp décide et sur quelles bases
WhatsApp distingue trois situations qui n’appellent pas la même réaction. La première est le bannissement. Selon la page d’aide consacrée aux bannissements de comptes, le message affiché à l’ouverture de l’application indique que le numéro ne peut plus utiliser le service, propose de demander un examen et précise que « La plupart des examens sont réalisés » dans un délai de 24 heures. Lorsque l’option de demande d’examen n’apparaît pas, la même page indique que le bannissement « est définitif » et qu’il n’est pas possible de faire appel. Tant que dure le bannissement, l’historique des discussions et les sauvegardes restent inaccessibles : une sauvegarde ne peut être consultée que si le numéro qui lui est associé n’est plus banni.
La deuxième situation est l’exclusion temporaire. Le message « Temporairement exclu·e » signifie, selon WhatsApp, que l’utilisateur emploie probablement une application non officielle ou pratique l’extraction automatisée d’informations, le scraping. La page d’aide invite à passer à l’application officielle ou à cesser l’extraction, faute de quoi le compte pourrait être exclu de manière permanente. Les applications non officielles citées en exemple sont GB WhatsApp, FM WhatsApp, TeleMessage et TM WhatsApp. WhatsApp recommande de les désinstaller avant d’installer l’application officielle et de s’y réinscrire, en prévenant que seul l’historique créé avec l’application officielle peut être sauvegardé en toute sécurité.
La troisième est la restriction. Les messages « Votre compte est actuellement restreint » ou « Votre compte pourrait bientôt être restreint » n’imposent aucune démarche : la restriction prend fin automatiquement à l’expiration du délai fixé, et WhatsApp l’annonce par une notification. Pour connaître le temps restant, la page d’aide conseille d’ouvrir une nouvelle discussion avec un contact jamais sollicité auparavant. Pendant la restriction, l’utilisateur continue d’échanger avec ses contacts et ses groupes habituels, mais il ne peut plus démarrer de discussion ou d’appel avec de nouveaux contacts, créer de groupe, ajouter des membres ni utiliser d’appareils connectés. WhatsApp explique ces restrictions par une activité récente qui ressemble à l’envoi de spams ou de messages automatisés ou groupés, et rappelle qu’une restriction n’est pas un bannissement. Il ne faut pas non plus confondre ces mesures avec la suppression des comptes inactifs, que WhatsApp pratique en principe après 120 jours sans connexion.
Les motifs tiennent à l’usage du service. Les conditions d’utilisation applicables dans l’Espace économique européen, en vigueur depuis le 17 août 2026, interdisent notamment de créer des comptes par des moyens automatisés ou non autorisés, de collecter de manière non autorisée les coordonnées des utilisateurs et d’utiliser les moyens de signalement à mauvais escient. Les lignes directrices de la messagerie, mises à jour le 23 septembre 2026, visent en outre le partage de contenus illégaux, l’envoi de messages en masse ou automatiques, la composition automatique de numéros, l’utilisation de clients officieux, ainsi que la fraude et le spam, entendus comme des contacts répétés et non sollicités ou des manœuvres destinées à escroquer. La page sur les bannissements précise que les exclusions sont fondées sur l’activité du compte et non sur le réseau Wi-Fi utilisé. Pour l’application professionnelle s’ajoutent la politique de messagerie de WhatsApp Business et le règlement commercial de Meta : la vente d’articles interdits peut ainsi conduire à l’exclusion, l’abonnement Meta Verified est alors résilié automatiquement, et aucun remboursement n’est possible lorsque le compte a enfreint ces règles.
Reste la manière dont la décision est prise. Les messages personnels étant chiffrés de bout en bout, WhatsApp indique agir à partir d’informations limitées : les informations de profil du compte, du groupe ou de la communauté, et les messages que d’autres utilisateurs lui ont signalés. Ses lignes directrices décrivent un traitement automatisé qui « automatise les décisions dans certaines circonstances », lorsqu’une infraction est très probable, et des équipes de modération humaine qui prennent la décision finale lorsque le compte appelle un examen approfondi. Les chiffres du rapport de transparence de la messagerie pour 2025 éclairent cette répartition : sur 7 014 085 résiliations de comptes décidées à l’initiative de WhatsApp pour non-respect des conditions, 6 960 977 ont été prises par des moyens uniquement automatisés et 53 108 ne l’ont pas été. Le spam représente 4 715 915 de ces mesures, la fraude et la tromperie 1 347 562, les comptes inauthentiques 686 175 et les contenus d’abus sexuels sur des enfants 55 450. WhatsApp y explique que, faute d’accès au contenu chiffré, une infraction à ses règles de messagerie entraîne le plus souvent la résiliation du compte. Pour l’application WhatsApp Business, le rapport recense 3 522 180 résiliations, dont 1 258 780 pour spam, 1 092 371 pour fraude, 1 071 459 pour comptes inauthentiques et 15 696 pour produits interdits, ainsi que 503 754 réclamations. Aucun de ces deux rapports ne publie le nombre de décisions annulées après réclamation.
Trois situations particulières méritent l’attention. Si le compte a été piraté, l’activité qui a déclenché la mesure peut être celle du pirate : il faut alors le signaler dans la demande d’examen et conserver les preuves, comme nous l’expliquons à propos du compte WhatsApp piraté et des messages envoyés par le pirate. Un compte peut aussi faire l’objet de signalements groupés ; les conditions de WhatsApp interdisent les signalements frauduleux ou infondés, et les mécanismes décrits dans notre article sur les signalements en masse et le signalement abusif valent largement ici. Enfin, les conditions exigent d’avoir au moins 13 ans, ou l’âge minimum fixé dans son pays, et prévoient des comptes gérés par un parent pour les plus jeunes, point détaillé dans notre article sur le contrôle parental de WhatsApp et l’âge minimum.
B. Demander un examen et contacter WhatsApp : les seuls canaux, ce qu’il faut écrire et ce qu’il faut éviter
La voie principale est la demande d’examen dans l’application. Il suffit d’appuyer sur « Demander un examen » : WhatsApp envoie une notification lorsqu’elle a examiné le compte et pris sa décision, et le statut de la demande se vérifie en ouvrant l’application. Un seul numéro est examiné par demande. La page d’aide est explicite sur le reste : contacter WhatsApp en dehors de ce processus, ou depuis le compte d’un autre utilisateur, « n’accélérera pas le processus d’examen » et n’aura aucune incidence sur la décision, et un e-mail ou une discussion avec l’assistance n’annulera pas le bannissement. Si la mesure est levée, l’application affiche « Ce compte peut désormais utiliser WhatsApp » et il faut vérifier à nouveau son numéro de téléphone.
Pour toute autre question, WhatsApp n’ouvre que deux canaux. Selon sa page d’aide sur la manière de contacter l’assistance, on écrit soit depuis l’application, par les Paramètres puis « Aide et commentaires » et « Nous contacter », soit par le formulaire de contact du site whatsapp.com, prévu pour ceux qui n’ont pas accès à l’application. Le formulaire demande le numéro utilisé pour le compte, une adresse e-mail confirmée, le système utilisé (Android, iPhone, Web et bureau, KaiOS ou autre) et un message, avant les boutons « Étape suivante » puis « Envoyer la question ». Les réponses proviennent d’adresses se terminant par @support.whatsapp.com et peuvent être générées par une intelligence artificielle, signalée par la mention IA. WhatsApp précise qu’elle ne demande jamais de code PIN, de nom complet ni d’informations de paiement, et que son compte d’assistance dans l’application porte un badge vérifié et l’étiquette « Assistance WhatsApp officielle » : un message qui s’en dispense relève probablement de l’arnaque.
Aucun numéro de téléphone d’assistance ne figure dans les pages consultées, et l’e-mail ne fonctionne plus. WhatsApp écrit qu’elle « n’accepte plus les demandes d’assistance » par courrier électronique : les messages envoyés à [email protected], à [email protected] ou à toute autre adresse en @whatsapp.com ne recevront pas de réponse, et les adresses recommandées par des sites, des blogs ou des assistants d’intelligence artificielle sont présentées comme obsolètes. Les conditions d’utilisation européennes, dans leur version du 17 août 2026, invitent pourtant encore l’utilisateur qui pense que son compte a été résilié ou suspendu par erreur à écrire à [email protected]. Cette discordance entre le contrat et le centre d’aide ne change pas la conduite à tenir : la demande d’examen dans l’application reste prioritaire, et un message à l’adresse prévue par le contrat peut seulement laisser une trace écrite et datée, sans garantie de traitement.
Le canal écrit traditionnel existe aussi. L’avis que WhatsApp publie au titre du code européen des communications électroniques, modifié pour la dernière fois le 23 novembre 2021, indique pour les plaintes le lien wa.me/support, le formulaire de contact et une adresse postale : WhatsApp Ireland Limited, Attn : SERVICE COMPLAINTS, Meta Platforms Ireland Ltd, Merrion Road, Dublin 4, D04 X2K5, Irlande. La page de contact précise que WhatsApp Ireland Limited est immatriculée en Irlande sous le numéro 607470. C’est cette société qui fournit le service aux résidents de l’Espace économique européen, et c’est à elle que doivent être adressés les courriers recommandés.
L’application WhatsApp Business suit la même procédure d’examen, qui couvre aussi l’examen manuel des numéros professionnels vérifiés. Ses conditions, en vigueur depuis le 23 septembre 2026, ajoutent un système de réclamations pour les problèmes techniques, le service client et la suspension ou la résiliation du compte, WhatsApp s’engageant à accuser réception et à traiter la réclamation dans un délai raisonnable. Pour les entreprises établies dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni, ces conditions prévoient, au titre du règlement européen dit P2B, un préavis de 30 jours et la communication des motifs de la résiliation, sauf obligation légale ou violations répétées, ainsi qu’un formulaire permettant de clarifier ces motifs et un rétablissement dans un délai raisonnable si le problème est résolu en faveur de l’entreprise. En cas de résiliation, les données associées au compte sont conservées 90 jours au maximum. Les entreprises qui passent par la plateforme WhatsApp Business, c’est-à-dire l’interface de programmation, relèvent d’une procédure d’appel décrite dans la documentation de Meta pour les développeurs.
Les administrateurs de Chaînes, la fonction de diffusion de WhatsApp, disposent d’une voie supplémentaire. Selon les règles d’utilisation des Chaînes, une décision de modération se conteste depuis la page d’information de la Chaîne ou par l’assistance, tandis que la désactivation du compte pour une infraction liée aux Chaînes suit la procédure de bannissement. Les personnes situées dans l’Union peuvent en outre saisir un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges pour une décision de modération prise sur les Chaînes. Pour le premier semestre 2026, le rapport de transparence des Chaînes fait état de 28 996 réclamations et de 13 579 décisions infirmées, sans aucun litige porté devant un organisme extrajudiciaire. Ces chiffres concernent la modération des Chaînes, et non les bannissements de comptes de messagerie.
Ce qu’il faut écrire compte autant que le canal. Une demande utile mentionne le numéro au format international, la date et le texte exact du message affiché, accompagnés d’une capture d’écran, puis décrit l’usage réel du compte : discussions personnelles ou familiales, groupes associatifs, absence d’envois groupés et d’application non officielle, ou au contraire désinstallation d’une telle application. Si le compte a été piraté ou la carte SIM détournée, il faut le dire et joindre les démarches accomplies, notamment la plainte. Il est aussi utile de demander expressément un réexamen par une personne et l’indication précise du motif retenu, deux demandes qui s’appuient sur des textes présentés plus loin. Pour un compte professionnel, les preuves du consentement des clients à recevoir des messages pèsent lourd, puisque la politique de messagerie de WhatsApp Business demande que les destinataires s’attendent à recevoir les messages de l’entreprise. Chaque échange doit être conservé avec sa date.
Certaines précautions évitent d’aggraver la situation. Les conditions européennes prévoient qu’en cas de désactivation ou de suspension, l’utilisateur accepte « de ne pas créer d’autre compte » sans autorisation, et les conditions professionnelles interdisent de créer un autre compte professionnel sans autorisation écrite expresse, l’entreprise devant même déclarer n’avoir jamais fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait du service. Les conseils, fréquents sur certains sites, qui recommandent de changer de numéro ou d’utiliser un réseau privé virtuel ne figurent dans aucune page officielle consultée. Les services tiers qui proposent de « débloquer » un compte contre paiement ne peuvent rien : WhatsApp rappelle que seul WhatsApp peut bannir un compte ou annuler un bannissement. La politique de confidentialité indique par ailleurs que les messages sont généralement stockés sur les appareils et non sur les serveurs, et la page consacrée aux comptes inactifs précise que le contenu stocké sur le téléphone y reste tant que l’application n’est pas supprimée ; par prudence, mieux vaut ne pas désinstaller WhatsApp ni réinitialiser l’appareil pendant l’examen.
Pour récupérer ses informations, WhatsApp renvoie à la fonction « Demander infos compte » de l’application, qui fournit un fichier ZIP au format HTML et JSON, sans les messages. Lorsque l’application n’est plus accessible, le formulaire relatif aux droits des personnes concernées, sur le site de WhatsApp, reste ouvert aux résidents de la région européenne et du Royaume-Uni. Cette démarche prend tout son sens lorsque le bannissement est maintenu.
II. Bannissement maintenu : ce que le droit impose à WhatsApp et les recours possibles
A. Ce que WhatsApp vous doit : un contrat encadré, des clauses contrôlées, une preuve à rapporter et un examen humain
Le compte WhatsApp repose sur un contrat. Dans l’Espace économique européen, le service est fourni par WhatsApp Ireland Limited en vertu des conditions d’utilisation européennes et de la politique de confidentialité européenne, dont la version actuelle est entrée en vigueur le 2 juillet 2026. WhatsApp se présente aussi, dans son avis relatif au code européen des communications électroniques, comme fournisseur d’un service de communication électronique ; l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques définit le service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation, catégorie dont ce type de messagerie paraît relever. Le contrat obéit au droit commun : selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l’article 1104 du même code ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », disposition d’ordre public. Pour un contrat sans terme, l’article 1211 du code civil permet à chaque partie d’y mettre fin à tout moment, « sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ».
Les conditions européennes de WhatsApp organisent elles-mêmes la rupture. Elles réservent à l’entreprise un droit de résiliation pour « justes motifs », qui suppose une violation de la loi, des droits de tiers ou des conditions, l’impossibilité raisonnable de poursuivre la relation compte tenu de toutes les circonstances et une mise en balance des intérêts des deux parties, et qui doit s’exercer dans un délai raisonnable après que l’infraction a été portée à la connaissance de l’autre partie. Lorsque le motif est le non-respect d’une obligation des conditions, la résiliation n’est permise qu’après l’expiration infructueuse d’un délai accordé pour y remédier ou « après un avertissement infructueux », sauf refus sérieux et définitif de s’exécuter ou si « des circonstances spéciales justifient une résiliation immédiate ». Le même passage permet toutefois de suspendre ou de résilier l’accès à tout moment en cas de comportement suspect ou illégal, notamment de fraude, ou lorsque WhatsApp a des motifs raisonnables de croire à une violation des conditions ou à un risque pour elle-même, ses utilisateurs ou des tiers.
Ces stipulations posent en principe un avertissement préalable, ce que ne prévoyait pas la clause d’Instagram examinée par la cour d’appel de Paris en 2025. Leur articulation avec la faculté de suspension immédiate prête pourtant à discussion, et l’article 1190 du code civil prévoit que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». Un juge pourrait donc être conduit à rechercher, dossier par dossier, si un bannissement prononcé sans avertissement relevait de circonstances spéciales ou de simples soupçons. Les conditions comportent aussi des éléments favorables à l’utilisateur sur la responsabilité : WhatsApp y répond sans limitation des dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave, et elle ne décline sa responsabilité que pour les pertes qui ne résultent pas d’une violation des conditions de sa part, pour celles qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles et pour les événements échappant à son contrôle.
Le droit commun de la résolution va dans le même sens. Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification ou d’une décision de justice. L’article 1226 du code civil permet au créancier de résoudre le contrat par notification « à ses risques et périls », après mise en demeure sauf urgence, et précise que si le débiteur conteste devant le juge, « Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. » Saisie du cas d’un compte Instagram désactivé, la cour d’appel de Paris a jugé le 26 septembre 2025 que l’article 1224 est « applicable y compris entre un professionnel et un consommateur, mais sous réserve de sa compatibilité avec l’article R. 212-2 du code de la consommation ».
Ce renvoi au droit de la consommation est décisif pour le particulier. Le code de la consommation définit le consommateur comme la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ce qui est le cas de l’utilisateur d’un compte personnel. L’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses qui créent à son détriment un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, quelle que soit la forme du contrat. L’article R. 212-1 interdit notamment les clauses qui ont pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » en cas de manquement du professionnel, et l’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire, celles qui reconnaissent au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable. Selon l’article L. 241-1, « Les clauses abusives sont réputées non écrites. »
Les juges appliquent ces règles aux services en ligne, avec des résultats contrastés. Dans une action de l’UFC-Que Choisir visant les conditions d’Apple Music, la cour d’appel de Paris a jugé le 27 février 2026 abusives des clauses permettant la suspension ou la résiliation du service « sans prévoir de droit de réponse ou de possibilité de justification par l’utilisateur », ainsi que l’absence de préavis raisonnable, en relevant qu’une telle mesure peut résulter « d’une erreur d’appréciation de sa part ». À l’inverse, dans l’affaire Instagram, la même cour a admis que Meta rapportait la preuve que la clause permettant la désactivation sans préavis en cas de violations graves et répétées n’était pas abusive, et que la désactivation avait pu intervenir « sans préavis et sans recours possible » au vu des douze publications produites. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé le 2 juillet 2026, à propos d’un opérateur de jeux en ligne, qu’une clause de suspension n’est ni potestative ni abusive lorsque sa mise en œuvre est « subordonnée à l’existence d’éléments objectifs tenant à des comportements précisément identifiés » et qu’elle prévoit des mesures graduées, mais il a réputé non écrite une autre clause faute de critères objectifs.
Nos recherches dans les décisions publiées sur Judilibre, menées le 2 octobre 2026, n’ont fait apparaître aucune décision appréciant les conditions d’utilisation de WhatsApp au regard de ces textes. Transposées avec prudence, les décisions précédentes suggèrent que la clause européenne de WhatsApp, qui prévoit un avertissement en principe et des mesures graduées dans ses lignes directrices, serait examinée autant dans sa rédaction que dans son application au cas particulier.
La preuve est souvent le cœur du litige. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et celui qui invoque un manquement pour rompre le contrat doit l’établir. Le président du tribunal des activités économiques de Paris l’a rappelé le 8 juillet 2026, dans une affaire où une place de marché avait désactivé le compte d’un vendeur sur la foi d’une capture d’écran d’échanges WhatsApp que son dirigeant qualifiait de faux. Le juge a retenu que la plateforme ne pouvait, « au nom d’un éventuel privilège du préalable que lui conférerait son contrat d’adhésion, inverser la charge de la preuve », qu’elle échouait à établir que les messages étaient imputables au vendeur et que la suspension sans motif contractuel valable constituait un « trouble manifestement illicite ». Il a ordonné la réactivation du compte dans un délai de huit jours et le versement à titre provisionnel de 60 033,91 euros.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux a de même relevé que l’opérateur « ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l’existence d’une activité frauduleuse ». La cour d’appel de Paris a au contraire rejeté la demande du titulaire du compte Instagram, parce que Meta produisait les publications en cause. Pour un compte WhatsApp, la question pratique sera donc ce que l’entreprise peut produire alors qu’elle déclare ne pas avoir accès au contenu chiffré des messages : informations de profil, messages signalés, signaux techniques d’activité.
Le droit des données personnelles offre un levier supplémentaire, parce que la plupart des bannissements sont automatisés. L’article 22 du règlement général sur la protection des données (RGPD) reconnaît à chacun le droit de ne pas faire l’objet d’une décision « fondée exclusivement sur un traitement automatisé » produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative. Une telle décision reste permise lorsqu’elle est nécessaire à l’exécution d’un contrat, mais le responsable du traitement doit alors garantir au moins le droit « d’obtenir une intervention humaine », d’« exprimer son point de vue » et de « contester la décision ». La Cour de justice de l’Union européenne a retenu une conception large de la décision automatisée dans son arrêt SCHUFA du 7 décembre 2023, à propos d’un score dont dépend « de manière déterminante » la décision d’un tiers d’établir, d’exécuter ou de rompre une relation contractuelle. Dans son arrêt Dun & Bradstreet Austria du 27 février 2025, elle a jugé que la personne concernée peut exiger que lui soient expliqués « la procédure et les principes concrètement appliqués » pour obtenir le résultat de la décision.
La CNIL résume ces droits face à une décision automatisée : être informé, connaître la logique et les critères employés, contester la décision et exprimer son point de vue, demander l’intervention d’un être humain pour réexaminer la décision. Leur application à un bannissement donné dépend des faits. WhatsApp affirme que les comptes nécessitant un examen approfondi sont soumis à une équipe humaine qui décide, mais son propre rapport décompte 6 960 977 mesures prises par des moyens uniquement automatisés en 2025. Demander expressément une intervention humaine, en visant l’article 22 du RGPD, est donc la démarche la plus directe.
Le règlement sur les services numériques complète ce cadre, avec une limite propre à WhatsApp. Son article 14 impose à tout fournisseur de services intermédiaires de décrire dans ses conditions ses politiques de modération, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes et le réexamen par un être humain, et d’appliquer les restrictions « de manière diligente, objective et proportionnée ». Son article 17 oblige les fournisseurs de services d’hébergement à remettre un exposé des motifs « clair et spécifique » en cas de suspension ou de suppression d’un compte, avec les faits retenus, le recours éventuel à des moyens automatisés, la clause des conditions en cause et les voies de recours. Mais la Commission européenne, en désignant WhatsApp comme très grande plateforme en ligne le 26 janvier 2026, a précisé que seule la fonction Chaînes relève de la définition de la plateforme en ligne, tandis que le service de messagerie privée « reste explicitement exclu du champ d’application » de cette notion, conformément au considérant 14 du règlement.
Le système interne de réclamation de l’article 20, dont les décisions doivent être prises « pas uniquement par des moyens automatisés », et le règlement extrajudiciaire de l’article 21 concernent donc d’abord les Chaînes. Pour un bannissement de messagerie, l’applicabilité de l’article 17 dépend de la qualification de la messagerie comme service d’hébergement, question qu’aucune décision publiée trouvée lors de nos recherches ne tranche. Le rapport de transparence de WhatsApp précise toutefois qu’une infraction commise sur la messagerie ou sur les Chaînes peut entraîner la résiliation du compte pour les deux services, ce qui intéresse directement les créateurs qui animent une Chaîne.
Pour les professionnels, le règlement européen 2019/1150, dit P2B, auquel les conditions de WhatsApp Business se réfèrent expressément, impose aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne de transmettre l’exposé des motifs d’une restriction ou d’une suspension sur un support durable au plus tard au moment où elle prend effet, et celui d’une résiliation totale « au moins trente jours » avant, sauf obligation légale, raison impérative prévue par le droit national ou preuve de violations répétées des conditions. L’entreprise doit pouvoir clarifier les faits dans le cadre du système interne de traitement des plaintes et, si la mesure est levée, être réintégrée sans retard indu, y compris dans l’accès à ses données. La qualification de l’application WhatsApp Business au regard de ce règlement peut se discuter selon l’usage qui en est fait, mais l’engagement contractuel de WhatsApp de respecter ce préavis et cette motivation pour les entreprises de l’Union est, lui, écrit.
B. Les recours : réclamation écrite, accès aux données, autorités, règlement amiable et juge
Lorsque l’examen confirme le bannissement ou que WhatsApp ne répond pas, la première étape juridique est écrite. Une lettre recommandée adressée à WhatsApp Ireland Limited, à l’adresse de Merrion Road indiquée pour les plaintes, doublée d’un envoi par le formulaire, expose les faits, le numéro, les dates et la réponse obtenue, rappelle la clause des conditions sur les justes motifs et l’avertissement préalable, demande l’indication précise du motif retenu et un réexamen par une personne au titre de l’article 22 du RGPD, et fixe un délai avant toute action. La forme compte : dans l’affaire jugée à Bordeaux, des échanges de courriels n’ont pas été retenus comme une mise en demeure faisant courir les intérêts, seule l’assignation ayant produit cet effet.
La même lettre peut contenir une demande d’accès aux données au titre de l’article 15 du RGPD, qui couvre une copie des données et, en cas de décision automatisée, des « informations utiles concernant la logique sous-jacente ». Lorsque l’application n’est plus accessible, la demande passe par le formulaire relatif aux droits des personnes concernées du site de WhatsApp ou par le formulaire du délégué à la protection des données mentionné dans la politique de confidentialité. Selon la CNIL, qui détaille les démarches préalables à une plainte, l’organisme doit répondre dans les meilleurs délais et « sous un mois maximum », délai qui peut être prolongé de deux mois pour une demande complexe ; sa page consacrée au droit d’accès précise que les informations fournies sur une décision automatisée doivent permettre d’en comprendre les raisons.
Le juge des référés peut faire exécuter ce droit : le tribunal judiciaire d’Arras a ordonné le 28 mai 2026 à un établissement qui n’avait pas répondu à une lettre recommandée de communiquer « une copie, en langage clair, de l’ensemble des données à caractère personnel le concernant », sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de huit jours. La réponse obtenue sert aussi de preuve : à Bordeaux, l’historique fourni au joueur au titre du droit d’accès a contribué à montrer que ses opérations n’avaient rien d’anormal.
Deux autorités peuvent ensuite être saisies, sans qu’aucune ne puisse ordonner seule la réactivation du compte. L’article 77 du RGPD permet d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle du pays de sa résidence habituelle ; la CNIL demande d’avoir d’abord exercé ses droits auprès de l’organisme et précise qu’elle ne peut pas « Vous obtenir des dommages et intérêts » ni régler des questions de droit de la consommation. WhatsApp Ireland Limited étant établie en Irlande, sa politique de confidentialité mentionne ses échanges avec la Commission irlandaise de protection des données. L’article 53 du DSA ouvre de son côté une plainte contre un fournisseur de services intermédiaires auprès du coordinateur pour les services numériques du pays où se trouve l’utilisateur, en France l’Arcom selon la liste des coordinateurs publiée par la Commission, qui peut la transmettre au coordinateur irlandais, Coimisiún na Meán.
Les voies amiables restent limitées mais réelles. L’avis de WhatsApp relatif au code européen des communications électroniques mentionne la possibilité de soumettre les litiges couverts par ce code à un organisme indépendant de règlement des différends autorisé dans le pays de l’utilisateur, sans en désigner un pour la France. Les conditions de WhatsApp Business renvoient, pour les entreprises dont la clientèle se situe dans la région européenne, à une médiation volontaire et à une liste de médiateurs publiée par WhatsApp. Pour une décision de modération concernant une Chaîne, un organisme certifié au titre de l’article 21 du DSA peut être saisi : la liste des organismes de règlement extrajudiciaire tenue par la Commission, mise à jour le 11 septembre 2026, ne cite WhatsApp chez aucun des organismes qui énumèrent les plateformes couvertes, mais plusieurs organismes ont un champ général et certains travaillent en français. Leur décision n’est pas contraignante : selon l’article 21, l’organisme n’a « pas le pouvoir d’imposer » une solution aux parties.
Reste le juge. Pour un particulier, les conditions européennes de WhatsApp prévoient que le consommateur résidant habituellement dans l’Union bénéficie de la loi de son pays et peut saisir tout tribunal compétent de ce pays ; l’article 18 du règlement européen dit Bruxelles I bis permet de même au consommateur d’agir devant la juridiction de son domicile. À propos d’une clause de Facebook rédigée en des termes très proches, la cour d’appel de Paris a jugé le 25 janvier 2023 que l’utilisatrice dont le compte avait été fermé avait la qualité de consommatrice et que « Le co-contractant qui a la qualité de consommateur dispose donc d’un choix quant à la juridiction devant laquelle il entend porter le litige ». Encore faut-il assigner la bonne société : la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré irrecevable, le 13 mai 2025, une action dirigée contre la filiale française de Meta, l’appartenance au même groupe étant sans incidence. Pour WhatsApp, la défenderesse est WhatsApp Ireland Limited.
Le juge des référés peut intervenir vite. L’article 835 du code de procédure civile lui permet, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou « faire cesser un trouble manifestement illicite », et d’« ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Le juge parisien a ordonné en juillet 2026 la réactivation du compte vendeur sur le fondement de l’article 873, qui reprend cette règle devant la juridiction commerciale, tandis que la cour d’appel de Paris a refusé en 2025 celle du compte Instagram, faute de « trouble manifestement illicite ». L’article 145 du même code permet par ailleurs d’obtenir des mesures d’instruction lorsqu’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution du litige.
Sur le fond, l’article 1231-1 du code civil ouvre droit à des dommages et intérêts en cas d’inexécution, mais le préjudice doit être prouvé : à Bordeaux, la perte de chance de gains invoquée par le joueur a été écartée faute d’historique complet de ses paris. Un constat par commissaire de justice de l’écran de bannissement et des démarches accomplies facilite cette preuve, de même que la conservation des notifications reçues de WhatsApp.
Le professionnel est dans une situation plus difficile. Il n’est pas un consommateur au sens du code de la consommation, et les conditions de l’application WhatsApp Business, réservées à un usage professionnel, désignent le droit de l’État de Californie et, de manière exclusive, les tribunaux de Californie, tout en réservant à WhatsApp la faculté d’agir devant les tribunaux du pays de résidence de l’entreprise. Pour un compte Instagram professionnel, la Cour de cassation a jugé le 2 avril 2025 que la clause désignant les tribunaux irlandais devait être appliquée, en relevant, à propos de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis : « Cet article ne prévoit pas la réserve des lois de police. » L’argument tiré de l’article 1171 du code civil, qui répute non écrite la clause créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion, a été jugé inopérant.
Une clause désignant un tribunal situé hors de l’Union obéit à d’autres règles. À propos d’une clause d’une plateforme visant les tribunaux de Californie, la cour d’appel de Paris a retenu le 26 juin 2025 qu’« une telle clause n’est pas opposable à la partie qui saisit le juge des référés » sur le fondement de l’article 145, et que « Une clause attribuant compétence à un tribunal étranger ne prive pas les tribunaux français de leur compétence fondée sur l’urgence ». Une mesure urgente reste donc envisageable en France, tandis qu’une action au fond exigera une analyse préalable de la clause, de sa clarté et du rapport de droit en cause. Les preuves du préjudice, commandes perdues, chiffre d’affaires réalisé par l’application, clients devenus injoignables, se constituent dès les premiers jours.
En pratique, l’ordre des démarches compte. La demande d’examen dans l’application vient en premier, puisque WhatsApp indique que la plupart des examens aboutissent en 24 heures ; viennent ensuite le formulaire et une réclamation écrite à l’adresse irlandaise, puis la demande d’accès aux données et, si le refus persiste, les plaintes auprès des autorités et l’action en justice. Le juge se justifie surtout lorsque l’enjeu dépasse l’inconfort : activité professionnelle interrompue, Chaîne suivie par un large public, éléments sérieux montrant une erreur. Les mêmes mécanismes se retrouvent sur les autres réseaux, comme le montre notre analyse des recours du créateur dont le compte Instagram, TikTok ou YouTube est suspendu ou désactivé, ainsi que nos guides pour contacter Instagram ou Facebook sans numéro de téléphone et pour faire appel d’un compte Facebook suspendu ou restreint.
Conclusion
Un compte WhatsApp banni n’est pas nécessairement perdu. WhatsApp distingue le bannissement, l’exclusion temporaire liée aux applications non officielles et la restriction qui expire d’elle-même ; seul le premier appelle une demande d’examen, que l’entreprise dit traiter le plus souvent en 24 heures, et l’absence de bouton d’examen signale un bannissement présenté comme définitif. L’assistance ne se joint que par l’application ou par le formulaire du site : aucun numéro de téléphone n’apparaît dans les pages consultées, et les adresses e-mail qui circulent ne sont plus traitées, alors même que les conditions européennes en mentionnent encore une.
Si le bannissement est maintenu, le droit offre des appuis précis. Les conditions européennes de WhatsApp posent en principe un avertissement avant la résiliation pour manquement, le code de la consommation présume abusive la résiliation sans préavis raisonnable, celui qui invoque un manquement doit le prouver, et le RGPD permet d’exiger une intervention humaine face à une décision automatisée ainsi que l’accès aux données et à la logique de la décision. Le DSA ne s’applique pleinement qu’aux Chaînes, la messagerie privée restant hors de la notion de plateforme en ligne. Le particulier peut agir en France contre WhatsApp Ireland Limited ; le professionnel doit composer avec une clause désignant les tribunaux de Californie, qui n’interdit pas une mesure urgente devant le juge français.
Aucune décision publiée n’a encore apprécié, à notre connaissance, les conditions de WhatsApp sur ces points : les décisions citées concernent d’autres plateformes et valent pour leurs faits. Les pages d’aide peuvent évoluer, les conditions acceptées et les preuves de chaque dossier commandent l’analyse, et seul le juge décide.