La période d’astreinte constitue l’une des figures les plus répandues de l’organisation du temps de travail dans les secteurs de la sécurité, de l’hôtellerie, de la maintenance ou des transports. Le gardien de résidence joignable la nuit, l’employé d’hôtel dont le numéro figure sur la borne d’accès, le dépanneur assurant la permanence d’une portion d’autoroute ou l’agent d’exploitation tenu de répondre aux alarmes en dehors de ses horaires se voient tous imposer une disponibilité dont la qualification juridique commande l’étendue de leurs droits. La loi du 8 août 2016 a entendu fixer un cadre commun, mais la frontière entre l’astreinte et le temps de travail effectif demeure l’objet d’un contentieux nourri devant la chambre sociale de la Cour de cassation. Les décisions rendues entre 2023 et 2026, marquées par l’influence du droit de l’Union européenne, permettent de cerner avec précision les conditions de la requalification, les contreparties exigibles et les limites que le législateur a posées à la disponibilité permanente du salarié. Il convient d’examiner successivement la qualification de la période d’astreinte au regard du temps de travail effectif, puis le régime des contreparties et la protection des temps de repos.
I. La qualification de la période d’astreinte, frontière mobile avec le temps de travail effectif
A. La définition légale de l’astreinte et les conditions de sa mise en place
Aux termes de l’article L. 3121-9 du code du travail, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». Cette définition légale oppose l’astreinte au temps de travail effectif, que l’article L. 3121-1 du même code définit comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». La distinction est donc fondée sur la disponibilité : la salariée ou le salarié en astreinte n’est pas soumis à la permanence immédiate de son employeur, mais demeure tenu de pouvoir intervenir à tout moment.
Cette définition, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ne constitue toutefois que le socle légal d’un régime que la négociation collective doit préciser. L’article L. 3121-9 dispose en effet que « la période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos » et que « les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable ». La mise en place des astreintes suppose ainsi une convention ou un accord collectif, l’information préalable du comité social et économique et une prévenance suffisante des salariés concernés. La cour d’appel de Reims a récemment rappelé la portée de ces exigences dans un arrêt du 4 juin 2025, en retenant que l’employeur, qui avait imposé des astreintes sans recueillir l’avis du comité social et économique ni l’accord du salarié alors que celles-ci n’étaient pas prévues dans son contrat de travail, avait méconnu les règles légales de mise en place (CA Reims, 4 juin 2025, n° 24/01283). Or, le non-respect de ce cadre procédural ouvre droit à réparation, indépendamment de la réalité des interventions accomplies.
La cour d’appel de Lyon a fait application de ce principe dans un litige opposant un agent d’exploitation à une société de surveillance et de gardiennage. Constatant que la société soumettait le salarié à un système d’astreinte « sans lui verser de contrepartie financière et sans respecter les temps de repos, quotidien et hebdomadaire, prévus par la loi », elle a infirmé le jugement et condamné l’employeur à payer la somme de 24 005 euros au titre de la contrepartie financière des périodes d’astreinte, outre 5 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct résultant du non-respect des temps de repos (CA Lyon, 21 novembre 2025, n° 22/06555). En conséquence, l’entreprise qui instaure des astreintes doit d’abord vérifier qu’un accord collectif les prévoit, que les représentants du personnel ont été consultés et que la programmation individuelle a été portée à la connaissance du salarié dans un délai raisonnable.
B. L’intensité des contraintes, critère décisif de la requalification en temps de travail effectif
La distinction légale entre l’astreinte et le temps de travail effectif n’épuise pas la difficulté, car la frontière se déplace selon l’intensité des contraintes réellement imposées au salarié. La chambre sociale a consacré, dans un arrêt du 14 mai 2025 publié au Bulletin, un critère emprunté à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : « relève de la notion de « temps de travail effectif », au sens de la directive 2003/88, l’intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime d’astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts » (CJUE, 9 mars 2021, D.J. c/ Radiotelevizija Slovenija, C-344/19, points 37 et 38, cité par la Cour) (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-14.319).
L’affaire jugée par cet arrêt est révélatrice des configurations factuelles que les juges du fond doivent examiner. Un employé d’exploitation d’un groupe hôtelier, qui intervenait régulièrement pendant ses périodes d’astreinte en raison de la vétusté des lieux et du matériel, soutenait que son numéro de téléphone figurait sur la borne automatique de l’hôtel. La cour d’appel de Poitiers avait limité la rémunération allouée au titre des interventions, sans rechercher si le salarié avait été soumis « à des contraintes d’une intensité telle qu’elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n’étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles ». La Cour de cassation a censuré cette décision pour défaut de base légale et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-14.319, arrêt n° 517 FS-B). En d’autres termes, le juge doit toujours appréhender la réalité des sujétions, et non s’en tenir à la qualification retenue par le contrat ou par l’accord collectif.
Ce critère d’intensité s’inscrit dans une série de décisions qui unifient l’appréciation des temps de disponibilité. La chambre sociale a ainsi jugé, dans un arrêt du 20 novembre 2024 relatif à un directeur adjoint soumis à des astreintes téléphoniques de sécurité, qu’« il importe peu que le salarié soit ou non intervenu au cours de ces astreintes, de telles interventions s’analysant le cas échéant en un temps de travail effectif, distinct de la période d’astreinte elle-même » (Cass. soc., 20 novembre 2024, n° 23-21.020). A cet égard, la contrepartie de l’astreinte est due dès lors que la période a été réalisée, peu important l’absence d’appel effectif ; seules les interventions accomplies viennent s’y ajouter comme temps de travail effectif. La même logique commande l’appréciation des temps de déplacement imposés : par un arrêt du 1er mars 2023 publié au Bulletin, la chambre sociale a décidé que, « lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu’elle est fixée par l’article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 » (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-12.068).
La Cour de cassation applique la même grille d’analyse aux périodes qui précèdent la prise de poste et aux trajets internes au site de travail. Dans un arrêt du 7 juin 2023 publié au Bulletin, elle a jugé que la cour d’appel devait rechercher si, « du fait des sujétions qui lui étaient imposées à peine de sanction disciplinaire, sur le parcours, dont la durée était estimée à quinze minutes, entre le poste de sécurité à l’entrée du site de la centrale et les bureaux où se trouvaient les pointeuses, le salarié était à la disposition de l’employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles » (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-12.841). Elle a pareillement censuré, par un arrêt du 21 janvier 2026, une cour d’appel qui avait écarté la requalification du trajet entre le vestiaire et la pointeuse d’un hypermarché sans examiner les attestations selon lesquelles les salariés pouvaient être interpellés par des clients pendant ce trajet (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.847). Des lors, la qualification de temps de travail effectif ne se présume jamais ; elle se démontre par la réunion des trois conditions cumulatives de la mise à disposition, de la conformité aux directives et de l’impossibilité de vaquer à des occupations personnelles.
Les juridictions du fond appliquent désormais ce critère avec une attention renouvelée à la charge concrète d’intervention. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 23 avril 2026, a ainsi examiné la situation d’un gardien de résidence pour personnes âgées qui assurait des astreintes nocturnes et intervenait, certains mois, à hauteur de vingt-trois heures supplémentaires d’intervention ; elle a procédé à la requalification des périodes d’astreinte en temps de travail effectif au regard des « sujétions significatives imposées au salarié », tout en constatant le non-respect du repos hebdomadaire minimal sur l’ensemble de la période d’emploi (CA Grenoble, 23 avril 2026, n° 24/01888). En conséquence, la simple mention d’une astreinte au contrat ne suffit plus à écarter la requalification lorsque les contraintes imposées au salarié atteignent un degré d’intensité tel qu’elles le privent de la libre gestion de son temps.
II. Les contreparties de l’astreinte et la protection des temps de repos
A. La compensation de l’astreinte et le sort des interventions
La période d’astreinte, même lorsqu’elle n’est pas requalifiée en temps de travail effectif, doit obligatoirement donner lieu à une contrepartie. L’article L. 3121-9 du code du travail impose en effet que la période « fasse l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos », tandis que « la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif » (article L. 3121-9 du code du travail). Deux créances distinctes naissent donc de l’exécution d’une période d’astreinte : la contrepartie propre à l’astreinte, fixée par la convention ou l’accord collectif, et le paiement des heures d’intervention comme temps de travail effectif, le cas échéant majorées au titre des heures supplémentaires.
La chambre sociale veille à ce que la contrepartie conventionnelle ne soit pas illusoire. Dans l’affaire Electro dépôt, elle a rappelé que « dès lors qu’une contrepartie légale est prévue aux périodes d’astreinte, l’employeur est mal fondé à exiger la preuve du préjudice qui en résulterait » et qu’« il importe peu que le salarié soit ou non intervenu au cours de ces astreintes » (Cass. soc., 20 novembre 2024, n° 23-21.020). Lorsque l’accord collectif ne fixe aucune contrepartie ou que le montant fixé est dérisoire, le juge du fond peut fixer lui-même l’indemnisation, comme l’a fait la cour d’appel de Reims en écartant « le montant de l’indemnisation fixé unilatéralement par l’employeur » jugé insuffisant (CA Reims, 4 juin 2025, n° 24/01283). Les condamnations prononcées témoignent de l’importance des sommes en jeu : la cour d’appel de Douai a ainsi accordé à une agente de service la somme de 12 480 euros au titre des astreintes hebdomadaires imposées du lundi au vendredi de dix-huit heures à huit heures et le week-end de quinze heures à huit heures, en précisant toutefois que ce montant « ne peut être assorti de congés, l’astreinte n’étant pas assimilable à un temps de travail effectif » (CA Douai, 19 décembre 2025, n° 24/01616).
Le sort des interventions accomplies pendant l’astreinte obéit à un régime distinct. La durée de l’intervention étant un temps de travail effectif, elle doit être rémunérée comme telle et s’impute sur les durées maximales de travail ; les heures ainsi accomplies au-delà de la durée légale ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires et aux repos compensateurs. La cour d’appel de Caen a fait application de ce principe au profit d’un agent d’exploitation de transport qui réclamait le paiement de mille quatre cent soixante-trois heures d’astreinte, en condamnant l’employeur à verser les sommes dues au titre des temps d’intervention et des majorations afférentes (CA Caen, 22 mai 2025, n° 24/00300). La chambre sociale a pareillement censuré, dans un arrêt du 19 juin 2024, une cour d’appel qui avait omis de statuer sur la demande d’un chauffeur dépanneur, engagé pour « assurer une permanence pour intervenir sur une portion délimitée d’autoroute », tendant au paiement d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-12.175).
La preuve des heures accomplies obéit au régime probatoire de l’article L. 3171-4 du code du travail, selon lequel, « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié », le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par chacune des parties (article L. 3171-4 du code du travail). Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis sur les périodes d’astreinte et les interventions qu’il a réalisées, à l’appui desquels l’employeur doit justifier des horaires réels. Or, la tenue d’un document récapitulatif des heures d’astreinte accomplies par le salarié au cours du mois écoulé, que l’article L. 3121-9 impose de remettre en fin de mois, constitue un élément central de cette charge probatoire, comme l’a rappelé la cour d’appel de Grenoble en relevant que le salarié reprochait à l’employeur de ne pas lui avoir remis ce document (CA Grenoble, 23 avril 2026, n° 24/01888). C’est dans ce décompte minutieux des plannings, des interventions et des contreparties conventionnelles que s’apprécie concrètement le droit du salarié, et c’est sur cet examen chiffré que l’avocat aux prud’hommes de Paris fonde la demande en rappel de salaire lorsqu’une période d’astreinte a été exécutée sans contrepartie ou sans paiement des heures d’intervention.
B. Le respect des repos quotidien et hebdomadaire malgré l’astreinte
La disponibilité imposée par l’astreinte ne saurait conduire à la suppression des temps de repos garantis au salarié. L’article L. 3131-1 du code du travail dispose que « tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret », tandis que l’article L. 3132-2 du même code prévoit que « le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien ». Ces garanties, qui transposent en droit interne les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, s’imposent également pendant les périodes d’astreinte : les interventions nocturnes ne doivent pas empêcher l’octroi des onze heures consécutives de repos quotidien ni du repos hebdomadaire de trente-cinq heures au minimum.
La chambre sociale a précisé, dans deux arrêts récents rendus sur des questions préjudicielles relatives à la convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées, les conditions dans lesquelles la négociation collective peut organiser ces temps de repos. Par un arrêt du 25 mars 2026 publié au Bulletin, elle a jugé que le repos conventionnel de « deux jours et demi, soit soixante heures », accordé aux personnels éducatifs et soignants subissant des anomalies de rythme de travail, « correspond au repos hebdomadaire porté conventionnellement à quarante-neuf heures, auquel s’ajoutent les onze heures de repos journalier », de sorte qu’il remplit à la fois l’objectif du repos quotidien et celui du repos hebdomadaire dans le respect des durées minimales garanties par les articles 3 et 5 de la directive 2003/88 (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.765). Par un arrêt du 20 mai 2026, la même chambre a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui avait écarté des dommages-intérêts au titre de la violation de la convention collective, en rappelant que l’article L. 3131-1 et l’article L. 3132-2 « assurent la transposition en droit interne » des exigences européennes en matière de repos journalier et hebdomadaire (Cass. soc., 20 mai 2026, n° 24-21.766). A cet égard, le repos journalier ne se confond pas avec le repos hebdomadaire : il s’y ajoute, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
La chambre sociale a, en outre, précisé la temporalité du repos hebdomadaire dans un arrêt du 13 novembre 2025 publié au Bulletin. Jugeant que « toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs », elle a cassé l’arrêt d’appel qui avait déduit de la seule circonstance que le repos avait été placé en fin de semaine civile une violation des textes (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-10.733). Des lors, la planification des astreintes demeure possible au sein de la semaine civile, à la condition que la période minimale de repos hebdomadaire soit effectivement accordée à l’intérieur de celle-ci.
Le non-respect de ces temps de repos constitue un manquement distinct de celui qui résulte de l’absence de contrepartie, ouvrant droit à des dommages-intérêts propres. La cour d’appel de Lyon l’a expressément retenu à l’égard de la société de surveillance, en relevant que « le salarié a donc subi deux préjudices distincts », le premier tenant au défaut de contrepartie financière des astreintes, le second à la méconnaissance des temps de repos quotidien et hebdomadaire, justifiant une indemnisation de 5 000 euros (CA Lyon, 21 novembre 2025, n° 22/06555). La cour d’appel de Grenoble a pareillement constaté, au terme de l’analyse des plannings d’un gardien de résidence, que « le salarié n’a pas bénéficié du repos minimal hebdomadaire prévu par la législation », et en a déduit un manquement de l’employeur à ses obligations (CA Grenoble, 23 avril 2026, n° 24/01888). En conséquence, l’organisation des astreintes doit toujours être conçue dans le respect de l’architecture des repos, sous peine d’une double condamnation.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale, entre 2023 et 2026, a considérablement affiné le régime juridique de l’astreinte en le plaçant sous l’empire du critère européen de l’intensité des contraintes. Une période d’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif lorsque les sujétions imposées au salarié affectent objectivement et très significativement sa faculté de gérer librement son temps, et la seule qualification contractuelle ne saurait écarter cette analyse concrète. La contrepartie de l’astreinte demeure due dès lors que la période a été accomplie, sans que l’employeur puisse exiger la preuve d’un préjudice, tandis que les interventions constituent un temps de travail effectif distinct, rémunéré selon les règles des heures supplémentaires et des repos compensateurs. Le respect des repos quotidien et hebdomadaire, garantis par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, borne enfin le pouvoir de l’employeur d’organiser la disponibilité permanente de ses salariés. Le salarié soumis à une astreinte non déclarée, non compensée ou incompatible avec ses temps de repos dispose ainsi d’un arsenal de recours complet devant le conseil de prud’hommes, dont la mise en œuvre suppose une analyse précise des plannings, des interventions et des stipulations conventionnelles applicables.