Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Les prestations servies par le comité social et économique au titre des activités sociales et culturelles face au contrôle de l’URSSAF : assujettissement, tolérances administratives et fin de la condition d’ancienneté

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les prestations servies par le comité social et économique au titre des activités sociales et culturelles face au contrôle de l’URSSAF : assujettissement, tolérances administratives et fin de la condition d’ancienneté

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les activités sociales et culturelles, dites ASC, constituent l’une des attributions majeures du comité social et économique, puisqu’elles déterminent la consistance des avantages de nature collective dont bénéficient les salariés et leur famille. Le régime social de ces prestations obéit à une articulation délicate entre le principe d’assujettissement posé par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des tolérances administratives d’application stricte, dont la portée a été redéfinie par la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812, publié au Bulletin).

L’actualité normative de l’année 2026 ravive l’intérêt de cette question, l’organisme de recouvrement ayant annoncé l’extension du champ des prestations exonérées à de nouvelles catégories d’avantages numériques et la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2026, du délai laissé aux comités pour supprimer la condition d’ancienneté dans l’attribution de leurs prestations. Les juridictions du contentieux de la sécurité sociale se sont, pour leur part, prononcées à plusieurs reprises sur le sort des participations versées par l’employeur en présence d’un comité, confirmant la requalification en avantage en nature des sommes qui se substituent aux prestations du comité (TJ Montauban, 16 sept. 2025, n° 23/00275).

La présente analyse examine, dans un premier temps, le régime d’exonération applicable aux prestations servies au titre des activités sociales et culturelles (I), puis, dans un second temps, les conditions d’application de ce régime à l’épreuve du contrôle de l’URSSAF, singulièrement la prohibition de la condition d’ancienneté et le sort des participations patronales (II).

I. Le régime d’exonération des prestations servies au titre des activités sociales et culturelles

A. Le principe d’assujettissement et la portée de la tolérance administrative fondée sur l’instruction ministérielle du 17 avril 1985

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 » (CSS, art. L. 242-1, I). L’article L. 136-1-1 du même code précise que la contribution sociale généralisée est due sur « toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte » (CSS, art. L. 136-1-1, I). La formulation retenue par le législateur, qui vise la qualité de celui qui attribue les sommes et le caractère direct ou indirect de l’attribution, embrasse ainsi les prestations versées par le comité social et économique, lesquelles entrent en principe dans l’assiette des cotisations.

Ce principe d’assujettissement connaît une exception d’origine administrative, fondée sur l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 relative au régime social des prestations servies par les comités d’entreprise. Selon cette tolérance, ne sont pas soumis à cotisations les avantages attribués par le comité d’entreprise et destinés, sans discrimination, à favoriser ou à améliorer les activités extraprofessionnelles, sociales ou culturelles des salariés et de leur famille, telles que les activités de détente, de sport ou de loisirs. La lettre circulaire de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale n° 1986-17 du 14 février 1986 en précise le champ, en visant les comités d’entreprise et les structures analogues, les entreprises de moins de cinquante salariés et les entreprises de plus de cinquante salariés dépourvues de comité à la suite d’un procès-verbal de carence, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Montauban dans un jugement du 16 septembre 2025 (TJ Montauban, 16 sept. 2025, n° 23/00275).

Le fondement textuel des activités sociales et culturelles réside dans l’article L. 2312-78 du code du travail, aux termes duquel « le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat » (C. trav., art. L. 2312-78). L’article R. 2312-35 du même code en dresse la nomenclature, qui comprend « des institutions sociales de prévoyance et d’entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels », les « activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances », les activités ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive, ainsi que les institutions d’ordre professionnel ou éducatif telles que les bibliothèques, les cercles d’études et les cours de culture générale (C. trav., art. R. 2312-35). Cette liste n’est pas limitative, ainsi que l’a expressément admis la cour d’appel de Versailles, selon laquelle « la liste des ASC visées par cet article n’est pas limitative et que, contrairement à ce que soutient l’employeur, les titres-restaurant peuvent valablement être compris dans la catégorie 2° les activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être » (CA Versailles, 27 févr. 2025, n° 23/00807).

Or, la portée de la tolérance administrative demeure bornée par la qualité de l’auteur de la prestation. Le tribunal judiciaire de Montauban a rappelé, dans le jugement précité, que « la tolérance administrative, qui ne reste qu’une tolérance administrative et n’a aucune force juridique obligatoire », ne trouve pas à s’appliquer lorsque l’entreprise dispose d’un comité social et économique, et que « la prise en charge de prestations sociales destinées aux salariés en lieu et place de son CSE, même partiellement, constitue une rémunération devant être réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales » (TJ Montauban, 16 sept. 2025, n° 23/00275). En l’espèce, l’employeur complétait l’action du comité en allouant une participation supplémentaire aux bons d’achat de Noël, portant leur valeur de 110 ou 120 euros à 130 euros par salarié ; le tribunal a validé le chef de redressement de 5 306,60 euros, au motif que la tolérance réservée aux entreprises dépourvues de comité ne saurait bénéficier à l’entreprise qui en est pourvue, fût-ce pour une participation partielle.

En conséquence, la distinction entre les prestations servies par le comité lui-même, au moyen de son budget des activités sociales et culturelles, et les sommes versées directement par l’employeur revêt une importance déterminante dans la conduite du contrôle. Les premières bénéficient de la tolérance lorsqu’elles répondent aux conditions d’accès non discriminatoire et de rattachement à une activité sociale ou culturelle, tandis que les secondes, qui ne procèdent pas d’une décision du comité, demeurent soumises au droit commun de l’assujettissement. Des lors, la structuration des financements, la tenue des délibérations du comité et la documentation des prestations conditionnent directement le sort du redressement en cas de vérification.

B. L’extension des prestations exonérées : les nouvelles catégories de 2026 et la présomption de non-assujettissement des bons d’achat

L’année 2026 a vu l’organisme de recouvrement étendre le champ des prestations exonérées au titre des activités sociales et culturelles. Sont ainsi admises au bénéfice de l’exonération, depuis le 1er janvier 2026, les prises en charge par le comité d’abonnements à des plateformes de réduction tarifaire portant exclusivement sur des activités à caractère social et culturel, ainsi que les abonnements à des bibliothèques numériques donnant accès à des contenus culturels dématérialisés, tels que les livres numériques, les bandes dessinées, les revues en ligne et les documents sonores ou visuels préenregistrés. Cette extension, annoncée par la doctrine de l’URSSAF au cours de l’année 2026, s’inscrit dans le prolongement de la nomenclature de l’article R. 2312-35 du code du travail, dont le caractère non limitatif autorise l’accueil de prestations nouvelles (C. trav., art. R. 2312-35).

Par ailleurs, la prise en charge d’un abonnement par le comité demeure soumise à deux conditions cumulatives, tenant au rattachement exclusif des réductions proposées à des activités sociales et culturelles et à l’ouverture de l’accès à l’ensemble des salariés sans discrimination. Ces conditions ne sont pas nouvelles, puisqu’elles découlent directement de l’exigence d’égalité de traitement qui gouverne l’ensemble des activités sociales et culturelles, ainsi que le souligne la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux conditions d’attribution des prestations du comité (Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812, publié au Bulletin). A cet égard, l’exonération suppose que le comité puisse justifier, en cas de contrôle, de la nature des contenus accessibles et de l’absence de toute restriction d’accès fondée sur un critère prohibé.

Le régime des bons d’achat et des cadeaux obéit, quant à lui, à un mécanisme de présomption spécifique. Selon la lettre ministérielle du 12 décembre 1988, reprise par la circulaire du 3 décembre 1996, lorsque la valeur de l’ensemble des cadeaux en nature offerts par an et par salarié n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, les cadeaux attribués à chaque salarié par année civile sont présumés être utilisés conformément à leur objet et donc exonérés de cotisations et contributions sociales. Le tribunal judiciaire de Rennes a fait application de ce mécanisme dans un jugement du 4 juillet 2025, en annulant le chef de redressement relatif à des chèques cadeaux d’un montant compris entre 150 et 600 euros attribués à des salariés intérimaires, dès lors que l’association à laquelle la tolérance était opposée ne pouvait être assimilée à un comité d’entreprise et que la condition tenant au seuil de 5 % du plafond mensuel était respectée (TJ Rennes, 4 juill. 2025, n° 21/00184).

Le tribunal judiciaire de Rennes a, ce faisant, rappelé que la présomption de non-assujettissement s’applique aux avantages « attribués aux salariés par les comités d’entreprise ou les entreprises en l’absence de comité d’entreprise », et que son bénéfice est subordonné au respect des événements particuliers énumérés par la doctrine administrative, tels que le mariage, la naissance, la retraite, les fêtes des mères et des pères, Noël des salariés et des enfants jusqu’à seize ans révolus, ainsi que la rentrée scolaire jusqu’à dix-neuf ans (TJ Rennes, 4 juill. 2025, n° 21/00184). En l’espèce, les chèques cadeaux litigieux avaient été attribués par l’entreprise de travail temporaire elle-même, en l’absence de comité social et économique et hors de toute participation d’une institution analogue, de sorte que la condition de seuil était la seule à devoir être vérifiée.

Or, la revalorisation annuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale, fixé à 4 005 euros pour l’année 2026, emporte une révision mécanique du plafond d’exonération des bons d’achat, désormais évalué à environ 200 euros par personne et par événement. Cette indexation automatique dispense le comité et l’employeur de toute modification des textes de référence, mais les contraint à un suivi rigoureux des valeurs attribuées, le dépassement du seuil emportant la requalification de l’intégralité de la prestation en avantage en nature. Des lors, la présomption de non-assujettissement, dont la jurisprudence rappelle qu’elle est d’application stricte, ne saurait être invoquée au-delà du seuil fixé, ni en présence d’un comité qui assure lui-même l’attribution des prestations.

II. Les conditions d’application du régime d’exonération à l’épreuve du contrôle de l’URSSAF

A. La prohibition de la condition d’ancienneté : la jurisprudence de la Cour de cassation et le délai de mise en conformité du 31 décembre 2026

La Cour de cassation a mis un terme, par un arrêt publié au Bulletin du 3 avril 2024, à la pratique répandue consistant à subordonner l’accès aux activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté. Après avoir rappelé les termes de l’article L. 2312-78 et de l’article R. 2312-35 du code du travail, la chambre sociale a énoncé qu’« il résulte de ces textes que, s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté » (Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812, publié au Bulletin). En l’espèce, le règlement du comité social et économique de Groupama assurances mutuelles instaurait un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés d’accéder au bénéfice des activités sociales et culturelles ; la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait validé cette clause, et annulé l’article 1.1.2 du règlement litigieux en statuant au fond.

Cette solution a été reconduite par un arrêt du 12 mars 2025, rendu dans une affaire opposant des salariés et un syndicat au comité social et économique d’établissement Géant Casino d’Aix-en-Provence. Le tribunal judiciaire avait rejeté les demandes des salariés qui se plaignaient d’une discrimination en raison du refus qui leur avait été opposé du bénéfice d’un bon cadeau de 170 euros au titre des fêtes de fin d’année 2020, au motif qu’ils étaient salariés depuis le 1er octobre 2020. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en jugeant que, « en statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés », les mêmes articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail interdisant toute condition d’ancienneté pour l’ouverture du droit aux activités sociales et culturelles (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-21.223). La décision confirme que la prohibition s’applique à l’attribution de prestations ponctuelles, telles que les bons cadeaux de fin d’année, et non aux seules conditions générales d’ouverture des droits.

La portée de cette jurisprudence doit être mesurée au regard de la position longtemps adoptée par l’organisme de recouvrement, qui admettait que le comité puisse fixer une condition d’ancienneté dans la limite de six mois sans remettre en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales. Cette tolérance administrative, désormais privée de fondement par la jurisprudence de la Cour de cassation, ne peut plus être invoquée par les comités, lesquels doivent mettre leurs règlements en conformité. L’URSSAF a toutefois annoncé, au cours de l’année 2026, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du délai de mise en conformité initialement fixé au 31 décembre 2025, afin de permettre aux comités de modifier les critères de versement de leurs prestations et de supprimer toute référence à l’ancienneté dans leurs règlements intérieurs et leurs délibérations.

A cet égard, le délai de tolérance ainsi accordé n’emporte aucune validation des clauses litigieuses, dont l’illicéité est établie depuis l’arrêt du 3 avril 2024. Les comités qui maintiendraient une condition d’ancienneté au-delà du 31 décembre 2026 s’exposent à un double risque : un redressement de l’URSSAF portant sur les prestations accordées sous condition d’ancienneté, requalifiées en avantages en nature soumis à cotisations, et une action contentieuse d’un salarié exclu des prestations, fondée sur la violation du principe d’égalité de traitement (Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812, publié au Bulletin). La suppression de la condition d’ancienneté n’interdit pas, en revanche, les critères de modulation du montant des prestations fondés sur le niveau de rémunération, la composition du foyer ou la situation personnelle, dès lors qu’ils n’excluent aucun salarié de l’accès aux prestations.

Par ailleurs, la jurisprudence n’a pas limité la prohibition aux seules clauses d’ancienneté, puisqu’elle prohibe toute discrimination dans l’accès aux activités sociales et culturelles, quels qu’en soient le fondement et la forme. Le caractère non discriminatoire de l’attribution constitue ainsi une condition substantielle de l’exonération, dont l’appréciation relève du juge du contentieux de la sécurité sociale dans le cadre du contrôle du redressement. Des lors, les comités doivent veiller à ce que leurs délibérations mentionnent expressément les critères d’attribution, les bénéficiaires et les montants accordés pour chaque prestation, la documentation constituant le moyen de preuve essentiel en cas de vérification de l’organisme de recouvrement.

B. Les participations de l’employeur en présence d’un comité : la requalification en avantage en nature

Le contentieux des années 2025 a précisé le sort des sommes versées par l’employeur lorsque l’entreprise est pourvue d’un comité social et économique. Le tribunal judiciaire de Montauban a jugé, dans son jugement du 16 septembre 2025, que la tolérance administrative ne trouve pas à s’appliquer en présence d’un comité, et que la prise en charge par l’employeur de prestations destinées aux salariés, en lieu et place du comité, fût-ce partiellement, constitue une rémunération devant être réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales (TJ Montauban, 16 sept. 2025, n° 23/00275). La participation de l’employeur aux bons d’achat de Noël, alors même que le comité attribuait par ailleurs ses propres bons, a ainsi été requalifiée en avantage en nature pour la valeur réellement acquittée, soit 6 320 euros pour l’année 2019 et 3 390 euros pour l’année 2020.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’interdiction de substitution à l’activité du comité. La cour d’appel de Versailles a rappelé, dans un arrêt du 6 février 2025, que « le montant de la contribution de l’employeur au financement des activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence. L’employeur ne peut donc diminuer sa contribution au budget des activités sociales et culturelles des sommes affectées à l’activité déléguée » (CA Versailles, 6 févr. 2025, n° 23/02213). La décision, rendue à propos des économies réalisées sur l’activité de restauration pendant la pandémie de covid-19, confirme que le monopole de gestion du comité sur les activités sociales et culturelles interdit à l’employeur de récupérer, directement ou indirectement, des sommes qui reviennent au financement de ces activités.

Le même principe gouverne l’analyse des avantages servis par l’employeur en dehors de toute participation du comité. La cour d’appel de Nîmes a rappelé, dans un arrêt du 6 février 2025, que « les bons d’achat/chèques cadeaux sont assujettis à cotisations » en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur les attribue directement aux salariés (CA Nîmes, 6 févr. 2025, n° 24/00416). La cour d’appel a également écarté le moyen tiré de l’accord tacite de l’URSSAF sur les pratiques antérieures ayant donné lieu à vérification, en application de l’article R. 243-59 du même code, dès lors que les conditions de l’accord tacite n’étaient pas réunies, les bons d’achat attribués au cours des années antérieures ne présentant pas une identité parfaite avec les pratiques redressées.

Or, le sort des prestations servies par le comité lui-même demeure distinct, puisque celles-ci bénéficient de la tolérance lorsqu’elles répondent aux conditions de rattachement à une activité sociale et culturelle et d’accès non discriminatoire. Le tribunal judiciaire de Montauban a ainsi confirmé le chef de redressement relatif aux cartes cadeaux offertes par l’employeur en présence d’un comité, tout en rappelant que les prestations versées par le comité lui-même au moyen de son budget des activités sociales et culturelles demeurent exonérées dans les conditions de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 (TJ Montauban, 16 sept. 2025, n° 23/00275). La ligne de partage tient donc à l’identité de l’auteur de la prestation, l’employeur ne pouvant se substituer au comité dans l’exercice de ses attributions sans exposer les sommes versées au principe d’assujettissement.

A cet égard, la qualité d’auteur de la prestation s’apprécie au regard des règles d’attribution et de gestion des activités sociales et culturelles, telles qu’elles résultent de l’article L. 2312-78 du code du travail et des conditions de financement qu’il renvoie au décret en Conseil d’Etat (C. trav., art. L. 2312-78). La cour d’appel de Versailles a jugé, dans son arrêt du 27 février 2025, que le comité social et économique dispose d’un monopole de gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, de sorte que, « dès lors que le CSE a le monopole de la gestion des ASC établies dans l’entreprise, quand bien même le CSE a délégué à l’employeur la gestion d’une partie de celles-ci », les règles de financement demeurent soumises au contrôle du comité (CA Versailles, 27 févr. 2025, n° 23/00807). Des lors, toute délégation de gestion à l’employeur doit être formalisée par une délibération du comité, qui demeure seul compétent pour définir les actions menées au titre des activités sociales et culturelles.

La sécurisation du régime social des prestations servies au titre des activités sociales et culturelles commande ainsi une vigilance particulière des entreprises et des comités, tant dans la rédaction des règlements intérieurs que dans la documentation des prestations. Les comités doivent mettre leurs textes en conformité avec la jurisprudence du 3 avril 2024 avant le 31 décembre 2026, supprimer toute condition d’ancienneté, et conserver les délibérations, les justificatifs de la nature des prestations et les listes nominatives des bénéficiaires, dont la production conditionne l’exonération en cas de contrôle de l’URSSAF. Les entreprises, pour leur part, doivent s’abstenir de toute participation directe aux prestations qui relèvent du monopole du comité, sous peine de voir les sommes versées requalifiées en avantages en nature et réintégrées dans l’assiette des cotisations, ainsi que l’ont rappelé les juridictions du contentieux de la sécurité sociale au cours des années 2024 et 2025 (TJ Montauban, 16 sept. 2025, n° 23/00275).

En cas de redressement portant sur les prestations servies au titre des activités sociales et culturelles, la contestation de la lettre d’observations et des chefs de redressement peut être confiée à un avocat en droit social à Paris, qui vérifiera la qualité de l’auteur de la prestation, le respect des conditions de l’exonération et la régularité de la procédure de contrôle, dans les conditions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. La jurisprudence des juridictions du fond et de la Cour de cassation, qui a précisé au cours des dernières années la portée des tolérances administratives et le sort des participations patronales, offre aux cotisants des moyens de contestation substantiels, dont la mise en œuvre suppose une analyse au cas par cas des prestations contrôlées.

Conclusion

Le régime social des prestations servies au titre des activités sociales et culturelles repose sur un équilibre délicat entre le principe d’assujettissement posé par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les tolérances administratives issues de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, dont la jurisprudence a rappelé qu’elles demeurent d’application stricte et dépourvues de force obligatoire. La Cour de cassation a, par ses arrêts des 3 avril 2024 et 12 mars 2025, prohibé toute condition d’ancienneté dans l’ouverture du droit aux activités sociales et culturelles, contraignant les comités à une mise en conformité de leurs règlements, que l’URSSAF a laissée ouverte jusqu’au 31 décembre 2026. Or, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ont, dans le même temps, précisé le sort des participations versées par l’employeur en présence d’un comité, en requalifiant en avantages en nature les sommes qui se substituent, même partiellement, aux prestations du comité. Des lors, la sécurisation du régime social des activités sociales et culturelles suppose une documentation rigoureuse des prestations, une délimitation claire des rôles respectifs de l’employeur et du comité, et une vigilance particulière sur les critères d’attribution, dont le respect conditionne le maintien de l’exonération et, partant, l’issue du contrôle de l’URSSAF.

📄 Circulaire officielle