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Intelligence avec une puissance étrangère : anatomie des crimes contre la nation à l’épreuve de la mise en examen d’un ex-pilote de chasse (23 juillet 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Intelligence avec une puissance étrangère : anatomie des crimes contre la nation à l’épreuve de la mise en examen d’un ex-pilote de chasse (23 juillet 2026)

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Le 23 juillet 2026, l’ancien pilote de chasse Pierre-Henri Chuet, devenu vidéaste aéronautique suivi par plusieurs centaines de milliers d’abonnés, a été mis en examen par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris à l’issue d’une garde à vue conduite par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Selon les informations communiquées par le parquet de Paris, confirmées par la presse, il est poursuivi pour « divulgation de secret de la défense nationale par son dépositaire », « collecte d’informations sur les intérêts fondamentaux de la nation », « intelligence avec une puissance étrangère » et « livraison d’informations à une puissance étrangère », et a été placé sous contrôle judiciaire. L’intéressé, qui conteste les faits, bénéficie de la présomption d’innocence. Cette affaire, qui mobilise les plus hautes autorités de l’État dans un contexte de tensions géopolitiques et de lutte contre l’ingérence étrangère, offre l’occasion d’une analyse approfondie de l’architecture des crimes contre la nation, incriminations trop rarement mobilisées pour être parfaitement connues des praticiens : les poursuites pour « intelligence avec une puissance étrangère » sont en effet rarissimes, et la jurisprudence de la chambre criminelle qui les encadre est pour l’essentiel ancienne, quoique toujours pleinement applicable.

Le présent article se propose de restituer l’ensemble de ce dispositif, à la lumière des textes en vigueur et des arrêts publiés de la chambre criminelle. Après avoir exposé le droit substantiel des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, de la définition de ces intérêts à l’échelle des incriminations de trahison, d’espionnage, d’intelligences avec une puissance étrangère et de divulgation du secret de la défense nationale (I), il étudiera le régime procédural dérogatoire qui s’attache à ces infractions, entre spécialisation des juridictions, autonomie de l’action publique et garanties du procès équitable face au secret (II).

I. Le droit substantiel des crimes contre la nation : une architecture régressive à plusieurs étages

A. La notion d’intérêts fondamentaux de la nation et le couple trahison-espionnage

Toute l’architecture des infractions étudiées repose sur une notion clé, définie à l’article 410-1 du code pénal, qui ouvre le titre premier du livre IV consacré aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. Aux termes de ce texte, « les intérêts fondamentaux de la nation s’entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, de l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, notamment agricole, et de son patrimoine culturel » (art. 410-1 du code pénal). Cette définition, modifiée par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 qui a ajouté l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement à la liste des intérêts protégés, a une double fonction. Elle sert d’abord de référence ultime pour l’appréciation des incriminations du chapitre premier, dont la plupart supposent une atteinte à ces intérêts. Elle traduit ensuite une conception extensive de la souveraineté : le potentiel scientifique et économique, la diplomatie et la sécurité sont expressément inclus, de sorte que la remise d’informations techniques, industrielles ou stratégiques peut, selon son objet, tomber sous le coup des incriminations du titre premier. La chambre criminelle a eu l’occasion de mobiliser directement cette notion dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport du 12 juillet 2022 (pourvoi n° 21-83.710), rendu à propos de la conservation des données de connexion : la Cour y a jugé que les actions incriminées aux articles 410-1 à 422-7 du code pénal « poursuivent l’objectif de sauvegarde de la sécurité nationale », consacrant ainsi la légitimité des restrictions de droits opérées au nom de ces intérêts, sous le contrôle du juge (Crim. 12 juill. 2022, n° 21-83.710, Bull. et Rapport).

Sur ce socle, le législateur a érigé un premier étage répressif : le couple trahison-espionnage, organisé par les articles 411-1 et 411-2 du code pénal. L’article 411-1 définit la trahison comme le fait, « par un Français, de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des troupes appartenant aux forces armées françaises ou tout ou partie du territoire national, des matériels, constructions, équipements, installations, appareils, codes ou chiffrements ou leurs clefs, des plans ou documents ou renseignements stratégiques ou autres, ou des informations non couvertes par les classifications » ; le même comportement commis par « toute autre personne » constitue l’espionnage. La qualification dépend donc, au premier chef, de la nationalité de l’auteur, et non de la nature des faits : ce sont les mêmes agissements qui sont qualifiés de trahison lorsqu’ils sont commis par un Français et d’espionnage lorsqu’ils le sont par un étranger. La sanction de ces comportements est fixée à l’article 411-2 du code pénal, qui punit de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d’amende « le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national », les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté étant applicables au crime (art. 411-2 du code pénal). La période de sûreté incompressible qui accompagne ces condamnations manifeste la gravité que le législateur attache aux atteintes à la défense nationale : l’auteur d’une livraison de troupes ou de territoire à une puissance étrangère ne peut, en principe, bénéficier d’aucun aménagement de peine avant l’expiration de la période fixée par la juridiction.

Il faut souligner, à ce stade, la distinction entre l’infraction « formelle » et l’infraction « de résultat ». Les crimes de trahison et d’espionnage de l’article 411-1 supposent la livraison effective d’éléments à une puissance étrangère : ils sont consommés dès la remise, indépendamment de l’usage qui sera fait des éléments livrés. La jurisprudence a toutefois précisé que la qualification d’intelligences avec une puissance étrangère n’exige pas que les documents ou renseignements remis aient un caractère secret. Dans un arrêt publié au Bulletin du 4 janvier 1990 (pourvoi n° 89-85.795), rendu en matière de sûreté de l’État, la chambre criminelle a ainsi rappelé que la Cour européenne des droits de l’homme, dans sa convention, protège la liberté d’expression, et que la condamnation d’une personne pour des faits d’intelligences avec les agents d’une puissance étrangère doit être examinée au regard des articles 6, 7 et 10 de la Convention : l’article 6 § 3 d a pour objet d’assurer les droits de la défense devant la juridiction de jugement, et il appartient au juge d’apprécier si les agissements poursuivis étaient de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la France (Crim. 4 janv. 1990, n° 89-85.795, Bull.). La Cour de cassation a de la même manière contrôlé, dans un arrêt publié au Bulletin du 23 mars 1982 (pourvoi n° 82-90.306), la régularité du renvoi devant la cour d’assises de Paris d’un prévenu ayant « entretenu avec des agents d’une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la France » (Crim. 23 mars 1982, n° 82-90.306, Bull.) : la caractérisation de la nocivité potentielle pour les intérêts français constitue l’élément central de la qualification, le préjudice effectif n’étant pas exigé.

B. Les intelligences avec une puissance étrangère et l’échelle des incriminations voisines

Le deuxième étage de l’architecture est constitué par l’incrimination d’intelligences avec une puissance étrangère, au cœur de la mise en examen du 23 juillet 2026. L’article 411-4 du code pénal dispose que « le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende » ; il punit des mêmes peines « le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d’entreprendre des hostilités ou d’accomplir des actes d’agression contre la France » (art. 411-4 du code pénal). L’incrimination présente deux caractéristiques remarquables. D’une part, elle réprime une simple « entente » : le délit de contact, la relation entretenue avec les agents d’une puissance étrangère, suffit à la consommation de l’infraction, sans qu’aucune livraison effective ne soit requise. D’autre part, elle suppose une finalité spécifique : les intelligences doivent être entretenues « en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France ». Cette exigence d’intention spéciale distingue l’article 411-4 des incriminations de livraison d’informations, qui ne requièrent qu’une atteinte potentielle aux intérêts fondamentaux de la nation. La jurisprudence de la chambre criminelle, bien qu’ancienne, offre des exemples concrets de mise en œuvre. Dans un arrêt publié au Bulletin du 12 janvier 1988 (pourvoi n° 87-84.360), la Cour a ainsi examiné la qualification d’intelligences « avec des agents d’une puissance étrangère de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique » de la France, en censurant un arrêt d’appel qui n’avait pas caractérisé la nocivité des relations entretenues (Crim. 12 janv. 1988, n° 87-84.360, Bull.). De même, dans un arrêt publié au Bulletin du 11 février 1987 (pourvoi n° 86-93.391), la chambre criminelle a validé une condamnation à six ans de réclusion criminelle pour complicité d’intelligences « avec agent d’une puissance étrangère de nature à nuire à la situation diplomatique de la France » (Crim. 11 févr. 1987, n° 86-93.391, Bull.). La complicité, par instigation ou fourniture de moyens, est ainsi susceptible de s’appliquer aux crimes contre la nation, conformément aux règles du droit commun de l’article 121-7 du code pénal. La jurisprudence a même étendu le champ de la nocivité aux alliances militaires : un arrêt publié au Bulletin du 22 novembre 1978 (pourvoi n° 78-90.806) a retenu l’existence d’intelligences « de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique ou aux intérêts économiques essentiels des puissances signataires du traité de l’Atlantique Nord » (Crim. 22 nov. 1978, n° 78-90.806, Bull.), consacrant ainsi la protection des intérêts alliés dans le cadre de l’Otan.

Le troisième étage est constitué par les incriminations de collecte et de livraison d’informations, qui ne supposent ni hostilité ni agression, mais une simple atteinte potentielle aux intérêts fondamentaux de la nation. L’article 411-6 du code pénal punit de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d’amende « le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation » (art. 411-6 du code pénal). L’article 411-7 du même code punit, pour sa part, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende « le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation » (art. 411-7 du code pénal). Le couple 411-6/411-7 forme une gradation logique : la collecte préparatoire, le « recueillir ou rassembler en vue de livrer », est sanctionnée moins sévèrement que la livraison ou la mise à disposition elle-même. Ces textes, issus de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, ont été conçus pour appréhender l’espionnage économique et technologique, dont la répression ne pouvait pas toujours emprunter la voie des intelligences avec une puissance étrangère, trop exigeante en fait d’intention. La définition large des objets de l’infraction – « renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers » – intègre expressément les données numériques, ce qui rend ces incriminations particulièrement adaptées aux formes contemporaines de l’ingérence : captation de savoir-faire, exfiltration de données industrielles, collecte d’informations à caractère stratégique. C’est précisément ce volet « collecte d’informations » qui figure parmi les chefs de la mise en examen du 23 juillet 2026, les investigations portant, selon les informations publiées, sur des séminaires rémunérés et des échanges avec des interlocuteurs étrangers.

Le dernier étage pertinent est celui de la divulgation du secret de la défense nationale, incriminée à l’article 413-10 du code pénal. Ce texte punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende « le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ou permanente, d’un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit d’en donner l’accès à une personne non qualifiée ou de le porter à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée » ; le dépositaire qui « a laissé accéder à, détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer » l’élément protégé est puni des mêmes peines, tandis que la faute d’imprudence ou de négligence est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (art. 413-10 du code pénal). Cette incrimination, qui ne suppose aucune intention de favoriser une puissance étrangère, se distingue des crimes du chapitre premier par son absence d’exigence d’intention spéciale : la divulgation par le dépositaire, même sans intention de nuire, est sanctionnée, et la simple négligence est réprimée à un quantum moindre. Le caractère de « secret de la défense nationale » des informations, apprécié au regard des règles de classification en vigueur, conditionne la qualification. La chambre criminelle a eu récemment l’occasion de rappeler l’importance de ce secret dans l’économie de la procédure pénale : dans un arrêt publié au Bulletin du 1er avril 2026 (pourvoi n° 25-82.181), rendu à propos de techniques d’accès à des données cryptées, elle a jugé que le recours à des moyens de l’État « soumis au secret de la défense nationale » est subordonné à des garanties strictes, et que le refus d’accès opposé à la défense sur ces techniques n’est pas, en lui-même, contraire aux exigences du procès équitable (Crim. 1er avr. 2026, n° 25-82.181, Bull.). Ce secret, s’il protège l’action de l’État, ne saurait pourtant dispenser la justice de tout contrôle, comme le montre l’étude du régime procédural de ces infractions.

II. Le régime procédural des atteintes à la défense nationale : spécialisation des acteurs et garanties du procès équitable

A. La conduite des investigations : spécialisation des enquêteurs et autonomie de l’action publique

Les infractions contre la nation relèvent, en pratique, d’un circuit d’enquête très spécialisé. La mise en examen du 23 juillet 2026 illustre le rôle central de la DGSI : c’est en effet ce service de renseignement, spécialisé dans la lutte contre l’ingérence étrangère et les menaces à la sécurité nationale, qui a conduit la garde à vue de l’ancien pilote de chasse, avant présentation à un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. Cette organisation s’explique par la technicité des investigations, qui mobilisent des moyens de renseignement, des expertises de classification et des vérifications de contacts à l’étranger, mais aussi par la compétence des juridictions : les crimes contre la nation sont jugés par les juridictions spécialisées prévues aux articles 697 et suivants du code de procédure pénale, qui comprennent des magistrats spécialisés. La chambre criminelle a validé cette architecture dans un arrêt publié au Bulletin du 1er août 1987 (pourvoi n° 87-83.014), rendu dans une procédure suivie « devant la cour d’assises du département de l’Ille-et-Vilaine, juridiction spécialisée, sous l’accusation d’intelligences avec les agents d’une puissance étrangère de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique » de la France : la Cour y a rappelé les règles de composition de ces juridictions, dont la spécialisation ne saurait affecter les droits de la défense (Crim. 1er août 1987, n° 87-83.014, Bull.). De manière générale, la jurisprudence de la chambre criminelle a toujours veillé à ce que la spécialisation des juridictions s’accompagne du respect intégral des règles de procédure pénale de droit commun, qu’il s’agisse de la composition de la cour, des droits de la défense ou des voies de recours.

L’autonomie de l’action publique constitue le second trait marquant du régime procédural des atteintes à la défense nationale. Le code de procédure pénale a longtemps subordonné les poursuites en matière militaire et d’atteinte au secret de la défense nationale à une dénonciation ou à un avis du ministre chargé de la Défense, ou de l’autorité militaire habilitée. La chambre criminelle a strictement borné le domaine de cette exigence dans un arrêt publié au Bulletin du 20 février 2002 (pourvoi n° 01-82.246). Elle y a jugé que « les dispositions de l’article 698-1 du code de procédure pénale, qui imposent au procureur de la République d’obtenir soit une dénonciation, soit un avis du ministre chargé de la Défense ou de l’autorité militaire habilitée par lui pour exercer l’action publique devant les juridictions mentionnées à l’article 697 du même code, ne sauraient être invoquées lorsqu’il s’agit des infractions définies par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal concernant les atteintes à la défense nationale » (Crim. 20 févr. 2002, n° 01-82.246, Bull.). Le ministère public peut donc mettre en mouvement l’action publique de sa propre initiative pour les crimes contre la nation, sans être tributaire d’un accord préalable de l’autorité militaire : c’est la confirmation, par la jurisprudence, de la plénitude de compétence du parquet dans un domaine où l’on aurait pu imaginer que la défense nationale conservât un droit de regard sur les poursuites. Cette autonomie se double d’une latitude particulière dans la conduite des investigations : les techniques spéciales d’enquête, la surveillance, l’infiltration et les interceptions de sécurité sont mobilisables dans le cadre des infractions à la sécurité nationale, dont la liste inclut les crimes des articles 411-1 et suivants du code pénal.

L’instruction elle-même présente des traits spécifiques, en particulier s’agissant des personnes dépositaires du secret de la défense nationale. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt publié au Bulletin du 24 mars 2020 (pourvoi n° 19-80.909), les exigences qui pèsent sur les personnes concourant à la procédure : au visa des articles 11 du code de procédure pénale et 226-13 du code pénal, elle a jugé que « toute personne qui concourt à la procédure d’enquête ou d’instruction est tenue au secret professionnel », et que la communication de renseignements connus des seuls enquêteurs par un officier de police judiciaire à des journalistes est « susceptible de constituer, le cas échéant, la violation du secret professionnel par une personne qui concourt à la procédure » (Crim. 24 mars 2020, n° 19-80.909, Bull.). Cette jurisprudence, qui protège le secret de l’enquête au stade des investigations, prend un relief particulier dans les procédures relatives à la défense nationale, où les fuites vers la presse peuvent compromettre les intérêts fondamentaux de la nation : la divulgation d’informations issues de l’enquête, par un fonctionnaire ou un officier de police judiciaire, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale, indépendamment des poursuites exercées contre l’auteur de l’infraction de fond. Le secret de l’enquête constitue ainsi le pendant procédural du secret de la défense nationale, et la chambre criminelle en assure la protection avec une fermeté constante.

B. Le procès équitable face au secret de la défense nationale : un équilibre sous contrôle

La principale difficulté que soulève la répression des crimes contre la nation tient à la conciliation du droit à un procès équitable avec les exigences du secret de la défense nationale. Les éléments d’enquête, les techniques utilisées et certaines pièces sont en effet couverts par des classifications qui en interdisent la divulgation, y compris aux parties. La chambre criminelle a posé les jalons de cet équilibre dans un arrêt majeur publié au Bulletin du 1er avril 2026 (pourvoi n° 25-82.181), qui offre un cadre de référence pour les procédures mettant en jeu des informations classifiées. La Cour y a jugé que le refus opposé au demandeur d’accéder aux techniques « couvertes par le secret de la défense nationale » mises en œuvre pour capter des données cryptées « n’est pas contraire aux exigences du procès équitable », dès lors, d’une part, que la Cour européenne des droits de l’homme a admis que « le droit à la divulgation des preuves pertinentes n’est pas absolu et qu’il peut être nécessaire, dans certains cas, de dissimuler certaines preuves de façon à sauvegarder un intérêt public important », d’autre part, que le recours à ces techniques « est prévu par la loi, doit être autorisé par un magistrat ou une juridiction qui en contrôle la mise en œuvre et peut ordonner à tout moment son interruption », et que ces techniques « ne soustraient au contradictoire que les seules techniques utilisées », les données elles-mêmes étant « placées sous scellés et soumises à la discussion contradictoire » (Crim. 1er avr. 2026, n° 25-82.181, Bull.). Ce dispositif – base légale, autorisation judiciaire, contrôle continu, restriction minimale du contradictoire – dessine un modèle de « secret procédural sous contrôle » qui vaut pour l’ensemble des contentieux où le secret de la défense nationale est invoqué : la partie se voit garantir un procès équitable, mais dans les limites objectivement justifiées par la sauvegarde d’un intérêt public essentiel.

Ce contrôle n’est toutefois pas sans limite, et la jurisprudence ancienne de la chambre criminelle a constamment veillé à ce que la qualification d’atteinte à la sûreté de l’État ne devienne pas un moyen de priver la défense de ses droits. L’arrêt du 4 janvier 1990 (pourvoi n° 89-85.795), déjà évoqué, est à cet égard exemplaire : rendu dans une procédure pour intelligences avec les agents d’une puissance étrangère, il rappelle que l’article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l’homme « a pour objet d’assurer les droits de la défense non pas devant les juridictions d’instruction mais devant la juridiction de jugement », et que les garanties de l’article 6, de l’article 7 – qui interdit la condamnation pour des faits ne constituant pas une infraction au moment où ils ont été commis – et de l’article 10, qui protège la liberté d’expression et de recevoir des informations, doivent être respectées tout au long de la procédure (Crim. 4 janv. 1990, n° 89-85.795, Bull.). Cette décision ancienne conserve une actualité particulière dans les procédures contemporaines d’ingérence étrangère, où les activités poursuivies – conférences, publications, échanges académiques – se situent dans un entre-deux entre le droit commun de l’information et les infractions de défense nationale : la délimitation du champ de la répression suppose que la qualification soit strictement rapportée à la loi, conformément au principe de légalité criminelle de l’article 111-3 du code pénal. La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 13 janvier 2026 (pourvoi n° 24-86.344), les exigences qui gouvernent la répression de la divulgation d’informations confidentielles lorsqu’est en jeu la protection de la liberté d’expression : la Cour y a jugé que l’article 122-9 du code pénal, qui prévoit un fait justificatif au profit de la personne bénéficiant du statut de lanceur d’alerte, n’est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation, mais que la Cour européenne des droits de l’homme « accorde une protection renforcée de la liberté d’expression aux fonctionnaires ou employés qui divulguent, en infraction des règles qui leur sont applicables, des informations confidentielles obtenues sur leur lieu de travail », selon les critères de l’arrêt Halet c. Luxembourg du 14 février 2023 : autres moyens qu’une divulgation publique, motifs raisonnables de croire en l’authenticité de l’information, bonne foi et intérêt public (Crim. 13 janv. 2026, n° 24-86.344, Bull.). S’il ne s’applique pas directement aux infractions de défense nationale – le fait justificatif de lanceur d’alerte étant écarté pour les secrets protégés par la loi, notamment le secret de la défense nationale –, ce cadre conventionnel dessine le régime de la divulgation d’informations d’intérêt général et rappelle que la répression de la communication d’informations sensibles n’échappe pas au contrôle de proportionnalité.

Au-delà de ces équilibres, le régime procédural des crimes contre la nation présente une dernière singularité, tenant à la prescription. Les crimes de trahison et d’espionnage, les intelligences avec une puissance étrangère et les autres atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation sont soumis à la prescription de droit commun des crimes, dont le délai est de vingt ans à compter de la commission des faits, allongé à trente ans pour certains crimes, conformément à l’article 7 du code de procédure pénale. La nature continue de certaines infractions – l’entretien d’intelligences peut se prolonger dans le temps – est susceptible de faire courir le délai de prescription à compter du dernier acte, ce qui confère à ces poursuites une dimension temporelle particulière : les faits reprochés à l’ancien pilote de chasse, dont certains remonteraient, selon les investigations publiées, à plusieurs années, pourront être examinés par la juridiction d’instruction au regard de ces règles. La mise en examen du 23 juillet 2026 illustre ainsi, par-delà son retentissement médiatique, la vitalité d’un corps d’incriminations que la pratique judiciaire contemporaine, confrontée à la multiplication des menaces d’ingérence, redécouvre progressivement. La chambre criminelle, dont les arrêts publiés balisent ce contentieux depuis un demi-siècle, demeure la garante des équilibres : elle veille à ce que la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation s’exerce dans le strict respect de la légalité criminelle, des droits de la défense et du procès équitable, tout en reconnaissant à l’État les moyens de protéger sa sécurité.

Pour les personnes susceptibles d’être confrontées à ces procédures – qu’il s’agisse d’anciens militaires, de chercheurs, de journalistes ou de salariés en contact avec des informations sensibles –, la connaissance de ce cadre est essentielle. La conduite d’une garde à vue par les services de renseignement, la présentation à un juge d’instruction puis le déroulement de l’instruction judiciaire obéissent à des enjeux spécifiques, où la défense doit articuler la contestation de la qualification, le contrôle des actes d’enquête et la préservation des droits de la personne. Les règles du code pénal et du code de procédure pénale qui gouvernent les atteintes à la défense nationale, la mise en œuvre des mesures privatives de liberté telles que la détention provisoire ou le contrôle judiciaire, et, le cas échéant, le déroulement d’un procès devant une cour d’assises spécialisée, exigent une maîtrise fine des textes et de la jurisprudence. Dans un contexte de durcissement de la lutte contre l’ingérence étrangère, l’assistance d’un avocat pénaliste connaissant ces mécanismes apparaît plus que jamais déterminante pour garantir le respect des droits fondamentaux de la personne poursuivie, sans que la légitimité de la protection des intérêts fondamentaux de la nation ne justifie, jamais, l’abandon des garanties du procès équitable.

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