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L’atteinte à la présomption d’innocence et la diffamation en droit de la presse : article 9-1 du Code civil, autonomie procédurale et contrôle de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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L’atteinte à la présomption d’innocence et la diffamation en droit de la presse : article 9-1 du Code civil, autonomie procédurale et contrôle de la Cour de cassation

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I. La caractérisation juridique de l’atteinte à la présomption d’innocence et sa distinction d’avec la diffamation

A. Les conditions matérielles et contextuelles de l’article 9-1 du Code civil

Tout justiciable poursuivi pénalement demeure présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement et définitivement établie. Ce principe cardinal constitue l’un des piliers essentiels de l’État de droit démocratique.

Ce droit éminent trouve son ancrage direct au sein de l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est également proclamé avec force à l’article 9-1 du Code civil.

Le législateur français a consacré cette protection civile autonome par la loi du 4 janvier 1993. Ce dispositif a ensuite été renforcé par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence.

Aux termes du premier alinéa de l’article 9-1 du Code civil, chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Cette disposition impérative d’ordre public s’impose à tous ainsi qu’aux organes de presse écrite et audiovisuelle.

Le second alinéa de l’article 9-1 du Code civil organise les voies de droit offertes à la personne mise en cause. Le texte fixe avec rigueur les conditions d’ouverture de l’action civile en réparation.

Ce texte dispose que « lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte ».

La haute juridiction judiciaire a défini la nature exacte de cette atteinte civile dans un arrêt de principe fondamental. Cette décision émane de la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 avril 2013, n° 11-28.406.

Les hauts magistrats y retiennent souverainement que « l’atteinte à la présomption d’innocence est réalisée chaque fois qu’avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable de faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie ».

L’existence d’une procédure pénale en cours constitue une condition préalable indispensable à toute action intentée sur le fondement civil. Cette exigence structurelle découle directement de la lettre même du texte législatif applicable.

Le législateur subordonne l’ouverture de l’action à l’existence d’une enquête préliminaire, d’une instruction préparatoire ou d’une phase de jugement. La cause ne doit point être parvenue à son terme irrévocable lors de la diffusion des propos.

La Cour de cassation veille avec la plus grande fermeté au respect de cette condition temporelle et contextuelle. L’absence d’une instance pénale pendante fait obstacle à l’application de la protection civile de la présomption d’innocence.

À cet égard, la Cour de cassation, Première chambre civile, 16 février 2022, n° 21-10.211 a rendu une décision particulièrement explicite. La haute juridiction y a posé une règle de délimitation fondamentale pour les praticiens du droit.

Elle retient souverainement qu’« après avoir constaté que, lors de la publication de propos lui imputant une infraction, l’intéressé ne faisait l’objet d’aucune procédure pénale en cours dès lors que la plainte déposée à son encontre avait été classée sans suite, une cour d’appel écarte à bon droit l’application des dispositions protégeant la présomption d’innocence ».

La présentation publique comme coupable suppose une affirmation catégorique ou dépourvue des réserves commandées par l’état de la cause. Les juridictions du fond doivent rechercher si les termes employés dépassent la simple relation factuelle de l’enquête.

Le juge analyse si les propos suscitent chez le lecteur la certitude d’une culpabilité acquise avant jugement. L’emploi de tournures affirmatives ou sensationnalistes caractérise fréquemment une méconnaissance illicite des droits du justiciable.

Le caractère public de la diffusion constitue le second élément constitutif indispensable exigé par l’article 9-1 du Code civil. Une communication strictement confidentielle ne saurait caractériser une atteinte civile au sens de ce texte.

Cette exigence de publicité a été confirmée par la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-23.158. La haute juridiction a écarté la qualification d’atteinte pour un courrier restreint.

Elle a ainsi jugé que « l’envoi d’une « lettre-plainte », individualisée en fonction du destinataire auquel elle est adressée, à qui sont révélées les seules infractions dont il pouvait être victime, et qui n’est pas destinée à être portée à la connaissance d’autres personnes que son destinataire, ne suffit pas à caractériser une faute lourde, tirée d’une atteinte à la présomption d’innocence, au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ».

Par ailleurs, la présomption d’innocence protège la confidentialité des déclarations formulées dans les procédures transactionnelles préalables. La jurisprudence criminelle veille à l’étanchéité des pièces procédurales pour garantir la neutralité du dossier d’instruction.

Dans cette perspective, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2023, n° 23-81.825 a posé un principe rigoureux. Elle protège les aveux préliminaires formulés lors d’une procédure avortée.

La chambre criminelle énonce qu’« il se déduit des articles 180-1, 495-14 et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que, lorsque, à la suite d’une information judiciaire, la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, la demande ou l’accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi de l’affaire au procureur de la République en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que les pièces ou mentions de pièces s’y référant, doivent être retirées du dossier de l’information judiciaire ».

Or, la violation des pièces de l’enquête préparatoire peut fonder une action indemnitaire devant les juridictions civiles. La divulgation prématurée de procès-verbaux de police porte une atteinte directe aux droits de la défense.

La Cour de cassation, Première chambre civile, 29 mai 2013, n° 12-19.101 a validé cette recevabilité de l’action civile. Elle a sanctionné la publication indue de pièces policières dans la presse.

Elle a retenu qu’« ayant constaté que le demandeur sollicitait la réparation du préjudice qu’il prétendait avoir subi du fait de la publication, dans un hebdomadaire, d’extraits de procès-verbaux d’audition dressés par la police judiciaire à l’occasion d’une enquête préliminaire, en violation de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, en a déduit qu’il était recevable à saisir le juge civil d’une telle demande ».

L’ensemble de ces critères matériels et procéduraux encadre ainsi l’exercice de l’action civile en présomption d’innocence. Dès lors, le juge judiciaire examine minutieusement la concomitance de la procédure pénale et la publicité des imputations.

B. L’exclusion de la diffamation et l’interdiction de la double qualification cumulative

La distinction entre l’atteinte à la présomption d’innocence et la diffamation soulève des enjeux techniques fondamentaux. L’article 9-1 du Code civil et l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 obéissent à des régimes juridiques étanches.

La diffamation sanctionne toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. L’atteinte à la présomption d’innocence requiert en revanche la présentation d’une personne poursuivie comme coupable avant condamnation.

En conséquence, lorsque des propos imputent une infraction sans qu’aucune poursuite pénale ne soit engagée, seule la diffamation s’applique. La Cour de cassation, Première chambre civile, 16 février 2022, n° 21-10.211 a énoncé qu’« en l’absence d’une telle procédure, les propos imputant à autrui une infraction sont susceptibles de caractériser une diffamation ».

Cette frontière stricte interdit tout cumul désordonné de qualifications juridiques au sein d’une même citation ou assignation. Le demandeur ne saurait contourner les règles protectrices du droit de la presse par une accumulation de fondements hétérogènes.

Dans une décision d’une grande rigueur, la Cour de cassation, Première chambre civile, 4 février 2015, n° 13-19.455 a sanctionné cette pratique procédurale. Elle a prononcé la nullité de l’assignation introductive d’instance.

La première chambre civile a posé que « selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est donc nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9-1 du code civil ».

Cette prohibition absolue de la double qualification cumulative protège l’exercice effectif des droits de la défense du défendeur. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose en effet une information claire et précise sur la nature exacte des poursuites.

Le défendeur poursuivi pour diffamation peut invoquer l’exception de vérité ou l’excuse de bonne foi selon des délais très stricts. Ces mécanismes probatoires spécifiques sont totalement inopérants dans le cadre de l’article 9-1 du Code civil.

Dès lors, le juge civil doit qualifier exactement les demandes dont il est saisi sans dénaturer les écritures des parties. La Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 juillet 2004, n° 01-10.426 a apporté des éclaircissements essentiels sur ce devoir juridictionnel.

La haute juridiction a affirmé que « les abus de la liberté d’expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 et portant atteinte au respect de la présomption d’innocence peuvent être réparés sur le fondement unique de l’article 9-1 du Code civil ».

Elle a précisé que « lorsque sont visés indistinctement, et sans hiérarchie, plusieurs fondements juridiques, dont celui-ci, au soutien de prétentions uniques, il est du devoir du juge, sinon de considérer qu’il n’est en réalité saisi que d’une demande fondée sur ce texte, du moins d’envisager les faits dont il est saisi sous toutes les qualifications juridiques proposées et spécialement sous l’angle de l’atteinte à la présomption d’innocence, le seul visa de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ne suffisant pas à rendre toutes autres demandes irrecevables ».

Par ailleurs, les juges du fond ne peuvent requalifier d’office une action civile pour l’assujettir aux contraintes de la presse. La Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2020, n° 18-26.060 a censuré une telle dénaturation opérée par les juges d’appel.

Elle a jugé que « la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d’insinuation. Dès lors, viole les articles 9 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 une cour d’appel qui requalifie en action fondée sur une diffamation une action exercée à l’encontre de divers éditeurs de journaux et sites internet ».

À cet égard, la protection de la présomption d’innocence garantit la sérénité du débat judiciaire face aux pressions de l’opinion. Dans ce cadre, la maîtrise des nullités de procédure assure la sauvegarde intangible des libertés individuelles de la personne poursuivie.

L’autonomie de l’atteinte à la présomption d’innocence s’impose ainsi comme un rempart contre la confusion des voies de droit.

II. Le régime procédural autonome et la conciliation avec la liberté d’expression

A. La prescription trimestrielle de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 et le formalisme de l’instance

L’action en réparation fondée sur l’article 9-1 du Code civil obéit à un régime temporel rigoureusement encadré. Le législateur a dérogé au droit commun de la prescription civile pour instaurer un délai abrégé protecteur de la presse.

En vertu de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, ces actions civiles se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour de l’acte de publicité. Ce texte spécial a été inséré dans la loi de 1881 par la réforme du 15 juin 2000.

Cette prescription trimestrielle s’aligne sur le régime de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Elle vise à éviter que les organes d’information ne soient exposés à des actions tardives préjudiciables à leur mission.

La haute juridiction confère à cette prescription un caractère d’ordre public absolu que le juge doit relever d’office. La Cour de cassation, Première chambre civile, 8 novembre 2017, n° 16-23.779 a statué avec une fermeté exemplaire.

Elle a énoncé que « l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaure, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence, un délai de prescription particulier qui déroge au droit commun de la prescription des actions en matière civile. Ces dispositions, d’ordre public, imposent au demandeur d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication des propos incriminés et la fin de non-recevoir tirée de cette prescription doit être relevée d’office ».

En conséquence, l’extinction de l’action civile est acquise dès lors que le délai de trois mois s’est écoulé sans acte régulier. Le demandeur doit impérativement réitérer ses actes interruptifs tous les trois mois jusqu’au terme définitif de l’instance.

Cette exigence continue d’interruption a été réaffirmée par la Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2009, n° 07-19.879. La cour contrôle minutieusement la régularité de chaque acte accompli.

Les magistrats ont retenu que « les actions civiles fondées sur une atteinte par voie de presse au respect de la présomption d’innocence sont soumises à une prescription de trois mois qui, tout au long de la procédure, doit être renouvelée dans le même délai ; aussi, saisi de l’absence de signature des conclusions de première instance, le juge d’appel a-t-il le devoir de vérifier l’exactitude de l’allégation ».

Or, si la prescription trimestrielle s’applique à l’article 9-1, l’assignation échappe au formalisme écrasant de la loi sur la presse. Le demandeur n’est pas soumis aux exigences de mention des textes et de notification de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

De surcroît, le régime de la preuve de la vérité ne trouve point à s’appliquer en matière de présomption d’innocence. Le défendeur ne peut prétendre s’exonérer en prouvant la réalité de l’infraction commise par le justiciable.

À cet égard, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, n° 24-86.192 a mis en lumière cette séparation probatoire. La chambre criminelle distingue soigneusement l’offre de preuve des faits de la bonne foi.

Elle a souligné que les juges du fond, « distinguant, à bon droit, l’excuse de bonne foi de l’exception de vérité, il n’a pas subordonné l’existence d’une base factuelle suffisante à la preuve de la vérité des faits ». Cette solution illustre la spécificité des critères probatoires en droit pénal et en droit de la presse.

Dès lors, le débat judiciaire porte exclusivement sur l’affirmation publique d’une culpabilité prématurée et non sur la culpabilité réelle. Ce mécanisme procédural assure une protection efficace tout en maintenant des délais d’action strictement circonscrits.

B. Le contrôle de proportionnalité conventionnel et la typologie des mesures réparatrices

La mise en œuvre de l’article 9-1 du Code civil implique une mise en balance permanente avec la liberté d’expression. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit du public à recevoir des informations judiciaires.

La Cour de cassation a posé les principes fondamentaux de cette conciliation dans un arrêt d’une portée majeure. Il s’agit de la décision rendue par la Cour de cassation, Première chambre civile, 6 janvier 2021, n° 19-21.718.

La haute juridiction a solennellement affirmé que « le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi d’une demande de suspension de la diffusion d’une oeuvre audiovisuelle, quelle qu’en soit la modalité, jusqu’à l’intervention d’une décision de justice définitive sur la culpabilité, de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ».

Elle a fixé la grille d’analyse obligatoire en précisant que « cette mise en balance doit être effectuée en considération, notamment, de la teneur de l’expression litigieuse, de sa contribution à un débat d’intérêt général, de l’influence qu’elle peut avoir sur la conduite de la procédure pénale et de la proportionnalité de la mesure demandée ».

En conséquence, la censure totale ou l’interdiction de diffusion d’un reportage constitue une mesure d’une exceptionnelle gravité. Le juge privilégie des mesures proportionnées, telles que des mentions rectificatives ou des avertissements clairs au public.

Par ailleurs, le juge répressif ne peut soulever d’office l’exception d’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des parties. La Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2026, n° 25-82.734 a posé des limites précises à l’office du juge.

Elle a jugé qu’« il résulte des articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 29, alinéa 1er, 35 et 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression ».

La chambre criminelle précise que « si les juges sont saisis d’une telle exception, laquelle ne saurait être accueillie que si celui qui la soutient peut se prévaloir de l’excuse de bonne foi, ils doivent rechercher si ne sont pas invoqués, en substance, les critères de cette excuse, à savoir, le fait que les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse, puis, la prudence et la mesure dans l’expression et l’absence d’animosité personnelle de leur auteur, ces deux derniers critères devant être appréciés moins strictement lorsque les deux premiers sont réunis ».

Sur le plan des réparations, l’article 9-1 du Code civil permet d’ordonner l’insertion d’une rectification ou la publication d’un communiqué. Ces mesures de réparation en nature permettent de rétablir immédiatement la vérité procédurale auprès des tiers.

Dès lors, les frais de diffusion du communiqué incombent intégralement à la personne responsable de l’atteinte constatée. Le juge civil alloue en outre des dommages-intérêts réparant le préjudice moral ou d’image subi par le justiciable.

Cette double modalité réparatrice garantit un rétablissement complet des droits du requérant sans porter atteinte à la liberté fondamentale d’informer.

Conclusion

L’équilibre jurisprudentiel établi entre l’article 9-1 du Code civil et la loi sur la liberté de la presse illustre la maturité du droit positif. En consacrant l’autonomie matérielle et procédurale de l’atteinte à la présomption d’innocence, la Cour de cassation préserve les droits du justiciable.

L’exigence d’une instance pénale pendante trace une frontière infranchissable avec le délit traditionnel de diffamation. Parallèlement, l’interdiction de la double qualification au visa de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sanctuarise la loyauté de la procédure judiciaire.

En conséquence, l’application de la prescription trimestrielle de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 concilie la protection de l’individu et la liberté de diffusion de l’actualité. Dès lors, le contrôle de proportionnalité garantit une harmonie durable entre la transparence de la justice et le respect dû à la présomption d’innocence.

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