Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’immunité de juridiction pénale des chefs d’État en exercice : mandat d’arrêt, coutume internationale et portée des immunités (2020-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’immunité de juridiction pénale des chefs d’État en exercice : mandat d’arrêt, coutume internationale et portée des immunités (2020-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. L’inviolabilité absolue des chefs d’État en exercice au titre de l’immunité personnelle

Le contentieux pénal international contemporain confronte régulièrement les juridictions répressives françaises aux exigences fondamentales de la souveraineté étatique et de la coutume internationale. L’émission d’un mandat d’arrêt international à l’encontre d’un gouvernant étranger soulève des difficultés procédurales majeures quant aux limites imposées à l’action publique par le principe d’immunité de juridiction. L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt fondamental du 25 juillet 2025 (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393), a solennellement rappelé que « L’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États. » Ce principe cardinal structure l’ensemble des relations interétatiques et interdit à un tribunal interne de juger un chef d’État étranger pendant la durée de son mandat.

La distinction entre l’ordre juridique interne et les enceintes répressives internationales conditionne l’application de ces prérogatives protectrices accordées aux plus hauts représentants de la puissance publique. L’assemblée plénière a ainsi souligné que « Elle s’applique devant les juridictions nationales. Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité. » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393). Dès lors, les immunités diplomatiques et souveraines constituent une fin de non-recevoir d’ordre public que les juridictions de jugement et d’instruction doivent impérativement respecter.

A. Le fondement coutumier de l’immunité ratione personae et l’obligation d’examen d’office par le juge national

L’immunité personnelle reconnue aux chefs d’État, chefs de gouvernement et ministres des affaires étrangères en exercice découle directement du droit international coutumier général. Cette protection institutionnelle garantit la pleine capacité de représentation de l’État sur la scène internationale sans entrave extérieure ou coercition judiciaire unilatérale. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà affirmé avec force que « la coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’État en exercice puissent faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-84.682). Cette règle coutumière s’impose avec une autorité absolue à tous les magistrats instructeurs et parquets du territoire national.

Or, la mise en œuvre de cette immunité ne dépend aucunement de la volonté discrétionnaire des parties ou d’une éventuelle reconnaissance politique par l’exécutif national. L’assemblée plénière a expressément précisé que le bénéfice de cette immunité personnelle doit faire l’objet d’un examen d’office par le juge répressif dès l’engagement des poursuites (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393). Les juges du fond ne peuvent donc s’abstenir de vérifier la qualité officielle du dirigeant poursuivi sous prétexte que ce dernier n’a pas comparu pour soulever l’exception. Cette obligation d’office préserve l’équilibre diplomatique et garantit la régularité internationale de la procédure pénale française.

Par ailleurs, l’existence de relations diplomatiques effectives entre les deux pays ou la reconnaissance expresse du gouvernement étranger par la France ne constitue pas une condition d’octroi de l’immunité. L’exercice des fonctions réelles de chef d’État suffit à conférer l’inviolabilité pénale totale devant les cours et tribunaux nationaux (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393). En conséquence, le refus de reconnaissance politique par le pouvoir exécutif ne saurait autoriser une juridiction pénale à passer outre le statut coutumier du souverain étranger. Le juge judiciaire conserve son indépendance dans l’appréciation des critères objectifs régissant la direction effective de l’État concerné.

À cet égard, la confrontation entre l’immunité souveraine et le droit fondamental d’accès à un tribunal a été définitivement tranchée par la jurisprudence judiciaire. La chambre criminelle a jugé que « le droit d’accès à un tribunal tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ne s’oppose pas à une limitation, découlant de l’immunité des États étrangers et de leurs représentants » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-84.682). Cette limitation proportionnée poursuit le but légitime de promouvoir les relations pacifiques entre nations et d’éviter les ingérences judiciaires intempestives dans les affaires intérieures des États tiers souverains.

Dès lors, l’immunité personnelle protège le chef d’État contre tout acte d’instruction ou mesure coercitive, sans qu’aucune distinction ne puisse être opérée entre actes officiels et actes privés. L’assemblée plénière a confirmé que « l’immunité personnelle du chef d’État en exercice n’est pas limitée aux actes de souveraineté. » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393). Cette plénitude de protection met à l’abri le dignitaire étranger contre toute saisie, perquisition, citation directe ou mandat répressif émanant de la juridiction nationale pendant l’exercice de son mandat public.

Cette inviolabilité totale ne cède pas même face à des allégations portant sur des violations particulièrement graves des droits humains ou du droit international humanitaire. La jurisprudence constante rappelle que « le crime de tortures et actes de barbarie, quelle qu’en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-84.682, réaffirmé par Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393). L’absence d’exception coutumière pour les chefs d’État en fonction s’impose donc impérativement à toute autorité judiciaire répressive.

B. L’appréciation de la régularité du mandat d’arrêt à la date de sa délivrance et la portée temporaire de la protection

L’émission d’un mandat d’arrêt international par un magistrat instructeur constitue un acte juridictionnel d’autorité dont la validité s’apprécie à un moment procédural précis. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a posé un principe rigoureux en jugeant que « la régularité d’un mandat d’arrêt, au regard du droit des immunités, doit s’apprécier en fonction de la situation factuelle au jour de sa délivrance. » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393). Toute mesure coercitive ordonnée à l’encontre d’un chef d’État en exercice encourt donc une nullité radicale et d’ordre public.

Or, la circonstance que la personne visée perde ultérieurement sa qualité officielle ne saurait rétroactivement couvrir ou purger le vice originel affectant le titre coercitif délivré. La haute juridiction a expressément jugé que « Ainsi, la perte par M. [S] de la qualité de chef d’État en exercice postérieurement à l’émission du mandat d’arrêt ne saurait avoir une incidence sur la validité de cet acte. » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393). Cette solution garantit la sécurité juridique des actes d’information et empêche la validation d’actes accomplis en violation flagrante du droit international public.

En conséquence, l’annulation du mandat d’arrêt émis irrégulièrement doit être prononcée sans renvoi par la Cour de cassation dès lors que le dossier ne nécessite aucune mesure complémentaire (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393). Les juges de l’instruction et la chambre de l’instruction doivent veiller scrupuleusement au respect de ce cadre strict lors de chaque étape procédurale. Un encadrement rigoureux de l’instruction judiciaire s’avère indispensable pour prévenir toute nullité susceptible de compromettre irrémédiablement l’ensemble des actes d’investigation pénale accomplis.

Par ailleurs, l’immunité personnelle ratione personae présente un caractère strictement temporaire qui s’éteint automatiquement dès la cessation officielle des fonctions gouvernementales ou étatiques. L’assemblée plénière a souligné cette temporalité essentielle en affirmant que « L’immunité personnelle est temporaire, car limitée à la durée du mandat. Après avoir cessé ses fonctions, un chef d’État est susceptible de bénéficier d’une immunité fonctionnelle. » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393). Dès la fin de son mandat, l’ancien dirigeant ne dispose plus du bouclier personnel absolu.

À cet égard, la délivrance d’un nouveau mandat d’arrêt ou la reprise d’actes de poursuite redevient juridiquement envisageable une fois que le souverain a quitté ses fonctions étatiques (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393). La protection accordée durant l’exercice du pouvoir n’engendre pas une impunité perpétuelle mais suspend temporairement l’exercice de la compétence coercitive des juridictions étrangères. L’autorité judiciaire recouvre alors sa liberté d’action sous réserve des règles applicables à l’immunité matérielle.

Dès lors, les juridictions françaises ne violent aucune prescription conventionnelle lorsqu’elles constatent l’extinction de l’immunité personnelle au terme du mandat politique ou présidentiel (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393). Les victimes et associations de défense des droits humains peuvent alors solliciter la reprise régulière des poursuites pénales contre l’ancien haut dignitaire. Cette transition vers le régime de l’immunité fonctionnelle implique néanmoins un examen approfondi de la nature des infractions reprochées.

II. Le refus de l’immunité fonctionnelle pour les crimes internationaux et l’encadrement des poursuites extraterritoriales

La cessation des fonctions de chef d’État ou le statut d’agent public étranger subordonné transfère l’analyse juridique sur le terrain de l’immunité matérielle ou fonctionnelle ratione materiae. L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son second arrêt de principe rendu le 25 juillet 2025 (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071), a opéré un revirement doctrinal majeur. La haute juridiction a posé en préalable fondamental que « La question de la compétence de la juridiction est préalable à celle de l’immunité. » Cet ordre logique impose aux juges de vérifier l’existence d’un titre de compétence territoriale ou extraterritoriale avant d’aborder l’exception d’immunité.

En matière de complicité internationale, les règles de rattachement pénal permettent d’attraire devant les tribunaux français des personnes ayant concouru à des crimes extraterritoriaux. Selon l’assemblée plénière, « L’article 121-6 du code pénal dispose que le complice de l’infraction est puni comme auteur. » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071, citant l’article 121-6 du Code pénal). Les juridictions françaises sont ainsi compétentes à l’égard du complice français même si l’auteur principal est étranger et a agi hors du territoire national en vertu de l’article 113-6 du Code pénal.

A. La levée de l’immunité ratione materiae face aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre

L’immunité fonctionnelle protège traditionnellement les actes accomplis par les agents publics et représentants étrangers dans l’exercice de la souveraineté de leur État d’appartenance. L’assemblée plénière a défini ce statut en rappelant qu’elle est « distincte de l’immunité personnelle, est reconnue aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Elle n’est pas limitée dans le temps et subsiste après la fin des fonctions. » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071). Cette pérennité vise à protéger les actes de gouvernement contre des recours juridictionnels postérieurs.

Or, la chambre criminelle avait longtemps considéré que « la coutume internationale qui s’oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d’un État étranger s’étend aux organes et entités qui constituent l’émanation de l’État ainsi qu’à leurs agents pour les actes qui, par leur nature ou leur finalité, relèvent de la souveraineté de l’État concerné » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.511). Cette position traditionnelle protégeait indifféremment les agents étatiques contre toute mise en cause pénale étrangère relative à leurs fonctions officielles.

L’évolution du droit international public et la lutte universelle contre l’impunité ont conduit l’assemblée plénière à consacrer une rupture jurisprudentielle décisive. S’appuyant sur les travaux de la Commission du droit international et la jurisprudence comparée, la Cour de cassation a relevé que « l’immunité fonctionnelle générale des agents publics ne s’applique pas aux crimes de droit international, et ce indépendamment du statut et du rang de l’auteur. » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071). L’accomplissement d’un crime international ne peut plus constituer un acte officiel souverain légitime.

En conséquence, l’assemblée plénière a solennellement tranché que « sous réserve des stipulations des conventions internationales, notamment celles relatives aux relations diplomatiques et consulaires, le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas bénéficier aux auteurs de crimes internationaux. » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071). Cette formulation historique prive les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide de toute immunité matérielle devant les juges répressifs français.

Par ailleurs, cette exclusion s’étend aux infractions financières et patrimoniales qui accompagnent ou facilitent l’exécution de ces atrocités de masse à l’étranger. L’assemblée plénière a jugé que « En ce qui concerne le blanchiment du produit des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, ils retiennent que les éléments matériels de ce délit ne s’inscrivent pas dans la continuité des actes relevant de la souveraineté de l’État et sont exclus du périmètre de l’immunité. » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071). Les détournements financiers et flux illicites échappent donc totalement au privilège de juridiction.

À cet égard, les juges d’instruction et juridictions répressives peuvent désormais poursuivre et juger tout haut fonctionnaire, gouverneur d’institution financière ou commandant militaire étranger non protégé par une immunité personnelle en exercice (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071). Cette avancée doctrinale majeure aligne pleinement la position française sur les exigences impératives du jus cogens et les standards internationaux de justice pénale.

Dès lors, l’invocation d’un ordre hiérarchique ou de la nature institutionnelle des fonctions exécutées ne constitue plus un moyen de défense recevable pour paralyser les poursuites pénales ouvertes en France (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071). Le droit répressif international subordonne désormais la souveraineté étatique à la protection imprescriptible des droits inaliénables de la personne humaine.

B. L’articulation entre compétence universelle, principe de spécialité et garanties de la coopération judiciaire

La répression des crimes internationaux devant les juridictions françaises nécessite la réunion rigoureuse des conditions textuelles définissant la compétence universelle et extraterritoriale du juge national. L’assemblée plénière a rappelé que « Selon l’article 689-1 du code de procédure pénale, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable, hors du territoire de la République, de l’une des infractions énumérées par les articles suivants. » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, pourvoi n° 22-82.468, appliquant l’article 689-1 du Code de procédure pénale). Ce dispositif législatif garantit l’efficacité des conventions internationales de lutte contre la torture et les crimes de guerre.

Or, pour les crimes contre l’humanité et crimes de guerre visés à l’article 689-11 du Code de procédure pénale, l’exigence de résidence habituelle sur le sol français a fait l’objet d’une interprétation souple et pragmatique. L’assemblée plénière a jugé que « la résidence habituelle est une notion fonctionnelle et protéiforme, variant selon le contexte et l’objectif de la règle, et est appréciée par une analyse reposant sur un faisceau d’indices » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, pourvoi n° 22-82.468). Cette appréciation au cas par cas évite que l’auteur d’atrocités ne trouve refuge sur le territoire national.

La haute juridiction a précisé la portée de ce mécanisme en affirmant que « Le mécanisme de la compétence universelle constitue une alternative au mécanisme de coopération pénale qu’est l’extradition et trouve à s’appliquer dans l’hypothèse où la personne soupçonnée n’a pas été extradée. » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, pourvoi n° 22-82.468). La chambre criminelle a également confirmé l’application de la loi pénale française sous l’article 113-13 du Code pénal en présence de faits indivisibles commis à l’étranger (Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2024, pourvoi n° 23-87.046). La compétence pénale française s’étend ainsi aux infractions connexes indispensables à la compréhension globale de l’entreprise criminelle.

En conséquence, l’entraide répressive internationale et les remises transfrontalières doivent s’effectuer dans le respect strict des instruments conventionnels et des droits de la défense. La chambre criminelle a censuré l’erreur d’une juridiction d’instruction en rappelant que « C’est à tort qu’une chambre de l’instruction se fonde sur l’article 696-41 du code de procédure pénale, applicable en cas de ré-extradition, pour statuer sur la demande de remise, formée en vertu d’un mandat d’arrêt européen, d’une personne précédemment extradée d’un pays tiers vers la France. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2025, pourvoi n° 25-83.265, citant l’article 696-41 du Code de procédure pénale). La distinction entre les régimes d’extradition classique et de mandat d’arrêt européen s’impose rigoureusement aux juges français.

Par ailleurs, la règle de la spécialité internationale interdit de juger ou détenir une personne remise pour des infractions autres que celles ayant motivé son extradition. La chambre criminelle a rappelé de façon constante que « le respect du principe de spécialité s’apprécie au regard de la décision de l’Etat requis. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-86.688, réitéré par Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2026, pourvoi n° 26-82.138). Ce contrôle juridictionnel s’exerce strictement au vu de l’acte d’octroi consenti par l’État étranger requis.

À cet égard, les juridictions répressives françaises ne peuvent étendre l’action publique sans avoir sollicité au préalable l’extension formelle de l’extradition auprès de l’autorité souveraine étrangère (Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2026, pourvoi n° 26-82.138, en conformité avec l’article 696-3 du Code de procédure pénale). L’accomplissement régulier des poursuites pénales internationales exige une conciliation harmonieuse entre souveraineté étrangère et justice répressive.

Dès lors, l’articulation entre compétence extraterritoriale, levée des immunités fonctionnelles et garanties procédurales de l’entraide pénale offre un édifice juridique cohérent et protecteur (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071, et Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, pourvoi n° 22-82.468). La France consolide ainsi son rôle pionnier dans la répression universelle des crimes les plus odieux tout en garantissant une rigueur procédurale irréprochable.

Conclusion

Le régime juridique de l’immunité pénale internationale devant les juridictions françaises s’organise désormais autour d’une dichotomie claire et rigoureusement encadrée par la Cour de cassation. L’immunité personnelle des chefs d’État en exercice demeure absolue et intangible pendant toute la durée de leur mandat constitutionnel, entraînant la nullité d’ordre public de tout mandat d’arrêt décerné à leur encontre (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393). À l’inverse, l’immunité fonctionnelle des agents publics et anciens dirigeants est désormais formellement exclue pour les crimes internationaux de génocide, de guerre et contre l’humanité (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071). En conciliant l’égalité souveraine des nations et l’impératif éthique de lutter contre l’impunité sous l’égide de la compétence universelle (Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, pourvoi n° 22-82.468), la jurisprudence française établit un équilibre remarquable qui renforce l’effectivité de l’ordre public international sans méconnaître les garanties procédurales fondamentales.

📄 Circulaire officielle