Votre propriétaire souhaite vendre l’appartement et une agence vous demande d’ouvrir la porte pour prendre des photographies. Dans une autre situation, vous découvrez votre salon, vos meubles ou les affaires de vos enfants dans une annonce publiée sans que vous ayez été consulté. Accepter une visite, remettre un double des clés ou autoriser un état des lieux ne répond pas, à lui seul, à toutes les questions sur l’utilisation ultérieure des images.
Le logement loué est votre lieu de vie. Le bailleur conserve des droits sur son bien, mais il doit aussi respecter votre jouissance et votre vie privée. La difficulté est de distinguer la prise de vue, la transmission des fichiers, leur publication et, parfois, l’entrée dans le logement. Chacune de ces étapes peut soulever une question différente.
Une image de l’intérieur ne devient pas automatiquement une infraction pénale : le droit civil protège aussi la vie privée, et les textes pénaux exigent des éléments précis. Deux décisions utiles permettent de comprendre cette distinction : la Cour de cassation a protégé l’intérieur d’un logement photographié, tandis qu’une cour d’appel a examiné les circonstances dans lesquelles des tiers avaient cru être autorisés à publier des images. Voici comment préserver les preuves, demander le retrait d’une annonce et choisir une démarche adaptée aux faits.
I. Le propriétaire peut-il photographier le logement loué ?
A. L’accord pour une visite autorise-t-il aussi les photos ?
Le fait d’être propriétaire d’un appartement ne donne pas un accès libre et permanent à la vie de son occupant. Pendant le bail, le locataire bénéficie de l’usage du logement. L’article 1719 du code civil met notamment à la charge du bailleur l’obligation d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Cela n’empêche pas toute visite liée à la vente, à la relocation ou à des travaux ; cela impose de regarder sur quel fondement et dans quelles conditions cette visite est organisée.
Dans la pratique, la première question est donc : qui veut entrer, pourquoi et avec quel accord ? Demandez le nom de la personne attendue, sa qualité et l’objet de son intervention. Un rendez-vous pour évaluer une réparation n’a pas nécessairement le même objet qu’une séance de photographies destinées à une annonce. Une visite destinée à montrer les pièces à un acheteur potentiel ne dit pas non plus, par elle-même, quels fichiers seront conservés ou publiés.
Lorsque l’on vous demande une visite, vous pouvez clarifier séparément la question des photographies. Combien d’images sont prévues ? Montreront-elles seulement les pièces ou également des documents, des portraits, des objets personnels et des personnes ? Seront-elles transmises au propriétaire, placées dans un dossier d’agence ou visibles sur un site d’annonces ? Ces questions sont utiles même si vous êtes d’accord pour ouvrir la porte.
Un échange écrit peut éviter de prêter à votre réponse une portée différente de celle que vous souhaitiez. Par exemple, vous pouvez confirmer une visite à une heure convenue, préciser que vous souhaitez être présent et demander que l’utilisation des images fasse l’objet d’un accord distinct. Si vous acceptez des vues destinées à une annonce, indiquez les pièces concernées et demandez à voir les images avant leur diffusion. Ce sont des précautions pratiques : elles ne signifient pas que la loi impose dans tous les cas un formulaire particulier ou une signature manuscrite.
Vous pouvez aussi proposer une solution concrète : photographier certaines pièces après avoir retiré les documents personnels, choisir des cadrages qui ne montrent pas les occupants, ou utiliser des images du logement vide lorsqu’elles existent et correspondent encore à son état. Une photographie ancienne ou retouchée ne doit cependant pas présenter le bien de manière trompeuse. La recherche d’un compromis ne vous oblige pas à accepter une diffusion illimitée de vos affaires ou de votre vie quotidienne.
Le double des clés mérite la même distinction. Confier des clés pour permettre l’intervention d’un artisan ou pour faire face à une urgence ne décrit pas nécessairement toutes les utilisations possibles du logement. Conservez le message par lequel vous avez donné les clés et l’explication de leur usage. Si une personne est entrée avec ces clés, demandez quand, avec qui et dans quel but elle est venue. Le fait de posséder une clé ne règle pas à lui seul la question de l’autorisation donnée par l’occupant.
La question du droit de visite lui-même, notamment quand le logement est proposé à la vente, demande un examen du bail et du contexte. Notre analyse du droit de visite du bailleur et de ses limites détaille cette première étape. Ici, le point central est différent : même lorsqu’une visite est organisée, il faut encore identifier les images prises et leur destination.
Enfin, ne confondez pas une photographie de l’état matériel du logement avec une autorisation générale d’exposer l’intimité de ses occupants. Un état des lieux peut appeler la description d’une dégradation ou la conservation d’éléments utiles à une discussion sur le bien. Cela ne répond pas automatiquement à la question de la mise en ligne d’une vue contenant des effets personnels. Regardez l’objectif annoncé, ce que l’image montre réellement et les personnes auxquelles elle a été communiquée.
B. Une photo sans personne visible peut-elle porter atteinte à la vie privée ?
Oui, l’absence du visage du locataire ne suffit pas à écarter toute protection. L’article 9 du code civil énonce : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Un intérieur peut révéler des habitudes, des relations familiales, des documents ou des détails qu’une personne n’a pas choisi de rendre publics. La protection ne se réduit donc pas au droit d’une personne de contrôler la reproduction de son visage.
La Cour de cassation, première chambre civile, le 7 novembre 2006, n° 05-12.788, a examiné des photographies de l’intérieur d’un logement loué prises à l’occasion de travaux puis produites dans une procédure. Elle a jugé que « le droit de chacun au respect de sa vie privée s’étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat » et que l’utilisation des photographies prises demeure soumise à l’autorisation de la personne concernée. Elle a cassé la décision qui avait écarté la demande au seul motif que les images montraient des pièces et avaient été communiquées dans le cadre du procès.
Cette décision ne signifie pas que chaque prise de vue d’une pièce entraîne, dans tous les dossiers, la condamnation de toutes les personnes qui ont vu le fichier. Elle montre qu’une image de l’habitat peut relever de la vie privée même sans occupant identifiable sur le cliché, et que l’utilisation de l’image doit être examinée. La date, le contenu, le cadre de la visite, l’autorisation donnée et la personne qui a effectué chaque acte restent importants.
La cour d’appel de Poitiers, le 14 janvier 2025, n° 23/00425, a illustré l’importance des circonstances. L’intérieur d’un appartement loué avait été photographié puis publié dans un ouvrage. La cour a retenu une atteinte à la vie privée liée à la publication, mais a confirmé le rejet des demandes dirigées contre le photographe, l’auteur et l’éditeur : dans ce dossier particulier, elle a estimé qu’ils avaient pu croire légitimement que la personne leur ouvrant les lieux avait qualité pour les autoriser. Elle n’a donc pas accordé l’indemnisation demandée contre ces personnes.
Ces deux décisions ne se contredisent pas. La première protège l’intérieur de l’habitat et examine l’utilisation des images ; la seconde rappelle qu’il faut identifier à qui la demande est adressée et sur quels faits sa responsabilité est fondée. Pour le locataire, l’enjeu est de reconstituer précisément le trajet des photographies, sans supposer que tous les intervenants connaissaient nécessairement les mêmes informations.
Une photo peut révéler davantage que sa légende. Un cadre familial, un courrier visible, un écran allumé, une ordonnance ou les objets d’une chambre d’enfant peuvent rendre l’occupant identifiable ou exposer des éléments personnels. Inversement, un gros plan d’une fenêtre ou d’une fissure ne présente pas nécessairement le même enjeu qu’une vue générale du logement meublé. Il faut regarder l’image et son contexte, plutôt que qualifier de la même manière toute photo prise dans un appartement.
La portée de l’accord compte aussi. Avoir accepté qu’une agence photographie le salon pour estimer le bien ne répond pas nécessairement à une autre utilisation : une annonce accessible à tous, l’envoi du fichier à une personne extérieure ou une réutilisation après la vente. Demandez quels usages ont été prévus et conservez les échanges. Si l’accord est contesté, ne remplissez pas les blancs par des suppositions : notez ce qui a été dit, ce qui a été écrit et ce que vous pouvez effectivement prouver.
Le risque pénal obéit à une analyse distincte. L’article 226-1 du code pénal vise notamment l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée par la fixation, l’enregistrement ou la transmission, sans consentement, de « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Une photo montrant uniquement des meubles n’entre pas automatiquement dans cette branche du texte. L’absence de cette infraction ne retire pas, pour autant, la protection civile de la vie privée.
Ce même article prévoit aussi une présomption de consentement pour certains actes accomplis au vu et au su des intéressés sans opposition alors qu’ils étaient en mesure de s’y opposer. Il faut donc décrire précisément ce que la personne photographiée savait et pouvait faire. Être présent lors d’une visite ne permet pas, sans autre examen, de conclure qu’elle a consenti à toute diffusion ; l’inverse ne permet pas non plus de présumer à sa place l’absence de consentement pour chaque image.
II. Quelles démarches après la prise ou la diffusion de photos ?
A. Comment conserver les preuves et demander le retrait des images ?
Commencez par préserver ce qui peut disparaître. Si l’image figure dans une annonce, enregistrez l’adresse complète de la page, son titre, la date et l’heure de consultation, ainsi que des captures montrant la photographie dans son contexte. Gardez aussi les autres pages ou annonces où vous retrouvez le même intérieur. Une capture isolée, sans indication de sa provenance, est moins facile à relier à une publication précise.
Si possible, conservez le fichier d’origine et ses informations sans le modifier. Ne diffusez pas à votre tour le cliché à un large public pour dénoncer la situation : cela peut multiplier la circulation d’éléments intimes. Une copie réservée à la constitution du dossier et une capture montrant l’adresse de la publication répondent à un objectif différent d’une republication sur les réseaux sociaux.
Réunissez ensuite les pièces qui expliquent les conditions d’accès : bail ou document établissant l’occupation, message fixant le rendez-vous, nom de l’agence, mandat annoncé, échange sur les clés et éventuelle réponse à une demande de photographies. Si un proche a assisté à la visite, demandez-lui de noter ce qu’il a personnellement vu ou entendu, sans lui suggérer de compléter ce qu’il ignore. Une chronologie simple peut suffire : date de la visite, découverte de l’annonce, premier message et réponses reçues.
Décrivez aussi le contenu des images sans inventer l’intention de leur auteur. Une photo montre-t-elle une personne ? Une pièce privée ? Un document lisible ? Un objet permettant de reconnaître l’occupant ? L’annonce indique-t-elle une adresse ou d’autres détails qui permettent de relier la photographie à vous ? Si vous ne savez pas qui a pris l’image, indiquez-le. Une plainte ou une demande de retrait peut exposer les faits connus et réserver la question de l’identité de l’auteur.
Adressez ensuite une demande claire à la personne ou à l’agence qui détient ou diffuse l’image. Précisez les pages et les clichés concernés, expliquez en quoi ils montrent votre intérieur ou vos données personnelles, et demandez le retrait de l’annonce ou le remplacement des images. Vous pouvez également demander si les fichiers ont été transmis à d’autres agences ou plateformes et quelles mesures sont envisagées pour en limiter la circulation.
Un message factuel est plus utile qu’une accusation générale. Vous pouvez écrire, par exemple : Je constate que l’annonce publiée à cette adresse montre l’intérieur de mon logement et mes effets personnels. Je n’ai pas autorisé cet usage. Je vous demande de retirer ces images et de me confirmer à qui elles ont été transmises. Adaptez cette formulation à ce que vous savez : si vous aviez autorisé certains clichés mais pas leur publication, expliquez cette distinction.
Si l’annonce est hébergée par une plateforme différente de l’agence, utilisez également le canal de signalement proposé par cette plateforme. Identifiez chaque publication : un retrait sur un site ne démontre pas que les copies présentes ailleurs ont disparu. Conservez les accusés de réception et les réponses. Ne promettez pas non plus à une autre personne que tout exemplaire pourra être effacé : ce point dépend notamment du nombre de destinataires et des copies déjà réalisées.
Le locataire peut rechercher une solution sans attendre de connaître toutes les qualifications juridiques : demander que des images soient masquées, substituées ou retirées, puis conserver la réponse. Une discussion amiable n’empêche pas de documenter les faits. Elle ne remplace pas non plus la preuve d’un éventuel préjudice ni l’analyse des actes reprochés si le différend se poursuit.
Le dossier doit permettre de répondre à trois questions séparées : qui a eu accès au logement, qui a capté les images et qui les a utilisées ? Une agence peut avoir pris les clichés, un bailleur les avoir reçus et un site les avoir publiés ; dans un autre cas, la même personne accomplit toutes ces étapes. Le recours utile dépend de cette chaîne, de ce qui a été autorisé et des éléments disponibles, non du seul nom figurant sur l’annonce.
B. Quand porter plainte et demander réparation ?
Une plainte pénale peut être envisagée lorsque les faits décrits correspondent aux éléments d’une infraction. Pour l’image d’une personne dans un lieu privé, l’article 226-1 du code pénal prévoit, dans son régime général, une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; le texte prévoit également des situations aggravées qu’il faut vérifier selon les faits. Ce sont des peines prévues par la loi, pas une condamnation automatique ni la preuve qu’une infraction est constituée dans votre situation.
La diffusion d’un document obtenu par l’un des actes prévus à l’article 226-1 est visée par l’article 226-2 du code pénal. Il faut donc vérifier l’origine du document et les conditions de sa captation avant d’appliquer ce texte. Le simple fait qu’une photo de meubles circule ne suffit pas, à lui seul, à démontrer que l’article 226-2 est applicable.
Pour les infractions prévues aux articles 226-1 à 226-2-1, l’article 226-6 du code pénal prévoit que l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Un signalement à un site d’annonces et une plainte pénale ne sont donc pas la même démarche. Le signalement vise notamment la publication ; la plainte expose des faits aux autorités chargées d’examiner une éventuelle infraction.
L’entrée dans le logement appelle une vérification distincte. L’article 226-4 du code pénal réprime, hors les cas où la loi le permet, l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ainsi que le maintien dans les conditions prévues par ce texte. Il prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le seul désaccord sur une photographie ne démontre pas à lui seul ces éléments : les circonstances de l’entrée et le cadre de l’autorisation doivent être établis.
Si vous souhaitez déposer plainte, présentez les faits dans leur ordre, apportez les captures et les échanges et indiquez les points incertains. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes d’infractions à la loi pénale, y compris dans un service territorialement incompétent, avec transmission si nécessaire. Le dépôt donne lieu à un récépissé et une copie du procès-verbal est remise si la victime la demande.
Relisez le procès-verbal avant de le signer et demandez que les incertitudes y apparaissent. Par exemple, si l’annonce a été retirée avant que vous puissiez identifier son auteur, expliquez comment vous l’avez découverte et quelle copie vous avez conservée. Si vous aviez accepté une visite mais non une publication, joignez l’échange correspondant. Votre rôle est de rapporter les faits et les pièces ; l’existence d’une infraction et l’identification de son auteur relèvent de l’enquête et, le cas échéant, du juge.
Une action civile peut avoir un autre objectif : faire cesser une atteinte à la vie privée ou demander réparation d’un dommage. L’article 9 du code civil permet aux juges de prescrire des mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; il prévoit que ces mesures peuvent être ordonnées en référé en cas d’urgence. L’article 1240 du même code pose le principe de la réparation du dommage causé par une faute.
Pour préparer cette demande, identifiez le préjudice que vous invoquez et les pièces qui l’éclairent : durée et étendue de la diffusion que vous pouvez établir, démarches entreprises, conséquences personnelles documentées et échanges avec les destinataires. Il n’existe pas de montant garanti parce qu’une image a été publiée. La décision de Poitiers montre notamment qu’une atteinte invoquée et la responsabilité des personnes poursuivies sont deux questions qu’il faut examiner avec soin.
Les délais doivent être appréciés selon la voie choisie et les faits. Pour les délits, l’article 8 du code de procédure pénale fixe en principe la prescription de l’action publique à six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ; l’article 9-1 prévoit des règles particulières pour une infraction occulte ou dissimulée, dans les conditions qu’il définit. Ne déduisez pas de la seule découverte tardive d’une annonce que ces conditions sont réunies.
Pour les actions personnelles ou mobilières, l’article 2224 du code civil prévoit une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, sous réserve des règles particulières applicables à l’action envisagée. La date de prise de vue, celle de la découverte et celle des utilisations successives doivent donc être conservées pour permettre l’analyse du dossier.
Pour préparer le dossier, réunissez le bail, les échanges avec le propriétaire ou l’agence, l’annonce datée, la description des images et l’éventuel procès-verbal de plainte. Pour comprendre le cadre d’une plainte et les étapes d’une procédure, la page consacrée au droit pénal et à la défense en procédure pénale peut compléter ces éléments. L’autorité ou la juridiction à saisir dépendra de la démarche et du dossier ; il serait trompeur d’en désigner une seule pour tous les litiges entre bailleur et locataire.
Conclusion
Une visite acceptée, une photographie prise et une image diffusée sont trois faits à distinguer. La vie privée protège aussi l’intérieur du logement, même lorsqu’aucune personne n’apparaît sur le cliché. Pour agir, conservez l’annonce et les échanges, précisez l’utilisation que vous contestez et demandez le retrait des images concernées. Une plainte pénale suppose de vérifier les éléments du texte applicable ; une demande civile peut viser la cessation de l’atteinte ou la réparation d’un dommage. La réponse dépend des images, des autorisations et du rôle réel de chaque intervenant.