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Attestation d’accueil refusée à Paris : faire venir votre famille et contester le refus du maire en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Attestation d’accueil refusée à Paris : faire venir votre famille et contester le refus du maire en 2026

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Votre mère vit à Douala, à Alger ou à Abidjan et vous voulez la faire venir passer les fêtes de fin d’année dans votre appartement parisien. Vous vous présentez à la mairie avec votre bail et vos bulletins de salaire, et quelques semaines plus tard la réponse tombe : l’attestation d’accueil est refusée, ou la mairie ne répond pas. Sans ce document, le consulat refusera le visa de court séjour pour visite familiale, et le voyage n’aura pas lieu. La situation est fréquente à Paris et en Île-de-France, où les logements sont petits et les dossiers scrutés de près. La bonne nouvelle est que le refus du maire n’est jamais le dernier mot : un recours hiérarchique devant le préfet, puis un recours devant le tribunal administratif, permettent de faire annuler un refus mal fondé. Et même avec une attestation validée en main, un refus de visa peut encore être contesté devant la commission de recours puis devant le tribunal administratif de Nantes, comme le montrent des décisions récentes des cours administratives d’appel. Ce guide décrit toute la chaîne, de la demande en mairie jusqu’au juge, avec les textes applicables, les délais et les preuves qui font gagner les recours.

I. Obtenir l’attestation d’accueil : la demande qui conditionne le visa de votre famille

A. Qui peut demander l’attestation, où la déposer et avec quelles pièces

Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement qui prend la forme d’une attestation d’accueil, signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger. Cette attestation est validée par l’autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d’une visite familiale ou privée. C’est ce qu’énonce l’article L. 313-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Concrètement, si votre parent, votre frère ou votre amie a besoin d’un visa de court séjour pour venir vous voir, le consulat exigera l’original de l’attestation validée par le maire. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé dans une affaire où la requérante expliquait qu’elle avait joint l’original de l’attestation à son dossier consulaire sans en garder de copie : l’administration, seule en possession de la pièce, ne pouvait lui reprocher de ne pas la produire de nouveau devant le juge (CAA Nantes, 1er avril 2025, n° 24NT01231, texte intégral sur Légifrance). Conservez donc toujours une copie de l’attestation validée avant de l’envoyer à votre visiteur.

L’hébergeant peut être français ou étranger en séjour régulier. La demande se dépose à la mairie de la commune du lieu d’hébergement ; à Paris, Lyon et Marseille, elle se dépose à la mairie d’arrondissement. Le formulaire (cerfa n° 10798) est remis au guichet et doit être rempli et signé sur place. L’article L. 313-2 du même code précise que l’attestation, signée par l’hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d’État, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d’hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d’arrondissement, agissant en qualité d’agent de l’État. Elle est accompagnée de l’engagement de l’hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, et au cas où l’étranger accueilli n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l’étranger pour son entrée sur le territoire en l’absence d’une attestation d’accueil. Cet engagement financier est sérieux : si votre visiteur tombe malade ou se retrouve sans ressources pendant son séjour, vous vous êtes engagé à payer.

Les pièces à réunir sont les mêmes partout en France, mais à Paris les agents les vérifient avec une attention particulière sur la superficie du logement. Prévoyez un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour), un document prouvant que vous êtes propriétaire, locataire ou occupant du logement (titre de propriété, avis de taxe foncière ou d’habitation, bail avec dernières quittances de loyer), des justificatifs de domicile récents (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone, quittance de loyer), tout document justifiant vos ressources (trois derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) ainsi que votre engagement écrit à prendre en charge financièrement le visiteur, et tout document sur votre capacité à l’héberger dans des conditions normales de logement, en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort. Munissez-vous également du numéro de passeport du visiteur, qui doit figurer sur le formulaire. Si l’attestation concerne un mineur non accompagné, ajoutez une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Chaque demande donne lieu au paiement d’une taxe de 30 euros, acquittée par l’hébergeant sous forme de timbre fiscal. L’article L. 313-6 du code dispose que chaque demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe d’un montant de 30 euros acquittée par l’hébergeant, recouvrée comme en matière de droit de timbre. La taxe est due même si l’attestation est finalement refusée, et une nouvelle demande après une perte oblige à payer de nouveau. Enfin, pour les séjours concernés, l’obligation d’assurance peut être satisfaite par une assurance souscrite au profit de l’étranger par l’hébergeant lui-même, comme le prévoit l’article L. 313-7 du code. Souscrire vous-même l’assurance voyage de votre visiteur, avec une couverture maladie et rapatriement pour toute la durée du séjour, renforce le dossier à la fois devant le maire et devant le consulat.

B. La visite du logement, le délai d’un mois et la délivrance du document

Après le dépôt, le maire peut faire vérifier que votre logement permet d’accueillir le visiteur dans des conditions normales. L’article L. 313-4 du code prévoit qu’à la demande du maire, des agents communaux chargés des affaires sociales ou du logement, ou des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, peuvent procéder à des vérifications sur place. Ces agents, spécialement habilités à procéder à ces vérifications, ne peuvent pénétrer chez l’hébergeant qu’après s’être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. En cas de refus, les conditions normales de logement sont réputées non remplies. Ne refusez donc jamais la visite : un refus équivaut juridiquement à reconnaître que le logement est inadapté et fondera le refus de validation. Préparez la visite comme un état des lieux : pièce d’identité du visiteur prévu non requise, mais montrez la chambre ou l’espace où il dormira, la surface du logement sur le bail, et l’absence de suroccupation. Dans les petits studios parisiens, l’argument qui emporte le plus souvent la décision est la durée courte du séjour confrontée à la surface : un studio de 22 mètres carrés pour accueillir votre mère pendant trois semaines ne pose pas le même problème que le même studio pour une famille de quatre personnes pendant trois mois.

Le maire doit répondre dans un délai d’un mois. L’article R. 313-11 du code dispose que, par dérogation au droit commun des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant plus d’un mois par le maire sur la demande de validation de l’attestation d’accueil vaut décision de rejet. Concrètement, si vous avez déposé votre demande le 5 novembre et que vous n’avez aucune réponse au 6 décembre, votre demande est réputée refusée et les délais de recours commencent à courir. Gardez impérativement la preuve de la date de dépôt : récépissé du guichet, accusé de réception si l’envoi s’est fait par courrier recommandé. Sans date certaine, vous ne pourrez pas démontrer la naissance du refus implicite. À l’inverse, lorsque le maire valide l’attestation, l’original vous est remis et doit être adressé au visiteur, qui le joindra à sa demande de visa auprès du consulat. Vérifiez avant envoi que toutes les mentions sont exactes : nom, dates de naissance, numéro de passeport, période de séjour. Une erreur de transcription sur le formulaire, même commise au guichet, peut conduire le consulat à douter de l’authenticité du document et à refuser le visa.

Les demandes de validation peuvent être conservées dans un fichier de la mairie destiné à lutter contre les détournements de procédure, dans des conditions fixées par décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, comme le prévoit l’article L. 313-5 du code. Si vous signez des attestations pour de nombreuses personnes différentes dans l’année, ou si des séjours précédents se sont prolongés au-delà du visa, la mairie croisera ces informations et pourra suspecter un détournement. Pour un hébergeant de bonne foi qui reçoit sa famille une ou deux fois par an, ce fichier ne pose aucune difficulté, mais il explique pourquoi les demandes répétées font l’objet de contrôles plus poussés.

II. Contester le refus : du recours devant le préfet jusqu’au visa accordé par le juge

A. Le refus du maire se conteste d’abord devant le préfet, dans un délai de deux mois

Le maire ne peut refuser la validation que dans quatre cas, limitativement énumérés par la loi. L’article L. 313-3 du code dispose que le maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil dans les cas suivants : 1° l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ; 2° il ressort, soit de la teneur de l’attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l’hébergeant, que l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ; 3° les mentions portées sur l’attestation sont inexactes ; 4° les attestations antérieurement signées par l’hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l’autorité chargée de valider l’attestation d’accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure. Tout refus fondé sur un autre motif, par exemple un quota officieux d’attestations par logement ou la nationalité du visiteur, est illégal. Exigez un refus écrit et motivé : c’est votre meilleure arme pour la suite, car un refus stéréotypé sans examen de vos pièces se conteste facilement.

Face à chacun des quatre motifs, une parade documentaire existe. Pièces manquantes : complétez le dossier et redéposez une demande plutôt que de contester, c’est plus rapide. Conditions de logement : produisez le bail avec la surface, des photographies datées de la chambre d’accueil, et réduisez la durée du séjour prévu pour la rendre crédible au regard de la surface. Mentions inexactes : corrigez l’erreur (souvent une coquille sur le numéro de passeport) et redéposez. Détournement de procédure : c’est le motif le plus grave, car il repose sur votre historique ; démontrez que les séjours précédents se sont déroulés régulièrement, avec les tampons d’entrée et de sortie du passeport du visiteur, les billets de retour utilisés et, le cas échéant, les visas obtenus depuis sans difficulté. Si le refus est implicite, né du silence d’un mois, demandez par écrit au service la communication des motifs : l’administration doit vous les communiquer et ces motifs écrits cadreront votre recours.

Le recours contre le refus du maire obéit à une procédure particulière, avec un recours administratif préalable obligatoire. L’article R. 313-12 du code prévoit que tout recours contentieux dirigé contre un refus de validation d’une attestation d’accueil doit être précédé, à peine d’irrecevabilité, d’un recours administratif auprès du préfet territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de ce refus. Avant de se prononcer le préfet peut faire procéder à une vérification par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Saisir directement le tribunal administratif sans passer par le préfet fait rejeter la requête d’office. Le recours préfectoral se forme par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant la copie du refus (ou la preuve du dépôt vieux de plus d’un mois pour un refus implicite), l’ensemble des pièces justificatives et un argumentaire répondant point par point au motif du maire. Le silence gardé pendant plus d’un mois par le préfet sur ce recours vaut également décision de rejet, en application de l’article R. 313-11 précité. Ce n’est qu’après le refus du préfet, exprès ou implicite, que le tribunal administratif peut être saisi, dans le délai de deux mois de droit commun prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, aux termes duquel la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a refusé : le tribunal administratif de Paris pour un refus opposé à Paris, les tribunaux de Montreuil, Melun ou Cergy-Pontoise pour les autres communes d’Île-de-France. Le préfet saisi du recours peut aussi valider lui-même l’attestation, ce qui met fin au litige sans passer par le juge : un dossier complet et bien argumenté obtient souvent gain de cause à ce stade.

Devant le tribunal, les moyens qui portent sont ceux qui démontrent que le maire a mal apprécié votre situation concrète : erreur de fait sur la surface ou les ressources, pièces non examinées, visite bâclée ou refusée à tort, détournement de procédure allégué sans enquête ni élément précis. Joignez tout ce qui matérialise votre bonne foi : avis d’imposition, bulletins de salaire, bail, quittances, attestations d’hébergement réussi dans le passé, billets d’avion aller-retour du visiteur. Le juge administratif exerce un contrôle entier sur l’appréciation des conditions de logement et de ressources, et il annule les refus qui reposent sur une lecture approximative du dossier. N’oubliez pas de demander au tribunal, en plus de l’annulation, l’injonction de valider l’attestation dans un délai déterminé, avec si nécessaire une astreinte : sans injonction, l’administration peut traîner pour réexaminer votre demande et la saison du voyage sera passée.

B. Visa refusé malgré l’attestation : la commission de recours puis le juge de Nantes, et le mode d’emploi parisien

L’attestation validée ne garantit pas le visa. Le consulat peut refuser le visa de court séjour pour d’autres motifs, notamment l’insuffisance des ressources ou le risque que le visiteur détourne le visa à des fins migratoires, c’est-à-dire qu’il ne reparte pas. L’article L. 312-1 du code rappelle que tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour. Contre un refus de visa de court séjour, le recours contentieux direct est irrecevable : il faut d’abord saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa. L’article D. 312-3 du code confie au sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, l’examen des recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour, et précise que cette saisine est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité. La commission statue par une décision qui se substitue à celle du consulat : devant le juge, seule la décision de la commission est attaquée. Le tribunal compétent pour les visas est le tribunal administratif de Nantes, quel que soit votre lieu de résidence, et l’appel relève de la cour administrative d’appel de Nantes. Les recours de ce type se gagnent avec des preuves de l’ancrage du visiteur dans son pays, comme l’illustrent deux arrêts récents aux issues opposées.

Premier cas, celui qui montre comment obtenir l’annulation et même l’injonction de délivrer le visa. Une mère de famille camerounaise, employée comme ouvrière spécialisée par la même société à Douala depuis 1998, demandait un visa d’un mois pour rendre visite à sa fille installée à Sevran, avec une attestation d’accueil visée par le maire. La commission de recours avait refusé pour insuffisance des ressources et risque migratoire. La cour administrative d’appel de Nantes a annulé ce refus et enjoint au ministre de délivrer le visa dans un délai d’un mois (CAA Nantes, 30 mars 2021, n° 19NT04447, texte intégral sur Légifrance). Sur le risque migratoire, la cour juge que l’administration peut refuser la délivrance d’un visa en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. Mais en l’espèce, la requérante bénéficiait d’un congé sabbatique d’un mois correspondant exactement aux dates de ses billets d’avion, avec reprise impérative du service, tandis que trois de ses fils, sept petits-enfants, un terrain acquis en 2017 et une maison en construction la retenaient au Cameroun. L’administration, qui se bornait à relever son âge, son veuvage et la présence d’un enfant en France, a commis une erreur manifeste d’appréciation. Sur les ressources, la cour pose une règle précieuse : il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d’apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l’héberge et qui s’est engagée à prendre en charge ses frais de séjour sont suffisantes, et cette preuve peut résulter de la production d’une attestation d’accueil validée comportant l’engagement de l’hébergeant, sauf pour l’administration à produire des éléments démontrant que l’hébergeant se trouverait dans l’incapacité d’assumer effectivement cet engagement. La fille, mère de trois enfants, déclarait environ 17 500 puis 19 000 euros de revenus annuels : suffisants pour accueillir sa mère pendant un mois, sans qu’aucun élément ne démontre le contraire. La leçon est claire : l’attestation validée crée une présomption de prise en charge que l’administration doit renverser par des éléments concrets, et l’ancrage familial et professionnel du visiteur au pays fait tomber le grief migratoire.

Second cas, celui qui montre comment un dossier se perd. Une autre requérante, invitée par sa fille, s’est vu confirmer le refus de visa : la cour a jugé que les ressources de l’accueillante n’étaient pas établies comme suffisantes pour prendre en charge le séjour, et que l’administration aurait pris la même décision sur ce seul motif (CAA Nantes, 1er avril 2025, n° 24NT01231, décision citée plus haut). Dans une troisième affaire, un refus fondé à la fois sur le dossier incomplet, l’insuffisance des ressources malgré une attestation validée par le maire de Lyon et un avoir bancaire de 4 500 euros, et le risque migratoire, a été confirmé par la cour (CAA Nantes, 5 novembre 2021, n° 20NT03145, texte intégral sur Légifrance). La comparaison des trois arrêts dessine la stratégie gagnante : prouver l’emploi stable et daté du visiteur avec des bulletins de salaire et une attestation d’employeur mentionnant la reprise du travail, joindre les titres de transport aller-retour déjà réservés, documenter les attaches au pays (conjoint, enfants, biens, activités), et chiffrer la prise en charge par l’hébergeant avec avis d’imposition et bulletins de salaire montrant un reste à vivre suffisant pour la durée exacte du séjour. Un séjour court, d’un mois, avec des dates fixes, se défend bien mieux qu’une demande ouverte de trois mois.

Pour les lecteurs parisiens et franciliens, quelques repères pratiques complètent le tableau. Déposez la demande d’attestation dès que le projet de voyage est certain, au moins trois mois avant la date d’arrivée envisagée : un mois d’instruction en mairie, jusqu’à un mois de recours préfectoral, puis l’instruction consulaire et, en cas de refus de visa, deux mois pour saisir la commission de recours. Les hébergeants parisiens joindront utilement à leur dossier une copie du bail mentionnant la surface en mètres carrés et un plan sommaire du logement si la surface est modeste. En cas de refus du maire d’arrondissement à Paris, le recours hiérarchique s’adresse au préfet territorialement compétent, et le contentieux relève du tribunal administratif de Paris ; pour les communes de petite et grande couronne, le même recours s’adresse au préfet du département et le contentieux aux tribunaux de Montreuil, Melun ou Cergy-Pontoise selon le département. Si le litige porte ensuite sur le visa lui-même, la procédure bascule à Nantes, devant la commission de recours puis le tribunal administratif, comme dans les trois arrêts cités. Pour un dossier qui cumule un refus d’attestation et, plus tard, un refus de visa, traitez les deux contentieux comme deux chaînes séparées avec leurs propres délais : le contentieux de l’attestation devant le tribunal du lieu de la mairie, celui du visa à Nantes. Manquer l’un des délais, notamment le recours préfectoral de deux mois, rend tout le contentieux de l’attestation irrecevable, quelle que soit la qualité du dossier.

Les lecteurs confrontés à un refus de visa motivé par les motifs classiques du risque migratoire ou des ressources trouveront dans l’analyse des refus de visa pour motifs 4 et 5 et de leur contestation devant la commission de recours et le tribunal de Nantes le détail des moyens qui portent contre la commission, et ceux qui préparent la venue de leur conjoint dans un cadre plus durable consulteront le guide du visa de conjoint de Français refusé.

Conclusion

L’attestation d’accueil n’est ni une formalité ni un couperet : c’est le premier maillon d’une chaîne contrôlée par le juge à chaque étape. Le maire ne peut refuser que pour quatre motifs précis, son silence d’un mois vaut refus et ouvre le recours au préfet, et le préfet lui-même répond sous un mois. Avec une attestation validée, l’engagement de prise en charge de l’hébergeant fait présumer que les ressources du séjour sont assurées, et c’est à l’administration de démontrer le contraire par des éléments concrets. En cas de refus de visa, la commission de recours puis le tribunal administratif de Nantes sanctionnent les appréciations sommaires, comme l’arrêt du 30 mars 2021 qui a enjoint la délivrance du visa en un mois. Préparez chaque étape avec des pièces datées et chiffrées, respectez les délais de deux mois propres à chaque recours, et conservez la copie de chaque document envoyé au consulat : ce sont ces pièces, plus que les affirmations, qui emportent la décision du préfet et du juge.

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