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Titre de séjour « étranger malade » refusé à Paris : avis OFII, recours contre le refus et l’OQTF (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Titre de séjour « étranger malade » refusé à Paris : avis OFII, recours contre le refus et l’OQTF (2026)

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Un courrier de la préfecture refuse votre carte de séjour « vie privée et familiale » demandée pour raisons de santé, et le même arrêté vous oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le traitement médical, lui, ne s’interrompt pas à la date de la notification : dialyses, chimiothérapie, suivi psychiatrique ou rééducation lourde continuent, tandis que le compte à rebours administratif a déjà commencé. Cette situation, fréquente dans les préfectures d’Île-de-France, obéit pourtant à des règles précises que l’administration doit respecter à la lettre : deux conditions médicales cumulatives fixées par la loi, un avis rendu par un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et une motivation du refus contrôlée par le juge administratif. Quand l’une de ces étapes est bâclée, le refus peut être annulé et l’obligation de quitter le territoire français tombe avec lui. Cet article explique comment se joue la procédure de l’étranger malade, comment lire l’avis des médecins de l’OFII, quels moyens soulever devant le tribunal administratif et quels réflexes adopter à Paris et en Île-de-France avant l’expiration des délais.

I. Le titre de séjour pour soins obéit à deux conditions médicales que l’avis des médecins de l’OFII mesure

A. Une gravité exceptionnelle et l’absence de traitement effectif dans le pays d’origine : le double test de l’article L. 425-9

Le fondement du titre de séjour « étranger malade » figure à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. » Chaque mot de cette phrase compte devant le juge. La résidence habituelle en France ouvre le droit, la carte délivrée porte la mention « vie privée et familiale » pour une durée d’un an, et surtout deux conditions cumulatives doivent être réunies : d’une part, le défaut de prise en charge médicale exposerait l’intéressé à des conséquences d’une exceptionnelle gravité ; d’autre part, le pays d’origine ne permettrait pas de bénéficier effectivement d’un traitement approprié, compte tenu de l’offre de soins et des caractéristiques de son système de santé. L’échec sur l’une des deux branches suffit à fonder un refus, et la plupart des refus notifiés par les préfectures visent précisément l’une ou l’autre : soit l’état de santé, bien que nécessitant un suivi, n’exposerait pas à des conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas d’interruption, soit le traitement existerait et serait accessible dans le pays d’origine.

La première condition se prouve par le dossier médical, et ce dossier doit être construit comme une démonstration, pas comme une simple pile d’ordonnances. Les certificats du médecin traitant et des spécialistes hospitaliers doivent décrire la pathologie, le traitement en cours, son caractère continu et ce qui se produirait en cas de rupture : décompensation, risque vital, séquelles irréversibles, impossibilité de voyager. Les comptes rendus d’hospitalisation, les protocoles de soins, les attestations d’inscription en affection de longue durée et les calendriers de séances (dialyse, chimiothérapie, rééducation) donnent au collège de médecins une matière concrète. À l’inverse, des attestations vagues qui se bornent à indiquer que le patient « doit poursuivre son suivi en France » sans expliquer pourquoi l’interruption serait grave laissent le préfet libre de suivre un avis défavorable. Le juge administratif, saisi d’un recours, ne rejuge pas la médecine : il vérifie que le préfet a exactement appliqué les deux critères légaux au vu des pièces, et il écarte les allégations non étayées. Dans une affaire jugée à Paris, la cour a ainsi relevé que « Ni les allégations de la requérante, qui se borne à soutenir, sans en apporter au demeurant la moindre preuve, que la prise en charge médicale dont elle bénéficie au titre de la dépression et de la dystonie cervicale dont elle dit souffrir ne seraient pas disponibles dans son pays d’origine, ni les pièces médicales qu’elle produit ne sont de nature à remettre en cause le bien-fondé du motif retenu par la préfète du Val-de-Marne » (CAA Paris, 4e chambre, 1er mars 2024, n° 23PA00163). La leçon pratique est directe : chaque affirmation médicale du dossier doit être adossée à une pièce, et chaque pièce doit répondre à l’une des deux questions légales.

La seconde condition porte sur le pays d’origine et s’apprécie de façon effective, pas théorique. Il ne suffit pas qu’un médicament figure sur une liste ou qu’un hôpital existe dans la capitale : la loi exige d’examiner l’offre de soins et les caractéristiques du système de santé, ce qui inclut l’accessibilité géographique, le coût pour le patient, les ruptures de stock et la réalité de l’accès pour une personne sans couverture sociale sur place. Les rapports d’organisations médicales internationales, les attestations de médecins du pays d’origine, les données sur le prix des traitements rapporté aux revenus locaux et les preuves d’indisponibilité régionale nourrissent utilement le dossier. C’est souvent sur ce terrain que les avis défavorables sont le plus fragiles, car le collège statue à partir des « informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé », selon l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. » Si ces informations sont datées, générales ou contredites par des pièces récentes versées au dossier, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation sur l’accès effectif aux soins devient sérieux devant le tribunal.

Deux règles de procédure protègent le demandeur dès le dépôt. D’abord, l’exigence du visa de long séjour pour une première délivrance, posée par l’article L. 412-1 du même code — « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 » — n’est pas opposable ici : l’article L. 425-9 précise que « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Un étranger entré sans visa ou avec un visa expiré peut donc solliciter ce titre, et le préfet ne peut pas lui opposer l’irrégularité de l’entrée à ce stade. Ensuite, le secret médical est verrouillé par la loi : « Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. » Le préfet ne reçoit jamais le détail médical ; il reçoit seulement l’avis du collège, favorable ou défavorable. Tout refus qui commenterait la pathologie au-delà de ce que l’avis permet de dire, ou qui laisserait entendre que l’administration a eu accès au dossier médical, ouvre un moyen tiré de l’irrégularité de la procédure.

B. Avis défavorable, avis favorable et charge de la preuve : ce que le juge contrôle vraiment

La décision du préfet est prise, en application de l’article L. 425-9, « après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat », et « Les médecins de l’office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. » En pratique, un médecin de l’office établit un rapport médical à partir des certificats transmis, puis un collège à compétence nationale émet l’avis. La composition de ce collège est strictement encadrée : « Le collège de médecins à compétence nationale de l’office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l’exclusion de celui qui a établi le rapport », et « L’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège », selon l’arrêté du 27 décembre 2016 appliquant ces dispositions, tel que rappelé par la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt du 1er mars 2024. Ces exigences formelles fournissent les premiers moyens de contrôle : si le médecin rapporteur a siégé au sein du collège, si l’avis n’est pas signé par les trois médecins ou si la composition du collège n’est pas établie, le vice de procédure est constitué. Dans l’affaire parisienne de 2024, la requérante soulevait précisément l’irrégularité de l’avis, et la cour a vérifié pièce par pièce : « il ressort des termes mêmes de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 24 février 2022 que le médecin rapporteur, dont les nom et prénom figurent sur l’avis, n’a pas siégé au sein du collège de médecins », de sorte que le moyen « manque en fait et doit, par suite, être écarté ». Le message pour les justiciables est double : ces moyens formels doivent être systématiquement vérifiés sur la copie de l’avis, mais ils n’ont de portée que si l’irrégularité est réelle, car le juge écarte sans hésiter les moyens qui manquent en fait.

La cour a également tranché une question que beaucoup de requérants soulèvent : les trois médecins doivent-ils délibérer ensemble, échanger oralement ou par écrit, pour que l’avis soit collégial ? La réponse est non : « les médecins signataires de l’avis prévu par les dispositions précitées ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l’avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu’affirmative ou négative. » Dès lors, « la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n’aient pas fait l’objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis », et la requérante « ne peut utilement soutenir que le préfet n’apporterait pas la preuve de la collégialité de l’avis rendu par le collège de médecins de l’OFII ». Il est donc inutile de construire un recours entier sur l’absence de réunion physique du collège : les efforts doivent porter sur le fond médical et sur l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine, là où le juge exerce un contrôle réel (CAA Paris, 1er mars 2024, n° 23PA00163). Un avis défavorable se combat par des pièces médicales nouvelles ou plus précises, par des éléments actualisés sur le système de santé du pays d’origine et par la démonstration que le préfet a fait une inexacte application de l’article L. 425-9, pas par des griefs de pure forme voués à l’échec.

La situation s’inverse quand l’avis du collège est favorable : le préfet est alors presque lié. La loi — article L. 425-9 — dispose que « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. » Un refus opposé malgré un avis favorable doit donc expliquer, de façon circonstanciée, pour quels motifs précis l’administration s’écarte de l’appréciation des médecins — par exemple un trouble à l’ordre public ou une fraude établie — et une motivation stéréotypée qui reprendrait le formulaire habituel sans répondre à l’avis favorable expose l’arrêté à l’annulation. En pratique parisienne, quand l’avis est favorable et que le refus invoque seulement des considérations générales sur l’état de santé, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation spéciale compte parmi les plus efficaces, et il doit être soulevé dès la requête introductive d’instance. Le dossier doit alors joindre la copie de l’avis favorable, mettre en regard chaque motif du refus avec la conclusion des médecins et montrer au tribunal que l’administration n’a pas satisfait à l’exigence légale de motivation renforcée.

Un cas particulier mérite une attention propre : l’enfant mineur gravement malade et ses parents. Aux termes de l’article L. 425-10 du même code, « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois. » Cette autorisation provisoire « ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle » et « est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. » Les parents d’un enfant suivi pour une pathologie lourde disposent donc d’un fondement autonome, avec droit au travail, et un refus opposé sur ce terrain doit être contesté en visant l’article L. 425-10 autant que l’article L. 425-9. La preuve de la résidence commune, de l’entretien et de l’éducation — certificats de scolarité, carnet de santé, attestations de suivi hospitalier pédiatrique, justificatifs de domicile — conditionne le succès autant que le dossier médical de l’enfant lui-même.

II. Refus accompagné d’une OQTF : délais de départ, recours au tribunal et réflexes parisiens

A. Trente jours pour partir, quelques semaines pour contester : le calendrier qui décide de tout

Le refus de titre de séjour pour soins arrive presque toujours groupé avec une obligation de quitter le territoire français, et c’est cet arrêté groupé qu’il faut attaquer. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité », et les cas suivants visent notamment l’étranger qui s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre. Concrètement, le préfet joint au refus une OQTF avec, dans le cas général, un délai de départ volontaire : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision », selon l’article L. 612-1 du même code. Ce délai de trente jours détermine aussi le délai de recours contentieux applicable dans la plupart des dossiers d’étrangers malades, et manquer ce délai rend le recours tardif donc irrecevable : la date de notification figurant sur l’accusé de réception ou le relevé de l’ANEF fixe le point de départ, et le calcul se fait de quantième à quantième. Quiconque reçoit l’arrêté doit donc traiter le premier jour comme une urgence, pas comme un délai de réflexion.

Le délai de départ volontaire peut toutefois être supprimé, et cette suppression doit être lue avec attention car elle change le régime du recours. L’article L. 612-2 du même code prévoit que « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public », et les cas suivants visent la demande manifestement infondée ou frauduleuse ainsi que le risque de soustraction à la mesure d’éloignement. Une OQTF sans délai de départ volontaire s’exécute immédiatement et le recours obéit alors à un délai très bref, de l’ordre de quelques jours, avec une procédure d’urgence devant le tribunal. Face à une telle décision, il faut saisir le tribunal administratif sans attendre, solliciter le caractère suspensif du recours prévu par les textes et, si une mesure d’éloignement est imminente alors que l’état de santé l’interdit, envisager le référé. Les personnes dont le refus de renouvellement de titre de séjour s’accompagne d’une OQTF sans délai doivent comprendre que chaque jour compte double : le fond médical doit être prêt et la requête doit partir immédiatement.

Le recours de droit commun se porte devant le tribunal administratif, qui statue aussi sur le refus de séjour. Aux termes de l’article L. 614-1 du même code, « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour » peuvent « être contestées devant le tribunal administratif », et l’article L. 614-4 du même code organise la contestation de l’interdiction de retour qui accompagne parfois l’OQTF. La requête doit attaquer chaque décision séparément par des conclusions distinctes : annulation du refus de titre de séjour, annulation de l’OQTF, annulation du délai ou de son refus, annulation du pays de destination, et injonction de délivrer le titre ou de réexaminer la demande. L’annulation du refus entraîne par voie de conséquence celle de l’OQTF qui en découle, mais l’inverse n’est pas vrai : il faut donc prioritairement démontrer l’illégalité du refus sur le terrain de l’article L. 425-9, avec l’avis du collège, les pièces médicales et les preuves sur le pays d’origine, plutôt que de se disperser sur des moyens secondaires. Le guide pratique des délais pour contester une OQTF, entre trente jours, sept jours et quarante-huit heures permet de vérifier le régime exact applicable à chaque notification.

Deux moyens protègent spécifiquement les étrangers gravement malades contre l’éloignement lui-même. D’abord, l’examen individuel et concret : le préfet doit procéder à un examen particulier de la situation avant d’obliger l’intéressé à quitter le territoire, et une motivation stéréotypée qui ne répond à aucun élément du dossier révèle un défaut d’examen. Dans l’arrêt parisien du 1er mars 2024, la cour a écarté ce grief parce qu’« il ressort des termes mêmes de la décision contestée que la préfète du Val-de-Marne a procédé à un examen particulier de sa situation avant de l’obliger à quitter le territoire français » — ce qui montre, en creux, que le moyen prospère quand la décision se borne à des formules pré-imprimées. Ensuite, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », interdit l’éloignement qui exposerait le malade à des souffrances atteignant ce seuil de gravité. La cour exige une démonstration rigoureuse : dans la même affaire, elle a retenu que « Mme D… n’établit pas que l’arrêt de son suivi en France aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité s’apparentant à des traitements inhumains et dégradants », en relevant que « Le collège de médecins de l’OFII a d’ailleurs retenu qu’elle pouvait voyager sans risque. » Pour que ce moyen porte, le dossier doit donc établir trois points ensemble : la gravité exceptionnelle des conséquences d’une rupture de soins, l’impossibilité de voyager ou l’absence de relais médical effectif, et l’absence de soins appropriés à destination. Des certificats qui attestent que le patient ne peut pas voyager, que l’interruption du traitement mettrait ses jours en danger et que le pays de destination ne dispose pas du plateau technique requis donnent au tribunal les éléments que la requérante de 2024 n’avait pas apportés (CAA Paris, 1er mars 2024, n° 23PA00163).

B. À Paris et en Île-de-France : guichet, ANEF, tribunal compétent et dossier qui tient

À Paris, la demande de titre de séjour pour soins se dépose en ligne sur l’ANEF, et le récépissé de demande, quand il est délivré, autorise en principe le séjour et le travail pendant l’instruction. La pratique francilienne connaît cependant des ratés documentés : récépissés qui n’arrivent pas, comptes ANEF bloqués, rendez-vous en préfecture impossibles à obtenir, attestations de prolongation d’instruction qui se renouvellent pendant des mois. Chaque anomalie doit être conservée et datée — captures d’écran du compte ANEF, récépissés, attestations, courriels — car ces pièces démontrent la diligence du demandeur et, le cas échéant, l’irrégularité d’un refus pris alors que l’instruction médicale n’était pas achevée ou que l’intéressé n’avait pas pu compléter son dossier. Le tribunal compétent dépend du préfet auteur de la décision : les arrêtés du préfet de police de Paris relèvent du tribunal administratif de Paris, ceux des préfets de la petite couronne relèvent des tribunaux de Montreuil, Melun ou Cergy-Pontoise selon le département. La requête doit être adressée au bon tribunal, dans le délai applicable à la notification, avec un jeu complet de pièces numérotées et un inventaire : avis du collège de médecins, certificats hospitaliers récents, preuves de la résidence habituelle en France, éléments sur le système de santé du pays d’origine, copie de l’arrêté attaqué et preuve de sa notification.

Le calendrier médical parisien mérite une organisation spécifique. Les rendez-vous hospitaliers qui fondent le dossier — consultations spécialisées, bilans, programmations de séances — doivent être sollicités dès la notification du refus, car les délais d’obtention à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris peuvent dépasser le délai de recours. Il faut demander aux médecins des certificats circonstanciés qui répondent explicitement aux deux questions légales : que se passerait-il en cas d’interruption du traitement, et pourquoi ce traitement ne peut-il pas être poursuivi dans le pays d’origine. Les certificats rédigés en termes généraux, les ordonnances seules et les attestations anciennes de plus de six mois pèsent peu devant le juge ; les comptes rendus récents, les protocoles datés et les attestations d’impossibilité de voyager emportent la conviction. Les demandeurs admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle — comme la requérante de l’arrêt parisien de 2024, admise « au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale » — peuvent faire valoir leurs droits sans avance de frais d’avocat, et la demande d’aide juridictionnelle doit être formée sans tarder car elle n’interrompt pas à elle seule le délai de recours contre l’OQTF. Enfin, pendant l’instance, tout changement d’état de santé doit être signalé au tribunal par mémoire complémentaire avec pièces nouvelles : une aggravation documentée peut fonder un moyen nouveau et justifier une demande de mesure d’instruction ou d’audience rapide.

Conclusion

Le refus d’un titre de séjour pour soins n’est jamais une simple fin de non-recevoir : il résulte d’une mécanique où l’avis des médecins de l’OFII pèse d’un poids déterminant, où deux conditions cumulatives doivent être mesurées exactement et où le préfet presque lié par un avis favorable ne peut s’en écarter que par une décision spécialement motivée. Les décisions des cours administratives d’appel montrent que le juge vérifie la régularité de l’avis, l’examen particulier de la situation et l’application exacte de l’article L. 425-9, mais qu’il exige du requérant des preuves médicales précises et des éléments concrets sur l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine. Quand le refus s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français, le délai de trente jours impose d’agir dès la notification : attaquer chaque décision par des conclusions distinctes, viser en priorité l’annulation du refus dont dépend l’OQTF et soulever, pièces à l’appui, l’examen individuel et la protection contre un éloignement aux conséquences d’une exceptionnelle gravité. À Paris et en Île-de-France, la rigueur du dossier — certificats récents répondant aux deux questions légales, avis du collège conservé, preuves ANEF, requête au bon tribunal dans le bon délai — fait la différence entre un recours voué au rejet et une annulation qui rouvre le droit au séjour.

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