La dématérialisation de la procédure d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, régie par l’article 21-15 du code civil, s’opère par le téléservice de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), désigné sous l’acronyme NATALI et organisé par les articles 5 et 35 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), ce téléservice encadre le dépôt initial, la notification des mises en demeure, la remise du récépissé de complétude de l’article 21-25-1 du code civil et le recours préalable obligatoire de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993.
En pratique, l’usage obligatoire de l’ANEF expose de nombreux postulants à la clôture anticipée de leur dossier avant tout examen au fond des critères de résidence et d’assimilation fixés aux articles 21-16, 21-17 et 21-24 du code civil. Qu’il s’agisse d’une demande de pièces complémentaires non consultée sur le compte usager, d’une exigence portant sur les originaux ou la traduction d’actes d’état civil étrangers relevant des articles 9 et 37-1 du décret du 30 décembre 1993, ou d’une convocation à l’entretien de l’article 41 du même décret, les plateformes interdépartementales multiplient les décisions de classement sans suite sur le fondement de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Or, la jurisprudence administrative récente — éclairée par les décisions du Conseil d’État du 2 mars 2026 (n° 499765) et du 10 août 2026 (n° 508325) ainsi que par les cours administratives d’appel de Nantes, Paris et Marseille — consacre une distinction procédurale décisive entre le classement sans suite des articles 40, 41 et 44 du décret du 30 décembre 1993 et les décisions d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet relevant des articles 43 et 44 du même décret. Il convient dès lors d’étudier le dépôt dématérialisé sur l’ANEF et la remise du récépissé de complétude (I), puis le contrôle du classement sans suite et l’articulation des recours devant le ministre chargé des naturalisations et le juge administratif (II).
I. Le dépôt dématérialisé de la demande de naturalisation sur le téléservice ANEF (NATALI) et la délivrance du récépissé de complétude (articles 5 et 35 à 37-1 du décret du 30 décembre 1993)
I.A. L’obligation de saisine par le téléservice mentionné à l’article 5 du décret du 30 décembre 1993, l’accompagnement des usagers et les exigences documentaires des articles 9 et 37-1
Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. » Le premier alinéa de l’article 35 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 soumet ce dépôt à l’usage du téléservice ministériel : « La demande en vue d’obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article 5 si le demandeur réside dans un département ou une collectivité figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations. » Ce dispositif met en œuvre l’article L. 112-9 du CRPA : « Lorsqu’elle a mis en place un téléservice réservé à l’accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice. »
Ouvert sur l’ANEF pour la naturalisation ou la réintégration ainsi que, en vertu de l’article 42 du décret du 30 décembre 1993, pour la francisation (« La demande de francisation est déposée au moyen du téléservice mentionné à l’article 5 lorsque la procédure a été engagée au moyen de ce téléservice. »), ce téléservice est encadré par l’article 5 du décret du 30 décembre 1993 : « Ce ministre précise par arrêté : 1° Les modalités du dépôt en ligne ; 2° Les modalités de l’accueil et de l’accompagnement dont bénéficient les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne ; 3° Les solutions de substitution autorisées en cas d’impossibilité, dûment justifiée, d’avoir recours au téléservice pour des raisons tenant à sa conception et à son mode de fonctionnement, ainsi que les conditions de recours à ces solutions. »
Par sa décision du 10 août 2026 (n° 508325), le Conseil d’État a jugé que ces garanties de l’article 5 du décret du 30 décembre 1993 s’étendent au recours préalable : « le ministre chargé des naturalisations précise par arrêté, d’une part, les modalités de l’accueil et de l’accompagnement dont bénéficient les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes un dépôt en ligne de leur dossier, ce qui inclut notamment la présentation ultérieure d’un recours administratif préalable obligatoire, au moyen du téléservice qu’elles instituent et, d’autre part, les solutions de substitution autorisées en cas d’impossibilité, dûment justifiée, d’avoir recours à ce téléservice ». Sur le plan probatoire, l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993, modifié par le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, fixe la liste limitative des pièces : document officiel d’identité (1° bis), copies intégrales d’actes d’état civil (2°), justificatifs relatifs au conjoint (3°), preuves de domicile et de séjour régulier au regard des articles 21-16 et 21-17 du code civil (4°), justificatifs de revenus et d’impôts (5° et 6°), justificatif linguistique et attestation d’examen civique (7° et 8°), ainsi que le casier judiciaire étranger en cas de séjour inférieur à dix ans (9°). Pour l’application de l’article 21-24 du code civil, l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 prévoit que : « 1° Tout demandeur doit justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues ». Son 2° ajoute : « Le niveau des connaissances attendues est évalué à l’occasion d’un examen civique. »
En outre, le dernier alinéa de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 renvoie à l’article 9 du même décret : « 1° Elles sont produites en original ; 2° Les actes de l’état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ». Par son arrêt du 2 mars 2026 (n° 499765), le Conseil d’État a jugé que le préfet ne peut exiger la « minute » détenue dans les registres étrangers au lieu d’une copie intégrale : « En statuant ainsi, alors qu’il résulte de ces mêmes dispositions que l’acte de naissance qui doit être présenté à l’appui d’une demande de naturalisation doit être l’original d’une copie de l’acte d’état civil établie par les autorités compétentes, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit. » Il a également jugé dans cet arrêt du 2 mars 2026 (n° 499765) que lorsque le divorce figure en marge de l’acte de naissance, l’administration ne peut réclamer la minute du jugement : « Par suite, en la mettant en demeure, aux seules fins d’établir la dissolution de cette union, de produire la minute de ce jugement de divorce, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas fait une exacte application des dispositions, citées ci-dessus, de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993. »
I.B. La remise du récépissé de dossier complet, le déclenchement des délais d’instruction de l’article 21-25-1 du code civil et les notifications dans l’espace personnel
Sur le téléservice ANEF, l’accusé technique d’envoi du formulaire ne se confond pas avec le récépissé de complétude régi par l’article 21-25-1 du code civil et l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993. À la différence des demandes de titre de séjour soumises à l’article R. 431-15-1 du CESEDA, la naturalisation relève de l’article 21-25-1 du code civil : « La réponse de l’autorité publique à une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l’étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans au jour de cette remise. » Le onzième alinéa de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 précise l’obligation de remise de ce récépissé et de déclaration des changements de situation : « Dès la remise des pièces prévues ci-dessus, l’autorité auprès de laquelle la demande a été déposée délivre le récépissé prévu à l’article 21-25-1 du code civil. Après la délivrance du récépissé et jusqu’à la décision du ministre chargé des naturalisations, le demandeur doit signaler à l’autorité qui a reçu sa demande tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation, notamment familiale et professionnelle ».
Ce récépissé de l’article 21-25-1 du code civil emporte trois effets. Premièrement, selon l’article 36 du décret du 30 décembre 1993, il déclenche l’enquête de conduite et de loyalisme : « Dès la délivrance du récépissé prévu à l’article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet, l’autorité publique auprès de laquelle la demande a été déposée sollicite la réalisation d’une enquête. » Deuxièmement, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes le 31 mars 2023 (n° 21NT03712), il fait courir le délai légal au terme duquel naît une décision implicite de rejet : « La remise de ce récépissé à la postulante atteste que le dossier joint à sa demande de naturalisation était, à cette date, réputé complet. »
Troisièmement, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé le 28 septembre 2026 (n° 26MA00988) que le récépissé remis lors de l’entretien de l’article 41 du décret du 30 décembre 1993 établit la présentation des originaux : « Ce récépissé constitue un indice suffisant de ce qu’elle a effectivement présenté ces pièces lors de l’entretien. » Toutefois, ce même arrêt du 28 septembre 2026 (n° 26MA00988) rappelle que ce récépissé n’exclut pas l’usage ultérieur de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 : « la délivrance du récépissé prévu par les dispositions précitées de l’article 21-25-1 du code civil, si elle a pour effet de déclencher les délais de traitement des demandes impartis par cet article, ne prive pas l’administration de la faculté, qu’elle retire de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993, de solliciter ultérieurement toute nouvelle pièce et, à défaut de production de celle-ci, de classer sans suite le dossier. »
Durant l’instruction en ligne, la régularité des notifications obéit au cinquième alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. Le demandeur est alerté de toute nouvelle communication par un message envoyé à l’adresse électronique qu’il a indiquée dans son compte usager. Ce message précise l’objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu’elle impartit à l’intéressé. » Tandis que les demandes hors téléservice — ou déposées auprès des autorités consulaires, lesquelles, selon l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 8 avril 2022 (n° 21NT00549) rendu au visa des articles 35, 46 et 47 du décret du 30 décembre 1993, « sont seulement compétentes pour donner un avis sur cette demande, et non pour y faire droit ou la rejeter » — relèvent des articles 13-1 et 35-1 du décret du 30 décembre 1993, toute mise en demeure sur l’ANEF requiert l’envoi effectif du courriel d’alerte mentionnant son objet et son délai en vertu de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993.
II. Le classement sans suite pour dossier incomplet ou défaut de comparution et l’articulation des recours administratifs et contentieux (articles 40 à 45 du décret du 30 décembre 1993)
II.A. Le régime juridique de la mise en demeure et de la décision de classement sans suite (articles 40, 41 et 44 du décret du 30 décembre 1993)
Le décret du 30 décembre 1993 distingue trois fondements de classement sans suite. Le premier découle de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. »
Le deuxième fondement, fixé à l’article 41 du décret du 30 décembre 1993, sanctionne le défaut de comparution à l’entretien ou de présentation des originaux : « Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l’examen de sa demande. En l’absence de comparution personnelle à l’entretien sans motif légitime, l’autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu’il soit besoin de fixer une nouvelle date d’entretien. » Par son arrêt du 28 septembre 2026 (n° 26MA00988), la cour administrative d’appel de Marseille a précisé que la convocation vaut mise en demeure lorsqu’elle mentionne cette obligation : « dans le cas où le préfet précise, dans la convocation à l’entretien, l’obligation que l’intéressé a, à peine de classement sans suite de sa demande, de présenter lors de l’entretien les originaux des actes d’état-civil dont il se prévaut dans sa demande, cette lettre constitue la mise en demeure prévue par l’article 40 du décret du 30 décembre 1993, permettant au préfet, en cas de défaut de production de ces originaux, de prononcer le classement sans suite de la demande de naturalisation sans avoir à convoquer l’intéressé à un nouvel entretien. »
Le troisième fondement, inscrit à l’article 44 du décret du 30 décembre 1993, vise les demandes prématurées : « Une demande de naturalisation présentée avant l’expiration de la période d’ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d’instruction. Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d’une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l’intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d’instruction. » Ces classements sans suite diffèrent tant des décisions d’irrecevabilité de l’article 43 du décret du 30 décembre 1993 — telles que l’absence de centre des intérêts en France au sens de l’article 21-16 du code civil, rappelée par le Conseil d’État le 27 mars 2025 (n° 495839) (« la demande de naturalisation n’est pas recevable lorsque l’intéressé n’a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. ») — que des rejets ou ajournements pris sans entretien selon l’article 44-1 du décret du 30 décembre 1993.
Sur la légalité externe, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé le 24 novembre 2025 (n° 25MA02262) que le décret du 30 décembre 1993 déroge à l’article L. 114-5 du CRPA : « Par suite, la procédure prévue à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable à ces demandes. » Par ailleurs, l’article 27 du code civil ne visant que l’irrecevabilité, l’ajournement ou le rejet (« Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. »), la cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 2 juillet 2024 (n° 22NT04112) que : « Les décisions de classement sans suite d’une demande de naturalisation n’entrent pas dans le champ de l’obligation de motivation définie à l’article 27 du code civil ». Règle réaffirmée pour l’ANEF par la cour administrative d’appel de Paris le 15 octobre 2026 (n° 26PA01722) : « Il résulte des dispositions précitées que la décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation n’a pas à être motivée. »
En revanche, sur la recevabilité et le contrôle au fond, le Conseil d’État a jugé le 2 mars 2026 (n° 499765) que le classement sans suite de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 fait grief et relève du juge de l’excès de pouvoir : « l’autorité administrative peut, par une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, décider de classer sans suite une demande de naturalisation lorsqu’il apparaît, au cours de l’instruction de la demande de naturalisation, que certaines pièces mentionnées à l’article 37-1 cité ci-dessus ou d’autres pièces nécessaires à l’examen de cette demande n’ont pas été produites après que l’intéressé ait été mis en demeure de les produire. » De même, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 24 novembre 2025 (n° 25MA02262) retient « qu’un recours dirigé contre une décision prononçant à tort le classement sans suite d’une demande de naturalisation étayée par un dossier complet est recevable, une telle décision ayant quant à elle le caractère d’un acte faisant grief. »
Quatre moyens permettent ainsi d’obtenir l’annulation d’un classement sans suite. Le premier sanctionne l’exigence d’une pièce non prévue par les articles 9 et 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : si le ministre peut vérifier la nationalité française du conjoint invoquée par le postulant, comme l’a admis la cour administrative d’appel de Nantes le 7 juin 2024 (n° 22NT01707) (« de s’assurer de la réalité de la nationalité française de son époux. »), l’administration commet une erreur de droit en réclamant la minute originale d’un acte d’état civil ou d’un jugement de divorce mentionné en marge de l’acte de naissance (CE, 2 mars 2026, n° 499765).
Le deuxième moyen tient à l’erreur de fait sur les pièces transmises, illustrée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 4 mai 2021 (n° 20BX03504) lorsque la préfecture omet de lire le verso légalisé d’un acte : « ces derniers, qui ont au demeurant reconnu qu’un document leur a été transmis, n’ont pas analysé le verso du document envoyé qui comporte les cachets des autorités haïtiennes. Dans ces conditions, M. B… est fondé à soutenir que la décision de classement sans suite prise par la préfète de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin repose sur un motif erroné. » Le troisième moyen, consacré par la cour administrative d’appel de Nantes le 2 juillet 2024 (n° 22NT04112), porte sur l’impossibilité justifiée de produire la pièce réclamée : « Or, l’intéressée avait présenté un moyen opérant tiré de l’impossibilité où elle se trouvait de produire le document sollicité par l’administration française ». En revanche, l’envoi de la pièce après le classement sans suite reste sans incidence sur sa légalité, selon l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 10 juillet 2026 (n° 25NT02490) : « La circonstance que les documents demandés auraient été transmis au ministre à l’occasion du recours gracieux formé contre cette décision le 26 juillet 2022, soit postérieurement à la décision procédant au classement sans suite de sa demande, est sans incidence à cet égard. » Enfin, le quatrième moyen sanctionne l’absence de mise en demeure ou de courriel d’alerte conforme aux articles 35 et 40 du décret du 30 décembre 1993.
II.B. La distinction entre le recours direct contre le classement sans suite et le recours préalable obligatoire sur l’ANEF devant le ministre chargé des naturalisations et le tribunal administratif de Nantes
L’articulation des recours découle de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993, modifié par le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, sauf pour les décisions de classement sans suite. Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. Lorsque la demande en vue d’obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. »
Cet article 45 du décret du 30 décembre 1993 impose une distinction que le postulant — ainsi que l’avocat naturalisation qu’il mandate — doit mettre en œuvre dans les deux mois de la notification. D’une part, contre une décision d’irrecevabilité (article 43), d’ajournement ou de rejet (articles 44 et 44-1 du décret du 30 décembre 1993), le demandeur doit former dans les deux mois un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du ministre chargé des naturalisations via le téléservice ANEF. Le Conseil d’État a validé cette obligation par sa décision du 10 août 2026 (n° 508325) : « la différence de traitement résultant des dispositions contestées en tant qu’elles n’imposent qu’à l’étranger ou apatride qui a présenté sa demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française par la voie de ce téléservice de présenter également son recours administratif préalable obligatoire au moyen de ce même téléservice est justifiée par cette différence de situation ».
La décision du ministre sur ce RAPO — expresse ou implicite après quatre mois selon l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 — se substitue à l’arrêté préfectoral, comme l’ont jugé la cour administrative d’appel de Nantes le 14 septembre 2018 (n° 18NT00057) (« les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont soumises ») et la cour administrative d’appel de Paris le 3 octobre 2019 (n° 18PA03627). Elle se conteste dans le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative devant le tribunal administratif de Nantes, compétent en vertu de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. »
D’autre part, les décisions de classement sans suite (articles 40, 41 et 44 du décret du 30 décembre 1993) sont dispensées du RAPO par l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 (« sauf pour les décisions de classement sans suite »). Ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille le 27 février 2023 (n° 22MA01353) : « la décision prise à l’encontre de Mme A… ne constitue pas une décision d’irrecevabilité ou de rejet au sens des dispositions des articles 43 et 44 du décret du décret du 30 décembre 1993 mais une décision de classement sans suite fondée sur l’article 40 de ce décret, dont la contestation relève des voies et délais de recours ordinaires. »
Le demandeur peut donc saisir directement le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du CJA (ou former un recours gracieux ou hiérarchique dans ce délai). Si la cour administrative d’appel de Paris a relevé le 15 octobre 2026 (n° 26PA01722) que « la décision contestée, qui n’est pas une décision d’irrecevabilité ou d’ajournement, n’interdit pas au requérant, s’il s’y croit fondé, de déposer une nouvelle demande avec un dossier complet », seul le recours en annulation — assorti le cas échéant d’un référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) et de conclusions aux fins d’injonction sous astreinte (articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-4 du CJA) — préserve l’antériorité de la demande au regard de l’article 21-25-1 du code civil. Conformément à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 4 mai 2021 (n° 20BX03504) (« le présent arrêt n’implique pas qu’il soit fait droit à la demande de naturalisation de M. B… mais implique seulement que cette demande soit réexaminée. ») et à la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026 (n° 499765), l’annulation du classement sans suite entraîne l’injonction de reprendre l’instruction du dossier sur le fondement de l’article L. 911-2 du CJA jusqu’à l’édiction éventuelle du décret de naturalisation publié selon les articles 48 et 49 du décret du 30 décembre 1993.
Conclusion
L’encadrement juridique de la demande de naturalisation en ligne sur le téléservice ANEF (NATALI), issu des articles 5, 9 et 35 à 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifiés par le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, articule l’obligation de saisine électronique de l’article L. 112-9 du CRPA et les garanties attachées à la remise du récépissé de dossier complet de l’article 21-25-1 du code civil. Si l’administration conserve la faculté de solliciter des pièces complémentaires au titre de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 ou de prononcer un classement sans suite pour absence de présentation des originaux lors de l’entretien prévu à l’article 41 du même décret, le juge administratif contrôle tant la légalité de la pièce réclamée que la réalité des documents produits.
En définitive, la distinction posée à l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 commande toute la stratégie contentieuse du postulant : alors que les décisions d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet des articles 43 et 44 du décret du 30 décembre 1993 imposent la saisine préalable obligatoire du ministre chargé des naturalisations sur l’ANEF dans un délai de deux mois — validée par le Conseil d’État le 10 août 2026 (n° 508325) — avant la saisine du tribunal administratif de Nantes compétent au titre de l’article R. 312-18 du CJA, la décision de classement sans suite demeure dispensée de ce préalable obligatoire et ouvre directement, conformément à la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026 (n° 499765), la voie du recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du CJA assorti d’une injonction de reprise d’instruction sur le fondement de l’article L. 911-2 du CJA.