La maison est construite, les entreprises ont quitté le chantier et vous préparez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, la DAACT. La mairie ou votre architecte vous demande alors une attestation RE2020 de fin de travaux. Vous possédez peut-être l’étude utilisée pour obtenir le permis, mais pas le document établi après la construction. Faut-il attendre avant de déclarer l’achèvement ? Qui peut établir l’attestation et que faire si les documents techniques ont disparu ou si les travaux réalisés diffèrent du projet ?
L’attestation de fin de chantier et celle remise au dépôt du permis ne remplissent pas la même fonction. Lorsqu’elle est exigée, la première est établie après une visite sur place et accompagne la DAACT. Son absence demande donc une vérification du projet, du régime applicable et des pièces disponibles. Elle ne permet pas de conclure, à elle seule, que la construction est conforme ou non conforme.
La démarche utile consiste d’abord à identifier l’autorisation et la réglementation qui s’appliquent réellement, puis à réunir les données du bâtiment construit pour un professionnel habilité. Si la déclaration a déjà été transmise, il faut conserver la preuve de son contenu et demander une réponse écrite au service d’urbanisme. Les textes examinés ci-dessous donnent un cadre ; l’effet précis d’une attestation manquante sur une déclaration déjà déposée ne doit pas être présumé sans examen du dossier.
I. Attestation RE2020 fin de travaux : est-elle obligatoire pour votre projet ?
A. Distinguer l’attestation de fin de travaux, le permis et la DAACT
La DAACT et l’attestation RE2020 sont deux documents distincts. Par la première, le bénéficiaire déclare l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme. L’article L. 462-1 du code de l’urbanisme prévoit l’envoi à la mairie d’une déclaration attestant cet achèvement et cette conformité. Elle se rapporte donc à un permis ou à une déclaration préalable identifiable : il faut conserver le numéro de l’autorisation, les plans approuvés et les éventuelles décisions modificatives.
L’attestation énergétique et environnementale répond à une question particulière : les exigences de construction applicables au bâtiment ont-elles été prises en compte selon le dispositif prévu par les textes ? L’article R. 462-4-1 du code de l’urbanisme prévoit que la déclaration d’achèvement est accompagnée de l’attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale lorsqu’elle est exigée par le code de la construction et de l’habitation. Il prévoit aussi le cas de l’attestation de réglementation thermique lorsque celle-ci est exigée. La pièce demandée dépend donc du régime du projet ; il ne suffit pas de retrouver un document portant le mot « thermique ».
Une étude établie pour préparer le permis peut être indispensable au documentation de construction, mais elle ne remplace pas automatiquement l’attestation de fin de travaux. Au stade de la demande de permis, l’article L. 122-7 du code de la construction et de l’habitation vise un document relatif au respect des exigences au stade de la conception. À l’achèvement, l’article L. 122-9 du même code prévoit un document de respect des règles de performance énergétique et environnementale pour les opérations qu’il énumère. Le second document doit être examiné à la lumière du bâtiment réellement exécuté.
Cette distinction change la manière de chercher une pièce manquante. Un fichier intitulé « attestation permis » ou une étude calculée avant les commandes de matériaux est un point de départ, pas la preuve que le document de fin de chantier existe. Demandez successivement à l’architecte, au constructeur et au bureau d’études quels documents ont été produits, pour quelle phase et sous quelle référence de permis. Vérifiez également l’adresse et la désignation du bâtiment : dans une opération comprenant plusieurs constructions, une attestation relative à une autre partie du programme ne résout pas nécessairement votre difficulté.
La date de la demande d’autorisation et la nature du bâtiment comptent. Pour les bâtiments d’habitation, l’article R. 172-1 du code de la construction et de l’habitation vise notamment les demandes de permis ou déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2022, sous les exceptions qu’il prévoit. Le texte comporte aussi des dates et des catégories distinctes pour d’autres constructions. Un dépôt après cette date ne dispense donc pas de vérifier les dispositions transitoires et le type précis d’opération.
Une maison neuve, une extension et des travaux sur un bâtiment existant ne doivent pas être assimilés sans examen. Le code prévoit, pour certaines petites constructions, extensions ou surélévations, la possibilité d’exigences alternatives définies par arrêté : voyez l’article R. 172-3 du code de la construction et de l’habitation. Cela ne signifie pas qu’une petite surface est toujours dispensée de toute pièce ; il faut confronter le projet, ses dimensions et les textes applicables. La fiche officielle sur la DAACT distingue notamment les constructions et extensions des travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant.
Pour un permis plus ancien, l’attestation applicable peut relever de la réglementation thermique antérieure. L’article R. 122-24 du code de la construction et de l’habitation décrit l’attestation thermique de fin de travaux dans le champ qu’il indique. Ne remplacez pas spontanément un régime par un autre parce que le chantier se termine aujourd’hui : conservez la date du dépôt initial, les contrats utiles, le permis et ses modifications afin de déterminer la règle pertinente pour votre opération.
En pratique, commencez par une fiche simple : nature du projet, date et numéro de l’autorisation, surface concernée, identité du maître d’ouvrage et état d’avancement. Ajoutez une colonne pour chaque document déjà retrouvé : étude initiale, attestation jointe au permis, calcul actualisé et éventuelle attestation de fin de travaux. Cette première comparaison permet d’identifier une pièce véritablement absente et d’éviter de demander deux fois le même travail.
B. Qui établit l’attestation et quelles pièces faut-il retrouver ?
L’attestation de fin de travaux n’est pas une simple case à cocher par le propriétaire. L’article R. 122-25 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’elle est établie après une visite sur site par l’une des personnes qu’il énumère. Il vise notamment un contrôleur technique, un architecte, un organisme de certification remplissant les conditions prévues par le texte ou un bureau d’études agréé. Il vise également une personne remplissant les conditions exigées pour réaliser un diagnostic de performance énergétique, dans le cas d’une maison individuelle ou accolée. Vérifiez la qualité de l’intervenant pour votre bâtiment avant de lui confier la mission.
La visite a une raison pratique : le professionnel doit confronter les informations disponibles au bâtiment construit. La présentation du ministère chargé de la construction indique que le document est complété à l’aide des résultats du calcul réglementaire, des justificatifs fournis par le maître d’ouvrage et d’une visite sur site. La plateforme mise à disposition par le CSTB pour les attestations RE2020 et RT2012 aide à générer les documents ; l’existence d’un formulaire en ligne ne dispense pas de respecter les conditions relatives à son établissement.
Réunissez d’abord l’étude environnementale ou thermique correspondant au permis, ses fichiers exploitables s’ils existent et les versions corrigées pendant le chantier. Conservez ensuite les plans autorisés et les plans montrant les ouvrages exécutés. Joignez les documents des entreprises permettant d’identifier les matériaux et équipements effectivement mis en œuvre, ainsi que les éléments techniques utiles à leur vérification. Une facture sans désignation exploitable ou un devis jamais exécuté n’apporte pas nécessairement la même information qu’un document décrivant le produit installé.
Pour un projet concerné par la RE2020, l’article R. 122-24-3 du code de la construction et de l’habitation décrit le contenu de l’attestation à l’achèvement et son rattachement à la DAACT. Il renvoie notamment aux exigences de l’article R. 172-4, qui traite entre autres des besoins et consommations d’énergie, des impacts sur le changement climatique et du confort d’été. Certaines données sont calculées à titre informatif selon le texte. Il faut vérifier les règles et leurs éventuelles dispositions transitoires applicables au projet considéré, au lieu de reprendre sans précaution un seuil trouvé pour une autre construction.
Les changements intervenus pendant le chantier méritent une présentation claire. Une isolation, une menuiserie, un système de chauffage ou un matériau peut avoir été remplacé pour des raisons d’approvisionnement ou de coût. Cela ne prouve pas, à lui seul, que le bâtiment respecte ou méconnaît les exigences. Préparez un tableau comportant le produit prévu dans l’étude, celui effectivement posé, le document qui l’identifie et la question à soumettre au professionnel. Cette méthode évite qu’une ancienne version du calcul soit utilisée sans que ses hypothèses soient confrontées à la réalité.
Si le constructeur a cessé son activité ou si le bureau d’études ne répond plus, ne reconstituez pas vous-même une attestation en recopiant des valeurs incertaines. Rassemblez les éléments encore disponibles auprès des entreprises, du maître d’œuvre et des fournisseurs, puis demandez au professionnel habilité quels justificatifs lui manquent et quelles vérifications sont possibles. Si certaines caractéristiques ne peuvent pas être établies, faites préciser ce point par écrit. Le résultat peut appeler des recherches supplémentaires ou des corrections ; aucune attestation favorable ne peut être promise avant la vérification du bâtiment.
La mission doit aussi être délimitée. Demandez qui effectue la visite, quels documents sont nécessaires, qui prépare le calcul actualisé si celui-ci doit être repris et quel document sera finalement remis. Un rapport de visite, un diagnostic et l’attestation destinée à la DAACT peuvent avoir des objets différents. Avant la transmission à la mairie, rapprochez l’adresse, le titulaire, la référence de l’autorisation et la désignation de la construction des pièces du dossier d’urbanisme.
II. Attestation RE2020 manquante : comment régulariser le dossier et répondre à la mairie ?
A. Préparer la DAACT ou compléter le dossier déjà transmis
Si la DAACT n’a pas encore été déposée, la première étape consiste à établir si les travaux concernés sont achevés et si l’attestation est exigée. La déclaration ne doit pas présenter comme terminée une partie du projet dont la situation n’a pas été vérifiée. L’article R. 462-2 du code de l’urbanisme demande de préciser si l’achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux. Le périmètre déclaré doit donc être rapproché du permis et des ouvrages réalisés, notamment lorsque le projet comprend plusieurs bâtiments ou des équipements communs.
Une fois les pièces réunies, vérifiez l’identité du signataire. Selon l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme, la déclaration est établie par le bénéficiaire de l’autorisation ou, lorsqu’il a dirigé les travaux, par l’architecte ou l’agréé en architecture. Le même texte prévoit son envoi au maire par pli recommandé avec avis de réception ou son dépôt contre décharge. La fiche officielle présente aussi les démarches dématérialisées proposées localement ; à Paris, elle indique le guichet électronique du Bureau accueil et service à l’usager.
Conservez une copie lisible de la déclaration signée, de l’attestation et des autres pièces effectivement transmises. Gardez le justificatif de dépôt ou l’accusé de réception, ainsi que le récapitulatif du téléservice lorsqu’il existe. Si plusieurs versions d’une pièce circulent, identifiez celle qui a été envoyée. Cette précaution est importante si, plus tard, le service et le déclarant ne décrivent pas le même dossier.
Si la DAACT est déjà partie sans l’attestation, ne présumez ni que le silence de la mairie régularise automatiquement l’absence de la pièce, ni que tout dépôt incomplet repousse nécessairement le point de départ du contrôle. Les textes consultés imposent l’attestation lorsqu’elle est exigée et fixent le cadre du contrôle, mais ils ne permettent pas, à eux seuls, de trancher toutes les conséquences d’une pièce manquante dans un dossier particulier. Vérifiez la déclaration réellement reçue, les échanges écrits et les éventuelles décisions avant de tirer une conclusion sur les dates.
Une démarche concrète consiste à écrire au service d’urbanisme en rappelant le numéro du permis, l’adresse, la date de la déclaration et la difficulté rencontrée. Indiquez si l’attestation est en cours d’établissement ou si vous contestez son caractère obligatoire pour l’opération, et joignez les documents qui permettent d’identifier le régime applicable. Demandez comment transmettre la pièce complémentaire et conservez la réponse. Lorsque le document est prêt, adressez-le par le canal indiqué en gardant la preuve de son contenu et de sa réception. Ce courrier ne remplace pas une analyse de l’effet juridique du dépôt initial.
Ne confondez pas non plus le défaut d’attestation et un défaut matériel du bâtiment. Si l’étude actualisée révèle un écart, le maître d’ouvrage doit comprendre ce qui a été calculé, mesuré ou constaté et quelles solutions techniques sont envisagées. Si le problème est documentaire, la priorité peut être de retrouver les justificatifs et de permettre la visite. Dans les deux hypothèses, gardez les documents antérieurs : ils servent à comprendre l’évolution du projet et évitent de présenter une hypothèse technique comme une constatation définitive.
À Paris et en Île-de-France, la bonne porte d’entrée est celle du service d’urbanisme compétent pour la commune du projet. Pour Paris, la fiche officielle précitée décrit une transmission dématérialisée au guichet du BASU. Préparez le numéro de dossier et des fichiers lisibles avant de vous connecter. Pour une commune francilienne, vérifiez les modalités publiées par la mairie concernée et conservez le reçu correspondant au canal utilisé. Une confirmation technique d’envoi ne doit pas être confondue avec une décision sur la conformité.
Si la mairie refuse de prendre en compte une pièce, si les documents techniques sont contradictoires ou si une contestation écrite a été reçue, un avocat en droit de l’urbanisme à Paris peut examiner la chronologie, l’autorisation et les motifs communiqués. Le dossier utile comprend la DAACT telle qu’envoyée, les preuves de transmission, les courriers reçus, l’étude et l’attestation lorsqu’elle existe. Pour faire examiner ces éléments, vous pouvez aussi exposer votre situation au cabinet dans le cadre de votre dossier.
B. Comprendre le contrôle de conformité et les réponses possibles
La mairie contrôle la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme selon une procédure distincte de l’établissement de l’attestation énergétique. L’article L. 462-2 du code de l’urbanisme organise le récolement et la possibilité, lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis ou à la déclaration préalable, de mettre en demeure le maître d’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Il prévoit aussi qu’une fois le délai réglementaire passé, l’autorité compétente ne peut plus contester cette conformité dans le cadre prévu par le texte.
Le calendrier doit être lu avec son point de départ. L’article R. 462-6 du code de l’urbanisme prévoit trois mois à compter de la réception en mairie de la déclaration d’achèvement pour contester la conformité, et cinq mois lorsqu’un récolement est obligatoire selon l’article R. 462-7. L’article R. 462-7 énumère les situations de récolement obligatoire, notamment certains immeubles ou secteurs protégés et certains secteurs couverts par un plan de prévention des risques, avec les conditions et exceptions qu’il précise.
Ces règles ne donnent pas, sans autre examen, une réponse particulière sur la déclaration transmise sans attestation exigée. Le justificatif de réception, le contenu exact de l’envoi et les éventuels échanges de la mairie restent essentiels. Si le service affirme que la déclaration ne permet pas d’engager le contrôle, demandez la raison précise et le texte ou la décision sur lesquels il se fonde. Si vous estimez au contraire que l’autorité ne peut plus contester la conformité, faites vérifier la situation concrète et les pièces avant de présenter cette position comme acquise.
En cas de silence de l’autorité dans les conditions prévues par le texte, l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme prévoit, sur demande du bénéficiaire ou de ses ayants droit, une attestation certifiant que la conformité des travaux à l’autorisation n’a pas été contestée. Il fixe à quinze jours à compter de la présentation de cette demande la délivrance de l’attestation. Ce document administratif de non-contestation et l’attestation RE2020 de fin de travaux n’ont pas le même objet. Il ne faut pas présenter le premier comme le contrôle technique détaillé du second.
Si la mairie estime les travaux non conformes à l’autorisation, l’article R. 462-9 du code de l’urbanisme prévoit une mise en demeure, dans le délai qu’il vise, de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée. Le texte prévoit sa notification par lettre recommandée avec avis de réception et le rappel des sanctions encourues. Lisez le document reçu : un message demandant une attestation, un compte rendu de visite et une mise en demeure ne décrivent pas nécessairement la même situation.
Pour répondre utilement, rattachez chaque remarque à une pièce. Si le service évoque un document manquant, indiquez quelle attestation est exigée, si elle existe et comment elle est transmise. Si le reproche porte sur un ouvrage, identifiez le plan approuvé, la prescription concernée et la différence alléguée. Si la difficulté concerne la performance énergétique du bâtiment, demandez au professionnel les éléments techniques qui expliquent le résultat et les possibilités de correction. Ne promettez pas une régularisation par un simple formulaire lorsque la question porte en réalité sur un ouvrage à modifier.
Un exemple illustre l’utilité de cette séparation. Une maison a reçu un permis et la DAACT a été déposée avec les plans du projet. Le service demande ensuite l’attestation RE2020 de fin de travaux. Le propriétaire retrouve seulement l’attestation de conception. Il transmet cette dernière au professionnel comme document de travail, organise la visite et cherche les justificatifs du bâtiment construit. Parallèlement, il demande au service les modalités de transmission de l’attestation attendue. Si la visite révèle une divergence avec l’étude, il traite cette divergence avant de présenter une conclusion sur le respect des exigences. La réponse dépendra des faits et des textes applicables à ce projet.
Dans un second dossier, le document de fin de travaux existe mais porte une référence de permis différente, parce que plusieurs opérations ont été suivies par le même intervenant. Avant de l’envoyer, le bénéficiaire vérifie à quel bâtiment la visite et le calcul se rapportent. Si le document concerne une autre construction, il demande une clarification plutôt que de le joindre comme s’il couvrait la maison concernée. Si la référence comporte une erreur matérielle, il demande au professionnel de préciser et, le cas échéant, de corriger le document. La conservation des échanges permet ensuite de comprendre la correction apportée.
Enfin, l’attestation ne remplace pas l’ensemble des contrôles pouvant concerner une construction. Elle porte sur les exigences et données visées par les textes applicables, tandis que la DAACT et le récolement regardent la conformité à l’autorisation d’urbanisme. Un propriétaire gagne à conserver ensemble ces pièces sans les confondre : autorisation et plans, déclaration, preuve de dépôt, attestations de construction, réponses de la mairie et éléments techniques du chantier. Chaque document doit pouvoir être relié au bon bâtiment et à la bonne version du projet.
Conclusion
Une attestation RE2020 de fin de travaux manquante appelle d’abord une vérification du projet et du régime applicable, puis la recherche des pièces nécessaires à une visite par un professionnel habilité. L’attestation produite lors de la demande de permis ne tient pas automatiquement lieu du document de fin de chantier. Si la DAACT a déjà été déposée, la copie de l’envoi, les preuves de réception et les échanges avec la mairie permettent d’analyser la situation sans présumer l’effet de l’absence de la pièce. Un dossier clair, fondé sur le bâtiment réellement construit et sur l’autorisation concernée, donne au propriétaire les moyens de répondre précisément aux demandes du service d’urbanisme.