Le 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision importante sur les salariés licenciés après avoir refusé des propositions de mobilité. L’affaire concernait un ancien accord de mobilité interne : plusieurs salariés avaient refusé des affectations géographiques ou professionnelles, puis avaient été licenciés pour motif économique selon une procédure présentée comme individuelle.
La question pratique est simple : si plusieurs salariés refusent une mutation ou une modification liée à une réorganisation, l’employeur peut-il additionner des licenciements individuels, ou doit-il engager une procédure collective avec plan de sauvegarde de l’emploi ?
La réponse dépend du cadre juridique, de la date de l’accord, du nombre de salariés concernés et du motif réel de la réorganisation. Pour un salarié, le point décisif n’est pas seulement de savoir s’il pouvait refuser la mutation. Il faut aussi vérifier si l’employeur a contourné les garanties attachées au licenciement économique collectif.
Le cabinet intervient en droit du travail pour analyser les lettres de mutation, les accords collectifs, les licenciements économiques et les recours prud’homaux ou administratifs liés aux plans de sauvegarde de l’emploi.
Refuser une mutation ne produit pas toujours les mêmes effets
La mutation peut avoir plusieurs sources.
Elle peut résulter d’une clause de mobilité inscrite dans le contrat. Elle peut être proposée dans le cadre d’une réorganisation. Elle peut aussi découler d’un accord collectif, lorsqu’une entreprise modifie son organisation, ferme un site, perd un marché ou redéploie ses équipes.
Dans les faits, le salarié reçoit souvent un courrier assez bref : nouveau lieu de travail, nouvelle affectation, date de prise de poste, délai de réponse. Le courrier indique parfois que le refus pourra conduire à un licenciement.
Il faut alors distinguer trois situations.
D’abord, le simple changement des conditions de travail. Si le contrat prévoit une clause de mobilité valable et que l’employeur l’applique loyalement, le refus peut exposer le salarié à une sanction, voire à un licenciement.
Ensuite, la modification du contrat. Si la mutation change un élément essentiel du contrat, par exemple la qualification, la rémunération, la durée du travail ou un lieu de travail hors du secteur accepté, l’accord du salarié est nécessaire.
Enfin, la modification proposée pour un motif économique. Lorsque la mobilité s’inscrit dans une suppression d’emploi, une transformation d’emploi, une perte de marché ou une réorganisation destinée à préserver la compétitivité, le dossier bascule vers le licenciement économique si le salarié refuse.
Le point clé : combien de salariés sont réellement concernés ?
Le Code du travail numérique rappelle qu’un plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire dans une entreprise d’au moins 50 salariés lorsqu’elle procède au licenciement économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours. Le PSE doit contenir des mesures destinées à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre, notamment par le reclassement.
Le salarié ne doit donc pas regarder uniquement sa propre lettre de licenciement. Il doit se demander si d’autres collègues ont reçu les mêmes propositions, les mêmes mutations, les mêmes délais de réponse ou des lettres de licenciement proches.
Le seuil de 10 salariés sur 30 jours peut changer toute l’analyse. En dessous, le dossier reste souvent traité comme un licenciement économique individuel ou un petit licenciement collectif. A partir du seuil, l’employeur doit respecter les garanties du PSE si les conditions légales sont réunies.
Ces garanties ne sont pas formelles. Elles permettent au salarié et aux représentants du personnel d’obtenir une information structurée, des mesures de reclassement, des aides à la formation, un accompagnement, parfois des indemnités supra-légales ou des dispositifs de départ encadrés.
Un licenciement présenté comme individuel peut donc cacher une opération collective. C’est précisément ce qu’il faut vérifier.
Ce que dit l’arrêt du 28 mai 2026
Dans l’arrêt du 28 mai 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation était saisie d’une situation ancienne, régie par l’ancien article L. 2242-23 du Code du travail relatif aux accords de mobilité interne.
Des salariés avaient refusé des propositions de mobilité dans le cadre d’un accord. Ils avaient ensuite été licenciés, avec d’autres salariés, pour motif économique. Ils soutenaient que l’employeur aurait dû mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi parce que les licenciements touchaient au moins 10 salariés sur 30 jours.
La Cour relève une difficulté majeure : l’ancien texte national présentait le licenciement comme individuel, alors que le droit européen impose l’information et la consultation des représentants des travailleurs en cas de licenciements collectifs pour des motifs non inhérents à la personne des salariés.
L’analyse de l’arrêt est nuancée. La Cour constate que l’ancien article du Code du travail ne permet pas une interprétation conforme au droit européen. Mais elle ajoute que, dans un litige entre particuliers, les salariés ne pouvaient pas obtenir la condamnation de l’employeur en écartant directement ce texte national contraire sur le seul fondement de la directive européenne.
En pratique, les salariés n’ont donc pas obtenu les dommages et intérêts réclamés pour licenciement nul et absence de PSE dans cette affaire.
Mais la décision reste utile. Elle montre le conflit entre la présentation individuelle du licenciement et la logique collective réelle de l’opération. Elle oblige à examiner avec précision le texte applicable au moment des faits, le nombre de salariés concernés, le rôle des représentants du personnel et le motif réel des suppressions d’emploi.
Pourquoi cette décision compte encore pour les salariés
Beaucoup de salariés découvrent la question trop tard.
Ils reçoivent une proposition de mutation. Ils refusent. Ils sont licenciés. Ils contestent ensuite uniquement la clause de mobilité ou le caractère raisonnable du changement de lieu. C’est parfois insuffisant.
Il faut aussi vérifier si l’employeur avait une opération collective plus large. Par exemple :
- plusieurs salariés du même service ont reçu une proposition similaire ;
- un site, un marché ou une agence a été supprimé ;
- des fonctions ont été regroupées ailleurs ;
- l’employeur parle de réorganisation, de compétitivité ou de perte d’activité ;
- les refus sont suivis de licenciements économiques rapprochés ;
- les représentants du personnel ont été informés tardivement ou de manière incomplète ;
- aucune mesure sérieuse de reclassement ou d’accompagnement n’a été proposée.
Dans ce type de dossier, le salarié doit éviter de raisonner seul. Son cas individuel est souvent une pièce d’un ensemble plus large.
Quels recours si le PSE aurait dû être mis en place ?
Les recours dépendent du type de décision contestée.
Lorsque l’employeur met réellement en place un PSE, certaines contestations relèvent du tribunal administratif, notamment celles qui portent sur la décision de validation ou d’homologation de l’administration. La page Service-Public sur le plan de sauvegarde de l’emploi rappelle que le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE.
Lorsque l’employeur n’a pas mis en place de PSE alors qu’il aurait dû le faire, l’analyse devient plus technique. Il faut vérifier :
- la taille de l’entreprise ou de l’unité concernée ;
- le nombre de licenciements envisagés ou prononcés ;
- la période de 30 jours ;
- le motif économique ;
- le texte applicable à la date des faits ;
- la nature exacte de l’accord collectif invoqué ;
- les consultations réalisées ;
- les courriers remis aux salariés.
Le salarié peut envisager une action prud’homale pour contester son licenciement, demander des indemnités et faire juger que la procédure ou le motif économique était irrégulier ou insuffisant. Dans certains dossiers, la discussion portera aussi sur la nullité, l’indemnisation minimale, le reclassement ou la perte de chance d’accéder à des mesures collectives plus favorables.
Il ne faut pas attendre la fin de tous les départs pour consulter. Les délais contentieux en matière de licenciement économique peuvent être courts selon l’objet du recours.
Les preuves à réunir rapidement
Le salarié doit constituer un dossier chronologique. Les preuves utiles sont souvent dispersées entre les mails, les courriers RH, les échanges collectifs et les informations données au CSE.
Il faut conserver :
- le contrat de travail et les avenants ;
- la clause de mobilité éventuelle ;
- l’accord collectif invoqué par l’employeur ;
- la proposition de mutation ou de mobilité ;
- la réponse de refus ;
- la lettre de licenciement ;
- les mails annonçant la réorganisation ;
- les documents remis aux représentants du personnel ;
- les informations sur les collègues concernés ;
- les offres de reclassement ;
- les bulletins de paie et soldes de tout compte ;
- les échanges avec France Travail.
Le salarié peut aussi demander des explications écrites à l’employeur : nombre de postes supprimés, nombre de salariés concernés, calendrier des licenciements, mesures de reclassement, existence ou non d’un PSE, consultation du CSE.
Cette demande doit rester sobre. Elle doit fixer les dates et les documents manquants. Une contestation trop générale aide rarement.
Mutation refusée : que vérifier avant de signer ou de répondre ?
Avant de refuser une mutation, il faut relire le contrat et identifier la nature de la proposition.
Une clause de mobilité n’autorise pas tout. Elle doit définir une zone géographique suffisamment précise. Elle doit être mise en oeuvre de bonne foi. L’employeur doit tenir compte de la situation concrète du salarié, du délai de prévenance et de l’intérêt de l’entreprise.
Mais l’absence de clause ne suffit pas toujours à protéger le salarié. Si l’entreprise propose une modification pour motif économique, le refus peut conduire à un licenciement économique. Dans ce cas, l’enjeu porte autant sur le motif que sur les mesures proposées.
Le salarié doit donc se poser quatre questions :
- La mutation modifie-t-elle vraiment mon contrat ?
- Le refus peut-il être analysé comme fautif ou comme le refus d’une modification économique ?
- Combien de salariés sont concernés dans la même période ?
- Quelles mesures de reclassement ou d’accompagnement l’employeur propose-t-il ?
Une réponse écrite mal formulée peut compliquer le dossier. Il vaut mieux indiquer que le salarié demande des précisions sur le fondement de la mutation, les conséquences du refus et les mesures envisagées, avant de prendre position définitivement si le délai le permet.
Paris et Île-de-France : les dossiers à surveiller
A Paris et en Île-de-France, les refus de mutation apparaissent souvent après une fermeture d’agence, une perte de marché, une fusion d’équipes, un déménagement de siège ou une réorganisation de services. Les salariés peuvent être envoyés d’un département francilien à un autre, ou vers une autre région.
La distance ne suffit pas toujours à trancher. Il faut examiner le contrat, les transports, les horaires, la vie familiale, le télétravail, l’établissement de rattachement, l’existence d’une clause de mobilité et le contexte économique.
Lorsque plusieurs salariés parisiens ou franciliens reçoivent des propositions proches, le seuil collectif doit être vérifié. Le conseil de prud’hommes compétent dépendra du lieu de travail, du domicile dans certains cas, ou du siège de l’employeur selon la situation. Si un PSE a été validé ou homologué, le volet administratif doit aussi être contrôlé.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en restructuration et PSE. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit du travail.