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Les attestations de prolongation d’instruction successives en droit des étrangers : la pratique administrative à l’épreuve de l’office du juge administratif

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Maître Hassan KOHEN
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Les attestations de prolongation d’instruction successives en droit des étrangers : la pratique administrative à l’épreuve de l’office du juge administratif

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Le 28 juillet 2026, le Village de la Justice publiait un article intitulé « Les attestations de prolongation d’instruction successives : une pratique conforme au CESEDA ? », signé d’un praticien du droit des étrangers qui y dénonçait une dérive administrative devenue systémique. Le constat est simple et accablant : des milliers d’étrangers se voient délivrer, mois après mois, trimestre après trimestre, des attestations de prolongation d’instruction renouvelées sans qu’aucune décision ne soit jamais prise sur le fond de leur demande. Ni récépissé conférant des droits identifiables, ni refus explicite susceptible de recours, l’attestation de prolongation d’instruction est devenue l’instrument d’une zone grise du droit du séjour, où l’administration gagne du temps et où l’étranger perd ses droits. Cet article se propose d’analyser cette pratique à l’aune de l’office du juge administratif, en confrontant le cadre normatif du CESEDA à la réalité du contentieux tel qu’il ressort des décisions les plus récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.

Le sujet est d’une actualité brûlante. La massification du recours au téléservice de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), la saturation des préfectures et la généralisation de l’instruction dématérialisée ont fait de l’attestation de prolongation d’instruction le document provisoire le plus délivré sur le territoire. Or ce document, prévu par l’article R. 431-15-1 du CESEDA comme une mesure transitoire, est devenu, dans de nombreux départements, un instrument permanent de gestion de la pénurie administrative. Le juge administratif, saisi de cette dérive, a rendu en moins de trois ans une série de décisions qui dessinent un cadre jurisprudentiel à la fois protecteur et exigeant, dont le point d’orgue est l’avis contentieux rendu par le Conseil d’État le 6 mai 2025. Il convient d’en exposer les lignes de force.

I. La dualité des documents provisoires : une architecture normative à deux vitesses

A. Le récépissé de l’article R. 431-12 du CESEDA : une garantie substantielle héritée de la procédure administrative classique

L’article R. 431-12 du CESEDA, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, dispose que « l’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise ». Ce texte, qui reprend l’ancien article R. 311-4, consacre un droit pour l’étranger qui a déposé un dossier complet : celui d’obtenir un document provisoire matérialisant la régularité de son séjour pendant l’instruction de sa demande. Le récépissé est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé de l’instruction. Il emporte, selon les cas, autorisation de travail.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 juillet 2023, a rappelé avec force la portée de cette garantie : « Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. En dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé correspondant, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet » (CAA Nancy, 1ère ch., 17 juillet 2023, n° 22NC02551). La formulation est nette : le récépissé n’est pas une faveur, c’est un droit, conditionné au seul dépôt d’un dossier complet.

Cette position est constante. La Cour administrative d’appel de Paris l’a confirmée à deux reprises, dans des arrêts du 16 novembre 2023 et du 24 janvier 2024, en jugeant que le document intitulé « confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour » ne constitue pas le récépissé prévu par l’article R. 431-12 : « Le document en cause ne constitue toutefois pas le récépissé prévu par les dispositions précitées de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Paris, 1ère ch., 16 novembre 2023, n° 23PA02371 ; CAA Paris, 2ème ch., 24 janvier 2024, n° 23PA04000). Le juge administratif a ainsi tracé une frontière étanche entre le récépissé et les autres documents remis par l’administration, refusant que la délivrance d’un simple accusé de dépôt tienne lieu de document provisoire de séjour.

La Cour administrative d’appel de Lyon a également sanctionné le refus implicite de délivrance d’un récépissé, en l’espèce pour une demande de titre « passeport talent-chercheur », en relevant que le préfet avait méconnu l’étendue de sa compétence en s’estimant lié par l’absence de visa de long séjour sans examiner son pouvoir de régularisation : « en estimant qu’il était tenu de refuser le titre sollicité, ainsi qu’il le soutient en première instance et en appel, le préfet de la Côte-d’Or a ignoré, en méconnaissant l’étendue de sa compétence, la faculté de régularisation qu’il détient » (CAA Lyon, 3ème ch., 30 avril 2024, n° 23LY01355). L’office du juge est ici pleinement mobilisé pour sanctionner le refus injustifié de délivrance du récépissé.

B. L’attestation de prolongation d’instruction de l’article R. 431-15-1 : l’exception dématérialisée devenue norme

L’article R. 431-15-1 du CESEDA a été introduit pour répondre à la dématérialisation des demandes de titres de séjour via le téléservice ANEF. Il prévoit deux types de documents dématérialisés : d’une part, l’attestation dématérialisée de dépôt en ligne, délivrée immédiatement, qui « ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire » ; d’autre part, l’attestation de prolongation de l’instruction, délivrée « lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu ». Cette attestation, d’une durée maximale de trois mois, « accompagnée du document de séjour expiré, permet de justifier de la régularité de son séjour ». Le texte précise que « lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande ».

L’intention du pouvoir réglementaire était claire : offrir un cadre souple à l’instruction dématérialisée, en permettant au préfet de prolonger l’examen sans interrompre la régularité apparente du séjour. Mais la pratique a détourné cette finalité. Dans de nombreuses préfectures, l’attestation de prolongation d’instruction est devenue le mode normal de gestion des demandes : renouvelée tous les trois mois, parfois pendant plus d’un an, elle maintient l’étranger dans un état de régularité précaire, sans jamais lui permettre de savoir si sa demande aboutira. La notion de « circonstances particulières », qui devait justifier le renouvellement, est devenue une clause de style. La saturation des services préfectoraux en est la cause, mais elle ne saurait en être l’excuse.

Cette situation crée une insécurité juridique majeure. L’attestation de prolongation d’instruction n’ouvre pas les mêmes droits que le récépissé traditionnel, notamment en matière d’accès au travail et aux prestations sociales. Surtout, elle place l’étranger dans une position intenable : son séjour est régulier au vu du document détenu, mais une décision implicite de rejet est peut-être déjà née, sans qu’il en ait été informé. Le juge administratif a été saisi de cette contradiction et y a apporté une réponse décisive.

II. Le contrôle du juge administratif : entre sanction des carences et protection des droits

A. La naissance de la décision implicite de rejet malgré le renouvellement des attestations : l’apport fondateur de l’avis du Conseil d’État du 6 mai 2025

Le cadre législatif est en apparence simple. L’article R. 432-1 du CESEDA dispose que « le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L’article R. 432-2 fixe le délai de naissance de cette décision à quatre mois. Ce mécanisme, qui transpose en droit des étrangers le principe général du silence valant décision de rejet, a pour finalité d’éviter que l’administration ne puisse indéfiniment différer sa réponse. Mais qu’en est-il lorsque le préfet, loin de garder le silence, délivre et renouvelle régulièrement une attestation de prolongation d’instruction ? La délivrance de ce document fait-elle obstacle à la naissance de la décision implicite ?

C’est la question qu’a posée le tribunal administratif de Grenoble au Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, par un jugement du 20 décembre 2024. La réponse du Conseil d’État, rendue en formation de jugement le 6 mai 2025, est d’une clarté remarquable : « La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 3 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai » (CE, 2ème-7ème ch. réunies, 6 mai 2025, avis n° 499904).

La portée de cet avis contentieux est considérable. Il signifie que le renouvellement indéfini des attestations de prolongation d’instruction par l’ANEF ne constitue pas une décision de prolongation de l’instruction au sens juridique du terme, mais une simple mesure matérielle d’organisation du service, insusceptible de faire échec au mécanisme légal de la décision implicite. Autrement dit, l’administration ne peut pas « acheter du temps » en distribuant des attestations : le délai de quatre mois court, la décision implicite naît, et l’étranger peut la contester.

Cette solution a été immédiatement appliquée par les juridictions du fond. La Cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 30 juin 2026, a jugé que M. A… B…, qui s’était vu remettre un récépissé de demande de carte de séjour le 14 avril 2023 « renouvelé plusieurs fois depuis lors », était fondé à soutenir qu’« une décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d’un titre de séjour est née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise, à l’issue d’un délai de quatre mois suivant sa présentation personnelle en préfecture » (CAA Versailles, Pôle Étrangers, 30 juin 2026, n° 26VE00433). La cour a annulé la décision implicite pour défaut de motivation, le préfet n’ayant pas répondu à la demande de communication des motifs.

Le même raisonnement a été tenu par la Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 10 juillet 2025, qui ajoute une précision procédurale importante : le principe de sécurité juridique « fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ». La preuve de la connaissance de la décision implicite « ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande » (CAA Versailles, Pôle Étrangers, 10 juillet 2025, n° 24VE03288). Il en résulte que l’étranger qui n’a pas été informé de la naissance d’une décision implicite lors du dépôt de sa demande, et qui n’en a pas eu connaissance par la suite, n’est pas forclos pour la contester. La combinaison de l’avis du Conseil d’État et de cette jurisprudence protectrice des voies de recours constitue une défense redoutable contre la pratique des attestations renouvelées.

B. L’office du juge face aux conséquences contentieuses : motivation, responsabilité et injonction

La sanction de la pratique des attestations successives ne s’arrête pas à la reconnaissance de la naissance de la décision implicite. Le juge administratif en tire des conséquences sur trois plans : la motivation, la responsabilité de l’État et l’injonction.

Sur le terrain de la motivation, la jurisprudence est constante : la décision de refus de titre de séjour est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, comme le rappelle notamment la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 10 juillet 2025 précité. Or, l’article R. 432-1 du CESEDA institue un mécanisme de décision implicite, donc dépourvue de motivation. La loi a prévu un correctif à l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : l’intéressé peut demander communication des motifs dans le mois suivant sa demande, et l’administration doit y répondre dans le mois. À défaut de réponse, la décision implicite est illégale.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a fait une application rigoureuse de ce principe dans un arrêt du 5 novembre 2024 : « En l’absence de communication de ces motifs, la décision implicite est entachée d’illégalité » (CAA Bordeaux, 3ème ch., 5 novembre 2024, n° 24BX00790). Cette solution est lourde de conséquences pratiques : l’étranger qui se voit opposer une décision implicite de rejet, alors même qu’il détient une attestation de prolongation d’instruction renouvelée depuis plus de quatre mois, peut demander la communication des motifs et, en l’absence de réponse, obtenir l’annulation de la décision pour défaut de motivation. Le juge ne se contente pas de constater l’illégalité : il enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande.

Sur le terrain de la responsabilité, la jurisprudence n’est pas moins ferme. La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans un arrêt du 8 octobre 2025, que « le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État » (CAA Lyon, 6ème ch., 8 octobre 2025, n° 25LY00374). La carence de l’administration dans l’instruction de la demande, manifestée par le renouvellement indéfini des attestations sans décision au fond, peut ainsi ouvrir droit à réparation du préjudice subi par l’étranger, qu’il s’agisse d’un préjudice matériel (perte de revenus en l’absence d’autorisation de travail) ou d’un préjudice moral (anxiété liée à l’incertitude prolongée sur le droit au séjour).

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant en référé le 16 janvier 2025, a confirmé que « en entachant sa décision d’une telle illégalité, la préfète de la Haute-Vienne a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » (CAA Bordeaux, juge des référés, 16 janvier 2025, n° 24BX02423). Et la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 décembre 2024, a expressément condamné l’État à réparer les préjudices consécutifs à un refus illégal de titre de séjour, en relevant la carence fautive de la préfecture de la Loire (CAA Lyon, 2ème ch., 4 décembre 2024, n° 24LY01046).

Sur le terrain de l’injonction, enfin, le juge administratif mobilise les pouvoirs que lui confèrent les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative pour contraindre le préfet à statuer. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 10 avril 2024, a enjoint au préfet de l’Isère de convoquer le requérant en préfecture pour qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte (CAA Lyon, 3ème ch., 10 avril 2024, n° 23LY01225). L’office du juge ne se limite donc pas au constat de l’illégalité : il ordonne à l’administration de sortir de son inertie et de prendre une décision explicite.

L’article L. 431-3 du CESEDA rappelle que « la détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour ». Cette disposition exprime la nature même du document provisoire : il ne préjuge rien. Mais la pratique administrative du renouvellement indéfini des attestations, en transformant le provisoire en permanent, contourne l’esprit du texte. Le juge administratif, par la combinaison de l’avis du Conseil d’État du 6 mai 2025 et des jurisprudences de censure et d’injonction qui l’ont suivi, rétablit l’équilibre que le pouvoir réglementaire avait conçu.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 2 juillet 2024, a également jugé que le refus illégal de titre de séjour constituait une faute « susceptible d’engager la responsabilité de l’État à raison des préjudices directs et certains en résultant » (CAA Versailles, 1ère ch., 2 juillet 2024, n° 22VE02578). L’accumulation des jurisprudences concordantes sur ce point démontre que la responsabilité de l’État pour carence fautive dans l’instruction des demandes de titres de séjour n’est plus une hypothèse doctrinale : c’est une réalité contentieuse, appelée à se développer à mesure que la pratique des attestations successives s’étend.

L’article R. 431-15-1 du CESEDA, dans sa version en vigueur, prévoit que l’attestation de prolongation d’instruction est renouvelée « en raison de circonstances particulières ». La pratique a fait de ces « circonstances particulières » une clause générale de prorogation. Le juge administratif, en refusant de faire produire un effet interruptif au renouvellement des attestations, rappelle que le pouvoir réglementaire n’a pas entendu créer un régime dérogatoire au droit commun de la décision implicite. La dématérialisation ne peut pas servir de prétexte à une dégradation des garanties procédurales.

Conclusion

La pratique des attestations de prolongation d’instruction successives place le droit des étrangers face à une contradiction majeure entre l’effectivité du service public et les garanties procédurales élémentaires. L’administration, en renouvelant indéfiniment des documents provisoires sans jamais statuer sur le fond, prive l’étranger de son droit d’obtenir une décision motivée et de la contester dans un délai raisonnable. Le Conseil d’État, par son avis contentieux du 6 mai 2025, a posé une règle claire : la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction ne fait pas obstacle à la naissance de la décision implicite de rejet au terme du délai de quatre mois. Les cours administratives d’appel, de Paris à Bordeaux en passant par Versailles et Lyon, ont tiré les conséquences de cette règle sur le triple terrain de la motivation, de la responsabilité et de l’injonction. Le juge administratif est aujourd’hui l’ultime rempart contre une pratique qui, sous couvert de modernisation, érode les droits des étrangers.

Pour les étrangers confrontés à un renouvellement indéfini de leurs attestations, la stratégie contentieuse recommandée consiste à formaliser une demande de communication des motifs de la décision implicite dès l’expiration du délai de quatre mois, puis à saisir le tribunal administratif en annulation sur le fondement du défaut de motivation, en sollicitant une injonction de réexamen sous astreinte. La jurisprudence est établie, les textes sont clairs, et l’office du juge est pleinement mobilisé.

Pour toute question relative à votre situation administrative, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition. Une analyse personnalisée de votre dossier permettra de déterminer si une décision implicite de rejet est née, si elle est susceptible d’annulation, et si des dommages-intérêts peuvent être sollicités au titre de la responsabilité de l’État.

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