Le concours d’une faute et d’un accident médical non fautif dans la réalisation d’un même dommage corporel : la Cour de cassation et le Conseil d’État vers une réparation intégrale (2022-2026)
Lorsqu’un patient subit un dommage corporel à l’occasion d’un acte médical, l’architecture de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique distingue deux régimes d’indemnisation étanches : la responsabilité pour faute du professionnel ou de l’établissement de santé (I), et la réparation au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM en l’absence de faute (II). Cette distinction binaire se heurte à une difficulté pratique bien connue des avocats de victimes : que faire lorsque le dommage résulte à la fois d’une faute médicale et d’un accident médical non fautif, et que l’expertise ne permet pas de les départager ? La jurisprudence a construit, entre 2022 et 2026, une réponse de plus en plus favorable à la victime, en admettant un complément d’indemnisation par l’ONIAM lorsque la faute commise n’a fait qu’augmenter le risque ou retarder la prise en charge. L’arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024 constitue le point d’orgue de cette évolution.
I. Le principe de subsidiarité de la solidarité nationale et son assouplissement progressif
A. La subsidiarité classique de l’ONIAM et la ventilation du dommage par la perte de chance
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », tandis que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I n’est pas engagée, un accident médical (…) ouvre droit à la réparation des préjudices du patient (…) au titre de la solidarité nationale ». La réparation par l’ONIAM, assurée en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, présente un caractère subsidiaire.
La Cour de cassation a très tôt posé le principe : « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable » (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, n° 23-11.059, Publié au Bulletin). Cette subsidiarité signifie que, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement est engagée pour faute, l’ONIAM n’a pas vocation à indemniser la victime. Le dommage incombe exclusivement au responsable et à son assureur.
Toutefois, la pratique médicale et expertale ne se laisse pas réduire à cette alternative tranchée. La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), puis le juge, sont souvent confrontés à des situations de causalité complexe : un accident médical non fautif survient, mais une faute a, sans en être la cause directe, augmenté les risques de sa survenue ou retardé la prise en charge de ses conséquences. La jurisprudence a alors recouru au mécanisme de la perte de chance pour ventiler l’indemnisation entre le responsable de la faute et la solidarité nationale.
Le mécanisme est le suivant : lorsque la faute commise a fait perdre une chance à la victime d’échapper à l’accident médical ou d’en limiter les conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance elle-même, et non le dommage corporel. Ce dernier demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif. La Cour de cassation a admis cette ventilation dans deux hypothèses : le défaut d’information sur les risques d’une intervention ayant fait perdre au patient une chance de la refuser (Cass. civ. 1re, 11 mars 2010, n° 09-11.270, Bull. 2010, I, n° 63), et la prise en charge fautive des conséquences d’un accident médical ayant fait perdre une chance d’en limiter les conséquences (Cass. civ. 1re, 22 nov. 2017, n° 16-24.769).
Le Conseil d’État a adopté la même position, jugeant que « si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité. Dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif » (CAA Paris, 18 mars 2026, n° 24PA00363).
La conséquence indemnitaire est limpide : « l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue » (même arrêt). Si la perte de chance est évaluée à 40 %, l’ONIAM indemnise 60 % du dommage corporel et le responsable de la faute supporte 40 %.
B. Le revirement de la Cour de cassation du 24 avril 2024 : la faute dans la réalisation de l’acte médical n’exclut plus la solidarité nationale
La jurisprudence antérieure à 2024 distinguait deux situations : d’un côté, la faute commise avant ou après l’acte médical (défaut d’information, prise en charge fautive des conséquences) pouvait se combiner avec une indemnisation par l’ONIAM au titre d’un accident non fautif ; de l’autre, la faute commise lors de la réalisation même de l’acte médical excluait tout complément par la solidarité nationale. La Cour de cassation l’avait jugé le 16 novembre 2016 : la faute dans la réalisation de l’acte médical à l’origine du dommage évinçait l’ONIAM (Cass. civ. 1re, 16 nov. 2016, n° 15-20.611, Bull. 2016, I, n° 222).
L’arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-11.059, Publié au Bulletin) a opéré un revirement de portée considérable. La première chambre civile a jugé « désormais que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ».
La Cour a motivé ce revirement par deux considérations de politique juridique majeures. D’une part, « l’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel ». D’autre part, cette solution « permet aussi d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise et d’assurer une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés ».
La Cour de cassation a également tenu compte de la position convergente du Conseil d’État. En effet, la Haute juridiction administrative « n’a, en revanche, écarté la possibilité d’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale que dans l’hypothèse où un acte fautif ou le défaut d’un produit de santé est la cause directe de l’accident médical (CE, 15 octobre 2021, n° 431291, publié au Recueil Lebon) ». Autrement dit, seul le lien de causalité directe entre la faute et l’accident écarte l’ONIAM ; la simple augmentation du risque ne suffit plus.
II. La convergence des ordres juridictionnels et l’office du juge dans l’imputation du dommage
A. La jurisprudence administrative : une construction parallèle et convergente
Les juridictions administratives, compétentes pour la responsabilité des établissements publics de santé, ont construit une jurisprudence parfaitement parallèle à celle de l’ordre judiciaire. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 4 février 2025 (n° 22VE02728) en offre une illustration topique : un jeune patient opéré d’une scoliose au CHR d’Orléans avait subi une thrombose veineuse peropératoire et un syndrome des loges bilatéral. La CCI avait estimé que les séquelles résultaient d’un accident médical non fautif relevant de la solidarité nationale, tout en retenant des fautes du CHR à hauteur de 70 % des dommages. La cour a systématiquement écarté les fautes alléguées (absence de prévention thromboembolique, défaut d’installation opératoire, retard de diagnostic du syndrome des loges) et mis l’intégralité de l’indemnisation à la charge de l’ONIAM.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 décembre 2025 (n° 21VE00545), a rendu une décision encore plus éclairante sur la combinaison des causes fautives et non fautives. En l’espèce, le patient avait subi une intervention chirurgicale compliquée d’une perforation du cholédoque. Les juges ont retenu que « la combinaison des fautes et de l’accident médical non fautif survenus dans la prise en charge de M. C… a privé ce dernier d’une chance de survie estimée à 95 % », obligeant ainsi le CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à indemniser, sur le fondement de la perte de chance, la fraction correspondante du dommage. Cette décision illustre la ventilation concrète entre le responsable de la faute et la solidarité nationale, selon une logique désormais commune aux deux ordres de juridiction.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 mars 2026 (n° 24PA00363) est particulièrement significatif. Le patient était décédé d’une hémorragie brutale après une laryngectomie. Les ayants droit recherchaient la responsabilité de l’AP-HP pour défaut d’information sur le risque hémorragique et pour perte du dossier médical. La cour a retenu que « compte tenu notamment de l’existence d’alternatives thérapeutiques, informé de l’existence et de la fréquence du risque hémorragique et de ses conséquences potentiellement fatales, E… B… aurait pu renoncer à l’intervention en cause », fixant la perte de chance à 40 %. Elle a ensuite jugé que « les conséquences de l’aléa thérapeutique dont E… B… a été victime et qui remplit les critères légaux de gravité et d’anormalité, doivent être prises en charge au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM, déduction faite de la part de 40 % à la charge de l’AP-HP ». Le dispositif condamne ainsi l’ONIAM à 60 % des indemnités et l’AP-HP à 40 %.
Au-delà de la convergence de principe, l’arrêt du 18 mars 2026 rappelle la définition prétorienne de l’anormalité du dommage, condition d’ouverture à la solidarité nationale : « La condition d’anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. » Cette conception extensive, déjà consacrée par la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 6 avr. 2022, n° 21-12.825) et par le Conseil d’État (CE, 13 nov. 2020, n° 427750), facilite l’accès des victimes à l’indemnisation.
B. L’office du juge et la répartition de la charge indemnitaire entre les acteurs
La difficulté pratique la plus aiguë réside dans l’évaluation du taux de perte de chance et dans la détermination de la fraction du dommage imputable à chaque cause. Les tribunaux judiciaires disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation, qu’ils exercent à partir des conclusions expertales. Le tribunal judiciaire de Nice, par un jugement du 15 janvier 2026 (n° 23/03790), a ainsi retenu « un tout indissociable à l’origine du dommage » entre la faute du chirurgien et l’aléa thérapeutique, répartissant la charge de l’indemnisation à parts égales. Le tribunal judiciaire de Paris, le 26 janvier 2026 (n° 23/11026), a statué dans le même sens pour une fuite de ciment lors d’une vertébroplastie suivie d’une prise en charge fautive de la complication, fixant la perte de chance à 50 %.
Le caractère subsidiaire de l’indemnisation par l’ONIAM n’est toutefois pas anéanti. L’arrêt de la première chambre civile du 15 juin 2022 (n° 21-16.022, Publié au Bulletin) en rappelle la portée exacte : « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et (…) lorsque la CCI a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l’un de leurs assureurs a fait une offre d’indemnisation partielle qui a été acceptée et que l’ONIAM s’est substitué à l’autre assureur pour que la victime bénéficie d’une réparation intégrale, l’ONIAM dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle ». Ce mécanisme de substitution-subrogation, prévu aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique, permet à l’ONIAM de récupérer auprès du responsable fautif les sommes qu’il a avancées à la victime, dans la limite de la part de responsabilité retenue.
L’article L. 1142-14 prévoit en effet que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du professionnel (…) adresse à la victime (…) une offre d’indemnisation » et que « l’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction au profit de la personne mentionnée au I ». L’article L. 1142-15 dispose quant à lui qu’« en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre (…), l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à celui-ci ». Ces dispositions organisent un filet de sécurité pour la victime, qui n’est jamais laissée sans interlocuteur indemnitaire.
La convergence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif est désormais acquise. Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 4 février 2025, « si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité ». La formule, identique dans les deux ordres de juridiction, consacre l’existence d’un socle commun d’interprétation de l’article L. 1142-1.
En définitive, l’état du droit positif en 2026 peut se résumer en trois propositions. Premièrement, le concours d’une faute médicale et d’un accident non fautif dans la réalisation d’un même dommage corporel n’exclut plus l’intervention de la solidarité nationale, sauf si la faute est la cause directe et exclusive du dommage. Deuxièmement, le mécanisme de la perte de chance permet de ventiler la charge de l’indemnisation entre le responsable de la faute et l’ONIAM, ce dernier supportant la fraction du dommage correspondant à l’accident non fautif, déduction faite de la chance perdue. Troisièmement, l’ONIAM dispose, après avoir indemnisé la victime, d’un recours subrogatoire contre le responsable de la faute, à hauteur de la fraction du préjudice correspondant à la perte de chance.
Pour l’avocat de victimes, ces évolutions imposent une stratégie contentieuse en deux temps. Dès l’expertise, il importe d’obtenir des experts une ventilation claire entre la part imputable à l’accident non fautif et celle relevant d’une faute identifiable, même si cette dernière n’a fait qu’augmenter le risque de survenue du dommage. La saisine concertée de l’établissement de santé ou du praticien et de l’ONIAM est désormais une voie procédurale pleinement légitime, qui permet au juge de répartir la charge définitive de l’indemnisation sans jamais laisser la victime dans une situation d’impasse probatoire.
Conclusion
La période 2022-2026 marque un tournant dans le traitement juridictionnel du concours de causes fautives et non fautives en droit du dommage corporel. La Cour de cassation, par son arrêt de principe du 24 avril 2024, a aligné sa jurisprudence sur celle du Conseil d’État, effaçant la distinction qui prévalait entre la faute dans la réalisation de l’acte médical et la faute extérieure à celui-ci. L’exigence d’une réparation intégrale du dommage corporel et l’égalité de traitement entre les victimes, quel que soit le statut juridique de l’établissement, commandaient ce rapprochement. La solidarité nationale n’est plus exclue par principe lorsque le dommage résulte d’un enchevêtrement de causes fautives et non fautives : elle intervient en complément, dans la limite de ce qui n’est pas imputable à la perte de chance. Cette architecture jurisprudentielle, stabilisée et commune aux deux ordres juridictionnels, renforce la protection des victimes d’accidents médicaux.