Votre convocation à la Cour nationale du droit d’asile indique une vidéo-audience : vous serez entendu depuis une salle éloignée de celle où siègent les juges, par un moyen de communication audiovisuelle. Deux erreurs reviennent dans les dossiers jugés en 2025. L’avocat se présente au siège de la Cour alors que son client est dans l’autre salle, et ses observations orales ne sont pas entendues. Ou bien la retransmission se dégrade pendant les questions, personne ne demande la suspension, et aucun incident ne figure au procès-verbal. Dans les deux cas, le recours formé après coup se heurte à la même difficulté : ce qui n’a pas été demandé, constaté ou tracé pendant l’audience se prouve mal ensuite.
Les textes applicables ont été lus le 6 novembre 2026 dans leur version en vigueur. L’article L. 532-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, encadre ces audiences tenues dans deux salles reliées en direct. Le Conseil d’État a précisé en 2025 la place du conseil et la portée des procès-verbaux. Il faut donc distinguer deux moments : la préparation, qui suppose de savoir dans quelle salle chacun doit se trouver et avec quelles garanties ; puis l’incident, en cours d’audience ou après la décision, qui suppose de demander la suspension au bon moment, de faire mentionner la difficulté et de choisir le recours adapté à ce qui figure réellement au dossier.
I. Audience CNDA en vidéo : où vous serez, et qui doit être à vos côtés
A. Deux salles reliées en direct : convocation, publicité et copie du dossier
La vidéo-audience de la Cour nationale du droit d’asile n’est pas une conversation téléphonique depuis un domicile. L’article L. 532-13 dispose que le président de la Cour « peut prévoir que la salle d’audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité et la qualité de la transmission avec une salle d’audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément accessibles par le demandeur ». Trois éléments structurent cette phrase. La liaison est en direct. La salle distante est une salle d’audience spécialement aménagée, ouverte au public, dans des locaux relevant du ministère de la justice. Et le moyen utilisé doit garantir « la confidentialité et la qualité de la transmission ». Le même article subordonne le dispositif au respect des droits prévus à l’article L. 532-12, aux termes duquel « Les requérants peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d’asile et s’y faire assister d’un conseil et d’un interprète ».
Selon la page de la Cour consacrée au déroulement d’une audience, consultée le 6 novembre 2026, des vidéo-audiences sont actuellement organisées dans des salles d’audience d’une juridiction locale à Cayenne, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion. Cette page précise aussi que l’accueil des parties et des avocats se fait au siège de Montreuil ou dans chacune des chambres territoriales, selon ce qui est indiqué sur la convocation. La conséquence pratique est simple : le lieu à retenir n’est ni le siège de la Cour par habitude, ni le tribunal le plus proche par approximation. C’est la salle nommée dans l’avis d’audience. Pour un demandeur entendu depuis l’outre-mer alors que la formation siège à Montreuil, en Seine-Saint-Denis, ou dans une chambre territoriale, toute l’organisation de l’audience dépend de cette lecture initiale : déplacement du conseil, présence de l’interprète, accès à la copie du dossier.
Le requérant apprend le recours à la vidéo par sa convocation. L’article R. 532-45 prévoit que, lorsque le président de la Cour décide de faire usage d’un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions de l’article L. 532-13, « le requérant en est informé dans l’avis d’audience prévu à l’article R. 532-32 ». L’article R. 532-32 fixe le temps de préparation : « L’avis d’audience est adressé aux parties quinze jours au moins avant le jour où l’affaire est appelée à l’audience ou trente jours au moins avant le jour où l’affaire est appelée à l’audience si l’affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale. » Le même article prévoit qu’en cas d’urgence, ce temps peut être réduit sans pouvoir être inférieur à sept jours. L’article R. 532-46 ajoute que les intéressés sont régulièrement convoqués dans la salle distincte. Ces délais ne sont pas une formalité sans sanction. À propos de l’article R. 532-32, le Conseil d’État, le 15 mai 2025, n° 496715, a jugé que ces dispositions « ont pour objet d’informer l’intéressé de la date de l’audience afin de lui permettre d’y être présent ou représenté et de lui laisser un délai suffisant pour préparer utilement ses observations », et que leur méconnaissance pouvait dès lors entacher la procédure d’irrégularité. Dans cette espèce, l’avis n’avait pas été régulièrement adressé au requérant, absent et non représenté : la décision de la Cour a été annulée et l’affaire renvoyée.
Ni l’article L. 532-13 ni les articles R. 532-45 à R. 532-49, dans les versions lues le 6 novembre 2026, ne subordonnent la tenue de la vidéo-audience à l’accord du requérant et n’organisent un recours contre la seule décision d’y recourir. Présenter la vidéo-audience comme une simple proposition que chacun pourrait écarter à volonté irait au-delà de ces textes. Le levier écrit n’est pas un consentement préalable. Il tient aux conditions que la loi attache au dispositif : salle aménagée et ouverte au public, transmission confidentielle et de qualité, respect des droits de l’article L. 532-12, copie du dossier, place du conseil et de l’interprète, procès-verbal ou enregistrement, suspension si la retransmission ne permet plus de présenter ses explications. C’est sur le respect de ces conditions, constaté ou non au dossier, que portera une contestation ultérieure.
La distance ne supprime ni la publicité ni le dossier. L’article L. 532-11 pose que les débats ont lieu en audience publique après lecture du rapport, et que « le huis clos est de droit si le requérant le demande ». L’article R. 532-37 rappelle, sans préjudice de cet article, que les audiences sont publiques. L’article L. 532-13 prévoit en outre qu’« Une copie de l’intégralité du dossier est mise à disposition du requérant » dans le dispositif à distance. Un demandeur qui souhaite le huis clos doit donc le demander comme en audience ordinaire, sans déduire de l’écran que l’audience serait devenue privée. Et un conseil qui arrive dans la salle distante sans avoir pu consulter la copie du dossier sur place doit le signaler avant que les questions commencent, lorsque la difficulté peut encore être levée ou, à défaut, mentionnée.
La vidéo-audience ne doit pas être confondue avec l’audience foraine. L’article L. 532-14 permet au président de la Cour de « prévoir la tenue d’audiences foraines au siège d’une juridiction administrative ou judiciaire, après accord du président de la juridiction concernée ». Dans une audience foraine, la formation se déplace. Dans une vidéo-audience, elle siège dans une salle et le requérant se trouve dans l’autre, les deux étant reliées en direct. Les garanties ne se lisent pas dans le même article. Demander une audience physique ne consiste donc pas à invoquer en bloc une préférence pour le présentiel : la demande utile identifie la condition de l’article L. 532-13 qui ferait défaut dans le dossier, ou la difficulté concrète qui empêcherait de présenter ses explications dans ce cadre.
B. Avocat et interprète dans votre salle : l’erreur du conseil resté au siège de la Cour
La place du conseil est écrite sans détour. L’article L. 532-13 dispose : « S’il est assisté d’un conseil, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. » Le Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, le 20 février 2025, n° 471299, en a tiré la règle : il résulte de cet article, « relatif aux audiences tenues par la Cour nationale du droit d’asile dans deux salles d’audience distantes reliées entre elles par un moyen de communication audiovisuelle, que, lorsque le requérant est assisté d’un conseil, celui-ci doit être physiquement présent auprès de lui ». L’avocat désigné ne plaide donc pas depuis la salle où siègent les juges pendant que son client répond seul, avec l’interprète, dans la salle distante. Pour un conseil installé à Paris ou en Île-de-France dont le client est convoqué à Cayenne, à Mamoudzou ou à Fort-de-France, cette phrase commande l’organisation matérielle du dossier : se déplacer auprès du requérant, ou s’assurer qu’un conseil présent à ses côtés l’assiste effectivement. Elle ne se contourne pas par une arrivée au siège de Montreuil le matin de l’audience.
La conséquence d’une erreur de salle est sévère, mais elle connaît une exception étroite. Le Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, le 9 juillet 2025, n° 500717, a jugé : « La circonstance que le conseil du demandeur ne soit pas présent à ses côtés, mais au siège de la Cour, fait obstacle à ce que ses observations orales soient entendues. » Il a immédiatement ajouté : « Elle est toutefois sans incidence sur la régularité de la décision rendue par la Cour, sauf si la présence du conseil au siège de la Cour plutôt que dans la seconde salle d’audience est imputable à des indications erronées que lui aurait données cette juridiction. » Autrement dit, l’avocat présent au siège n’est pas entendu dans ses observations orales, et cette seule circonstance ne rend pas pour autant la décision irrégulière. Tout change si la mauvaise salle résulte d’indications erronées données par la juridiction elle-même. Dans la décision du 20 février 2025, n° 471299, la requérante soutenait que son conseil se trouvait au siège de la Cour alors qu’elle était à Mayotte ; le Conseil d’État a écarté le moyen après avoir relevé qu’il ne ressortait pas du dossier que l’avocat présent à Mayotte auprès des époux n’aurait assisté que le mari, ni que la présence de l’autre avocat au siège serait imputable à des indications erronées de la juridiction sur les modalités des audiences à distance. La preuve de l’erreur d’indication devient donc décisive : avis d’audience, courriels du greffe, mentions portées sur la convocation doivent être conservés tels quels.
L’objection constitutionnelle contre cette organisation a été écartée au stade du filtrage. Dans la même décision du 9 juillet 2025, n° 500717, le requérant demandait le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la phrase imposant la présence physique du conseil auprès du requérant. Le Conseil d’État a répondu que « ces dispositions, par lesquelles le législateur a entendu assurer la mise en œuvre effective de la garantie qu’apporte à l’étranger entendu à distance par l’utilisation d’un moyen de communication audiovisuelle la présence à ses côtés de son conseil, n’affectent par elles-mêmes, en tout état de cause, ni la liberté de choisir son avocat ni le principe de » libre détermination de la défense » ». Il a estimé que la question n’était pas nouvelle et ne présentait pas de caractère sérieux, et n’a pas admis le pourvoi. Le grief tiré de ce que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides pourrait, lui, présenter ses observations au siège n’a pas davantage prospéré : selon le Conseil d’État, cette différence « procède d’une distinction justifiée par l’objet même de la mesure et ne saurait être sérieusement regardée comme défavorable aux étrangers concernés ». Fonder une contestation sur la seule présence de l’avocat aux côtés du client, sans difficulté concrète ni indication erronée, se heurte donc à une jurisprudence récente et directe.
L’interprète obéit à la même logique de proximité, avec une dérogation encadrée. L’article R. 532-48 prévoit : « L’interprète est mis à la disposition du requérant dans la salle d’audience où il se trouve. » Il ajoute qu’en cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, « l’audience ne se tient qu’après que la Cour nationale du droit d’asile s’est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d’un tel interprète tout au long de son déroulement ». Le principe est donc l’interprète dans la salle du requérant. Le repli vers la salle de la formation suppose une difficulté à obtenir un interprète qualifié sur place et une vérification préalable de sa présence, tout au long de l’audience, là où la Cour siège. Hors vidéo-audience comme en vidéo-audience, l’article R. 532-40 prévoit que le requérant est entendu dans la langue qu’il a indiquée lors de l’enregistrement de sa demande d’asile ou, à défaut de choix ou si sa demande ne peut être satisfaite, dans une langue dont il a une connaissance suffisante. L’article R. 532-41 prévoit la mise à disposition d’un interprète ayant prêté serment, désigné dans la langue ainsi définie. Si l’interprète n’est ni dans votre salle ni, dans les conditions écrites, dans celle de la Cour, ou si la langue ne correspond pas à celle prévue, la difficulté doit être soulevée dès l’ouverture, avant les réponses aux questions : une incompréhension alléguée pour la première fois après une audition menée sans protestation sera difficile à établir.
Reste le déroulement des débats, qui ne change pas du seul fait de l’écran. L’article R. 532-42 prévoit la lecture du rapport par le rapporteur, la traduction de ses principaux éléments au requérant qui a besoin d’un interprète, puis les questions de la formation et la parole donnée au requérant et au représentant de l’Office. En vidéo-audience, chaque temps de parole suppose d’être vu et entendu distinctement dans l’autre salle. Le conseil présent auprès du requérant peut vérifier, avant la lecture du rapport, que son client entend l’interprétation, voit la formation et dispose de la copie du dossier. Ces vérifications paraissent matérielles. Elles correspondent pourtant aux conditions mêmes que l’article L. 532-13 attache au dispositif, et ce sont elles que le procès-verbal devra retracer si elles font défaut.
II. Image coupée, avocat à Montreuil, décision défavorable : suspension, note et pourvoi
A. Pendant l’audience : demander la suspension et faire écrire l’incident au procès-verbal
Lorsque le son se coupe, que l’image se fige ou que l’interprétation devient inintelligible, le texte donne au président un pouvoir précis. La dernière phrase de l’article L. 532-13, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : « Le président de la formation de jugement peut, de sa propre initiative ou à la demande des parties, suspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice. » Cette phrase ne figurait pas dans la rédaction du même article en vigueur du 1er mai 2021 au 27 janvier 2024, consultée à titre de comparaison. Elle organise trois points. La suspension peut être demandée par une partie, donc par le requérant ou son conseil, sans attendre l’initiative du président. Elle suppose un constat portant sur la qualité de la retransmission, non un désaccord sur les questions posées. Et le critère écrit est l’impossibilité, pour l’étranger ou son conseil, de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice. Une demande utile décrit donc le fait technique, le moment où il survient et ce qu’il empêche d’entendre ou de dire, plutôt qu’une gêne générale à être jugé à distance.
La qualité technique n’est pas laissée à l’appréciation de chacun. L’article R. 532-47 prévoit que la communication audiovisuelle « est mise en œuvre par des moyens dont les caractéristiques techniques assurent une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l’égard des tiers », selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’asile. Les trois adjectifs ont leur usage. Une retransmission qui tronque les réponses n’est pas fidèle. Une difficulté entendue dans une salle et ignorée dans l’autre ne permet pas un débat loyal. Un échange perceptible par des tiers étrangers à l’audience, alors même qu’un huis clos aurait été demandé, poserait la question de la confidentialité. La suspension de l’article L. 532-13 et la retransmission de l’article R. 532-47 se lisent ensemble : la première donne la réaction pendant l’audience, le second donne la norme à laquelle comparer ce qui s’est passé.
Ce qui n’est pas écrit le jour même risque de disparaître du dossier. L’article L. 532-13 prévoit que les opérations « donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans chacune des salles d’audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore ». L’article R. 532-49 précise le contenu de chaque procès-verbal lorsqu’il n’est pas procédé à un enregistrement : agent rédacteur, identité du requérant et numéro du recours, agents extérieurs éventuels de prise de son et d’image, heure de début, « Les éventuels incidents techniques relevés lors de l’audience, susceptibles d’avoir perturbé la communication », puis heure de fin. Le nom de l’avocat et celui de l’interprète sont mentionnés sur le procès-verbal de la salle où ils se trouvent. Le même article ajoute que ces procès-verbaux attestent l’ouverture au public des deux salles, sous réserve du huis clos. Demander, avant la clôture des débats, la mention d’une coupure, d’une suspension, de l’absence de l’interprète dans la salle prévue ou de la présence du conseil dans l’autre salle n’est donc pas une formalité inventée pour la circonstance : l’incident technique est l’une des mentions que le règlement destine au procès-verbal.
En revanche, tous les griefs tirés du procès-verbal ne prospèrent pas. Dans la décision du 20 février 2025, n° 471299, le Conseil d’État a écarté le moyen tiré de l’absence de signature : après avoir rappelé que l’article R. 532-49 prévoit un procès-verbal dans chacune des deux salles sauf enregistrement, il a jugé qu’« il ne résulte ni de ces dispositions ni d’aucune autre que ces procès-verbaux devaient revêtir la signature de l’agent chargé de leur rédaction ». Invoquer la seule absence de signature expose donc à une réponse déjà écrite. Le terrain utile est ailleurs : une mention obligatoire absente alors qu’un incident a été signalé, un procès-verbal qui place l’avocat ou l’interprète dans une salle où le texte ne le prévoyait pas, ou une contradiction entre les heures et incidents retracés dans les deux salles. Encore faut-il que l’incident ait été porté à la connaissance de la formation au moment où le greffe pouvait le relever.
La suspension pour mauvaise retransmission ne se confond pas avec le renvoi à une autre audience. L’article R. 532-39 dispose que « Le président de la formation de jugement statue sur les demandes de renvoi à une audience ultérieure présentées par les parties », que « L’absence d’une des parties ou de son avocat à l’audience n’emporte pas obligation pour le président de la formation de jugement de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure », et que ces décisions ne sont pas motivées et ne sont pas susceptibles de recours. Un conseil absent de la salle du requérant ne peut donc pas tenir le renvoi pour acquis. Une demande de renvoi conserve son utilité lorsqu’elle est présentée avant l’audience, avec la cause précise qui empêche la tenue régulière des débats, par exemple une convocation qui ne laisse pas le temps prévu par l’article R. 532-32 ou une impossibilité documentée de rejoindre la salle distante. Mais le texte réserve la décision au président et exclut le recours contre ce choix. La suspension en cours d’audience, elle, vise la retransmission elle-même : si la qualité redevient suffisante, les débats reprennent ; si elle ne le permet pas, la demande et le constat figureront au moins dans les mentions de l’audience.
Il reste une fenêtre courte après les débats oraux. L’article R. 532-52 prévoit que « La décision ne mentionne que les notes en délibéré produites dans les deux jours francs suivant l’audience », sauf supplément d’instruction ordonné dans les conditions de l’article R. 532-51. Une note en délibéré déposée dans ce temps peut signaler, pièces à l’appui, l’heure des coupures, les questions ou réponses perdues, la demande de suspension présentée et la suite qui lui a été donnée. Elle ne réécrit pas le procès-verbal et ne remplace pas la protestation pendant l’audience. Elle laisse une trace datée avant la décision. Le Conseil d’État, le 27 mai 2026, n° 499733, a annulé une décision de la Cour dont les visas ne mentionnaient pas une note en délibéré enregistrée au greffe le jour même de l’audience, donc dans les deux jours francs. Déjà, le Conseil d’État, le 9 novembre 2023, n° 469326, jugeait qu’il appartient à la Cour, « dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser », et annulait une décision dont les visas omettaient une telle note. Conserver l’accusé d’enregistrement de la note fait partie du dossier de recours, au même titre que l’avis d’audience.
B. Après la décision : vérifier les mentions, choisir le moyen de cassation qui peut aboutir
La première lecture d’une décision rendue après une vidéo-audience porte sur ses visas. L’article R. 532-52 exige une décision motivée et prévoit notamment qu’« Elle indique, le cas échéant, s’il a été fait application des dispositions des articles L. 532-12 à L. 532-14 », que mention est faite que le rapporteur et, s’il y a lieu, le requérant, son avocat et le représentant de l’Office ont été entendus, et que les observations orales sont mentionnées dans la mesure où elles ont apporté des compléments aux écritures. Le même article impose la mention du caractère public de l’audience, sauf huis clos, ainsi que les dates d’audience et de prononcé. Une décision qui mentionne l’application de l’article L. 532-13 appelle la comparaison avec les procès-verbaux des deux salles ou l’enregistrement. Une décision qui vise l’audition de l’avocat alors qu’il se trouvait au siège, ou qui omet une note en délibéré produite dans les deux jours francs, ne se discute pas de la même manière qu’un simple désaccord sur les craintes alléguées.
Ce contrôle garde son importance parce que l’audience n’est pas un simple échange préparatoire. L’article L. 532-2 dispose que, saisie d’un recours contre une décision de l’Office, la Cour « statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce ». L’article L. 532-6 lui impartit un temps de jugement de cinq mois à compter de sa saisine, ramené à cinq semaines dans les cas qu’il énumère, notamment lorsque la décision de l’Office a été prise selon la procédure accélérée. Les réponses perdues par une retransmission défaillante peuvent donc porter sur les circonstances mêmes au vu desquelles la Cour accorde ou refuse la protection. C’est la raison pour laquelle un incident technique ne se plaide pas comme une gêne abstraite : le moyen doit relier la coupure, l’absence d’interprète dans la salle prévue ou la non-audition du conseil aux explications que le requérant devait présenter et que la formation devait entendre.
Contre la décision de la Cour, la voie est le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. L’article R. 821-1 du code de justice administrative dispose : « Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois. » La réserve qui ouvre cette phrase empêche de traiter ces deux mois comme une règle détachée de la notification reçue : la lettre de notification de la décision doit être lue avec la décision elle-même, car elle indique les voies et temps de recours applicables au dossier. Le Conseil d’État, dans la décision n° 500717 du 9 juillet 2025, rappelle en outre que le pourvoi fait l’objet d’une procédure préalable d’admission et que l’admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. Un pourvoi qui répète le désaccord de fond sans moyen de procédure documenté peut donc s’arrêter à ce stade. Le compte rendu des publications du sens de la décision et de sa notification a été traité dans l’article sur la décision CNDA mise en ligne, sa notification et le pourvoi devant le Conseil d’État. Pour la vidéo-audience, les pièces qui donnent prise au juge de cassation sont l’avis d’audience mentionnant la communication audiovisuelle, les procès-verbaux des deux salles, l’enregistrement lorsqu’il existe, la note en délibéré et son accusé d’enregistrement, puis la décision et sa notification.
Les décisions de 2025 permettent de trier les moyens avant de les écrire. L’absence de signature du procès-verbal a été écartée par la décision du 20 février 2025, n° 471299. La présence du conseil au siège plutôt qu’auprès du requérant empêche l’audition de ses observations orales, mais reste sans incidence sur la régularité sauf indications erronées de la juridiction, selon la décision du 9 juillet 2025, n° 500717. La méconnaissance des règles de convocation, lorsque l’avis n’a pas été régulièrement adressé à un requérant absent et non représenté, a en revanche conduit à l’annulation dans la décision du 15 mai 2025, n° 496715. L’omission, dans les visas, d’une note en délibéré produite dans les deux jours francs a également conduit à l’annulation le 27 mai 2026, n° 499733. À l’inverse, dans la décision n° 471299, le Conseil d’État a jugé que le dépassement du temps imparti pour statuer, susceptible le cas échéant d’ouvrir droit à réparation, était sans incidence sur la régularité de la décision attaquée. Plaider un incident de vidéo-audience suppose donc de renoncer aux formules générales et de rattacher chaque fait à la disposition qui le gouverne.
Pour les demandeurs entendus depuis l’outre-mer et les conseils qui exercent à Paris ou en Île-de-France, la préparation se joue avant le jour de l’audience. Le cadre général des recours en droit des étrangers menés depuis la capitale est présenté sur la page avocat en droit des étrangers à Paris. Dans un dossier de vidéo-audience, les vérifications utiles sont écrites dans les textes cités : salle nommée par l’avis d’audience et temps de convocation de l’article R. 532-32 ; présence physique du conseil auprès du requérant selon l’article L. 532-13 ; interprète dans la salle du requérant, ou dérogation vérifiée, selon l’article R. 532-48 ; copie intégrale du dossier disponible sur place ; demande de huis clos si elle est souhaitée, selon l’article L. 532-11 ; suspension demandée dès que la retransmission empêche de présenter ses explications, selon la dernière phrase de l’article L. 532-13 ; incident mentionné au procès-verbal selon l’article R. 532-49 ; note en délibéré, si elle est nécessaire, dans les deux jours francs de l’article R. 532-52. Aucune de ces démarches ne garantit le sens de la décision sur la protection demandée. Elles garantissent que les conditions dans lesquelles elle a été rendue pourront être discutées autrement que par affirmation.
Conclusion
La vidéo-audience devant la Cour nationale du droit d’asile relie en direct deux salles d’audience, dans des locaux relevant du ministère de la justice, par un moyen qui doit garantir la confidentialité et la qualité de la transmission. Le requérant en est informé dans l’avis d’audience. Une copie de l’intégralité du dossier est mise à sa disposition. Son conseil doit être physiquement présent auprès de lui, et l’interprète est en principe dans la même salle, sauf difficulté vérifiée dans les conditions écrites. Un avocat resté au siège de la Cour ne voit pas ses observations orales entendues, sans que la décision devienne pour autant irrégulière, sauf si cette présence résulte d’indications erronées de la juridiction. Telle est la ligne des décisions des 20 février et 9 juillet 2025.
Pendant l’audience, la partie qui ne peut plus présenter ses explications en raison de la qualité de la retransmission peut demander la suspension au président de la formation de jugement. L’incident technique a sa place dans les procès-verbaux des deux salles, sauf enregistrement. Après l’audience, la note en délibéré produite dans les deux jours francs doit être visée par la décision. Contre celle-ci, le pourvoi en cassation relève, sauf disposition contraire, du temps de deux mois de l’article R. 821-1 du code de justice administrative, et passe par la procédure d’admission. Tous les moyens ne se valent pas : l’absence de signature du procès-verbal a été écartée, quand la convocation irrégulière d’un requérant absent et l’omission d’une note en délibéré régulière ont conduit à l’annulation. En matière de vidéo-audience, le dossier qui pourra être jugé est celui dont chaque difficulté a été demandée, constatée et datée au moment où elle s’est produite.