Le 2 novembre 2026, les agents de la police fédérale allemande contrôlent un autocar international en provenance de France au passage du pont de l’Europe, à Kehl, près de Strasbourg. Parmi les passagers figure un ressortissant marocain de 49 ans, qui présente la photographie de son titre de séjour français et un permis de conduire délivré en France. Les policiers constatent l’absence des documents de voyage nécessaires à son entrée en Allemagne. Le lendemain, 3 novembre, le tribunal d’Offenburg le condamne à 1 600 euros d’amende pour tentative d’entrée irrégulière, avant son renvoi vers la France. Le communiqué publié le 5 novembre 2026 par la police fédérale d’Offenburg, relayé par la presse précise que le parquet a requis une procédure accélérée, prévue par les articles 417 et suivants du code de procédure pénale allemand, utilisée pour les affaires simples lorsque l’intéressé ne dispose d’aucune adresse de résidence en Allemagne. L’affaire, rapportée par Bladi.net, rappelle une règle que beaucoup de résidents étrangers en France ignorent : un titre de séjour français en cours de validité autorise bien à circuler dans les autres pays de l’espace Schengen pour des séjours de 90 jours sur toute période de 180 jours, mais à la condition de voyager muni de son passeport et de son titre original en cours de validité. Une photographie sur un téléphone ne remplace ni l’un ni l’autre. Au même moment, le Sénat examinait une proposition de loi qui aurait délivré de plein droit une carte de séjour aux travailleurs des métiers en tension : le dossier législatif du Sénat, qui enregistre le rejet du texte le 5 novembre 2026, et la situation particulière des ressortissants marocains, soumis à l’accord bilatéral franco-marocain du 9 octobre 1987, reste entière. Cet article explique ce que le droit européen exige pour voyager avec un titre français, ce que la condamnation d’Offenburg enseigne, et ce que les salariés marocains en France peuvent faire pour obtenir ou défendre leur séjour : régularisation dans les métiers en tension, autorisation de travail et contestation d’un refus ou d’une obligation de quitter le territoire.
I. Contrôlé dans un car pour l’Allemagne avec la photo de son titre de séjour : pourquoi la photo n’a pas suffi
A. Passeport et titre original en cours de validité : ce qu’exige le droit européen pour franchir une frontière
Le règlement européen qui organise le franchissement des frontières pose une règle simple : « Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes », et la première de ces conditions est d’« être en possession d’un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière » (article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/399, reproduit au point 10 de la décision du Conseil d’État liée). Le texte ajoute que le document doit avoir été délivré depuis moins de dix ans et que sa durée de validité dépasse d’au moins trois mois la date de retour envisagée, sauf urgence dûment justifiée. Les titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité sont dispensés de visa, mais ils ne sont pas dispensés du document de voyage : le titre de séjour s’ajoute au passeport, il ne le remplace pas.
Le Conseil d’État a tranché la question de la libre circulation des titulaires d’un titre délivré par un État Schengen dans une décision du 4 février 2021 qui fait référence : « 1. Les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire des autres États membres, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c) et e) » (Conseil d’État, 7e-2e chambres réunies, 4 février 2021, n° 436109, point 10). La formule « sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, ces documents étant en cours de validité » signifie exactement cela : il faut les documents eux-mêmes, originaux et valides, pas leur image. Dans cette affaire, un ressortissant tunisien muni d’un permis de séjour italien circulait en France ; le Conseil d’État tranche : « Dès lors que ni le ministre de l’intérieur ni le préfet du Rhône ne précisent celle de ces conditions qui ne serait pas satisfaite par M. A…, le préfet ne pouvait pas légalement obliger celui-ci à quitter le territoire français le 23 octobre 2018, moins de 90 jours après son entrée en France en provenance de l’Italie. » La protection joue donc dans les deux sens, pour le titulaire d’un titre français qui se rend en Allemagne comme pour le titulaire d’un titre italien qui vient en France, à condition de détenir les originaux.
Deux points pratiques méritent d’être connues des voyageurs. Cette absence de contrôle systématique ne supprime ni les contrôles de police dans les zones frontalières ni les contrôles réintroduits temporairement, comme ceux que l’Allemagne pratique au pont de l’Europe. Sans passeport présenté, le voyageur se prive lui-même de la preuve de la régularité de son entrée et de la durée de son séjour. Une photographie affichée sur un écran ne peut recevoir aucun cachet et ne permet aucune vérification de sécurité du document : les policiers de Kehl n’ont donc constaté aucune entrée régulière, et c’est cette absence de documents qui a fondé la poursuite.
En pratique, le résident marocain en France qui voyage en autocar vers l’Allemagne, l’Espagne ou l’Italie doit emporter son passeport marocain en cours de validité et son titre de séjour français original en cours de validité, vérifier avant le départ que les deux documents couvrent toute la durée du voyage, et conserver aussi la preuve de la date d’entrée sur le territoire visité (billet, réservation, cachet). La photographie du titre reste utile comme sauvegarde en cas de perte ou de vol, pour accélérer le renouvellement auprès de la préfecture et pour prouver son identité auprès du consulat, mais elle ne constitue pas un document de voyage. Les voyageurs qui ont égaré leur titre avant un déplacement doivent demander en préfecture un document provisoire et reporter leur voyage s’ils ne l’obtiennent pas : partir avec une simple photo expose à la même condamnation qu’un voyage sans aucun document. Pour les démarches de renouvellement en ligne, le compte ANEF bloqué et l’attestation impossible à télécharger peuvent aussi compliquer la preuve du séjour : anticiper ces démarches fait partie de la préparation du voyage.
B. 1 600 euros d’amende en procédure accélérée puis renvoi vers la France : ce que le contrôle de Kehl enseigne
Le communiqué de la police fédérale d’Offenburg décrit une mécanique répressive rapide : contrôle le 2 novembre 2026 dans un autocar transfrontalier, impossibilité pour le passager de présenter les documents autorisant son entrée et son séjour en Allemagne, saisine du parquet d’Offenburg qui requiert la procédure accélérée parce que les faits sont simples et que l’intéressé n’a pas de domicile en Allemagne, condamnation dès le 3 novembre par le tribunal d’Offenburg à 1 600 euros d’amende pour tentative d’entrée irrégulière, puis renvoi vers la France. La procédure accélérée des articles 417 et suivants du code de procédure pénale allemand permet de juger en quelques jours les affaires établies, en particulier contre les personnes sans adresse de convocation en Allemagne : le voyageur a été jugé le lendemain de son interpellation, sans le temps de rassembler des pièces ou de faire venir un proche avec ses originaux.
Ce scénario éclaire le régime européen du retour. C’est exactement ce qui s’est produit à Kehl : l’amende allemande sanctionne la tentative d’entrée sans documents, puis l’homme est renvoyé vers la France, l’État qui lui a délivré son titre. Le renvoi ne régularise rien à lui seul : de retour en France, l’intéressé devra vérifier la validité de son titre, le renouveler si nécessaire et conserver la preuve de ses démarches, car une nouvelle sortie sans originaux l’exposerait à une nouvelle condamnation.
Trois enseignements se dégagent pour les résidents étrangers en France qui voyagent en car dans l’espace Schengen. Premièrement, les contrôles existent aux frontières intérieures, surtout dans les autocars internationaux et les zones frontalières, et les policiers peuvent vérifier les documents de chaque passager. Deuxièmement, l’absence d’adresse dans le pays du contrôle accélère la machine judiciaire au lieu de la freiner : sans domicile ni caution locale, le parquet requiert une comparution quasi immédiate et le tribunal statue sans attendre. Troisièmement, l’amende n’éteint pas l’irrégularité du séjour dans le pays visité : elle s’ajoute au renvoi. Le voyageur condamné doit donc, dès son retour, faire le point sur son droit au séjour en France, car une fragilité du titre français (expiration proche, renouvellement en cours, changement d’adresse non déclaré) aggrave chaque futur contrôle, en France comme à l’étranger. Lorsque le contrôle révèle aussi l’absence de droit au séjour français, c’est toute la stratégie de régularisation qu’il faut rebâtir, et c’est l’objet de la seconde partie.
II. Marocains en France : travailler et se faire régulariser dans les métiers en tension après le rejet du Sénat du 5 novembre 2026
A. L’article L. 435-4 : trois ans de présence, douze mois d’activité, liste des métiers en tension et appréciation du préfet
L’actualité législative de la semaine concerne directement les travailleurs sans papiers. Une proposition de loi examinée par le Sénat le 5 novembre 2026 proposait de délivrer de plein droit une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire aux étrangers remplissant les conditions de la procédure des métiers en tension. Selon Bladi.net, le texte visait les étrangers justifiant d’au moins trois années de présence en France et de douze mois d’activité dans un métier en tension, et le débat portait aussi sur la situation particulière des Marocains au regard de l’accord bilatéral de 1987. Or le dossier législatif du Sénat (proposition de loi n° 865), qui enregistre le rejet du texte le 5 novembre 2026, après un avis défavorable de la commission des lois qui souhaitait maintenir le pouvoir d’appréciation des préfets. Le droit applicable reste donc celui de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version expérimentale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Ce texte mérite d’être lu mot à mot : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an » (article L. 435-4 du CESEDA). Chaque segment compte : l’activité doit figurer sur la liste officielle des métiers en tension, durer douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois, l’emploi occupé au jour de la demande doit relever de ces métiers et zones, et la présence en France doit être ininterrompue depuis au moins trois ans. Le texte précise que « La condition prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable », c’est-à-dire que le visa de long séjour normalement exigé pour une première délivrance (« Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 », article L. 412-1 du CESEDA) n’est pas exigée dans cette procédure. En revanche, la délivrance reste une faculté : « Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République ». Le préfet peut donc refuser même quand les compteurs sont atteints, et le texte exclut d’office la personne qui « a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ».
La liste des métiers en tension conditionne tout : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement » (article L. 414-13 du CESEDA). Le bâtiment, la restauration, l’agriculture et certains services à la personne figurent parmi les secteurs concernés, et la liste est actualisée chaque année par l’autorité administrative. La jurisprudence administrative a déjà précisé la portée de ces règles : la cour en déduit que la situation de l’emploi ne peut pas être opposée au demandeur d’une carte de séjour salarié quand le métier visé figure sur la liste des métiers en tension arrêtée par l’autorité compétente, tout en rappelant que l’absence de tension ne suffit pas, à elle seule, à rejeter la demande (cour administrative d’appel de Nantes, 18 décembre 2020, n° 20NT00688, point 3). Dans cette affaire, un ressortissant centrafricain entré comme étudiant demandait une carte salarié pour un emploi de préparateur de commandes ; la cour examine si le métier est en tension et si l’expérience correspond au poste. L’enseignement vaut pour tout salarié marocain : prouver la tension du métier par la liste officielle applicable à sa zone géographique et l’adéquation entre ses bulletins de paie, ses attestations d’employeur et le poste revendiqué. Sans ces pièces, la demande s’effondre avant même l’examen de l’insertion.
B. Salariés marocains : autorisation de travail, accord franco-marocain de 1987 et réflexes en cas de refus ou d’obligation de quitter le territoire
Travailler légalement en France suppose une autorisation : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail » (article L. 5221-2 du code du travail). Symétriquement, « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France » (article L. 8251-1 du code du travail). Pour le salarié marocain, l’employeur doit donc solliciter l’autorisation de travail et le contrat visé, et toute période travaillée sans ce titre reste invisible aux yeux de la préfecture : elle ne compte pas pour les douze mois exigés par l’article L. 435-4. Ce point explique pourquoi les dossiers de régularisation échouent souvent sur la preuve : bulletins de paie établis sous une fausse identité, attestations non concordantes, périodes couvertes par un récépissé qui ne vaut pas autorisation de travailler. Seules les périodes d’activité salariée régulièrement déclarée, vérifiables auprès de l’employeur, construisent le dossier.
Les ressortissants marocains relèvent en outre d’un cadre bilateral propre : l’accord entre la France et le Maroc en matière de séjour et d’emploi, signé à Rabat le 9 octobre 1987 et publié par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994. Selon la presse qui a suivi le débat sénatorial, la cour administrative d’appel de Toulouse aurait confirmé le 24 mars 2026 qu’une ressortissante marocaine ne pouvait pas invoquer directement la procédure spéciale de l’article L. 435-4, et la proposition de loi rejetée le 5 novembre 2026 modifiait précisément cet article sans toucher à l’accord bilatéral, de sorte que son adoption n’aurait pas nécessairement ouvert aux Marocains la régularisation de plein droit envisagée (Bladi.net). Cette analyse de presse, qui n’a pas pu être vérifiée sur le texte même de l’arrêt dans le cadre de cet article, doit être lue avec prudence : elle n’en illustre pas moins la question que tout salarié marocain doit poser avant de déposer un dossier fondé sur les métiers en tension, à savoir si sa situation relève du droit commun du CESEDA ou du régime conventionnel, et quelle procédure sa préfecture lui applique en pratique. En cas de doute, une demande parallèle sur un autre fondement, notamment la vie privée et familiale ou l’ancienneté de séjour, sécurise le dossier au lieu de le fragiliser.
Face à un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire, trois réflexes s’imposent. Premièrement, lire l’arrêté pour identifier chaque décision qu’il contient : refus de séjour, obligation de quitter le territoire, délai de départ, pays de destination, éventuelle interdiction de retour. La cour administrative d’appel de Nantes rappelle que l’obligation de quitter le territoire peut tomber avec le refus qui la fonde : le requérant soutenait que « l’obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l’illégalité du refus de délivrance d’un titre de séjour qui lui a été opposé », et la cour examine d’abord la légalité du refus avant celle de l’éloignement (CAA Nantes, 18 décembre 2020, n° 20NT00688). Démontrer que le métier est bien en tension, que l’expérience correspond au poste et que l’insertion est réelle peut donc faire tomber l’ensemble de l’arrêté. Deuxièmement, respecter scrupuleusement le délai de recours indiqué sur la notification, qui varie selon le type d’obligation prononcée : la décision mentionne elle-même les voies et délais, et un recours hors délai est irrecevable quel que soit le fond du dossier. Troisièmement, constituer sans attendre le dossier de preuve : passeport, justificatifs de présence continue depuis trois ans, douze bulletins de paie sur les vingt-quatre derniers mois dans le métier en tension, contrat en cours, attestations d’employeur, preuves d’insertion familiale et sociale, et casier judiciaire vierge au bulletin n° 2. Le régime expérimental de l’article L. 435-4 prenant fin le 31 décembre 2026, les salariés qui remplissent les compteurs ont intérêt à déposer leur demande avant cette échéance et à conserver la preuve de dépôt, sans attendre une hypothétique nouvelle loi.
Conclusion
La photographie d’un titre de séjour ne fait pas voyager : le droit européen exige le passeport et le titre original en cours de validité, le contrôle de Kehl montre qu’une simple image conduit à une condamnation pour tentative d’entrée irrégulière en procédure accélérée, et le renvoi vers la France ne dispense pas de remettre son séjour en ordre. Pour les salariés marocains, la semaine du 5 novembre 2026 referme une porte, celle d’une régularisation de plein droit dans les métiers en tension rejetée par le Sénat, et en laisse une ouverte, celle de l’article L. 435-4 jusqu’au 31 décembre 2026, à condition de prouver trois ans de présence, douze mois d’activité dans un métier en tension et une insertion réelle, dans le respect du cadre bilateral applicable. Voyager avec ses originaux, déposer un dossier complet avant l’échéance et contester méthodiquement tout refus en attaquant d’abord sa base légale : telle est la feuille de route qui ressort des textes et des décisions cités dans cet article.