« Mon enfant peut-il être entendu par le juge ? » : la question revient dans presque chaque séparation conflictuelle, et les saisies d’internautes relevées par les suggestions de recherche — « audition enfant jaf », « audition enfant divorce », « audition enfant jaf âge » — montrent que les parents cherchent des réponses concrètes, pas des principes abstraits. La réponse du droit français tient en une formule de l’article 388-1 du code civil, rappelée sans relâche par la première chambre civile de la Cour de cassation : dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Derrière cette formule apparemment simple, la jurisprudence récente a bâti un régime procédural exigeant, qui sanctionne les refus d’audition non motivés, encadre l’obligation d’informer l’enfant de son droit, impose la communication du compte rendu d’audition aux parties et renforce encore ces garanties en matière d’assistance éducative. Dix arrêts rendus entre 2019 et 2026 permettent d’en dessiner les contours avec précision, depuis la cassation du 19 septembre 2019 jusqu’aux deux arrêts du 20 mai 2026 qui en constituent le dernier état.
I. Le droit de l’enfant discernant à être entendu et l’encadrement strict du refus d’audition
I.A. Une audition de droit dès que le mineur discernant la demande, que le juge ne peut refuser que pour des motifs limités et exprimés dans la décision au fond
Le point de départ du régime est posé par l’arrêt de la première chambre civile du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.753 (https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a4cdc6046d47669680), qui énonce le principe dans des termes que les praticiens doivent connaître par cœur : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. » La Cour vise les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, dont elle rappelle ensuite le contenu exact : « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. » Cette gradation mérite l’attention : quand c’est l’enfant lui-même qui demande à être entendu, le juge ne dispose que de deux motifs de refus, l’absence de discernement ou l’extranéité de la procédure à l’enfant ; quand la demande émane des parents, deux motifs supplémentaires deviennent disponibles, l’inutilité pour la solution du litige et la contrariété à l’intérêt de l’enfant. Dans tous les cas, l’avis du refus peut être transmis par tout moyen, mais ses motifs doivent figurer dans la décision au fond, faute de quoi la Cour de cassation n’est pas mise « en mesure d’exercer son contrôle » et la cassation est encourue, comme l’a jugé la Cour dans cette espèce où « la cour d’appel a statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus ».
Ce même arrêt du 20 mai 2026 apporte une extension remarquable du domaine de l’audition : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. » L’espèce concernait un père qui faisait valoir dans ses conclusions d’appel que les enfants souhaitaient être entendus, tandis que la cour d’appel confirmait notamment l’exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère, la fixation de la résidence des enfants à son domicile et une contribution de 900 euros par mois et par enfant. La cassation prononcée porte sur ces chefs relatifs aux enfants, et la Cour prend soin de préciser que « les mesures critiquées ayant épuisé leurs effets, la cassation encourue n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond », avec application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. Les parents engagés dans une procédure d’ordonnance de protection doivent donc savoir que le droit de l’enfant à être entendu s’y applique pleinement, et que le juge qui statue sur l’autorité parentale, la résidence ou la contribution sans entendre l’enfant qui le demande, ni motiver son refus dans la décision, expose son arrêt à la cassation.
L’exigence de motivation du refus est encore illustrée par l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-13.900 (https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c0a3ec57bb95fcfd577), qui censure une motivation stéréotypée fondée sur le seul jeune âge. Dans cette affaire venue de Saint-Denis de La Réunion, la mère demandait l’audition de sa fille née le 11 février 2015, au motif qu’elle ne souhaiterait plus voir son père, ses visites ayant été catastrophiques. La cour d’appel avait rejeté la demande en retenant que « les cinq lignes manuscrites de la mineure, produites au soutien de la demande, ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition d’une enfant âgée de sept ans, par conséquent beaucoup trop jeune », en ajoutant que la demande n’avait pas été présentée en première instance. La première chambre civile juge qu’« en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». L’enseignement est net : l’âge de sept ans ne permet pas à lui seul d’écarter l’audition, et l’appréciation du discernement doit être concrète, pas déduite d’un seuil d’âge implicite. La Cour casse en toutes les dispositions de l’arrêt relatives à l’enfant, en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur certaines dispositions entraînant celle de toutes les autres dispositions relatives à l’enfant qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Les parents doivent donc comprendre que demander l’audition d’un jeune enfant n’est pas voué à l’échec par principe, mais que la demande doit être articulée avec des éléments concrets sur la maturité de l’enfant et l’utilité de son audition pour la solution du litige, puisque, la demande étant ici formée par un parent, le juge pouvait légalement la refuser pour des motifs tirés de l’intérêt de l’enfant ou de la nécessité de la mesure — à condition de les exprimer valablement, ce qu’il n’avait pas fait.
La forme du refus est aussi contrôlée que son fond. L’arrêt du 17 janvier 2024, pourvoi n° 21-24.296 (https://www.courdecassation.fr/decision/65a8ce28e12c85000874ac63), rendu dans un litige opposant les parents de deux enfants nés en 2008 et 2011 sur la fixation de leur résidence après séparation, retient que « les enfants [K] et [M] avaient formé une demande d’audition au cours de l’instance opposant leurs parents sur la fixation de leur résidence, à laquelle il a été répondu défavorablement, par voie d’un soit-transmis, sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision au fond », et en déduit qu’« en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ». Un soit-transmis administratif ne vaut donc pas motivation du refus : seuls comptent les motifs inscrits dans la décision au fond. La Cour précise au passage une règle de recevabilité favorable aux enfants : le moyen qui critique non le refus opposé aux demandes d’audition, mais l’absence de mention de ce refus dans l’arrêt, « n’est pas contraire à la position » de la partie devant la cour d’appel et « est né de l’arrêt attaqué », de sorte qu’il est recevable alors même que la partie ne l’avait pas soulevé. Dans la même ligne, l’arrêt du 16 février 2022, pourvoi n° 21-23.087 (https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d4c61f23729bcf61db), censure un refus notifié par courriel : « l’enfant [F] avait formé une demande d’audition au cours de l’instance opposant ses deux parents sur la fixation de sa résidence, à laquelle il a été répondu défavorablement, par voie de courriel, sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision au fond », d’où la même conclusion : « la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ». L’espèce concernait une enfant née le 27 juin 2014, dont la résidence avait été fixée chez la mère avant le déménagement de celle-ci et la demande paternelle de transfert. Courriel ou soit-transmis, le message est identique : l’information des parties par tout moyen ne dispense jamais d’inscrire les motifs du refus dans la décision qui tranche le fond du litige familial.
I.B. L’obligation d’informer l’enfant de son droit d’être entendu : une charge précise, dont l’inexécution se retourne contre le débiteur
Le droit à l’audition resterait théorique si l’enfant ignorait son existence. L’article 388-1 du code civil met donc à la charge des adultes une obligation d’information, dont deux arrêts de 2025 et 2026 précisent le débiteur et la sanction. L’arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 25-11.801 (https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d76cdc6046d47463914), rendu en matière de délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard d’une mineure née en 2010 et placée jusqu’au 31 janvier 2025, rappelle d’abord la règle : « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, qu’ils se sont acquittés de leur obligation. » Puis la Cour constate la carence : l’arrêt confirmait la délégation « sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement », d’où la cassation en toutes les dispositions. Quand l’enfant est confié à un service, c’est donc ce service gardien qui devient débiteur de l’information, et le juge doit vérifier soit l’accomplissement de cette information, soit l’absence de discernement ; à défaut de l’un comme de l’autre constat, sa décision est cassée. La Cour règle au passage une question de recevabilité : la mère, qui n’était plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, pouvait invoquer ce moyen car « la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas », contrairement à la situation jugée le 10 décembre 2025 où le demandeur au pourvoi supportait lui-même cette charge.
Cette situation du 10 décembre 2025 est celle de l’arrêt rendu sur le pourvoi n° 24-11.604 (https://www.courdecassation.fr/decision/693927a0c988783351cb64ee), qui rejette le pourvoi par une fin de non-recevoir du moyen. La Cour rappelle que « selon l’article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », et que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat ». Mais elle constate qu’« en dépit de l’avis qui lui a été délivré le 18 août 2023 enjoignant aux parties d’informer les enfants mineurs de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, Mme [K] n’a pas déféré à la demande qui lui était faite d’en justifier », et en déduit qu’« en conséquence, elle n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ». L’espèce opposait les parents de deux enfants nés en 2012 et 2014 sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, et la leçon pratique est directe : le parent sommé par le juge d’informer ses enfants et d’en justifier ne peut ensuite tirer grief de l’absence de mention de cette information dans l’arrêt. L’obligation d’information n’est donc pas une formalité rhétorique : elle conditionne la recevabilité même des critiques élevées contre la décision, et les parents convoqués devant le juge aux affaires familiales ont intérêt à exécuter scrupuleusement l’injonction d’informer et à en conserver la preuve.
Sur le plan pratique, la fiche officielle du service public consacrée à la question, « Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ? » (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10479), précise le déroulement que les familles doivent anticiper : l’audition peut être demandée par le mineur ou par ses parents, mais elle n’est pas automatique ; le mineur doit être capable de discernement, notion que le juge apprécie au cas par cas en fonction de l’âge, de la maturité et du degré de compréhension de l’enfant ; les parents et leurs avocats sont informés de la tenue de l’audition ; si le mineur souhaite être assisté d’un avocat sans en avoir choisi, le juge fait désigner un avocat commis d’office ; et le juge peut décider d’entendre uniquement l’avocat du mineur, qui rapporte alors la parole de l’enfant. Ces indications éclairent la jurisprudence : l’appréciation individualisée du discernement exclut tout seuil d’âge automatique, ce qui rejoint la censure de l’arrêt du 12 juin 2025 précité, et la possibilité d’entendre le seul avocat explique que l’audition reste compatible avec la protection des plus jeunes. Les règles procédurales détaillées figurent dans la section du code de procédure civile relative à l’audition de l’enfant en justice, articles 338-1 à 338-12 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117231/), que les parents et leurs conseils gagnent à consulter avant de former leur demande, afin de la présenter dans les formes et aux moments où le juge peut utilement y répondre.
II. L’exploitation de la parole de l’enfant : compte rendu contradictoire et garanties renforcées en assistance éducative
II.A. Le compte rendu d’audition, pièce soumise au contradictoire : communication obligatoire et interdiction de statuer sur une pièce non débattue
Entendre l’enfant ne suffit pas : encore faut-il que ce qu’il a dit puisse être discuté par ses parents. L’arrêt du 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-19.362 (https://www.courdecassation.fr/decision/64ae4517a1775905dba3b93d), pose la règle applicable au juge aux affaires familiales : « Il résulte du premier de ces textes, que lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire », au visa des articles 338-12 et 16, alinéa 1er, du code de procédure civile, ce second texte imposant au juge « en toutes circonstances » de faire observer le principe de la contradiction. En l’espèce, la cour d’appel avait fixé la résidence habituelle de l’enfant après avoir mentionné que celui-ci avait été entendu le 10 février 2021, assisté de son avocat, par le conseiller de la mise en état ; mais « il ne résulte ni de ces énonciations ni des pièces de la procédure qu’un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties », d’où la violation des textes et la cassation des chefs fixant la résidence au domicile paternel et organisant le droit de visite et d’hébergement de la mère pendant les vacances scolaires, le second chef étant entraîné par sa dépendance nécessaire avec le premier en application de l’article 624 du code de procédure civile. Les parents doivent en retenir une garantie essentielle : aucune décision sur la résidence ou le droit de visite ne peut reposer sur une audition dont le compte rendu ne leur a pas été communiqué, car ils auraient été privés de la possibilité de discuter les propos attribués à leur enfant et d’y répondre avant que le juge ne tranche.
L’arrêt du 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-15.633 (https://www.courdecassation.fr/decision/5fca67b0c864315129fc4678), complète cette protection pour l’hypothèse où le compte rendu est adressé aux parties en cours de délibéré : « Qu’en statuant ainsi, sans avoir ni invité les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations en cours de délibéré sur le compte rendu qui leur était adressé, ni ordonné la réouverture des débats, la cour d’appel a violé les textes susvisés », au visa des articles 16 et 338-12 du code de procédure civile. Communiquer ne suffit donc pas si la communication intervient à un stade où les parties ne peuvent plus débattre : le juge doit soit impartir un temps pour observations en délibéré, soit rouvrir les débats. Cette exigence protège également l’enfant, dont la parole ne peut être instrumentalisée dans une pièce de dernière heure soustraite à la discussion. En pratique, les avocats des parents veillent à solliciter expressément la communication du compte rendu dès qu’une audition est ordonnée, et à demander la réouverture des débats si ce compte rendu leur parvient après la clôture ; à défaut d’une telle vigilance, le moyen de cassation demeure ouvert, puisque le vice résulte de l’arrêt lui-même et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, comme l’illustrent les solutions de recevabilité dégagées par les arrêts précités du 17 janvier 2024 et du 20 mai 2026.
II.B. L’assistance éducative, laboratoire des garanties maximales : audition avant toute première fixation des relations avec un tiers et entretien individuel systématique
Devant le juge des enfants, où le mineur est partie à la procédure, les garanties se resserrent encore. L’arrêt du 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-20.184 (https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4ccdfc2d067a80a7b7e0), juge qu’« il résulte de ces textes qu’en matière d’assistance éducative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l’enfant placé et un tiers, parent ou non, la cour d’appel ne peut se dispenser d’entendre le mineur, dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, que si celui-ci a été précédemment entendu, relativement à cette demande, par le juge des enfants ». L’espèce concernait un enfant né en 2011, confié à l’aide sociale à l’enfance après une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République confirmée par le juge des enfants, dont la grand-tante maternelle sollicitait un droit de visite et d’hébergement : le juge des enfants puis la cour d’appel avaient statué « sans entendre l’enfant ou constater son absence de discernement », d’où une cassation en toutes dispositions avec renvoi devant la cour d’appel de Lyon autrement composée. La formule de la Cour dessine une alternative stricte pour la juridiction d’appel : entendre elle-même l’enfant, constater son absence de discernement, ou vérifier qu’il a déjà été entendu sur cette demande précise par le premier juge ; hors de ces trois branches, la décision tombe. Les tiers de la famille — grands-parents, oncles et tantes — qui sollicitent un droit de visite sur un enfant placé doivent donc s’attendre à ce que l’enfant soit entendu, et les parents dont l’enfant est placé doivent savoir que la parole de celui-ci pèsera directement sur l’organisation de ses relations avec son entourage.
L’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-10.408 (https://www.courdecassation.fr/decision/684bb58227c66872f035aa5a), qui rejette le pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen relatif au placement de cinq enfants et au droit de visite médiatisé de leur mère, éclaire la répartition des rôles entre premier et second degré après la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. La Cour rappelle que l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, créé par cette loi, dispose que le juge des enfants « doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition », et que, si le juge peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience, « il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement ». Quant à la cour d’appel, statuant suivant la procédure applicable devant le juge des enfants, « si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, elle doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé », de sorte qu’elle « est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants ». En l’espèce, le juge des enfants s’était entretenu individuellement avec ceux des enfants qu’il avait estimés capables de discernement, et la cour d’appel avait fait ressortir que la dernière de la fratrie n’était pas capable de discernement : la Cour approuve donc la cour d’appel de n’avoir procédé à aucun nouvel entretien. La leçon est double : l’entretien individuel de l’enfant discernant est devenu une formalité systématique de la procédure d’assistance éducative, et l’appel ne dispense d’y procéder que si le premier juge s’en est déjà acquitté pour la mesure envisagée ou si l’absence de discernement est constatée. Ajoutons que la Cour rappelle dans le même arrêt le fondement général de l’obligation d’entendre : en application de l’article 388-1 du code civil, la cour d’appel « en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande », ce qui boucle avec le premier volet de cette étude — information, demande, audition, puis débat contradictoire — et montre l’unité du régime entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants, sous le seul contrôle de la première chambre civile.
En synthèse, la période 2019-2026 marque un resserrement continu du contrôle : audition de droit pour le mineur discernant qui la demande, y compris en ordonnance de protection ; refus enfermé dans des motifs légaux limités et nécessairement inscrits dans la décision au fond ; information préalable de l’enfant dont la charge suit le titulaire de l’autorité parentale ou le service gardien, et dont l’inexécution prive le débiteur du droit de s’en plaindre ; compte rendu d’audition obligatoirement communiqué et débattu, au besoin par réouverture des débats ; et, en assistance éducative, entretien individuel systématique avec rattrapage obligatoire en appel des actes omis en première instance. Pour les parents séparés, la conséquence pratique est claire : solliciter tôt l’audition de l’enfant discernant, exécuter sans retard l’injonction d’informer, exiger la communication du compte rendu et vérifier que tout refus figure avec ses motifs dans le jugement, ce sont les quatre gestes qui sécurisent la place de la parole de l’enfant dans le procès familial tel que la première chambre civile l’exige aujourd’hui.
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