Vous venez de recevoir une convocation pour une audition libre au commissariat ou à la gendarmerie de Paris. Le courrier précise que vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction, mais que vous restez libre : pas de menottes, pas de cellule, pas de garde à vue. Faut-il s’en réjouir sans réserve ? Non. L’audition libre ressemble à une simple discussion avec les enquêteurs, alors qu’elle produit un procès-verbal versé au dossier pénal et exploité ensuite par le procureur de la République pour décider de votre sort : classement sans suite, mesure alternative aux poursuites ou renvoi devant le tribunal. Chaque phrase que vous y prononcez compte, et chaque droit que les enquêteurs omettent de vous notifier peut fonder une nullité. Cet article explique comment vérifier la régularité de votre audition, comment préparer une éventuelle confrontation et comment réagir à chacune des issues possibles, avec les textes et les décisions de la Cour de cassation qui encadrent cette mesure.
I. Faire constater l’irrégularité de votre audition libre
A. La notification des droits : six informations que le procès-verbal doit prouver
L’article 61-1 du code de procédure pénale pose le principe : « la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée » de six séries de droits. Le texte énumère : « 1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ; 2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ». Viennent ensuite, « 3° Le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète ; 4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Le cinquième droit ne joue que « Si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement » : il s’agit « du droit d’être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4 , par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats ». La personne « est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen », et « elle peut accepter expressément de poursuivre l’audition hors la présence de son avocat ». Enfin, sixième droit : « De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit ».
Deux précisions pratiques découlent du même article. D’abord, « La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal » (article 61-1 du code de procédure pénale) : si le procès-verbal ne mentionne pas cette notification, la preuve de l’information fait défaut et la nullité devient envisageable. Ensuite, « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l’infraction dont elle est soupçonnée, son droit d’être assistée par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et à l’aide juridictionnelle, les modalités de désignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition » (article 61-1 du code de procédure pénale). Conservez donc votre convocation : son contenu, ou ses silences, constitue la première pièce du contrôle de régularité. Le texte referme son champ d’application d’une phrase nette : « Le présent article n’est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l’officier de police judiciaire » (article 61-1 du code de procédure pénale) — autrement dit, une personne interpellée et conduite de force relève de la garde à vue, pas de l’audition libre.
La Cour de cassation a précisé ce champ d’application dans un arrêt publié au Bulletin du 6 juin 2023 (chambre criminelle, n° 22-86.685, ECLI:FR:CCASS:2023:CR00690, texte intégral officiel). Des agents de contrôle routier avaient recueilli sur place les dénégations d’un conducteur soupçonné d’avoir neutralisé son chronotachygraphe au moyen d’un aimant, puis la cour d’appel avait annulé le procès-verbal faute de notification des droits de l’article 61-1. La chambre criminelle casse : « Il résulte de ce texte que l’article 61-1 du code de procédure pénale n’est applicable que lorsque les fonctionnaires et agents des administrations visés à cet article procèdent à une audition de la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. » Or, relève la Cour, « les agents habilités en application de l’article L. 3315-1 du code du travail se sont bornés à recueillir les déclarations sommaires de l’intéressé contrôlé sur la voie publique aux fins de vérification de ses conditions de travail ». La leçon est double. D’un côté, de simples déclarations sommaires recueillies lors d’un contrôle ne constituent pas une audition au sens de l’article 61-1. De l’autre, dès que les enquêteurs organisent une véritable audition d’une personne suspectée — convocation, locaux de police, questions préparées —, la notification complète des six droits devient obligatoire, et son absence expose le procès-verbal à l’annulation.
L’annulation suppose toutefois plus qu’une irrégularité : l’article 171 du code de procédure pénale dispose qu’« Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». Et l’article 802 du même code ajoute qu’« En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». Concrètement, démontrer l’omission ne suffit pas : il faut établir en quoi elle vous a fait grief — par exemple, vous ignoriez que vous pouviez quitter les locaux ou garder le silence, et vous avez fait des déclarations auto-incriminantes que vous n’auriez pas tenues informé de vos droits. La Cour de cassation applique ce filtre grief avec constance, comme le montrent les décisions citées dans la suite de cet article.
B. La contrainte déguisée et les paroles captées hors audition : deux nullités à cartographier
La frontière entre audition libre et garde à vue tient à un mot : la contrainte. L’article 62-2 du code de procédure pénale définit la garde à vue comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ». Cette mesure « doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins » de six objectifs, parmi lesquels « Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête », « Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices » ou encore « Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ». Si, dans les faits, vous avez été privé de votre liberté d’aller et venir — retenu dans les locaux sans pouvoir partir, privé de votre téléphone, gardé pendant des heures — alors que les enquêteurs prétendent vous avoir entendu « librement », la mesure doit être requalifiée en garde à vue, avec tous les droits attachés : l’article 63-1 du code de procédure pénale impose que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée » de son placement, de sa durée, de la qualification des faits, des motifs du placement et de ses droits (prévenir un proche et l’employeur, médecin, avocat). Une audition présentée comme libre mais conduite sous contrainte, sans notification des droits de la garde à vue, cumule deux vices : violation de l’article 61-1 et violation des articles 62-2 et 63-1.
Le second piège guette les personnes effectivement placées en garde à vue : les propos tenus hors audition, dans les couloirs, les cellules ou les véhicules de transfert, puis consignés dans un procès-verbal d’enquêteur. La chambre criminelle a sanctionné ce procédé le 1er octobre 2025 (n° 25-80.867, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01221, texte intégral officiel). Un homme interpellé en possession de la clé d’un scooter volé, près duquel une arme avait été retrouvée, avait été placé en garde à vue ; un policier avait ensuite relaté sur procès-verbal les propos que l’intéressé lui aurait tenus lors d’un transfert en cellule, selon lesquels il fomentait un assassinat. La Cour rappelle d’abord deux principes : « aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui », et « dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat, et […] celui-ci assiste à ses auditions et confrontations ». Elle juge ensuite que « les déclarations faites par une personne aux enquêteurs au cours de sa garde à vue doivent, sauf raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce, être reçues lors d’une audition et être transcrites par procès-verbal, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ». Le procès-verbal relatant les propos de cellule est donc annulé (cassation partielle, cotes D 141 et D 142). Pour la personne entendue librement, l’enseignement vaut par analogie : tout ce que vous dites aux enquêteurs en dehors du cadre formel de l’audition — avant qu’elle commence, pendant une pause, après sa clôture — doit en principe être repris en audition régulière, avec vos droits notifiés, faute de quoi sa transcription irrégulière peut être contestée comme un procédé déloyal éludant vos garanties.
Reste à porter ces nullités devant le juge. L’article 385 du code de procédure pénale dispose que « Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises » et que « Lorsque la procédure dont il est saisi n’est pas renvoyée devant lui par la juridiction d’instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure ». Surtout, « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ». La règle de procédure est impérative : l’avocat soulève l’irrégularité de l’audition libre dès l’ouverture des débats, avant de plaider sur les faits eux-mêmes. Manquer ce moment, c’est perdre le moyen. Préparez donc, avant l’audience, un dossier de nullité : convocation écrite, procès-verbal d’audition, mentions (ou silences) relatives à la notification des droits, durée et conditions matérielles de l’audition, et tout élément prouvant la contrainte ou la captation de propos hors procédure.
II. Confrontation et fin d’enquête : transformer l’audition en défense
A. La confrontation en enquête : l’avocat interroge et écrit, le procès-verbal doit être signé
L’audition libre se prolonge souvent par une confrontation : les enquêteurs placent le suspect face à la victime, à un témoin ou à un co-suspect pour trancher les contradictions. L’article 61-1 vise expressément « son audition ou […] sa confrontation », et le droit à l’avocat s’y applique selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4. L’article 63-4-3 du code de procédure pénale organise ce rôle : « L’audition ou la confrontation est menée sous la direction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire », mais « A l’issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l’avocat peut poser des questions », l’enquêteur ne pouvant « s’opposer aux questions que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête », et « Mention de ce refus est portée au procès-verbal ». Surtout, « A l’issue de chaque entretien avec la personne gardée à vue et de chaque audition ou confrontation à laquelle il a assisté, l’avocat peut présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées », et « Celles-ci sont jointes à la procédure ». Exigez que votre avocat use de ces deux prérogatives : questions posées après la confrontation et observations écrites jointes au dossier. Si l’enquêteur refuse des questions, vérifiez que le refus figure au procès-verbal — son absence constitue une irrégularité supplémentaire. Quant à l’article 63-4-4 du même code, il impose à l’avocat une confidentialité stricte : « l’avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu’il assiste, ni des informations qu’il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions et aux confrontations ». Ce secret couvre la durée de la garde à vue ; en audition libre, c’est le secret professionnel de l’avocat qui protège vos échanges, sans limite de durée.
La régularité formelle des procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation obéit à des règles de signature rigoureuses. L’article 106 du code de procédure pénale dispose que « Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin », que « Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu’elle vient d’être transcrite, puis à la signer s’il déclare y persister », et que « Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal ». L’article 121 du même code étend ces formes : « Les procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 » La chambre criminelle a appliqué ce dispositif le 25 mars 2025 dans un arrêt publié au Bulletin (n° 24-85.585, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00376, texte intégral officiel). Un mis en examen contestait son interrogatoire de première comparution dont la troisième page, relatant ses déclarations, les observations de son conseil et la notification de sa mise en examen, n’avait pas été signée par le greffier. La Cour distingue avec soin : « l’absence de la seule signature du greffier sous la retranscription, d’une part, des brèves déclarations de l’intéressé par lesquelles celui-ci s’est borné à indiquer qu’il confirmait ses précédentes explications, d’autre part, des observations présentées avant la mise en examen par l’avocat, ne portait pas atteinte aux intérêts de la personne entendue ». En revanche, « cette même irrégularité, au bas de la page du procès-verbal dédiée notamment à la notification d’une partie des chefs de mise en examen », faisait grief, « alors qu’il résultait de cette carence une incertitude sur l’étendue et la nature desdits chefs de mise en examen ». Cassation, donc, mais seulement de ce chef. Transposée à l’enquête, la méthode vaut pour vos procès-verbaux d’audition et de confrontation : relisez chaque page avant de signer, refusez de signer une retranscription infidèle, faites consigner vos observations, et vérifiez les signatures de l’enquêteur. Toute page non signée ou raturée sans approbation devient un moyen de nullité potentiel, à condition — toujours le filtre des articles 171 et 802 — de démontrer le grief concret : incertitude sur ce qui vous a été notifié, sur la teneur de vos déclarations, sur les questions refusées à votre avocat.
Une dernière décision éclaire, par contraste, la place de l’avocat selon les phases de la procédure. Le 4 octobre 2023, la chambre criminelle (n° 23-81.287, ECLI:FR:CCASS:2023:CR01112, texte intégral officiel) a statué sur une confrontation organisée par un juge d’instruction entre une partie civile, un témoin assisté et deux simples témoins, chacun assisté d’un avocat, l’un de ces avocats ayant eu accès au dossier avant l’acte. La Cour énonce deux principes : « L’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, qui fait nécessairement grief », et « L’accès au dossier de la procédure par un avocat qui assiste un témoin constitue une violation du secret de l’instruction ». Elle casse l’arrêt qui avait écarté l’annulation. Attention à ne pas plaquer cette solution sur l’enquête : à l’instruction, seuls les parties et le témoin assisté ont droit à l’avocat et à l’accès au dossier ; en enquête, c’est l’inverse apparent — le suspect entendu librement a droit à l’avocat en vertu de l’article 61-1, tandis que le simple témoin entendu en enquête n’en bénéficie pas. La décision du 4 octobre 2023 sert donc votre défense à deux égards : si votre affaire bascule à l’instruction et qu’une confrontation irrégulière y a mêlé des témoins assistés d’avocats avec accès au dossier, la nullité est encourue sans qu’il soit besoin de prouver un grief supplémentaire ; et si, en enquête, les enquêteurs ont confronté votre version à celle d’un témoin dont l’audition n’offre aucune garantie, vos observations écrites d’avocat jointes à la procédure en garderont la trace utile pour la suite.
B. Les trois issues de l’enquête : classement, mesure alternative ou poursuites
Une fois l’audition et les éventuelles confrontations terminées, le dossier repart chez le procureur de la République, à qui il appartient de choisir. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui offre trois voies : « 1° Soit d’engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 , 41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Chaque issue appelle une conduite distincte, à préparer dès l’audition libre.
Le classement sans suite éteint, en pratique, la procédure : aucune poursuite n’est engagée. Il ne constitue ni une relaxe ni une reconnaissance d’innocence, et le procureur peut revenir sur sa décision tant que l’action publique n’est pas éteinte, notamment si des éléments nouveaux apparaissent. Après un classement, vérifiez que les mesures prises pendant l’enquête sont levées ou soldées — restitution des objets saisis, sort des prélèvements — et conservez la notification du classement avec le procès-verbal d’audition : ces pièces prouvent l’issue si un employeur, une administration ou un assureur vous interroge. Si vous êtes victime et que votre plainte a été classée, d’autres recours existent, mais tel n’est pas l’objet du présent article, consacré à la personne suspectée.
La mesure alternative aux poursuites suppose que les faits sont établis mais que le procureur estime inutile de saisir un tribunal. L’article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur, « préalablement à sa décision sur l’action publique », de recourir notamment à « un avertissement pénal probatoire » adressé « à l’auteur de l’infraction qui a reconnu sa culpabilité », lui « rappelant les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues et lui indiquant que cette décision est revue en cas de commission d’une nouvelle infraction dans un délai de deux ans ». D’où une mise en garde capitale pour l’audition libre : reconnaître les faits devant les enquêteurs ouvre la voie à une alternative rapide et non juridictionnelle, mais cette reconnaissance sera consignée au procès-verbal et pourra être exploitée si le procureur choisit finalement les poursuites. Ne reconnaissez que ce qui est exact, après avis de votre avocat, et faites consigner avec la même précision les circonstances atténuantes, les justificatifs et les démarches de réparation déjà accomplies — remboursement de la victime, excuses, soins, formation. Ces éléments pèsent dans le choix entre alternative et poursuites, puis dans la peine.
Les poursuites prennent plusieurs formes : convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel, comparution immédiate ou à délai différé, convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ordonnance pénale ou saisine d’un juge d’instruction. Quelle que soit la voie, votre procès-verbal d’audition libre figurera au dossier du tribunal, et c’est là que le travail accompli en amont portera ses fruits : exception de nullité présentée avant toute défense au fond sur le fondement de l’article 385, contestation de la retranscription de vos déclarations, production des observations écrites de votre avocat jointes à l’enquête, et rappel des démarches de réparation. Si une nullité de l’audition est constatée, les actes subséquents dont elle est le support nécessaire peuvent tomber avec elle — d’où l’importance d’avoir identifié, dès l’enquête, tout ce qui découle directement du procès-verbal vicié : perquisition décidée sur vos seules déclarations, interpellation d’un co-suspect provoquée par vos propos, expertise ordonnée pour les vérifier. À Paris, où les délais entre l’audition et l’audience se comptent souvent en mois, cette préparation méthodique fait la différence entre subir le dossier et le discuter. Pour une analyse détaillée des nullités de garde à vue et de perquisition devant le juge d’instruction parisien, vous pouvez consulter l’article du cabinet consacré à la nullité de la garde à vue et de la perquisition après une mise en examen à Paris.
En conclusion, l’audition libre n’est ni une formalité ni une faveur : c’est le premier acte de votre défense. Vérifiez la convocation, exigez la notification complète de vos droits, venez avec un avocat pour les infractions punies d’emprisonnement, usez du silence quand parler vous desservirait, relisez chaque page du procès-verbal, faites poser les questions et joindre les observations écrites en cas de confrontation, puis préparez l’exception de nullité avant toute défense au fond si une irrégularité entache la procédure. Les quatre décisions de la Cour de cassation citées — champ de l’article 61-1, paroles captées hors audition, signatures des procès-verbaux, avocats des témoins à l’instruction — montrent que les juridictions contrôlent réellement ces garanties, à condition que la défense les invoque avec des pièces et un grief précis. Gardez enfin à l’esprit que l’issue dépend du procureur : un dossier d’audition propre, complété par des justificatifs et des démarches de réparation, oriente vers le classement ou l’alternative plutôt que vers le tribunal.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en nullités de procédure à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste.