Le jeudi 17 septembre 2026, le tribunal correctionnel de Créteil a condamné Jean-Marc Nicolle, maire du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) de 2016 à 2020, à quatre ans d’emprisonnement dont trois avec sursis, la partie ferme d’un an devant être exécutée à domicile sous bracelet électronique, et à cinq ans d’inéligibilité. Selon Le Monde et Le Parisien, il a été reconnu coupable, notamment, de corruption, de favoritisme, d’abus de confiance, d’escroquerie et de blanchiment aggravé, pour des faits situés entre janvier 2013 et novembre 2017. Il devra aussi verser plus de 150 000 euros aux parties civiles, parmi lesquelles la commune. L’affaire était partie, selon Le Parisien, d’un signalement de Tracfin en septembre 2016 : il aura fallu dix ans pour qu’elle soit jugée.
Plusieurs questions se posent désormais. Que recouvrent exactement les délits retenus, et pourquoi l’un d’eux, le trafic d’influence, ne l’a-t-il pas été ? Que signifie, en droit, une année ferme « sous bracelet » ? Pourquoi cinq ans d’inéligibilité, alors que la loi permet parfois davantage ? L’ancien maire peut-il encore faire appel, jusqu’à quelle date, et que deviendraient alors la peine et les dommages-intérêts ? Cet article reprend d’abord ce que le tribunal a jugé et les peines que la loi permettait, puis ce qui peut encore se passer après le jugement. Celui-ci n’est pas définitif tant que les délais d’appel courent. Si un appel est formé, Jean-Marc Nicolle demeure présumé innocent jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur les accusations portées contre lui.
I. Qu’a jugé le tribunal correctionnel de Créteil, et quelles peines la loi permettait-elle ?
A. Corruption, favoritisme, abus de confiance, blanchiment : ce que recouvrent les délits retenus
Les faits reprochés tiennent en un mécanisme décrit par l’ordonnance de renvoi de la juge d’instruction, citée par Le Parisien avant le procès et par Le Monde après le jugement. Selon ce document, plusieurs « généreux mécènes » d’une association d’œnologie que présidait l’élu se sont révélés être aussi titulaires de marchés publics passés pour le compte de la commune ou de la communauté d’agglomération de Val de Bièvre, au sein de laquelle il exerçait des fonctions. La juge chiffrait à 223 353,34 euros les sommes qu’il s’était fait remettre par l’intermédiaire de cette association, consacrées pour l’essentiel à des paris, selon ces deux journaux. Pendant la période visée, de janvier 2013 à novembre 2017, Jean-Marc Nicolle a été premier adjoint, puis maire à partir de 2016, ainsi que vice-président puis président de la communauté d’agglomération, précise Le Parisien. À l’audience de juin, il a reconnu une partie des faits mais contesté toute confusion entre son argent et celui de la ville : « La commune, non, jamais », a-t-il déclaré, rapporte Le Monde. C’est sur cet ensemble que le tribunal s’est prononcé, aux côtés de six autres prévenus.
Le premier délit, la corruption passive, est défini par l’article 432-11 du code pénal. Il vise la personne « investie d’un mandat électif public » qui entreprend « de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement » des offres, des promesses, des dons ou des avantages quelconques « pour elle-même ou pour autrui », afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction. Deux précisions du texte éclairent le dossier. L’avantage n’a pas à entrer dans la poche de l’élu : un versement consenti à un tiers, par exemple à une association, suffit dès lors qu’il constitue la contrepartie d’un acte de la fonction, comme l’attribution d’un marché. Et l’expression « à tout moment », jointe à la mention d’un acte à accomplir ou déjà accompli, signifie que la sollicitation peut précéder ou suivre cet acte. La peine encourue est de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction.
Le même article réprime, dans son second volet, le trafic d’influence passif, et c’est de ce chef que l’ancien maire a été relaxé, selon Le Parisien, qui indique qu’il a été reconnu coupable de tous les autres chefs de prévention. La différence entre les deux infractions est de structure. La corruption rémunère un acte que l’élu accomplit lui-même dans sa fonction. Le trafic d’influence rémunère le fait d’« abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique » une décision favorable, comme l’énonce l’article 432-11 du code pénal. Autrement dit, la corruption porte sur un acte que la fonction de l’élu lui permet d’accomplir ou facilite ; le trafic d’influence, sur l’influence qu’il exerce, ou prétend exercer, auprès d’une autre autorité. Les motifs de la relaxe ne sont pas connus : le jugement n’a pas été publié et les comptes rendus de presse ne les rapportent pas. On peut seulement relever que les deux qualifications ne décrivent pas la même situation, et que la seconde n’a pas été retenue.
Le favoritisme relève de l’article 432-14 du code pénal. Il sanctionne l’élu qui entreprend de « procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié » par un acte contraire aux règles garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics. La peine est de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. La chambre criminelle a précisé en janvier 2026 ce qu’il faut entendre par intention en cette matière. Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-87.222), publié au Bulletin, elle juge que l’élément intentionnel résulte de « l’accomplissement, en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires » protégeant l’égalité des candidats. Elle ajoute que l’avantage injustifié existe même si la procédure de mise en concurrence n’est pas allée à son terme, et qu’un repentir postérieur n’efface pas l’infraction. Il n’est donc pas nécessaire de prouver que l’élu voulait nuire à la collectivité : il suffit qu’il ait sciemment méconnu les règles de la commande publique au profit d’un candidat.
Trois autres qualifications portent sur l’argent lui-même. L’abus de confiance, prévu par l’article 314-1 du code pénal, est le fait de « détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque » remis à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Le recel, défini par l’article 321-1 du code pénal, consiste notamment à bénéficier en connaissance de cause du produit d’un délit ; il encourt les mêmes peines. L’escroquerie, enfin, suppose selon l’article 313-1 du code pénal l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses destinées à obtenir une remise de fonds, également sous la menace de cinq ans et de 375 000 euros. Les comptes rendus ne rattachent pas chaque fait à chaque qualification. L’ordonnance de renvoi, citée par l’AFP et reprise par Le Parisien, reprochait par exemple à l’ancien maire d’avoir « édité de fausses factures » pour près de 17 000 euros, présentées à la fédération départementale du Mouvement républicain et citoyen (MRC) et encaissées sur son compte personnel ; ce parti figure parmi les parties civiles, selon Le Monde.
Reste le blanchiment, qui porte la peine la plus lourde avec la corruption. L’article 324-1 du code pénal le définit notamment comme le fait « d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion » du produit d’un crime ou d’un délit. Il est puni de cinq ans d’emprisonnement, peine portée à dix ans et 750 000 euros d’amende par l’article 324-2 du code pénal lorsqu’il est commis « de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle », ou en bande organisée. Les comptes rendus ne disent pas laquelle de ces circonstances a été retenue.
Une question revient souvent : peut-on être condamné à la fois pour l’infraction d’origine et pour le blanchiment de son produit ? La réponse est oui. Dans un arrêt du 18 mars 2020 (n° 18-85.542), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que le dépôt ou le virement du produit d’un délit sur un compte bancaire, « y compris s’il s’agit de celui de l’auteur de l’infraction d’origine », constitue une opération de placement caractérisant le blanchiment, sans qu’il soit nécessaire d’établir une dissimulation de l’origine des fonds. Le blanchiment ne se confond donc pas avec le délit qui a produit l’argent : il réprime une opération distincte, réalisée sur ce produit.
B. Quatre ans dont trois avec sursis et un an sous bracelet : comment se lit la peine prononcée
La première clé de lecture est le cumul des infractions. Lorsqu’une personne est reconnue coupable de plusieurs délits dans une même procédure, l’article 132-3 du code pénal prévoit qu’« il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Les quatre ans d’emprisonnement sanctionnent donc l’ensemble des délits retenus, sous un plafond de dix ans fixé par la corruption et par le blanchiment aggravé. Le tribunal est resté en deçà de la moitié de ce maximum. Les articles consultés ne font pas état d’une amende. Les plus de 150 000 euros dus aux parties civiles ne sont pas une peine : ce sont des dommages-intérêts, destinés à réparer un préjudice.
La deuxième clé est la date des faits. Les peines se déterminent selon la loi en vigueur au moment où l’infraction a été commise, sauf loi nouvelle plus douce. La chambre criminelle le rappelle dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-86.746) : « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ». Or les amendes de la corruption et du favoritisme ont été relevées pendant la période visée. D’après les versions successives consultées sur Légifrance, jusqu’au 7 décembre 2013, la corruption passive était punie de 150 000 euros d’amende et le favoritisme de 30 000 euros ; les montants actuels de 1 000 000 et 200 000 euros ne valent que pour les faits commis à partir du 8 décembre 2013. Cette distinction n’a pas eu d’incidence apparente ici, faute d’amende rapportée, mais elle compterait si une amende était envisagée en appel.
Les trois années assorties du sursis simple ne seront pas exécutées, sauf nouvelle condamnation. Selon l’article 132-35 du code pénal, la condamnation assortie du sursis simple « est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun » suivi d’une nouvelle condamnation ordonnant la révocation du sursis. La révocation n’est pas automatique : elle devrait être ordonnée par la juridiction qui prononcerait une nouvelle condamnation.
Reste l’année ferme, que Le Monde et Le Parisien décrivent comme exécutée « sous bracelet électronique ». Ce mode d’exécution n’est pas une faveur accordée à l’ancien élu ; c’est le régime que la loi prévoit en principe pour une peine ferme de cette durée. L’article 132-19 du code pénal pose d’abord que « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours ». L’article 132-25 du code pénal ajoute que, lorsque la partie ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, la juridiction « doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique », de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur.
La chambre criminelle applique cette règle avec rigueur. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-85.081), rendu huit jours avant le jugement de Créteil, elle casse une condamnation à un an ferme non aménagé et rappelle que, pour une peine ferme comprise entre six mois et un an, « son aménagement est le principe et le juge ne peut l’écarter que s’il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé », ou une impossibilité matérielle. Sur le plan procédural, l’article 464-2 du code de procédure pénale permet au tribunal d’« ordonner que l’emprisonnement sera exécuté sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, selon des modalités déterminées par le juge de l’application des peines ». C’est vraisemblablement le schéma retenu à Créteil, sous réserve du texte du jugement, que nous n’avons pas pu consulter.
Il faut distinguer ce mécanisme de la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique, applicable depuis le 24 mars 2020. L’article 131-4-1 du code pénal permet au tribunal de la prononcer à la place de l’emprisonnement, mais seulement « pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois ». Une année sous bracelet ne peut donc correspondre qu’à une peine d’emprisonnement exécutée à domicile. Le contenu des obligations est le même dans les deux cas, le code pénal renvoyant à ce texte : le condamné a « l’obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l’application des peines », avec des absences autorisées pour le travail, une formation, un traitement ou la vie de famille, et le port d’un émetteur. Les conséquences d’un manquement sont également fixées par les textes. Selon l’article 723-13 du code de procédure pénale, le juge de l’application des peines peut retirer la mesure en cas d’inobservation des obligations, d’inconduite notoire ou de nouvelle condamnation ; le condamné exécute alors en détention tout ou partie du reliquat, étant précisé que « Le temps pendant lequel il a été placé sous surveillance électronique compte toutefois pour l’exécution de sa peine ».
La dernière peine, l’inéligibilité, appelle trois observations. D’abord, sa durée. L’article 131-26 du code pénal range l’éligibilité parmi les droits civiques dont la juridiction peut priver le condamné, et fixe une limite générale : l’interdiction « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Le même article précise que l’inéligibilité emporte interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. Ensuite, le plafond propre aux élus. Depuis le 13 octobre 2013, l’article 131-26-1 du code pénal permet, dans les cas prévus par la loi, de porter l’inéligibilité à dix ans contre « une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». L’article 432-17 du code pénal ouvre cette possibilité pour les atteintes à la probité, dont la corruption et le favoritisme, en visant « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ». Pour les faits de corruption et de favoritisme postérieurs à cette date, le tribunal pouvait donc aller jusqu’à dix ans. Il a retenu cinq ans.
Enfin, le caractère obligatoire ou non de cette peine. Depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’article 131-26-2 du code pénal impose de prononcer l’inéligibilité pour une liste de délits qui comprend l’escroquerie, l’abus de confiance, la corruption et le favoritisme, ainsi que leur recel ou leur blanchiment, sauf décision spécialement motivée en sens contraire. Mais cette obligation ne s’applique pas aux faits antérieurs à la loi. Dans l’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-86.746), la chambre criminelle casse une décision qui l’avait appliquée à des faits de mars 2017, « alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ». Les faits jugés à Créteil étant, pour l’essentiel, antérieurs à septembre 2017, l’inéligibilité relevait principalement du régime facultatif et motivé. Les comptes rendus ne précisent pas le fondement retenu par le tribunal.
II. Que peut-il encore se passer après le jugement du 17 septembre 2026 ?
A. L’appel : qui peut le former, jusqu’à quand et avec quels effets
Plusieurs acteurs peuvent contester le jugement. Selon l’article 497 du code de procédure pénale, la faculté d’appeler appartient au prévenu, au procureur de la République et au procureur général, ainsi qu’à la partie civile, mais « quant à ses intérêts civils seulement ». La commune du Kremlin-Bicêtre et le MRC ne peuvent donc discuter que les dommages-intérêts, jamais la culpabilité ni la peine. Les six autres prévenus disposent des mêmes droits pour ce qui les concerne.
Le délai est bref. D’après l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Le délai ne court qu’à compter de la signification dans quelques cas limités, notamment lorsque la partie, absente lors du prononcé, n’avait pas été informée de la date du délibéré. Le mode de calcul ressort d’un arrêt du 17 juin 2025 (n° 24-87.273), rendu à propos d’un appel contre une décision du juge de l’application des peines, lui aussi enfermé dans un délai de dix jours : pour une décision connue le 7 octobre 2024, la chambre criminelle retient que « le délai d’appel de dix jours a commencé à courir le 8 octobre 2024 et a expiré le 17 octobre suivant à minuit ». Le jour du point de départ n’est pas compté.
Appliqué au jugement du jeudi 17 septembre 2026, ce calcul fait courir le délai à partir du 18 septembre et le fait normalement expirer le dimanche 27 septembre. Or l’article 801 du code de procédure pénale dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que « Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». Si le délai court bien à compter du prononcé, ce qui est le cas lorsque le prévenu a comparu aux débats et a été informé de la date du délibéré, le délai d’appel de l’ancien maire et du procureur de la République expire donc le lundi 28 septembre 2026 à minuit. À la date de rédaction de cet article, aucun des comptes rendus consultés ne mentionne d’appel ; ce silence ne permet pas d’affirmer qu’aucun appel n’a été formé.
Deux délais complémentaires prolongent l’incertitude. D’une part, l’article 500 du code de procédure pénale ouvre aux autres parties un délai supplémentaire de cinq jours lorsqu’une partie a fait appel dans le délai : un appel formé le dernier jour par le prévenu permettrait ainsi au parquet de former un appel incident. D’autre part, en cas de condamnation, l’article 505 du code de procédure pénale prévoit que « le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision », les autres parties disposant alors de cinq jours pour un appel incident. Ce délai de vingt jours expire le mercredi 7 octobre 2026.
L’appel suspend l’exécution. L’article 506 du code de procédure pénale énonce que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve de plusieurs exceptions. La principale figure à l’article 471 du code de procédure pénale : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » Le tribunal peut ainsi faire exécuter immédiatement une peine complémentaire, malgré l’appel.
Pour l’inéligibilité, cette exécution provisoire est encadrée. Dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-83.556), publié au Bulletin, rendu à la suite de la décision n° 2025-1129 QPC du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025, la chambre criminelle juge qu’il revient au juge qui l’ordonne « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Faute de ce contrôle, elle a annulé l’exécution provisoire prononcée contre un maire. Dans le dossier du Kremlin-Bicêtre, les articles consultés ne mentionnent aucune exécution provisoire, et Le Parisien présente l’ancien maire comme un « ex-élu ». S’il est fait appel sans exécution provisoire, l’inéligibilité, l’année sous bracelet et les dommages-intérêts resteront suspendus jusqu’à l’arrêt de la cour.
L’appel serait porté devant la cour d’appel de Paris, dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal judiciaire de Créteil. La cour rejugerait l’affaire en fait et en droit, dans les limites des appels formés. Ces limites sont décisives. L’article 515 du code de procédure pénale permet à la cour, sur l’appel du ministère public, d’infirmer le jugement « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu », mais pose la règle inverse lorsque seul le condamné fait appel : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Concrètement, un appel du seul ancien maire ne pourrait conduire ni à une peine plus lourde, ni à la remise en cause de la relaxe partielle. Un appel du parquet, principal ou incident, rouvrirait au contraire toutes les options, y compris une inéligibilité plus longue dans les limites légales rappelées plus haut.
Pendant toute cette phase, la présomption d’innocence demeure. L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ». Une condamnation frappée d’appel n’établit pas définitivement la culpabilité. L’arrêt de la cour d’appel pourrait lui-même faire l’objet d’un pourvoi en cassation, limité aux questions de droit.
B. Si le jugement devient définitif : bracelet, inéligibilité et dommages-intérêts
En l’absence d’appel, le jugement devient exécutoire. L’article 708 du code de procédure pénale pose que « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive ». Il ajoute que le délai d’appel du procureur général « ne fait point obstacle à l’exécution de la peine, quelle que soit sa nature ». Si ni l’ancien maire ni le procureur de la République ne font appel dans le délai de dix jours, la peine pourra donc être mise à exécution sans attendre l’expiration, le 7 octobre, du délai ouvert au procureur général.
Le juge de l’application des peines interviendra alors pour organiser le bracelet. Selon l’article 723-7-1 du code de procédure pénale, lorsque la peine doit être exécutée sous surveillance électronique, il en fixe les modalités par une ordonnance non susceptible de recours, « dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire ». Il détermine les heures de présence au domicile et les absences autorisées. Le même texte lui permet de retirer la mesure si les conditions ayant justifié le bracelet ne sont plus remplies ou si les obligations ne sont pas respectées, ou encore de lui substituer une semi-liberté ou un placement à l’extérieur. Ces règles s’appliqueraient de la même façon après un arrêt d’appel confirmant l’aménagement.
L’inéligibilité de cinq ans courrait, elle, à compter du jour où la condamnation serait devenue définitive, sauf exécution provisoire que les sources ne mentionnent pas. Pendant cette période, l’ancien maire ne pourrait être ni candidat ni élu, et l’article 131-26 du code pénal précise que l’inéligibilité emporte « interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ». Cette peine n’est pas pour autant figée. L’article 702-1 du code de procédure pénale permet à toute personne frappée d’une interdiction prononcée à titre de peine complémentaire de demander au tribunal correctionnel de l’en relever, en tout ou partie, y compris quant à sa durée. Cette demande ne peut être présentée qu’« à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation », et, en cas de refus, une nouvelle demande n’est recevable que six mois plus tard.
Les dommages-intérêts obéissent à une logique distincte. Le tribunal a condamné l’ancien maire à verser plus de 150 000 euros aux parties civiles, dont la mairie et le MRC, selon Le Monde. La commune avait voté une délibération pour se constituer partie civile, rapporte Le Parisien. Qu’un ancien élu soit condamné à indemniser personnellement sa propre commune ne va pourtant pas de soi. Le juge pénal ne peut statuer sur la responsabilité civile d’un agent public qu’à une condition, rappelée par un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 24-81.828) : « l’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ». Dans cette affaire, qui concernait un maire et sa directrice de cabinet condamnés pour détournement de fonds publics et abus de confiance, la cour d’appel avait alloué des dommages-intérêts à la commune sans rechercher ce caractère détachable ; ses dispositions civiles ont été cassées.
Cette condition est généralement remplie lorsque l’élu a agi pour son propre compte. Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 23-83.644), la chambre criminelle approuve la condamnation d’un ancien conseiller général à réparer le préjudice du département, en relevant que « les faits commis par le prévenu, dans son intérêt, présentent le caractère d’une faute personnelle détachable de la fonction ». Si un appel portait sur les intérêts civils, cette question pourrait être débattue devant la cour. La partie civile, de son côté, ne pourrait y présenter de demande nouvelle : l’article 515 du code de procédure pénale lui permet seulement de demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Le jugement concerne enfin six autres prévenus. Selon Le Monde, des présidents d’association ont été condamnés à des peines allant jusqu’à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis ; selon Le Parisien, qui reprenait l’AFP à l’ouverture du procès, comparaissaient aussi une employée de la mairie, des dirigeants des associations et sociétés en cause, ainsi que l’une de ces sociétés en tant que personne morale. Chacun dispose de ses propres droits d’appel, dans les mêmes délais, et chacun demeure présumé innocent tant que la décision le concernant n’est pas définitive.
Conclusion
Le jugement du 17 septembre 2026 clôt la première instance d’une procédure ouverte après un signalement de 2016, mais il ne clôt pas l’affaire. D’après Le Monde et Le Parisien, le tribunal correctionnel de Créteil a retenu la corruption, le favoritisme, l’abus de confiance et son recel, l’escroquerie et le blanchiment aggravé ; Le Parisien précise qu’il a relaxé l’ancien maire du chef de trafic d’influence passif. La peine de quatre ans dont trois avec sursis reste loin du maximum de dix ans. L’année ferme exécutée sous bracelet correspond au régime que la loi impose, sauf impossibilité, pour une partie ferme d’un an au plus. Les cinq ans d’inéligibilité se situent sous le plafond de dix ans applicable aux élus pour les faits de corruption et de favoritisme postérieurs à octobre 2013.
Ce qui reste à trancher tient en quelques dates. Si le jugement est contradictoire, l’ancien maire et le procureur de la République ont jusqu’au lundi 28 septembre 2026 à minuit pour faire appel, et le procureur général jusqu’au mercredi 7 octobre. Un appel suspendrait la peine et les dommages-intérêts, faute d’exécution provisoire rapportée, et renverrait l’affaire devant la cour d’appel de Paris, qui ne pourrait aggraver le sort de l’ancien maire que sur appel du parquet. Sans appel, le juge de l’application des peines fixera les modalités du bracelet dans les quatre mois, l’inéligibilité courra pendant cinq ans, avec une possibilité de relèvement après six mois, et les parties civiles pourront faire exécuter leurs condamnations. Tant que la décision n’est pas définitive, Jean-Marc Nicolle reste présumé innocent.
Pour situer ces étapes dans une procédure ordinaire, notre page consacrée à la préparation d’une audience devant le tribunal correctionnel décrit le déroulement du procès pénal jusqu’aux voies de recours. Les pages consacrées à la défense en matière d’abus de confiance et à la défense en matière d’escroquerie détaillent deux des délits retenus dans ce dossier.