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Audition d’un mineur victime filmée : qui interroge l’enfant, ce que l’enregistrement change et quand la confrontation peut être aménagée

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Audition d’un mineur victime filmée : qui interroge l’enfant, ce que l’enregistrement change et quand la confrontation peut être aménagée

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Le 26 octobre 2026, 20 Minutes racontait le modèle des Barnahus, ces « maisons des enfants » déployées en Espagne pour accueillir en un seul lieu les mineurs victimes de violences, et le comparait aux unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED) qui existent en France depuis 1998. Le journal relevait une différence concrète, au cœur du dispositif : en Espagne, selon ce papier, un psychologue mène les auditions dans un lieu neutre, tandis qu’en France c’est un enquêteur qui interroge l’enfant, dans une unité hospitalière. Derrière cette différence d’organisation se cache une question de droit que les familles posent presque toujours dans les mêmes termes, le jour où leur enfant doit être entendu : qui va poser les questions, l’audition sera-t-elle filmée, qui pourra regarder l’enregistrement, et mon enfant devra-t-il un jour se retrouver face à la personne qu’il met en cause ? Le droit français répond à ces quatre questions par des textes précis, aux articles 706-47 et suivants du code de procédure pénale. Encore faut-il les lire pour ce qu’ils disent, et non pour ce que l’on imagine : l’enregistrement n’est pas une simple précaution matérielle, le psychologue n’est pas l’interrogateur, et l’adulte qui accompagne l’enfant n’est pas toujours son parent.

La situation type est la suivante. Un enfant révèle des faits, à un parent, à un enseignant, à un médecin. Une plainte est déposée ou un signalement transmis au procureur de la République. Très vite, les enquêteurs veulent entendre l’enfant, car sa parole est souvent la pièce centrale du dossier, parfois la seule au départ. C’est à ce moment que les parents découvrent un régime dérogatoire au droit commun des auditions : pour les infractions les plus graves commises sur des mineurs, l’audition est filmée, elle peut se dérouler en présence d’un psychologue, et l’enfant peut être représenté par un administrateur ad hoc si ses parents ne peuvent pas défendre seuls ses intérêts. Ce régime poursuit deux objectifs qui se tiennent en tension : recueillir une parole fiable sans la faire répéter indéfiniment à un enfant, et préserver les droits de la personne mise en cause, qui doit pouvoir discuter cette parole. La Cour de cassation a eu à trancher le point d’équilibre, notamment sur la sanction d’une audition qui n’aurait pas été enregistrée. Le présent article expose ce régime tel qu’il résulte des textes en vigueur et de deux arrêts de la chambre criminelle, l’un du 24 mai 2016 sur l’enregistrement, l’autre du 11 octobre 2022 sur l’administrateur ad hoc. Il ne décrit aucune affaire en cours et ne nomme aucune personne : il explique la règle qui s’appliquera à toute famille confrontée à cette audition.

I. Audition mineur victime filmée : qui interroge l’enfant et ce que l’enregistrement change

A. Un enquêteur interroge, une caméra enregistre : le champ exact de l’article 706-52

Le point de départ est une liste. L’article 706-47 du code de procédure pénale énumère les infractions auxquelles le titre relatif aux mineurs victimes s’applique : on y trouve notamment les crimes de meurtre ou d’assassinat commis sur un mineur, les tortures et actes de barbarie, les viols, les agressions sexuelles, la traite des êtres humains à l’égard d’un mineur, le proxénétisme à l’égard d’un mineur, la corruption de mineur ou encore les infractions liées aux images pornographiques de mineurs. Cette liste commande tout le reste : c’est seulement pour les infractions qu’elle vise que l’audition filmée est la règle de droit, et non une faculté laissée à l’appréciation de l’enquêteur. En dehors de cette liste, un mineur victime d’un crime ou d’un délit reste protégé par d’autres dispositions, en particulier le droit d’être accompagné, mais son audition ne relève pas automatiquement du même régime d’enregistrement.

Pour les infractions de la liste, l’article 706-52 du code de procédure pénale dispose, dès son premier alinéa : « Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. » Le texte vise les deux phases de la procédure, l’enquête menée par les policiers ou les gendarmes et l’information ouverte devant le juge d’instruction. Celui qui pose les questions reste donc un enquêteur, officier ou agent de police judiciaire, ou le magistrat instructeur ; la loi française ne confie pas la conduite de l’audition à un psychologue. C’est la différence relevée par le papier de 20 Minutes entre le modèle espagnol des Barnahus et le fonctionnement français des UAPED : en France, le lieu peut être adapté à l’enfant, dans une unité hospitalière ou une salle spécialement aménagée, mais l’acte reste un acte d’enquête, dirigé par celui qui a qualité pour instruire à charge et à décharge. Le même article 706-52 prévoit une seule atténuation de la forme audiovisuelle : « L’enregistrement prévu à l’alinéa précédent peut être exclusivement sonore sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, si l’intérêt du mineur le justifie. » La décision appartient donc au magistrat qui dirige l’enquête ou l’information, et son critère est écrit dans le texte : l’intérêt du mineur.

Le texte organise ensuite le sort matériel de l’enregistrement, et ces précisions ont une portée pratique directe pour les familles. L’article 706-52 prévoit qu’« Il est par ailleurs établi une copie de l’enregistrement aux fins d’en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure », que « Cette copie est versée au dossier » et que « L’enregistrement original est placé sous scellés fermés ». L’enregistrement n’est donc pas une vidéo librement communicable : l’original est scellé, la copie se consulte dans des conditions contrôlées, et le même texte dispose que « Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Un parent, un proche ou toute autre personne qui diffuserait cette audition, par exemple sur un réseau social pour dénoncer les faits, commettrait donc un délit distinct des faits dénoncés. Le texte prévoit enfin la fin de vie de l’enregistrement : « A l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d’un mois. » Ce délai de destruction est énoncé par l’article 706-52 du code de procédure pénale lui-même ; il court à compter de l’extinction de l’action publique, et non à compter de l’audition.

Reste l’hypothèse, fréquente dans les dossiers anciens ou dans les services mal équipés, où l’enregistrement n’a pas pu être réalisé. L’article 706-52 du code de procédure pénale prévoit ce cas sans en faire une cause automatique d’anéantissement de l’audition : « Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’audition qui précise la nature de cette impossibilité. » La mention au procès-verbal et la précision de l’impossibilité sont donc les deux éléments que la défense, la partie civile et le juge vérifieront. On verra plus loin que la Cour de cassation subordonne en outre la nullité de l’audition non enregistrée à la démonstration d’un grief par celui qui l’invoque. Pour la famille de l’enfant, la conséquence immédiate est simple à énoncer : le procès-verbal d’audition doit dire si l’audition a été enregistrée, et, si elle ne l’a pas été, pourquoi. C’est la première pièce à demander à consulter, par l’intermédiaire de l’avocat, lorsque l’on veut vérifier la régularité de ce moment central de la procédure.

B. Le psychologue assiste sans interroger : présence à l’audition et expertise médico-psychologique

Si le psychologue ne mène pas l’audition en droit français, il peut y assister, et cette présence est organisée par un texte distinct. Selon le second alinéa de l’article 706-53 du code de procédure pénale, « Au cours de l’enquête ou de l’information, les auditions ou confrontations d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 sont réalisées sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, le cas échéant à la demande du mineur ou de son représentant légal, en présence d’un psychologue ou d’un médecin spécialistes de l’enfance ou d’un membre de la famille du mineur ou de l’administrateur ad hoc désigné en application de l’article 706-50 ou encore d’une personne chargée d’un mandat du juge des enfants ». Trois enseignements se dégagent de cette phrase. D’abord, la présence du psychologue ou du médecin de l’enfance résulte d’une décision du procureur de la République ou du juge d’instruction : ce n’est ni un droit automatique ni une simple tolérance de l’enquêteur. Ensuite, le mineur ou son représentant légal peut la demander : la demande est donc un acte utile, qu’il faut formuler expressément et tôt, avant l’audition, et non regretter après coup. Enfin, le texte dresse une liste alternative de personnes pouvant être présentes, qui comprend un membre de la famille et l’administrateur ad hoc : la présence rassurante auprès de l’enfant n’est pas réservée aux professionnels.

Le premier alinéa du même article 706-53 du code de procédure pénale pose un droit plus large, qui vaut à tous les stades et pour tout crime ou délit : « A tous les stades de la procédure, le mineur victime d’un crime ou d’un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s’il a été fait application de l’article 706-50 ou sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente. » Le même alinéa ajoute que le mineur « peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d’une association conventionnée d’aide aux victimes ». Le droit d’être accompagné appartient donc à l’enfant, à sa demande ; l’autorité judiciaire peut l’écarter, mais par une décision motivée. Pour un parent, la démarche concrète consiste à faire connaître la demande de l’enfant et l’identité de la personne choisie avant l’acte, afin que l’autorité compétente statue en connaissance de cause. À l’inverse, lorsqu’un administrateur ad hoc a été désigné en application de l’article 706-50, le texte exclut ce cumul d’accompagnement par le représentant légal : c’est l’une des conséquences pratiques de cette désignation, examinée dans la seconde partie.

Il faut enfin distinguer la présence du psychologue à l’audition et l’expertise médico-psychologique, que les familles confondent souvent. L’article 706-48 du code de procédure pénale dispose : « Les mineurs victimes de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 peuvent faire l’objet d’une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l’importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés. » Le même texte précise qu’« Une telle expertise peut être ordonnée dès le stade de l’enquête par le procureur de la République ». L’expertise a donc un objet propre, tourné vers le préjudice et les soins, et elle peut intervenir très tôt, dès l’enquête. Elle ne se substitue pas à l’audition, qui recueille les déclarations de l’enfant sur les faits, et le psychologue présent à l’audition au titre de l’article 706-53 n’y rend pas un avis d’expert sur la crédibilité de l’enfant. Garder cette distinction en tête évite deux erreurs symétriques : attendre de l’audition filmée un bilan de soins qu’elle ne contient pas, et attendre de l’expertise médico-psychologique une validation des déclarations qui n’est pas sa mission écrite. Le cabinet a déjà exposé le déroulement pratique de cette audition enregistrée, dite audition Mélanie, dans un article consacré à l’enfant victime entendu sous enregistrement et à la place de son avocat ; le présent article s’attache à la question voisine que le débat sur les Barnahus met en lumière : qui interroge, qui assiste, et qui représente l’enfant lorsque sa famille ne peut pas le faire seule.

II. Enfant victime sans parent à l’audition : administrateur ad hoc, nullité et confrontation évitable

A. L’administrateur ad hoc ne se déduit pas de la qualification des faits : l’arrêt du 11 octobre 2022

Il arrive que les parents ne puissent pas représenter l’enfant dans la procédure : parce que l’un d’eux est mis en cause, parce que l’auteur présumé est un frère, une sœur ou un proche, ou parce que les représentants légaux ne protègent pas complètement les intérêts du mineur. L’article 706-50 du code de procédure pénale répond à cette situation : « Le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux. » Le même texte définit la mission de cet administrateur : il « assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s’il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile ». Et il ajoute une garantie pour l’enfant devenu partie civile : « En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d’office pour le mineur s’il n’en a pas déjà été choisi un. » La désignation peut intervenir jusque devant la juridiction de jugement, le texte précisant que ses dispositions « sont applicables devant la juridiction de jugement ».

L’article 706-51 du code de procédure pénale précise qui peut être désigné : « L’administrateur ad hoc nommé en application de l’article précédent est désigné par le magistrat compétent, soit parmi les proches de l’enfant, soit sur une liste de personnalités dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » L’administrateur ad hoc n’est donc pas nécessairement un inconnu pour l’enfant : le magistrat peut le choisir parmi ses proches. Cette précision compte pour les familles, qui redoutent parfois l’arrivée d’un tiers sans lien avec l’enfant ; elle compte aussi pour l’avocat, qui peut suggérer au magistrat le nom d’un proche apte à exercer cette mission, lorsque les représentants légaux ne le peuvent pas complètement.

La question la plus délicate est celle du déclenchement : la nature des faits suffit-elle à imposer un administrateur ad hoc ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt du 11 octobre 2022, pourvoi n° 22-81.126, rendu dans une procédure ouverte pour agressions sexuelles et viols qualifiés d’incestueux au sein d’une fratrie, où la mère était à la fois la mère de la victime et celle de l’auteur mineur des faits. Par cet arrêt de la chambre criminelle du 11 octobre 2022, pourvoi n° 22-81.126, la Cour énonce d’abord le principe en reprenant les termes de l’article 706-50, puis elle en déduit la règle d’appréciation : « Il en résulte que, d’une part, la seule circonstance que les faits sont qualifiés d’incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d’un administrateur ad hoc. » Elle ajoute la charge qui pèse sur le magistrat : « D’autre part, il appartient au magistrat qui procède à une telle désignation, de motiver l’insuffisante capacité des représentants légaux à assurer complètement la protection du mineur, à partir de son appréciation souveraine des circonstances des faits. » Autrement dit, le juge ne désigne pas un administrateur ad hoc parce que les faits portent telle qualification ; il le désigne s’il motive, au vu des circonstances concrètes, que la protection de l’enfant n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux.

Dans cette même affaire, la Cour a approuvé les juges du fond qui avaient relevé les démarches accomplies par la mère pour protéger sa fille dès la révélation des faits, son accompagnement à chaque étape et la séparation de la fratrie, pour en déduire que la protection de l’enfant était assurée et qu’il n’y avait pas lieu de désigner un administrateur ad hoc. L’enseignement pratique est double. Pour un parent qui est aussi le parent de l’auteur présumé, la désignation d’un administrateur ad hoc n’est pas automatique, mais elle se discutera sur des faits précis : démarches entreprises, protection mise en place, accompagnement effectif de l’enfant. Pour le conseil de l’enfant ou de la famille, la demande de désignation, comme la contestation d’une désignation, doit donc être construite sur ces circonstances et non sur la seule nature des faits. La Cour rappelle en outre, dans ce même arrêt, le droit de principe du mineur victime d’être accompagné au cours de l’enquête, tel qu’il résulte de l’article 20 de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 qu’elle cite : le mineur victime a, par principe, au cours d’une enquête pénale, le droit d’être accompagné de son représentant légal ou d’une personne de son choix, sauf décision contraire motivée. Ce droit d’accompagnement et la représentation par administrateur ad hoc ne sont donc pas interchangeables : le premier entoure l’enfant pendant les actes, la seconde exerce ses droits de partie civile lorsque ses représentants légaux ne peuvent pas complètement le faire.

B. Audition non filmée, confrontation et audience : ce qui peut être demandé, ce qui peut être annulé

Que se passe-t-il lorsque l’audition du mineur n’a pas été enregistrée alors qu’elle devait l’être ? La réponse ne se trouve pas dans le seul article 706-52, qui prévoit la mention de l’impossibilité technique au procès-verbal ; elle a été donnée par la Cour de cassation. Dans un arrêt publié au Bulletin du 24 mai 2016, pourvoi n° 16-80.564, la chambre criminelle était saisie du moyen d’un prévenu qui demandait l’annulation des auditions de victimes mineures faute d’enregistrement audiovisuel. Par cet arrêt de la chambre criminelle du 24 mai 2016, pourvoi n° 16-80.564, la Cour corrige d’abord le raisonnement des juges du fond : « Attendu que, si c’est à tort que les juges prononcent par ces motifs alors que l’enregistrement est également prévu dans l’intérêt de la personne mise en cause, l’arrêt n’encourt pas les griefs allégués dès lors qu’il ressort de ses constatations que M. [Q], à la lecture du procès-verbal d’audition critiqué, n’a pu justifier d’un grief résultant de l’irrégularité invoquée ». Le sommaire publié de la décision le formule en une phrase : un prévenu ne peut demander l’annulation de l’audition d’un mineur victime effectuée sans enregistrement audiovisuel, lequel est prévu tant dans son intérêt que dans celui de la victime, qu’à la condition de justifier d’un grief.

Cette solution éclaire les deux côtés de la procédure. Pour la personne mise en cause, l’absence d’enregistrement n’emporte pas à elle seule l’annulation de l’audition : il lui faut établir en quoi cette absence lui a nui concrètement, par exemple en rendant impossible la vérification de déclarations dont le procès-verbal ne rendrait pas compte. Pour la famille de l’enfant, symétriquement, le fait que l’audition ait été filmée ne met pas la parole de l’enfant à l’abri de toute discussion : l’enregistrement sert aussi l’intérêt de la défense, qui peut demander à le visionner dans les conditions prévues par l’article 706-52 et discuter la manière dont les questions ont été posées. C’est précisément pour cela que la qualité de l’audition initiale est décisive : une audition conduite sans questions suggestives, dans un lieu adapté, avec la présence demandée à temps d’un psychologue ou d’un proche, résistera mieux à la contestation qu’une audition précipitée. L’enregistrement fige ce moment ; il protège l’enfant contre la répétition des auditions, mais il fige aussi les maladresses de la première audition.

La confrontation avec la personne mise en cause est l’autre moment redouté par les familles. Le droit français ne l’interdit pas par principe, mais il l’entoure des mêmes garanties que l’audition : aux termes du second alinéa de l’article 706-53 du code de procédure pénale, les auditions ou confrontations du mineur victime d’une infraction de la liste de l’article 706-47 peuvent être réalisées, sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction et le cas échéant à la demande du mineur ou de son représentant légal, en présence d’un psychologue ou d’un médecin spécialistes de l’enfance, d’un membre de la famille, de l’administrateur ad hoc ou d’une personne chargée d’un mandat du juge des enfants. La demande de présence à la confrontation obéit donc au même mécanisme que pour l’audition : elle se formule auprès du magistrat qui dirige la procédure, avant l’acte. Par ailleurs, l’article 706-71 du code de procédure pénale permet, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient, que l’audition d’une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes soient effectuées en plusieurs points du territoire reliés par des moyens de télécommunication garantissant la confidentialité de la transmission. Ce texte ouvre donc la possibilité technique d’une confrontation à distance, sans présence physique dans la même pièce ; il appartient au magistrat d’apprécier si les nécessités de la procédure le justifient, et au conseil de l’enfant de formuler la demande en la motivant par les circonstances propres au dossier.

Au stade du jugement, la protection se prolonge par les règles de publicité de l’audience. L’article 306 du code de procédure pénale dispose que les débats devant la cour d’assises sont publics, mais il prévoit que, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, « le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles le demande ». Le même texte rappelle que l’arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique. Pour un enfant partie civile, représenté le cas échéant par son administrateur ad hoc en application de l’article 706-50, la demande de huis clos est donc, dans les cas énumérés par l’article 306, un droit et non une faveur. Elle se prépare en amont de l’audience, comme la question du visionnage éventuel de l’audition enregistrée et celle de la comparution personnelle de l’enfant, afin que le procès ne devienne pas une seconde épreuve sans nécessité pour la manifestation de la vérité.

Ce que dit le droit, en trois phrases

En France, l’audition d’un mineur victime des infractions listées à l’article 706-47 du code de procédure pénale est conduite par un enquêteur ou un magistrat et fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel en application de l’article 706-52 du même code. Le psychologue peut assister à l’audition ou à la confrontation sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, le cas échéant à la demande du mineur ou de son représentant légal, en application de l’article 706-53 du code de procédure pénale, mais il ne la mène pas. Une audition non enregistrée n’est annulée que si celui qui invoque l’irrégularité justifie d’un grief, selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt du 24 mai 2016, pourvoi n° 16-80.564.

Conclusion

Le débat ouvert par le modèle espagnol des Barnahus, tel que 20 Minutes le présentait le 26 octobre 2026, ne porte pas d’abord sur les murs du lieu d’accueil, mais sur la répartition des rôles autour de la parole de l’enfant. En droit français, cette répartition est écrite : un enquêteur ou un magistrat interroge, l’audition des mineurs victimes des infractions de l’article 706-47 est enregistrée en audiovisuel sous le régime de l’article 706-52, le psychologue ou le médecin de l’enfance peut assister à l’audition comme à la confrontation sur décision du magistrat et à la demande de l’enfant ou de son représentant légal selon l’article 706-53, et l’expertise médico-psychologique de l’article 706-48 apprécie le préjudice et les soins sans se confondre avec l’audition. Lorsque les représentants légaux ne protègent pas complètement les intérêts de l’enfant, l’administrateur ad hoc des articles 706-50 et 706-51 prend le relais pour exercer les droits de partie civile, mais la Cour de cassation a jugé le 11 octobre 2022 que la seule qualification incestueuse des faits ne suffit pas à l’imposer : le magistrat doit motiver l’insuffisante capacité des représentants légaux à partir des circonstances concrètes. Et lorsque l’enregistrement fait défaut, l’audition ne tombe pas d’elle-même : depuis l’arrêt du 24 mai 2016, celui qui demande son annulation doit justifier d’un grief, parce que l’enregistrement protège à la fois l’enfant et la personne mise en cause.

Pour une famille dont l’enfant va être entendu, les gestes utiles se déduisent de ces textes : vérifier que l’infraction entre dans la liste de l’article 706-47 et que l’audition sera enregistrée, demander avant l’acte la présence d’un psychologue ou d’un proche au titre de l’article 706-53, signaler au magistrat toute circonstance qui empêcherait les représentants légaux de protéger complètement l’enfant afin qu’un administrateur ad hoc soit désigné si nécessaire, et ne jamais diffuser l’enregistrement de l’audition, dont la diffusion est punie par l’article 706-52 d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ce sont des demandes à formuler tôt, par écrit et auprès du magistrat qui dirige l’enquête ou l’information, car la plupart des protections décrites dans cet article supposent une décision de ce magistrat. La parole d’un enfant ne se recueille bien qu’une fois ; le droit donne les moyens de la recueillir dans des conditions qui la protègent, à condition de les demander avant qu’elle ne soit donnée.

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