Sur un chantier parisien ou dans les locaux d’une entreprise qui fait appel à un prestataire extérieur, la scène est devenue classique : l’agent de l’URSSAF se présente, interroge les personnes présentes, puis repart avec des notes qui serviront de base à un redressement. Quelques semaines plus tard, la société contrôlée reçoit une lettre d’observations qui retient du travail dissimulé, chiffre un rappel de cotisations et supprime des exonérations. Or il arrive que la personne entendue par l’agent ne soit pas salariée de l’entreprise contrôlée, mais salariée du prestataire, du sous-traitant ou de l’entreprise de travail temporaire qui intervient sur place. Cette erreur sur l’identité de l’employeur de la personne entendue n’est pas un détail de procédure : la Cour de cassation juge qu’elle rend le contrôle irrégulier et entraîne l’annulation du redressement qui en découle. L’arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la deuxième chambre civile, dans une affaire où l’inspecteur avait entendu le salarié mis à disposition par un prestataire irlandais, constitue la référence à connaître pour tout dirigeant confronté à cette situation. Cet article explique qui l’agent de l’URSSAF peut entendre pendant un contrôle, pourquoi l’audition du salarié d’un prestataire vicie l’ensemble des opérations, et comment contester pas à pas un redressement fondé sur une audition irrégulière, depuis la réponse à la lettre d’observations jusqu’aux recours contre la mise en demeure et la contrainte.
I. L’agent de l’URSSAF peut-il entendre le salarié de votre prestataire ou de votre sous-traitant ?
A. Qui l’agent chargé du contrôle URSSAF peut-il entendre, et avec quelles garanties pour la personne entendue ?
Le contrôle exercé par l’URSSAF repose sur une habilitation légale précise. Le code de la sécurité sociale dispose que « Le contrôle de l’application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l’Etat » est confié aux organismes chargés du recouvrement (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale). C’est dans ce cadre que l’agent peut procéder à des auditions, mais ses pouvoirs sont encadrés par l’article R. 243-59 du même code, qui organise le déroulement du contrôle, les droits de la personne contrôlée et le contenu de la lettre d’observations.
En premier lieu, l’agent peut interroger les personnes rémunérées afin d’éclairer ses constatations : « Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature. » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Cette faculté d’interroger ne signifie pas que toute personne présente sur place peut être entendue à n’importe quelles conditions. La personne contrôlée dispose de garanties corrélatives, à commencer par le droit d’être assistée : « La personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). En pratique, le dirigeant peut donc demander à être accompagné par son conseil lors des échanges avec l’agent, et cette assistance s’avère particulièrement utile lorsque l’agent souhaite entendre des salariés ou des intervenants extérieurs.
En second lieu, lorsque le contrôle porte sur la recherche d’infractions de travail dissimulé, l’audition obéit à une condition supplémentaire : le consentement de la personne entendue. La Cour de cassation juge en effet que « les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 2014, pourvoi n° 13-19.493, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Le droit en vigueur a repris cette exigence dans le texte réglementaire : « La signature du procès-verbal d’audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l’audition. » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Concrètement, si la personne entendue refuse de signer le procès-verbal d’audition, l’agent doit faire figurer au procès-verbal la mention du consentement par un autre moyen, car la preuve de ce consentement conditionne la régularité de l’audition.
La sanction du défaut de consentement est lourde pour l’organisme de recouvrement. Dans l’arrêt du 9 octobre 2014, la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui avait retenu que « la société avait été privée d’une garantie de fond qui viciait le procès-verbal des agents de contrôle et le redressement fondé sur leurs constatations » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 2014, pourvoi n° 13-19.493, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Le consentement n’est donc pas une formalité de pure forme : son absence constitue une atteinte à une garantie de fond qui vicie le procès-verbal et, par suite, le redressement assis sur les constatations des agents. Pour le dirigeant contrôlé, la première vérification porte par conséquent sur le procès-verbal d’audition lui-même : la personne entendue a-t-elle signé, le consentement est-il mentionné, et cette personne était-elle bien salariée de l’entreprise contrôlée ?
En troisième lieu, le texte organise une phase de dialogue avant la notification des griefs. Hors les cas où le contrôle recherche des infractions de travail dissimulé et hors situation d’obstacle au contrôle, « l’agent chargé du contrôle propose à la personne contrôlée ou à son représentant légal, avant d’adresser la lettre d’observations mentionnée au III, une information sous la forme d’un entretien afin de lui présenter, le cas échéant, les constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement. » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Cet entretien constitue le moment où le dirigeant peut signaler que la personne entendue n’appartenait pas à son personnel, produire le contrat de prestation ou de sous-traitance, et demander que cette observation figure au dossier avant l’envoi de la lettre d’observations.
B. Pourquoi l’audition du salarié de votre prestataire rend-elle tout le contrôle irrégulier ?
La réponse tient dans un arrêt de principe rendu par la deuxième chambre civile le 20 septembre 2018. À l’issue d’un contrôle portant sur les années 2007 et 2008, l’URSSAF avait adressé à une société, le 7 octobre 2010, une lettre d’observations retenant un redressement pour travail dissimulé avec annulation des réductions de cotisations, puis lui avait notifié une mise en demeure le 18 novembre 2010. Il résultait des termes de la lettre d’observations que l’inspecteur avait entendu, le 10 février 2009, l’un des salariés mis à la disposition de la société contrôlée par une société irlandaise prestataire, sans que l’identité précise de la personne entendue soit établie et sans qu’aucun élément permette d’établir qu’il s’agissait d’un salarié rémunéré par la société contrôlée. La cour d’appel de Caen avait annulé le redressement, et l’URSSAF s’était pourvue en cassation en soutenant que les agents peuvent interroger les personnes rémunérées par l’entreprise à quelque titre que ce soit.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et pose une règle d’interprétation stricte : « il résulte de l’article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable aux opérations de contrôle litigieuses, que l’agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l’employeur ou le travailleur indépendant faisant l’objet de celui-ci » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-24.359, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Autrement dit, l’agent ne peut entendre que les personnes que rémunère directement la personne contrôlée. Le salarié du prestataire, du sous-traitant ou de l’entreprise utilisatrice mise à disposition n’entre pas dans ce cercle, même s’il travaille physiquement dans les locaux ou sur le chantier de l’entreprise contrôlée au moment du contrôle.
La Cour ajoute que « les dispositions qui confèrent aux agents des organismes de recouvrement des pouvoirs d’investigation étant d’application stricte, ce texte ne permet pas l’audition des personnes rémunérées par un prestataire de service de la personne contrôlée » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-24.359, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Les pouvoirs d’enquête de l’URSSAF s’interprètent donc strictement : là où le texte dit les personnes rémunérées par l’employeur contrôlé, il faut lire exclusivement celles-là, sans extension aux salariés d’un prestataire de services, même lorsque le contrôle se déroule dans les locaux de l’entreprise contrôlée et que l’agent y rencontre des intervenants extérieurs. Cette lecture stricte protège le dirigeant contre des auditions menées auprès de personnes dont il n’est pas l’employeur et dont les déclarations, parfois approximatives sur les horaires, les tâches ou les liens hiérarchiques, servent ensuite à bâtir un redressement pour travail dissimulé.
L’effet de l’irrégularité dépasse le seul chef de redressement lié à l’audition. La Cour approuve les juges d’appel d’avoir déduit de leurs constatations « que l’irrégularité affectant cette audition rendait le contrôle irrégulier, ce dont il résultait que le redressement qui en était la suite devait être annulé » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-24.359, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). C’est l’ensemble du contrôle qui est jugé irrégulier, et le redressement qui en est la suite est annulé dans son entier, et pas seulement à proportion des sommes rattachées à la personne indûment entendue. Pour l’entreprise contrôlée, l’enjeu est donc considérable : une seule audition irrégulière peut entraîner l’annulation de tout le redressement notifié à l’issue du contrôle, y compris les chefs qui semblaient étrangers à l’audition contestée.
Cette solution doit être distinguée de deux situations voisines. D’une part, le cas où l’agent entend un véritable salarié de l’entreprise contrôlée : l’audition est alors régulière dans son principe, sous réserve du consentement et des mentions du procès-verbal examinés plus haut. D’autre part, le cas où l’URSSAF soutient que le prestataire ou le sous-traitant est en réalité un salarié déguisé : ce débat relève de la requalification, qui suppose de démontrer un lien de subordination, et non de l’extension du cercle des personnes que l’agent peut entendre. Le rappel des définitions légales reste utile pour cadrer le litige : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services » accomplie en se soustrayant intentionnellement aux obligations déclaratives (article L. 8221-3 du code du travail), et « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur » de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche ou à la délivrance d’un bulletin de paie exact (article L. 8221-5 du code du travail). L’interdiction générale vise le travail dissimulé sous toutes ses formes : « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 » (article L. 8221-1 du code du travail).
L’enjeu financier d’un redressement pour travail dissimulé dépasse le rappel de cotisations. Le code de la sécurité sociale prévoit que « Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale » est supprimé en cas de constat des infractions de travail illégal (article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale). L’annulation du contrôle pour audition irrégulière emporte donc avec elle l’annulation des rappels assis sur la réintégration d’assiettes comme celle des suppressions d’exonérations qui en dépendent. Face à un dossier où l’agent a entendu un intervenant extérieur, la vérification de l’employeur réel de chaque personne entendue constitue le premier réflexe, avant même la discussion sur le fond du travail dissimulé allégué. Lorsqu’un procès-verbal de travail dissimulé a été dressé et que la dimension pénale du dossier devient sérieuse, l’accompagnement par une défense pénale en travail dissimulé permet d’articuler la contestation du redressement avec la préparation de la défense pénale du dirigeant.
II. Comment faire annuler un redressement URSSAF fondé sur une audition irrégulière ?
A. Que vérifier sur le procès-verbal d’audition, puis sur la lettre d’observations ?
La contestation se prépare dès la réception des premiers documents, en commençant par le procès-verbal d’audition. Le dirigeant doit identifier chaque personne entendue et déterminer qui la rémunérait réellement à la date de l’audition. Les pièces utiles sont le contrat de prestation de services ou de sous-traitance, le contrat de mise à disposition du personnel intérimaire, les bulletins de paie ou leur absence dans les registres de l’entreprise contrôlée, et la déclaration préalable à l’embauche. Si la personne entendue était salariée du prestataire et non de l’entreprise contrôlée, l’arrêt du 20 septembre 2018 fournit le moyen d’annulation : l’agent ne pouvait entendre que les personnes rémunérées par l’employeur contrôlé, les pouvoirs d’investigation sont d’application stricte, et l’irrégularité rend le contrôle irrégulier avec annulation du redressement qui en est la suite (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-24.359, décision publiée sur le site de la Cour de cassation).
La deuxième vérification porte sur le consentement. Même lorsque la personne entendue appartient bien au personnel de l’entreprise contrôlée, l’audition n’est régulière que si le consentement est établi. L’arrêt du 9 octobre 2014 retient que la preuve du consentement doit résulter du procès-verbal dressé par l’agent ou de tout autre document, et que son absence prive la société d’une garantie de fond qui vicie le procès-verbal et le redressement (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 2014, pourvoi n° 13-19.493, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). En pratique, le dirigeant vérifie si la personne entendue a signé le procès-verbal d’audition, puisque la signature vaut consentement, et si à défaut une mention du consentement figure dans le procès-verbal ou dans un document joint. L’audition d’un associé minoritaire, d’un membre de la famille présent sur place ou d’un bénévole mérite le même examen : qui a consenti, et ce consentement est-il prouvé par écrit ?
La troisième vérification porte sur la lettre d’observations, qui conditionne la suite de la procédure. À l’issue du contrôle, les agents communiquent une lettre d’observations datée et signée qui mentionne l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et les observations faites au cours du contrôle. Ces observations doivent être motivées par chef de redressement : « Les observations sont motivées par chef de redressement. » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Le dirigeant contrôle donc si la lettre précise, pour chaque chef, les considérations de droit et de fait qui fondent le redressement, l’indication des assiettes et le mode de calcul des redressements ainsi que des majorations et pénalités envisagées. Une lettre qui se borne à affirmer le travail dissimulé sans rattacher chaque somme réclamée à des faits vérifiés et à des textes précis offre une prise pour la contestation.
La réception de la lettre d’observations ouvre la période contradictoire : « La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Ce délai de trente jours peut être porté à soixante jours à la demande de la personne contrôlée, et la lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix. La réponse doit soulever l’irrégularité de l’audition dès ce stade, en joignant les pièces qui établissent l’employeur réel de la personne entendue et en demandant que ces pièces soient ajoutées à la liste des documents consultés. Attendre la mise en demeure ou la contrainte pour invoquer pour la première fois l’audition irrégulière affaiblit la position de l’entreprise, même si le moyen peut encore être soulevé ensuite devant la commission de recours amiable puis devant le juge.
Tout au long de ces vérifications, le dirigeant doit garder à l’esprit l’interdiction de faire obstacle au contrôle. Le code prévoit que « Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l’article L. 243-11 » expose le cotisant à une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme (article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale). Les montants encourus atteignent 3 750 euros pour un particulier employeur, 7 500 euros pour un travailleur indépendant au titre de ses cotisations personnelles et 7 500 euros par salarié pour un employeur, dans la limite de 750 000 euros par employeur. Contester une audition irrégulière ne consiste donc jamais à refuser l’accès aux locaux, à soustraire des documents ou à interdire à l’agent de parler au personnel : ces comportements exposent à une pénalité autonome et discréditent la contestation. La bonne attitude consiste à laisser l’agent procéder, à noter précisément qui est entendu et dans quelles conditions, puis à construire la contestation sur pièces pendant la période contradictoire. Le déroulé classique du contrôle, de l’avis de contrôle à la réponse à la lettre d’observations, est décrit pas à pas par les avocats en contrôle URSSAF à Paris pour le déroulement du contrôle et du redressement, utile pour situer l’audition litigieuse dans la chronologie complète de la procédure.
B. Quels recours permettent de faire annuler le redressement après une audition irrégulière ?
Lorsque la réponse à la lettre d’observations n’a pas conduit l’URSSAF à abandonner le redressement, la procédure de recouvrement se poursuit par la mise en demeure. Le code impose une tentative de régularisation préalable : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent » est obligatoirement précédée, selon les cas, d’un avertissement de l’autorité administrative ou d’une mise en demeure de l’organisme (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale). La mise en demeure invite l’employeur ou le travailleur indépendant « à régulariser sa situation dans le mois » (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale). Ce document doit comporter des mentions précises : « L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées » ainsi que les majorations et pénalités applicables et la période à laquelle elles se rapportent (article R. 244-1 du code de la sécurité sociale). Lorsque la mise en demeure est établie à la suite d’un contrôle, elle mentionne pour chaque période annuelle les montants notifiés par la lettre d’observations, corrigés le cas échéant après les échanges avec l’agent. Le dirigeant vérifie donc si la mise en demeure reprend exactement les chefs contestés, si les corrections obtenues pendant la période contradictoire ont été prises en compte, et si le moyen tiré de l’audition irrégulière figure dans les échanges rappelés par le document.
Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, l’organisme peut décerner une contrainte, notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou signifiée par acte de commissaire de justice (article R. 133-3 du code de la sécurité sociale). À peine de nullité, l’acte mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L’opposition se forme par inscription au secrétariat du tribunal compétent. Devant le juge, le moyen tiré de l’audition irrégulière peut être repris : l’entreprise soutient que l’agent a entendu une personne rémunérée par son prestataire, que les pouvoirs d’investigation sont d’application stricte, et que le contrôle irrégulier justifie l’annulation du redressement dans son entier, sur le fondement de l’arrêt du 20 septembre 2018 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, pourvoi n° 17-24.359, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). L’opposition a l’avantage de faire rejuger le montant et le principe de la créance par le juge, qui examine les moyens de fond et de procédure soulevés par l’opposant.
Parallèlement ou préalablement à la phase judiciaire, le recours amiable constitue une étape à ne pas négliger. Les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable, et « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). La saisine de la commission permet de présenter de manière structurée l’argumentaire tiré de l’audition irrégulière : identité et employeur réel de la personne entendue, pièces du contrat de prestation, extrait de la lettre d’observations montrant sur quelles déclarations repose le redressement, et décisions de la Cour de cassation des 20 septembre 2018 et 9 octobre 2014. Même lorsque la commission maintient le redressement, le dossier ainsi constitué prépare utilement la saisine du pôle social du tribunal judiciaire, qui rejuge l’affaire en fait et en droit.
Devant le juge du fond, l’argumentaire suit un ordre logique. En premier lieu, l’entreprise établit par pièces qui rémunérait la personne entendue : contrat de travail avec le prestataire, bulletins de paie du prestataire, factures de mise à disposition, absence de la personne sur les registres du personnel et sur les déclarations sociales de l’entreprise contrôlée. En deuxième lieu, elle rattache cette preuve à la règle d’interprétation stricte posée par l’arrêt du 20 septembre 2018 : l’agent ne pouvait entendre que les personnes rémunérées par l’employeur contrôlé, et l’audition d’une personne rémunérée par le prestataire n’était pas permise. En troisième lieu, elle en déduit l’annulation de l’ensemble du redressement, puisque l’irrégularité vicie le contrôle lui-même et pas seulement le chef qui reposait directement sur l’audition. En quatrième lieu, elle ajoute le moyen tiré du défaut de consentement chaque fois que le procès-verbal d’audition ne mentionne ni signature ni consentement, sur le fondement de l’arrêt du 9 octobre 2014 qui reconnaît à ce défaut le caractère d’une atteinte à une garantie de fond. Cette gradation des moyens donne au juge plusieurs fondements indépendants pour annuler, et elle évite de tout miser sur un seul grief de procédure.
Deux erreurs doivent être évitées dans la conduite de ces recours. La première consiste à mélanger la contestation de l’audition avec la contestation du lien de subordination du prestataire : si l’entreprise soutient à la fois que le prestataire était un véritable indépendant et que son salarié n’aurait pas dû être entendu, les deux moyens restent compatibles, mais ils doivent être présentés séparément, car ils reposent sur des fondements différents. La seconde erreur consiste à invoquer l’irrégularité de l’audition sans produire les pièces qui établissent l’employeur réel de la personne entendue : dans l’arrêt du 20 septembre 2018, la Cour relève qu’aucun élément ne permettait d’établir que la personne entendue était salariée de la société contrôlée, et c’est sur ce constat que l’annulation repose. Sans le contrat de prestation, sans les bulletins du prestataire et sans l’analyse précise de la lettre d’observations, le moyen reste théorique et le juge peut le rejeter comme non établi.
Conclusion
L’audition menée par l’agent de l’URSSAF auprès d’une personne qui n’est pas rémunérée par l’entreprise contrôlée constitue une irrégularité qui vicie l’ensemble du contrôle et justifie l’annulation du redressement qui en découle. La Cour de cassation l’a jugé le 20 septembre 2018 en rejetant le pourvoi de l’URSSAF : l’agent ne peut entendre que les personnes rémunérées par l’employeur ou le travailleur indépendant contrôlé, les pouvoirs d’investigation sont d’application stricte, et l’audition du salarié d’un prestataire rend le contrôle irrégulier. À cette garantie s’ajoute celle du consentement, reconnue le 9 octobre 2014 : sans preuve du consentement de la personne entendue, le procès-verbal et le redressement sont viciés par l’atteinte à une garantie de fond. Pour le dirigeant contrôlé, la méthode tient en trois réflexes : identifier l’employeur réel de chaque personne entendue, vérifier le consentement sur chaque procès-verbal d’audition, puis soulever ces irrégularités par écrit dès la réponse à la lettre d’observations dans le délai de trente jours, et les reprendre devant la commission de recours amiable puis devant le juge en cas de mise en demeure et de contrainte. Menée avec rigueur et appuyée sur les pièces du contrat de prestation, cette contestation peut faire tomber un redressement pour travail dissimulé dans son entier, avec les suppressions d’exonérations qui l’accompagnaient.