Le déroulement des opérations de vérification diligentées par les organismes de recouvrement repose sur un équilibre rigoureux entre les prérogatives conférées aux inspecteurs et les garanties procédurales accordées aux cotisants. Dans le cadre des vérifications d’assiette prévues par l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, les agents assermentés disposent de pouvoirs d’enquête étendus destinés à vérifier l’exactitude des déclarations sociales et le respect de la législation en vigueur. Parmi ces facultés d’investigation, l’interrogation et l’audition des personnels occupés au sein de l’entreprise constituent des actes d’instruction particulièrement sensibles, susceptibles d’avoir des incidences majeures sur la qualification des relations contractuelles et la détermination des bases de cotisations.
Or, l’exercice de ces prérogatives d’investigation ne saurait s’affranchir d’un encadrement textuel strict garantissant la liberté individuelle des personnes entendues et les droits fondamentaux de la défense de l’employeur vérifié. Le législateur a ainsi instauré des exigences formelles et substantielles destinées à prévenir toute dérive coercitive lors des opérations de recueil des témoignages et déclarations sur les lieux de travail. Dès lors, toute méconnaissance de ces règles protectrices vicie la phase d’instruction administrative et expose l’organisme de recouvrement à l’anéantissement rétroactif des chefs de redressement établis sur le fondement d’auditions irrégulières.
À cet égard, l’étude du régime juridique applicable aux auditions menées par les inspecteurs du recouvrement commande d’analyser en premier lieu la délimitation stricte des pouvoirs d’investigation et l’exigence fondamentale d’un consentement exprès, avant d’examiner en second lieu les sanctions procédurales attachées aux irrégularités de forme et de fond affectant les procès-verbaux d’audition.
I. Le régime d’ordre public des auditions dans le contrôle URSSAF : délimitation des pouvoirs d’investigation et exigence du consentement exprès
A. Le périmètre strict des personnes susceptibles d’être entendues : l’interdiction d’auditionner les tiers non rémunérés par le cotisant
L’étendue des investigations orales ouvertes aux inspecteurs du recouvrement est strictement circonscrite par les dispositions réglementaires régissant les opérations de contrôle social. Selon l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, les agents de contrôle ne disposent pas d’un pouvoir général d’interrogation à l’égard de toute personne présente sur les lieux de l’établissement vérifié. La Haute Juridiction rappelle avec une constance remarquable que les textes conférant des pouvoirs de contrôle aux agents des organismes de sécurité sociale sont de droit strict et ne tolèrent aucune extension prétorienne.
Par un arrêt de principe rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 7 juillet 2022, pourvoi n° 20-18.471, les hauts magistrats ont posé pour règle que « Il résulte du second de ces textes, dont les dispositions sont d’interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. » En conséquence, les inspecteurs du recouvrement ne sauraient fonder un chef de redressement sur des entretiens conduits avec des tiers extérieurs à la structure contrôlée, même lorsque ces tiers sont en relations d’affaires directes avec l’entreprise vérifiée.
Dans cette même décision, la Cour suprême a fermement censuré la juridiction d’appel qui avait validé un redressement fondé sur l’audition d’un dirigeant d’une société tierce, en affirmant que « En statuant ainsi, alors que les renseignements n’avaient pas été demandés auprès de la société contrôlée, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. » Cette solution met en lumière le caractère impératif de la délimitation légale des personnes habilitées à fournir des renseignements oraux lors des vérifications d’assiette.
Cette prohibition absolue d’auditionner des tiers non rémunérés par le cotisant s’applique avec une rigueur identique aux préposés d’entreprises prestataires ou de sociétés sous-traitantes intervenant sur les chantiers ou dans les locaux de l’employeur. Ainsi, dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-24.359, la Cour a jugé que « Mais attendu qu’il résulte de l’article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable aux opérations de contrôle litigieuses, que l’agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l’employeur ou le travailleur indépendant faisant l’objet de celui-ci ; que les dispositions qui confèrent aux agents des organismes de recouvrement des pouvoirs d’investigation étant d’application stricte, ce texte ne permet pas l’audition des personnes rémunérées par un prestataire de service de la personne contrôlée ». Dès lors, l’audition d’un travailleur mis à disposition par un tiers sans lien de rémunération direct avec l’entreprise contrôlée vicie la procédure de vérification.
La Cour de cassation a tiré toutes les conséquences juridiques de ce vice de procédure en approuvant la cour d’appel qui avait retenu « Que de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que l’irrégularité affectant cette audition rendait le contrôle irrégulier, ce dont il résultait que le redressement qui en était la suite devait être annulé ». L’irrégularité entachant l’audition d’un tiers non rémunéré ne saurait être considérée comme un simple manquement formel inoffensif, mais constitue une cause d’annulation intégrale du redressement corrélatif.
Par ailleurs, la Cour de cassation réaffirme cette exigence d’obtention des renseignements auprès du seul cotisant ou de ses salariés dans son arrêt du 7 avril 2022, pourvoi n° 20-17.655, énonçant que « Il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d’interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. » Les juges suprêmes ont déduit de ce principe que l’interrogation d’une autorité administrative ou d’un organisme tiers par l’inspecteur, en dehors des procédures spécifiques de communication prévues par la loi, entache d’irrégularité le chef de redressement subséquent.
Dans cette affaire, la Haute Juridiction a souligné « De ces constatations et énonciations établissant que les renseignements pris en compte par l’URSSAF pour opérer le redressement litigieux n’avaient pas été obtenus auprès de la société contrôlée, la cour d’appel a exactement déduit que la procédure de contrôle était irrégulière et que ce chef de redressement devait être annulé. » L’obtention d’informations auprès d’entités tierces sans respecter le contradictoire fausse l’ensemble des bases de redressement établies par l’organisme.
De surcroît, la localisation géographique de l’audition constitue un élément déterminant de la régularité des opérations d’instruction menées par les corps de contrôle. Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 19-26.263, la Haute Juridiction a expressément relevé que « L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au contrôle litigieux, qui est d’interprétation stricte, confère à l’inspecteur du recouvrement la faculté d’entendre les personnes rémunérées par l’entreprise, à quelque titre que ce soit, dans lieux occupés par celle-ci ou sur les lieux du travail. »
La Cour suprême a confirmé l’annulation du redressement au motif souverain retenu par les juges du fond, en constatant que « Par ce seul motif, faisant ressortir que la personne n’avait pas été entendue sur les lieux de l’entreprise ou de son travail et abstraction faite de ceux critiqués par le moyen, la cour d’appel, qui n’avait pas à répondre au moyen inopérant invoqué par les conclusions d’appel, a exactement déduit que, la procédure de contrôle étant entachée de nullité, le redressement litigieux était infondé. » Dès lors, l’audition menée en dehors de ces lieux légalement définis sans respecter le cadre des convocations régulières prive la démarche d’enquête de toute assise légale.
En conséquence, la délimitation du cercle des personnes interrogées constitue une garantie d’ordre public destinée à préserver l’entreprise contre des immixtions abusives de l’administration dans ses relations commerciales avec ses partenaires. L’inspecteur du recouvrement ne peut substituer ses propres investigations informelles auprès de tiers aux demandes documentaires et explications contradictoires adressées directement au représentant légal du cotisant contrôlé conformément aux prescriptions de l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale.
B. Le recueil préalable du consentement éclairé de la personne entendue : une garantie substantielle insusceptible de dispense
Lorsque les inspecteurs du recouvrement interviennent pour la recherche et la constatation d’infractions de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1 du Code du travail, et notamment de travail dissimulé au sens de l’article L. 8221-5 du Code du travail, leurs pouvoirs d’audition sont encadrés par l’article L. 8271-6-1 du Code du travail. Cette disposition subordonne impérativement la tenue de toute audition au recueil préalable du consentement exprès et libre de la personne entendue. La liberté de refuser de répondre aux questions des agents assermentés participe des droits fondamentaux de tout travailleur et protège la sincérité des témoignages recueillis.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation sanctionne de façon catégorique toute omission relative au consentement des personnes auditionnées. Dans un arrêt du 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-19.929, les hauts magistrats ont posé le principe selon lequel « Vu l’article L. 8271-6-1 du code du travail ; Attendu qu’il résulte de ce texte que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues ; Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d’investigation sont d’application stricte, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Le recueil de ce consentement ne saurait résulter d’une simple déduction implicite ou d’une attitude passive de la personne interrogée.
Par ailleurs, la temporalité des auditions s’avère rigoureusement délimitée dans le temps au regard de la clôture des opérations d’instruction administrative. Dans un second arrêt rendu le 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-19.847, la Cour de cassation a censuré les juges du fond au visa de l’article L. 8271-6-1 du Code du travail, en rappelant que « Vu l’article L. 8271-6-1 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les agents de contrôle sont habilités, pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec leur consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant, y compris les avantages en nature ; »
Dans cette décision, la Haute Juridiction a fermement conclu « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’audition litigieuse était intervenue après la notification de la lettre d’observations consécutive au procès-verbal de constatation d’infraction, ce dont il résultait qu’elle n’entrait pas dans le champ d’application des opérations de recherche et de constat d’infraction, la cour d’appel a violé par fausse application le texte susvisé ». Les magistrats ont ainsi jugé qu’une audition menée postérieurement à l’émission de la lettre d’observations ne saurait régulariser rétroactivement un redressement antérieur ni prolonger illicitement la phase de recherche probatoire.
Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2014, pourvoi n° 13-19.493, qui avait déjà jugé que l’absence de preuve du consentement des témoins entendus prive l’employeur d’une garantie de fond substantielle, ce qui vicie irrémédiablement le procès-verbal établi par les agents de contrôle et l’ensemble des redressements assis sur ces auditions irrégulières. Le consentement exigé constitue ainsi une condition préalable de validité dont la charge de la preuve pèse intégralement sur l’organisme de recouvrement.
À cet égard, la Cour de cassation distingue soigneusement l’audition formelle en présentiel de la simple transmission d’un questionnaire écrit adressé aux personnels de l’entreprise. Dans un arrêt rendu le 17 février 2011 par la deuxième chambre civile, pourvoi n° 10-14.388, la Haute Juridiction a précisé que la rédaction d’un procès-verbal d’audition n’est qu’une faculté lors de la recherche du travail dissimulé, de sorte que l’envoi de questionnaires écrits à des salariés libres d’y répondre ne méconnaît pas les exigences légales dès lors qu’aucune contrainte physique ou morale n’est exercée sur les intéressés.
Or, dès l’instant où l’agent de contrôle choisit de procéder à une audition orale directe et d’en consigner les déclarations pour asseoir une décision de redressement, le formalisme protecteur du consentement reprend son empire absolu. L’inspecteur ne peut alors se prévaloir d’aucune circonstance exceptionnelle pour dispenser la procédure du consentement exprès et documenté du travailleur auditionné sous peine de méconnaître les garanties substantielles d’ordre public édictées par le législateur.
II. Les sanctions procédurales de l’audition irrégulière : formalisme du procès-verbal et anéantissement du redressement
A. L’instrumentation de l’audition et la loyauté de l’administration : mentions obligatoires au procès-verbal et respect du contradictoire
La transcription des déclarations recueillies au cours de l’enquête sociale obéit à des règles de forme strictes destinées à garantir l’authenticité et la loyauté des opérations probatoires. Aux termes de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’il est fait application des pouvoirs d’audition prévus par l’article L. 8271-6-1 du Code du travail, il est fait mention expresse au procès-verbal d’audition du consentement de la personne entendue. La simple apposition d’une signature au bas de l’acte ne suffit pas à suppléer l’absence de mention littérale attestant que la personne a accepté d’être interrogée en pleine connaissance de cause.
Ce principe cardinal a été consacré de manière éclatante par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 décembre 2021, pourvoi n° 20-13.498. La Cour y a affirmé avec une netteté remarquable que « Selon l’article L. 8271-6-1 du code du travail, les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues. » Constatant que le procès-verbal d’audition ne comportait aucune mention relative au recueil préalable de ce consentement, nonobstant la présence de la signature de l’intéressé, les magistrats suprêmes ont jugé « qu’en l’absence de preuve du consentement de la personne entendue, le contrôle était irrégulier, ce dont il résultait que le redressement qui en était la suite devait être annulé. »
Par ailleurs, la préservation des droits de la défense impose à l’organisme de recouvrement d’informer loyalement l’employeur de la teneur des témoignages et des éléments matériels retenus à son encontre. Conformément à l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, la lettre d’observations doit préciser de manière exhaustive les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du redressement envisagé. L’employeur doit être mis en mesure de discuter utilement la portée des déclarations obtenues auprès des personnes auditionnées, ce qui suppose une communication transparente des éléments déterminants de l’enquête.
Cette exigence de motivation circonstanciée se retrouve également dans le contentieux de la solidarité financière et de l’annulation des exonérations engagé sur le fondement de l’article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale et de l’article R. 133-8-1 du Code de la sécurité sociale en liaison avec les obligations de vigilance définies à l’article L. 8222-1 du Code du travail. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 16 février 2023, pourvoi n° 21-14.403, a ainsi vérifié que « la lettre d’observations rappelle expressément que le sous-traitant du donneur d’ordre a fait l’objet d’un procès-verbal adressé au parquet » afin de garantir au cotisant une parfaite connaissance des griefs.
De même, dans son arrêt du 16 mars 2023, pourvoi n° 21-14.823, la Cour a rappelé que « Pour annuler les réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales dont a bénéficié la société donneuse d’ordre au titre des rémunérations versées à ses salariés pour les années 2011 à 2013, l’arrêt constate que sa sous-traitante a fait l’objet d’un procès-verbal qui relève l’infraction de travail dissimulé ». L’opposabilité des constatations d’infraction suppose un respect strict de la procédure légale à tous les stades de l’instruction.
Dans un arrêt récent rendu le 16 octobre 2025 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-14.279, les hauts magistrats ont de nouveau souligné les obligations informatives pesant sur les organismes sociaux, en jugeant que « Selon l’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le document qui doit être adressé au donneur d’ordre lorsque le redressement ne résulte pas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 du même code doit préciser les références du procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre du cocontractant ainsi que le manquement constaté, la période sur laquelle il porte et le montant de la sanction envisagé. »
Dès lors, toute dissimulation ou communication parcellaire des procès-verbaux d’audition ayant servi de support aux constatations des inspecteurs vicie la phase contradictoire du contrôle et porte une atteinte irrémédiable aux droits de la défense du cotisant vérifié.
B. La nullité intégrale du chef de redressement issu d’une audition vicieuse : portée de la censure devant le juge du contentieux social
La méconnaissance des formalités substantielles entourant l’audition des personnes rémunérées n’est pas constitutive d’une simple irrégularité formelle sans conséquence, mais affecte la validité même de l’opération d’instruction. En matière de contrôle social, le respect des garanties accordées au cotisant constitue une condition de légalité des actes de poursuite et de recouvrement émis par l’URSSAF. Lorsque le redressement procède d’une audition entachée de nullité, l’ensemble des chefs de régularisation qui en découlent doivent être intégralement annulés par le juge du contentieux social.
La jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation applique avec constance cette sanction radicale de l’annulation. Dans un arrêt du 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-13.480, la Haute Juridiction a réaffirmé avec autorité que « Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d’application stricte, qu’en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations. » Les hauts magistrats ont souligné « que le recours par l’URSSAF à une méthode de calcul contrevenant aux règles d’ordre public posées par le code de la sécurité sociale devait être sanctionné par l’annulation des chefs de redressement calculés de manière irrégulière. »
Cette rigueur probatoire s’étend à l’évaluation des rémunérations réintégrées dans l’assiette des cotisations en matière de travail dissimulé sous l’empire de l’article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-13.703, a rappelé que « Selon ce texte, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. » Si les éléments d’audition ayant servi à asseoir cette taxation sont entachés d’illégalité, le redressement forfaitaire s’effondre faute de support probatoire régulier.
De même, l’annulation du chef de redressement entraîne par voie de conséquence l’anéantissement des sanctions financières et majorations de redressement notifiées par l’organisme de recouvrement en application de l’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale. Les pénalités accessoires ne sauraient en effet subsister de manière autonome en l’absence de créance principale légalement établie. Par ailleurs, les majorations de retard de droit commun obéissent à un régime strict de computation temporelle.
Dans son arrêt rendu le 16 octobre 2025, pourvoi n° 23-15.984, la Cour de cassation a insisté sur le strict respect des dates d’exigibilité en jugeant que « les majorations de retard litigieuses n’étaient dues qu’à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure délivrée au donneur d’ordre pour obtenir le paiement des cotisations ». Cette solution a été confirmée dans l’arrêt du 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-18.747, où la Cour a cassé la décision qui avait débouté une société de sa demande d’annulation de majorations de retard indues.
En conséquence, l’employeur faisant l’objet d’un contrôle dispose de leviers d’action décisifs pour solliciter l’invalidation des redressements devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. La contestation méthodique de la régularité des procès-verbaux d’audition constitue un axe de défense central lors d’un recours contentieux contre un redressement URSSAF pour travail dissimulé, permettant d’obtenir la décharge complète des cotisations et pénalités réclamées par l’organisme créancier.
Conclusion
L’encadrement des auditions de salariés et de personnes rémunérées lors des opérations de contrôle URSSAF reflète la volonté du législateur et de la juridiction suprême de concilier l’efficacité de la lutte contre le travail dissimulé avec la sauvegarde intangible des libertés publiques et des droits de la défense. L’exigence stricte du recueil préalable du consentement de la personne entendue, consacrée à l’article L. 8271-6-1 du Code du travail et réitérée à l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, constitue une garantie substantielle dont l’omission entraîne irrémédiablement la nullité du contrôle et des chefs de redressement qui en découlent.
Dès lors, les entreprises soumises à une vérification d’assiette doivent faire preuve d’une vigilance scrupuleuse dès la réception de la lettre d’observations en examinant avec précision les conditions matérielles et formelles dans lesquelles les déclarations de leurs personnels ont été recueillies par les inspecteurs du recouvrement. La détection précoce d’un vice d’audition, qu’il résulte de l’interrogation de tiers non rémunérés, d’une audition hors des lieux légaux ou du défaut de mention formelle du consentement dans le procès-verbal, ouvre la voie à une contestation victorieuse devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale.