Après le décès de son conjoint, une personne qui vit en France peut recevoir une pension allemande de réversion, parfois appelée Witwenrente ou Witwerrente. Lorsque la caisse allemande applique une retenue, une question urgente apparaît : cette pension doit-elle être imposée en Allemagne, déclarée en France, ou soumise aux deux administrations avec un mécanisme de correction ? La réponse repose sur la nature exacte du régime du conjoint décédé, la qualité du bénéficiaire et sa résidence fiscale pendant l’année des versements. Une pension issue de l’assurance sociale légale n’est pas traitée comme une pension publique versée en contrepartie de services administratifs. La convention franco-allemande peut attribuer le pouvoir d’imposer à la France, même lorsque l’argent provient d’Allemagne. Il faut alors déclarer le montant brut en France, documenter la qualification de la rente et demander la restitution d’une retenue étrangère injustifiée. Ce guide détaille les vérifications, les formulaires, les preuves et les recours à engager pour éviter qu’une succession déjà difficile ne se transforme en double imposition durable.
I. Pension allemande de réversion : est-elle imposable en France ou en Allemagne après le décès du conjoint ?
A. Comment qualifier une pension allemande de veuf ou de veuve au regard de la convention fiscale ?
Une pension de réversion naît du décès du conjoint, mais elle ne se confond pas automatiquement avec un actif recueilli dans la succession. Le bénéficiaire obtient un droit personnel au versement parce qu’il remplit les conditions du régime concerné. L’administration fiscale doit donc examiner le revenu effectivement versé au veuf ou à la veuve, son organisme payeur et le texte qui fonde ce paiement. La date du décès, la période de cotisation du conjoint et l’existence d’une activité publique ou privée sont des éléments distincts de la question successorale.
Les documents allemands emploient plusieurs termes. Hinterbliebenenrente désigne de manière générale une rente de survivant. Witwenrente et Witwerrente renvoient respectivement à la rente de veuve et à la rente de veuf. Le relevé peut aussi mentionner la Deutsche Rentenversicherung, une Betriebsrente versée par un ancien employeur, une retraite complémentaire, une caisse de fonctionnaires ou un régime de prévoyance. Ces appellations ne suffisent pas, à elles seules, à choisir la case fiscale française ou le mécanisme de crédit d’impôt.
Pour les périodes auxquelles s’applique la rédaction pertinente de la convention franco-allemande, l’article 13, paragraphe 8, pose la règle des pensions privées et des assurances sociales légales. Le texte publié au Journal officiel par le décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016 indique : « Les pensions, les rentes (y compris les sommes versées au titre des assurances sociales légales) et les autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’Etat dont le bénéficiaire est un résident. » Le mot important est celui de bénéficiaire. Pour une personne qui est résidente fiscale de France, une pension de réversion relevant de l’assurance sociale légale allemande est donc, en principe, imposable en France et non en Allemagne.
Cette règle concerne notamment une pension versée parce que le conjoint décédé avait cotisé à un régime légal allemand d’assurance vieillesse. Elle peut également concerner une rente privée ou une retraite complémentaire qui ne rémunère pas des services publics et qui entre dans la catégorie des pensions ou rémunérations similaires. Une retenue opérée par le payeur allemand ne modifie pas, par elle-même, la répartition du pouvoir d’imposer. Elle crée au contraire un indice à examiner : le payeur a-t-il appliqué une règle interne allemande, a-t-il ignoré le certificat de résidence française, ou le régime relève-t-il en réalité d’un autre article de la convention ?
La prudence est nécessaire lorsque la pension de réversion provient d’un ancien emploi de l’administration, de l’armée, d’une collectivité publique ou d’un organisme rémunérant des services rendus à l’État. L’article 14 de la convention franco-allemande traite les rémunérations et pensions publiques selon une logique différente : l’État débiteur conserve normalement le pouvoir d’imposer, avec une exception liée notamment à la nationalité et à la résidence du bénéficiaire. Une pension versée au conjoint survivant d’un agent public ne peut donc pas être rangée dans l’article 13 uniquement parce qu’elle est périodique ou parce que le relevé porte le mot « rente ».
Le premier dossier à demander à la caisse allemande est une attestation qui indique le fondement de la pension, le régime d’affiliation du conjoint décédé, l’organisme qui finance le paiement, la nature légale ou contractuelle du droit et les montants bruts et retenus pour chaque année. Une décision d’attribution portant seulement sur le montant mensuel peut être insuffisante. Il faut, si nécessaire, demander une confirmation complémentaire mentionnant le paragraphe de la loi allemande applicable, l’identité du payeur réel et la raison de la retenue fiscale. Une traduction fidèle des éléments déterminants doit accompagner le dossier lorsque l’administration française ne peut pas les comprendre directement.
Le texte consolidé de la convention fiscale entre la France et l’Allemagne doit être lu avec l’avenant publié au Journal officiel, et non avec une fiche générale isolée. Les règles peuvent différer selon la catégorie du revenu et selon l’année. Un versement unique d’un régime complémentaire, une rente mensuelle de la Deutsche Rentenversicherung et une pension de survivant d’un régime de fonctionnaires ne doivent pas recevoir une réponse identique sans examen des documents.
La pension de réversion est aussi à distinguer d’un capital transmis au décès, d’un contrat d’assurance-vie ou d’un compte bancaire allemand qui entre dans le règlement patrimonial. Le fait que le bénéficiaire soit un héritier ne transforme pas une rente périodique en droits successoraux imposables selon les mêmes règles. À l’inverse, une somme versée une seule fois par un contrat peut relever d’un dispositif fiscal différent. Une demande adressée à la mauvaise administration avec la seule mention « succession allemande » risque de mélanger l’impôt sur le revenu du survivant, les droits de succession et la retenue opérée par la caisse.
| Origine apparente du versement | Question fiscale prioritaire | Pièce à obtenir |
|---|---|---|
| Régime légal allemand d’assurance sociale | Le bénéficiaire réside-t-il en France et l’article 13, paragraphe 8, s’applique-t-il ? | Décision de la caisse, base légale du régime et relevé brut/net |
| Retraite complémentaire ou pension d’entreprise | Le droit est-il privé ou rattaché à des services publics ? | Contrat, règlement du régime, identité de l’ancien employeur et attestation annuelle |
| Pension liée à un emploi public | L’article 14 attribue-t-il l’imposition à l’Allemagne, avec quelle exception de nationalité ? | État des services, statut de l’agent décédé et décision de pension |
| Versement en capital au décès | S’agit-il d’une pension, d’une assurance ou d’un actif successoral ? | Contrat complet, clause bénéficiaire et relevé de liquidation |
B. Quelle résidence fiscale du conjoint survivant faut-il prouver pour l’année des versements ?
Le pays d’où vient la pension ne suffit pas à déterminer la résidence fiscale du bénéficiaire. Le droit interne français fournit un premier cadre, sous réserve des stipulations conventionnelles. L’article 4 B du Code général des impôts vise notamment le foyer ou le lieu du séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte utilise la formule « leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » et mentionne aussi le « centre de leurs intérêts économiques ». Une personne peut recevoir une pension allemande sur un compte allemand tout en ayant son foyer réel, ses démarches administratives et sa vie quotidienne en France.
Lorsque les deux États considèrent la personne comme résidente, la convention impose une analyse successive. Le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel et, en dernier ressort, la nationalité peuvent départager les deux rattachements. Le texte consolidé emploie les expressions « foyer d’habitation permanent » et « centre des intérêts vitaux ». La nationalité française du bénéficiaire n’est donc pas toujours le premier critère, pas plus que la nationalité allemande du conjoint décédé. L’administration doit regarder la situation propre du survivant pendant l’année concernée.
Le décès peut modifier la situation familiale et matérielle sans déplacer immédiatement la résidence fiscale. Un conjoint survivant peut conserver le logement commun en France, y recevoir ses soins, y effectuer ses démarches et y rester la majeure partie de l’année, tout en conservant un compte bancaire et des séjours réguliers en Allemagne. Dans une autre situation, il peut avoir transféré sa vie quotidienne en Allemagne après le décès. Les faits doivent être établis année par année : il n’est pas prudent de réutiliser automatiquement un certificat délivré pour une année antérieure.
La décision du Conseil d’État du 25 octobre 1989, n° 64737, accessible sur Légifrance, illustre l’importance de cette double vérification. Dans cette affaire relative à une pension allemande, la juridiction a retenu la résidence française et a rappelé la règle selon laquelle les pensions de retraite privées « ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est le résident ». Elle a aussi examiné la preuve de la nature du régime et le foyer permanent. Cette décision ancienne n’épuise pas la rédaction conventionnelle applicable aujourd’hui, mais elle montre pourquoi l’adresse du compte ou le pays du payeur ne remplace pas l’analyse de la résidence et de la qualification.
Le dossier de résidence doit être construit autour de faits datés. Il peut comprendre l’avis d’impôt français, le certificat de résidence fiscale, le bail ou l’acte de propriété du logement, les factures d’énergie, les attestations de présence, les justificatifs de couverture sociale, les dépenses courantes, les documents relatifs aux enfants ou aux personnes à charge et un calendrier des séjours dans les deux pays. Les relevés bancaires peuvent éclairer la réalité des dépenses, mais la domiciliation d’un compte ne crée pas, à elle seule, une résidence conventionnelle. De même, l’adresse allemande du conjoint défunt ne prouve pas que le survivant y résidait encore.
La période de référence doit être précisée dans toute demande. Si la caisse commence à verser une réversion en novembre, il faut distinguer les montants de novembre et décembre des arriérés versés l’année suivante. Un paiement d’arriéré peut couvrir plusieurs années, avec plusieurs attestations et plusieurs délais de réclamation. La demande doit donc comporter un tableau par année indiquant la date de paiement, le montant brut, le montant net, la retenue allemande et le traitement déclaré en France. Cette présentation permet de repérer une retenue appliquée à une période où le bénéficiaire n’était pas encore résident du même État.
Une erreur fréquente consiste à produire uniquement le certificat de décès et l’acte de mariage. Ces documents établissent le lien entre le décès et le droit à réversion, mais ils ne démontrent ni la catégorie fiscale de la pension ni la résidence du bénéficiaire. À l’inverse, une attestation de résidence sans décision de la caisse ne prouve pas que le versement entre dans l’article 13 plutôt que dans l’article 14. Le dossier complet doit relier trois éléments : la personne qui reçoit, le régime qui paie et l’année à laquelle le versement se rapporte.
Si la personne survivante a vécu alternativement en France et en Allemagne, elle doit expliquer les périodes de présence et les raisons des déplacements. Un séjour prolongé pour régler la succession du conjoint ne signifie pas nécessairement un transfert du foyer. Une installation durable, l’abandon du logement français et la concentration des intérêts personnels en Allemagne peuvent conduire à une autre conclusion. Ce sont les éléments concordants qui comptent. La convention ne permet pas de choisir le pays le plus avantageux sans démontrer la résidence réelle.
Cette qualification doit être terminée avant de demander un crédit d’impôt. Un crédit est un mécanisme de soulagement de la double imposition, pas une présomption selon laquelle tout impôt allemand serait récupérable en France. Si l’article 13, paragraphe 8, attribue l’imposition exclusivement à la France, la voie normale est la déclaration française et la restitution de la retenue allemande éventuellement indue. Si l’article 14 attribue l’imposition à l’Allemagne, la déclaration française peut suivre la méthode conventionnelle prévue pour éviter une seconde taxation. La nature de la pension de réversion commande donc la suite du dossier.
II. Comment déclarer une pension allemande de réversion et récupérer une retenue prélevée en Allemagne ?
A. Quels formulaires français remplir et comment éviter de demander un mauvais crédit d’impôt ?
Un résident fiscal français qui reçoit une pension allemande doit en principe intégrer le revenu étranger dans sa déclaration française selon la méthode prévue par la convention. La page officielle Imposition des revenus de source étrangère rappelle le recours à la déclaration n° 2047 lorsque le contribuable perçoit des revenus étrangers. Le formulaire n° 2047 et sa notice sont accessibles sur la page officielle Déclaration des revenus encaissés à l’étranger. La déclaration n° 2042 complète ensuite les informations nécessaires au calcul de l’impôt.
Le montant à déclarer doit être reconstitué à partir du montant brut de la pension, avant la retenue allemande, sauf instruction particulière de la notice correspondant à la méthode conventionnelle. Le relevé annuel de la caisse, les avis de paiement et le détail des prélèvements sont indispensables. Si le payeur communique uniquement le montant net, le bénéficiaire doit demander une attestation qui reconstitue le brut et la retenue. Une déclaration du net peut réduire artificiellement le revenu déclaré et rendre incohérente la demande de remboursement étrangère.
L’article 170 du Code général des impôts organise l’obligation déclarative et exige notamment de « souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée ». La déclaration n’est pas facultative parce que la caisse allemande a déjà prélevé une somme. Au contraire, la déclaration française sert à établir la résidence, le montant brut et la qualification du revenu. Elle fournit aussi une pièce utile à l’administration allemande lorsque le contribuable demande l’application de la convention.
L’article 158 du Code général des impôts rattache les pensions et retraites à la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, sous réserve des règles propres à certains versements. La pension de réversion doit être examinée dans ce cadre lorsque son caractère de revenu périodique est établi. Cette référence ne permet pas de trancher seule la convention internationale : elle explique le traitement français du revenu après que la nature du régime et la résidence ont été identifiées.
Il faut ensuite choisir la méthode conventionnelle. Pour une pension de réversion privée ou issue de l’assurance sociale légale, lorsque l’article 13, paragraphe 8, attribue exclusivement l’imposition à l’État de résidence, la pension est déclarée en France et la retenue allemande est contestée auprès du payeur ou de l’administration allemande. Il ne faut pas inscrire mécaniquement la retenue comme un crédit d’impôt français. Un crédit fondé sur une qualification erronée peut entraîner une demande de justification, une rectification et la perte de temps nécessaire pour préserver le recours allemand.
Le traitement est différent si la pension de réversion est rattachée à des services publics et relève de l’article 14. Le texte de la convention peut alors prévoir une imposition en Allemagne et une prise en compte en France selon la méthode du crédit. Dans ce cas, il faut suivre la notice de la déclaration 2047 et conserver le calcul de l’impôt étranger effectivement payé. Le Conseil d’État, dans sa décision du 26 juillet 2011, n° 308679, publiée sur Légifrance, a rappelé que le calcul s’appuie sur le « montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ». La méthode n’autorise donc pas à transformer une retenue étrangère non due en créance automatique sur le Trésor français.
Un exemple permet de comprendre la différence. Une veuve résidente de France reçoit 24 000 euros bruts au titre d’une pension allemande de réversion. La caisse verse 20 400 euros après une retenue de 3 600 euros. Si la pension relève de l’article 13, paragraphe 8, les 24 000 euros sont déclarés en France selon les formulaires applicables, tandis que les 3 600 euros font l’objet d’une demande de restitution en Allemagne. La France ne doit pas nécessairement imputer ces 3 600 euros sur l’impôt français. Si le versement relève de l’article 14, le résultat peut être différent et le calcul du crédit doit suivre la convention et la notice. Cet exemple est une méthode de raisonnement, pas un montant d’impôt à reproduire.
La retenue allemande ne doit pas être confondue avec le prélèvement à la source français. L’article 204 A du Code général des impôts concerne les modalités françaises de prélèvement et prévoit notamment que « S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » Cette disposition ne crée pas un droit direct au remboursement d’une retenue opérée par une caisse allemande. Elle peut seulement aider à distinguer le mécanisme français du recours à exercer dans l’État qui a prélevé la somme.
La déclaration doit aussi traiter les paiements différés avec soin. Une caisse peut verser en 2026 un rappel couvrant 2024 et 2025, puis remettre une attestation globale. Le bénéficiaire doit vérifier si le formulaire et la convention imposent une ventilation par année ou une déclaration au titre de l’encaissement. Il ne faut pas inventer une ventilation à partir du seul relevé bancaire. Une demande écrite à la caisse, accompagnée du numéro de dossier, peut obtenir la répartition des arriérés et la justification de chaque retenue.
Les prélèvements sociaux forment un sujet distinct. La convention d’impôt sur le revenu ne tranche pas automatiquement les conditions d’assujettissement à toutes les contributions sociales françaises. La résidence, l’affiliation à un régime de sécurité sociale, la nature de la pension et la situation du bénéficiaire doivent être examinées séparément. Une personne qui conteste l’impôt allemand ne doit pas conclure que toutes les sommes prélevées, quelle que soit leur nature, sont remboursables par la même administration. Les attestations de la caisse et les documents d’affiliation permettent de séparer impôt, contributions et frais de paiement.
La preuve de la déclaration française doit être conservée : accusé de dépôt, copie de la déclaration 2047, copie de la 2042, avis d’impôt et détail des montants. Si l’administration française demande une rectification, la réponse doit rappeler l’article conventionnel retenu et produire l’attestation de la caisse. Si elle accepte seulement la déclaration mais refuse le traitement conventionnel, il faut demander la motivation précise de ce refus. Une position orale ou un conseil téléphonique non confirmé ne protège pas un délai de réclamation.
Pour approfondir le recours contre une double imposition, le bénéficiaire peut consulter la page pilier consacrée à la procédure amiable après une double imposition internationale. L’article général déjà publié sur la pension allemande imposée en France doit rester un point de contexte : le présent cas ajoute la difficulté du décès, de la qualité de survivant et de la preuve du régime de réversion.
B. Quelle demande de remboursement, réclamation ou procédure amiable engager après une retenue allemande ?
La première demande vise la correction de la retenue dans l’État qui l’a pratiquée. Elle doit identifier le bénéficiaire, le numéro de pension, le conjoint décédé, les années concernées, le montant brut, la retenue, le montant net et l’article de la convention invoqué. Il faut joindre la décision de réversion, l’attestation de résidence fiscale française, le relevé annuel de la caisse, la preuve de la retenue et, lorsque cela est utile, la déclaration française correspondante. Une demande générale indiquant seulement « double imposition » ne permet pas de distinguer une erreur de classification d’une erreur de résidence.
La convention franco-allemande contient une procédure amiable et des règles particulières pour certaines demandes de remboursement de retenues. Dans le texte consolidé officiel, l’article 25 permet au contribuable de saisir l’autorité compétente lorsqu’il estime que les mesures prises par un État entraînent une imposition non conforme à la convention. La demande doit être présentée dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée. L’autorité compétente peut échanger avec l’autre État et rechercher un accord, même si les règles internes ont créé une difficulté.
Le même article prévoit, pour les retenues entrant dans le champ de sa clause de remboursement, un délai particulier : la demande doit être présentée avant la fin de la quatrième année civile suivant celle du paiement, avec une attestation de résidence certifiée. Cette règle ne doit pas être appliquée aveuglément à toute pension allemande. Il faut vérifier que la retenue et le type de revenu relèvent bien du paragraphe concerné, puis suivre la procédure et le formulaire demandés par l’administration allemande. Le délai conventionnel de remboursement et le délai de la procédure amiable ne sont pas interchangeables.
Dans le même temps, une réclamation française peut être nécessaire si l’administration française a imposé un revenu qui devait être exonéré en France, a refusé le mécanisme conventionnel ou a calculé à tort un crédit. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales fixe, selon la nature de la réclamation, une échéance qui peut aller « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année » suivant l’événement prévu par le texte. Le point de départ dépend de l’avis d’impôt, du paiement, de la retenue ou de l’événement concerné. Il faut calculer le délai à partir des documents reçus, et non à partir de la date à laquelle le bénéficiaire découvre le problème.
Ces différentes voies se présentent ainsi :
| Problème constaté | Interlocuteur principal | Objet de la demande |
|---|---|---|
| Retenue allemande alors que la pension est imposable en France | Caisse ou administration allemande compétente | Faire reconnaître la résidence française et obtenir la restitution de la retenue |
| Pension publique mal classée ou crédit français mal calculé | Service des impôts français, puis autorité compétente | Corriger la qualification, le montant déclaré ou la méthode d’élimination de la double imposition |
| Les deux États maintiennent une imposition contraire à la convention | Autorité compétente dans le cadre de l’article 25 | Déposer une demande de procédure amiable dans le délai conventionnel |
| Réclamation contre un avis ou une imposition française | Service indiqué sur l’avis d’impôt | Préserver le délai interne et demander le dégrèvement ou la restitution française |
Le bénéficiaire doit éviter d’attendre la réponse d’une seule administration avant de préserver les autres délais. Une demande de remboursement en Allemagne peut être déposée pendant qu’une réclamation française est préparée. Une procédure amiable peut être envisagée si le conflit persiste, sans effacer la nécessité de documenter les démarches internes. Chaque courrier doit mentionner les mêmes montants et les mêmes années. Des chiffres différents entre la demande allemande, la déclaration française et la saisine amiable fragilisent la crédibilité du dossier.
La demande de remboursement doit aussi expliquer pourquoi la retenue n’est pas un impôt définitivement dû. Le certificat de résidence française ne suffit pas toujours : il faut relier ce certificat au bénéficiaire, à l’année de paiement et à l’article 13, paragraphe 8. L’attestation de la caisse doit démontrer que la pension de réversion provient d’un régime légal ou privé couvert par cet article. Si le payeur répond que la pension est publique, il faut demander le fondement de cette qualification et vérifier l’article 14 avant de maintenir la demande.
Une pension publique appelle une analyse spécifique de la nationalité du bénéficiaire, de la nature de l’employeur du conjoint décédé et de l’exception prévue par le traité. Le survivant qui possède la nationalité de l’autre État peut se trouver dans une situation différente de celle d’un bénéficiaire qui n’a pas cette nationalité. Le statut du conjoint décédé ne se transmet pas mécaniquement au survivant, mais il peut déterminer la catégorie de la pension. Les pièces de carrière et le statut de l’organisme payeur sont donc plus utiles qu’un simple relevé bancaire.
Si l’administration française refuse de reconnaître l’article 13, la réclamation doit demander une réponse motivée sur trois points : la résidence du bénéficiaire, la qualification du régime et la méthode d’élimination de la double imposition. Si elle retient l’article 14, elle doit expliquer le traitement du crédit et la période couverte. La décision du Conseil d’État n° 308679 est utile pour comprendre que le crédit se rattache à l’impôt français correspondant aux revenus en cause ; elle ne justifie pas un crédit sans impôt étranger établi ni sans article conventionnel applicable.
Un dossier de réversion transfrontalière doit comporter, au minimum, une copie lisible de l’acte de décès, du document établissant la qualité de conjoint ou de partenaire, de la décision allemande de réversion, du détail du régime du défunt, des attestations annuelles de paiement, du relevé des retenues, du certificat de résidence française et des déclarations fiscales déposées. Les traductions doivent être cohérentes d’un document à l’autre. Si le nom du bénéficiaire varie entre les documents français et allemands, une pièce d’état civil expliquant cette variation doit être ajoutée.
Il faut également conserver les échanges avec la caisse : date de la demande, accusé de réception, réponse, motif d’un refus, demande de document complémentaire et date de la nouvelle réponse. Le silence d’une administration ne doit pas être interprété comme un accord. Une relance peut rappeler l’article de la convention, le délai en cours et la liste précise des pièces déjà communiquées. Si l’administration demande un certificat de résidence selon son propre modèle, il faut vérifier que le document français est signé ou certifié par le service compétent et qu’il couvre les années demandées.
La procédure amiable n’est pas une simple réclamation à la caisse. Elle vise une imposition qui ne peut pas être résolue de manière satisfaisante par les voies internes. La saisine doit exposer les faits chronologiquement, préciser les notifications reçues, citer les dispositions conventionnelles, chiffrer l’impôt supporté dans chaque État et joindre les décisions des administrations. Le délai de trois ans se calcule avec attention. Une première retenue sur un relevé peut constituer un événement différent d’un avis d’imposition ultérieur. Tous les documents datés doivent être conservés.
Une réclamation française doit suivre l’adresse et les modalités indiquées sur l’avis d’imposition ou dans l’espace fiscal. Elle doit demander explicitement le dégrèvement, la restitution ou la correction du crédit, année par année. La référence à la convention doit être accompagnée d’un calcul. Le contribuable doit indiquer le montant brut de la pension, les montants déjà retenus, le traitement déclaré en France et le montant dont il demande la restitution. Une demande non chiffrée peut être complétée, mais elle retarde l’instruction et rend plus difficile la comparaison avec le dossier allemand.
Si une retenue a été opérée avant que la caisse ne reçoive le certificat de résidence, il est utile de distinguer les paiements antérieurs et postérieurs à la transmission. La caisse peut accepter la résidence française pour les versements futurs mais réclamer une demande séparée pour les années passées. Cette réponse ne règle pas les paiements déjà prélevés. Il faut demander une attestation de correction pour les prochaines échéances et un décompte de restitution pour les périodes anciennes.
Enfin, le décès peut avoir entraîné plusieurs flux : pension de réversion, remboursement de cotisations, capital décès, assurance-vie, intérêts de compte et actif immobilier. Chaque flux a son document, son fait générateur et son régime fiscal. Un courrier qui demande la restitution de « la succession » sans isoler la pension risque d’être adressé à la mauvaise autorité. La stratégie la plus sûre consiste à tenir un tableau séparant le revenu périodique du survivant, les actifs transmis et les impôts ou retenues correspondants.
Conclusion
Une pension allemande de réversion versée à une personne résidente de France n’est pas imposée selon le seul pays de la caisse. Il faut qualifier le régime du conjoint décédé, distinguer assurance sociale légale, pension privée et pension publique, puis établir la résidence conventionnelle du bénéficiaire pour chaque année. Lorsque l’article 13, paragraphe 8, attribue l’imposition à la France, le montant brut est déclaré en France et une retenue allemande doit être contestée dans l’État qui l’a prélevée. Lorsque l’article 14 s’applique, la méthode du crédit d’impôt doit être calculée à partir du texte conventionnel et de la qualification publique.
La déclaration 2047, la décision de réversion, les attestations de la caisse, le certificat de résidence et le tableau annuel des paiements forment le socle du dossier. Une demande de remboursement, une réclamation française et une procédure amiable répondent à des problèmes différents et obéissent à des délais distincts. Préserver ces voies sans attendre, chiffrer les montants et faire confirmer par écrit la qualification retenue permet d’éviter qu’une retenue étrangère devienne une double imposition définitive.