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Augmentation de loyer maximum par année en 2026 : quel plafond pendant le bail, entre deux locataires et au renouvellement ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Augmentation de loyer maximum par année en 2026 : quel plafond pendant le bail, entre deux locataires et au renouvellement ?

L’indexation est revenue au premier plan de l’actualité en novembre 2026 avec les débats budgétaires sur les pensions et les salaires. Pour des millions de ménages, la question qui suit est plus directe : de combien mon loyer peut-il augmenter cette année, et jusqu’où le propriétaire peut-il aller ? Le dernier indice publié donne un premier repère. Selon l’information publiée par Service Public le 15 octobre 2026, l’indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre 2026 s’établit à 148,06 en métropole, contre 145,77 un an plus tôt, soit une progression de 1,57 % sur un an, après 1,15 % au deuxième trimestre.

Ce chiffre ne répond pourtant qu’à une partie de la question. Il n’existe pas un seul « maximum », mais plusieurs plafonds, selon le moment où la hausse intervient : pendant le bail, la seule augmentation possible est la révision annuelle, plafonnée par l’IRL et soumise à une démarche du bailleur ; entre deux locataires, la loi laisse en principe le loyer libre, mais un décret prorogé jusqu’au 31 juillet 2027 le bloque au niveau du dernier loyer dans les communes de zone tendue ; au renouvellement, une hausse n’est possible que si le loyer est manifestement sous-évalué, avec des références de voisinage, une procédure stricte et un étalement. Les logements classés F ou G échappent à toute hausse dans ces trois situations. Cet article reprend chacun de ces plafonds à partir des textes lus sur Légifrance et de décisions de justice lues dans leur intégralité, dont un arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2026 sur le « nouveau bail » signé en cours de location.

I. Pendant le bail : l’augmentation de loyer maximum passe par la seule révision annuelle

A. Augmentation de loyer maximum par année : la variation de l’IRL, et seulement si le bail le prévoit

Le point de départ est l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui régit la révision du loyer d’un logement loué vide comme résidence principale. Il pose deux conditions cumulatives. La première tient au contrat : la révision n’existe que « Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer ». Un bail qui ne contient aucune clause de révision ne permet donc aucune augmentation annuelle, quel que soit le niveau de l’inflation. La seconde tient au montant : « La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre ». Le même article précise que la révision intervient « chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat ».

L’augmentation de loyer maximum par année est donc un pourcentage, celui de la variation annuelle de l’IRL du trimestre de référence prévu au bail. Si le bail ne fixe pas ce trimestre, la loi y supplée : « À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. » Le calcul est ensuite mécanique : loyer hors charges actuel multiplié par l’indice du trimestre de référence de l’année en cours, divisé par l’indice du même trimestre de l’année précédente. Pour un bail dont le trimestre de référence est le troisième, un loyer de 1 000 euros hors charges peut passer au plus à 1 015,71 euros (1 000 × 148,06 / 145,77), à partir des valeurs reprises par Service Public. Un loyer de 850 euros passerait au plus à 863,35 euros. Ce plafond porte sur le loyer hors charges ; les charges récupérables obéissent à d’autres règles.

Pour les outre-mer et la Corse, des indices distincts sont publiés : la même source indique 143,80 pour la Corse et 145,21 pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte au troisième trimestre 2026, avec une progression identique de 1,57 % sur un an. Le bail doit viser l’indice applicable au territoire du logement. Lorsque le trimestre de référence du bail est le deuxième, c’est la variation de 1,15 % qui sert de plafond pour la révision correspondante. Pour un exemple plus détaillé, nous avons consacré un article au calcul de la révision IRL en cours de bail et à sa contestation.

Ce plafond ne connaît qu’une exception légale pendant le bail : les travaux d’amélioration convenus à l’avance. Le II de l’article 17-1 permet, « par une clause expresse », de prévoir des travaux d’amélioration que le bailleur fera exécuter et de fixer dans le bail ou un avenant la majoration de loyer qui en résultera, cette majoration ne pouvant faire l’objet d’une action en diminution. Hors de cette hypothèse, un propriétaire ne peut pas décider seul d’une hausse supérieure à l’IRL au motif que les prix du quartier ont monté, que sa taxe foncière a augmenté ou que son crédit lui coûte plus cher.

Pour les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique, la règle est plus radicale. Le III du même article dispose que « La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ». Pour ces logements, l’augmentation de loyer maximum par année est donc nulle tant que le classement n’a pas changé. La question du diagnostic absent ou incomplet soulève des difficultés propres, que nous avons traitées dans un article sur la révision d’un loyer lorsque le DPE est vierge.

Les meublés loués comme résidence principale suivent le même plafond. L’article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Pour la révision du loyer, les I et III de l’article 17-1 sont applicables aux logements meublés. » Le bailleur d’un meublé est donc tenu, lui aussi, par la variation de l’IRL et par le gel des logements F et G. L’article 25-3 ajoute que les dispositions de ce titre « sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats de location de logements meublés » qui constituent la résidence principale du locataire.

Ce caractère d’ordre public vient d’être illustré par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 15 octobre 2026 (troisième chambre civile, n° 25-10.189), elle examinait un meublé loué depuis 2009 ; en 2012, les parties avaient signé un « nouveau contrat » portant sur le même logement, avec un loyer et une provision sur charges plus élevés. La cour d’appel avait calculé l’arriéré sur le loyer du second contrat, au motif qu’il avait été librement conclu et exécuté pendant des années. La Cour de cassation casse cette décision. Elle juge que les dispositions alors applicables, « d’ordre public, qui prévoient les conditions de modification des clauses d’un bail portant sur un logement meublé constituant la résidence principale du preneur, ne peuvent être tenues en échec par la signature d’un nouveau contrat se substituant au contrat en cours ». Deux précisions s’imposent pour ne pas surestimer sa portée. L’arrêt applique l’ancien article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014, et non les articles 25-3 et 25-9 aujourd’hui en vigueur. Il ne tranche donc pas directement la situation des baux actuels, même si ces derniers textes se déclarent eux aussi d’ordre public. Pour un locataire à qui l’on propose de « refaire le bail » à un loyer supérieur en cours de location, l’arrêt donne néanmoins un argument sérieux : la signature d’un document nouveau ne suffit pas, par elle-même, à valider une hausse que la procédure légale ne permettait pas.

B. Augmentation de loyer oubliée ou rétroactive : ce que le bailleur peut encore réclamer

Le plafond annuel ne dit pas tout. Encore faut-il que le bailleur exerce son droit à temps. L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 est très clair sur ce point : « À défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée. » Et il ajoute, dans la phrase suivante du même article : « Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande. » Il en résulte deux limites pratiques : une révision non demandée dans l’année est perdue pour cette année, et une révision demandée tardivement, mais dans l’année, ne vaut que pour l’avenir, à partir de la demande.

Les juges en tirent des conséquences concrètes. La cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 7 janvier 2026 (RG n° 25/00024), a jugé que « c’est à tort que le premier juge a retenu que la clause de révision du loyer présente au bail se suffit à elle-même et qu’aucun autre formalisme supplémentaire n’est nécessaire pour son application ». Dans cette affaire, les bailleurs avaient acquis le logement occupé en octobre 2021 et appliqué l’indexation dans leur décompte de dette sans l’avoir demandée au locataire chaque année. Les calculs transmis entre avocats en 2024 n’ont pas suffi à démontrer cette manifestation de volonté, faute d’exprimer la volonté d’appliquer la révision. La cour en a conclu qu’« Aucune indexation de loyer pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024 ne peut donc s’appliquer », et elle a recalculé la dette sur l’ancien loyer. La leçon vaut pour les deux parties : la clause d’indexation ne fonctionne pas toute seule, et le nouvel acquéreur d’un logement loué doit reprendre lui-même cette démarche chaque année.

À cette règle de fond s’ajoute une prescription courte. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le principe selon lequel « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit », puis l’exception : « Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. » La cour d’appel de Rennes, le 13 mai 2026 (RG n° 23/01557), en a fait application : l’assignation datait du 13 août 2021, la cour a constaté que « Le premier juge a justement relevé que les bailleurs ne démontraient pas l’existence d’une cause d’interruption de prescription » et elle a confirmé la prescription de la demande portant sur l’année de révision du 1er juillet 2019 au 1er juillet 2020.

Les baux anciens réservent une dernière nuance. Dans un arrêt du 12 mai 2016 publié au Bulletin (troisième chambre civile, n° 15-16.285), la Cour de cassation a jugé que le délai d’un an de l’article 7-1 « a couru, pour les indexations ayant pris effet antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, à compter du jour de l’entrée en vigueur de cette loi », sans que la durée totale puisse dépasser les cinq ans auparavant applicables. Elle a aussi approuvé une cour d’appel qui avait recalculé l’indexation d’un bail de 1985 « telle qu’elle aurait dû intervenir dès l’entrée en vigueur du bail », après une erreur de calcul du gestionnaire. Le locataire n’avait pas invoqué l’article 17-1 devant les juges du fond, et la Cour a déclaré ce grief « nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ». Pour un locataire, la conséquence pratique est simple : la renonciation légale de l’article 17-1 doit être invoquée devant les juges du fond, et non pour la première fois devant la Cour de cassation, avec les quittances et les courriers qui montrent l’absence de demande.

Réciproquement, le locataire qui a payé une révision irrégulière dispose d’une action en restitution, soumise au délai de trois ans du même article 7-1. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 mai 2025 (RG n° 22/18056), a ainsi rappelé que « la demande de remboursement d’un trop perçu de loyer se trouve limitée aux trois dernières années antérieures à l’assignation ». Dans cette affaire, le locataire n’a rien obtenu : une fois les indexations recalculées sur la période non prescrite, le différentiel jouait en faveur du bailleur. Avant toute réclamation, il est donc prudent de refaire soi-même le calcul, indice par indice, sur toute la période en cause.

II. Entre deux locataires et au renouvellement : un plafond qui dépend de la zone et du dossier du bailleur

A. Augmentation de loyer entre deux locataires : le dernier loyer comme plafond en zone tendue

Lors d’une nouvelle location, le principe est inverse de celui du bail en cours. Le II de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 pose que « La fixation du loyer des logements mis en location est libre. » Le même texte réserve immédiatement le cas des logements énergivores : lorsqu’un logement de la classe F ou G fait l’objet d’une nouvelle location, « le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ». Hors de ce cas et hors des zones encadrées, un propriétaire peut donc fixer le loyer du nouveau locataire au niveau qu’il souhaite.

La situation change dans les communes de zone tendue. L’article 18 de la loi de 1989 prévoit qu’un décret fixe annuellement, dans ces zones, « le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés ». Ce décret est le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017, reconduit chaque été. Sa dernière prorogation résulte du décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026, et son article 10 prévoit désormais que ses dispositions « s’appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 ». Les communes concernées sont celles figurant au 1° de l’annexe du décret du 10 mai 2013, selon son article 1er, et le texte s’applique aux locations vides comme meublées, l’article 25-3 rendant l’article 18 applicable aux meublés.

La règle centrale figure à l’article 3 du décret : « Lorsqu’un logement vacant fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. » Une seule actualisation est admise : « Si aucune révision de loyer n’est intervenue au cours des douze mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers ». Concrètement, en zone tendue, l’augmentation de loyer maximum entre deux locataires est soit nulle, soit égale à une variation d’IRL si le précédent locataire n’a pas connu de révision dans l’année. L’article 2 exclut toutefois deux catégories de logements : « a) Les logements faisant l’objet d’une première location ; b) Les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois. »

Le décret prévoit ensuite trois dérogations à son article 4. Si le bailleur a réalisé, depuis le bail initial avec le précédent locataire ou depuis son dernier renouvellement, des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec la décence d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, « la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ». Si le dernier loyer était manifestement sous-évalué, la hausse est limitée à la moitié de l’écart avec un loyer de référence fixé d’après les loyers du voisinage. Enfin, « Le loyer relatif à un logement qui a fait l’objet depuis moins de six mois de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer peut être librement réévalué. » Ces dérogations reposent sur des preuves que le bailleur doit pouvoir produire : factures, références de loyers comparables, dates des travaux. Pour les logements F et G, l’article 1-1 écarte le décret, et c’est alors le blocage de l’article 17 de la loi, sans dérogation pour travaux, qui s’applique.

Un locataire qui découvre que son loyer dépasse ce plafond doit respecter une étape préalable. L’article 18 dispose qu’« En cas de litige entre les parties résultant de l’application de ce décret, la commission départementale de conciliation est compétente et sa saisine constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties. » Le tribunal judiciaire de Paris, le 2 juillet 2026 (RG n° 25/00871), l’a appliqué à un locataire dont le loyer avait été fixé à 1 865 euros, alors que le bail lui-même mentionnait un loyer de 1 383,06 euros pour le précédent locataire ; le bailleur invoquait des travaux de 48 000 euros. Le juge a relevé que le litige « était donc bien soumis à une saisine de la commission départementale de conciliation de façon préalable et obligatoire à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties à peine d’irrecevabilité », et le jugement du 2 juillet 2026 a déclaré irrecevables toutes les demandes du locataire, sans examen du fond, en le condamnant aux frais de procédure. La commission, instituée par l’article 20 de la loi de 1989, « rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties ».

Le temps compte aussi. Dans une autre affaire, le tribunal judiciaire de Paris, le 10 juillet 2025 (RG n° 24/07553), a retenu que les locataires savaient, dès la lecture de leur bail, que leur loyer n’était pas fixé au montant du dernier loyer, et il a jugé qu’en conséquence « les demandes de modification du montant du loyer et de restitution de loyers, présentées plus de trois ans après la conclusion du bail, sont prescrites et donc irrecevables ». Le même jugement du 10 juillet 2025 rappelle que le défaut de saisine préalable de la commission est une fin de non-recevoir que le juge doit au besoin relever d’office. Le point de départ retenu dans cette affaire tient aux faits jugés, connus des locataires dès la signature ; il ne dispense pas de vérifier, dans chaque dossier, la date à laquelle le locataire a connu ou aurait dû connaître l’écart, au sens de l’article 7-1.

Enfin, contester le loyer ne permet pas de cesser de le payer. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 12 juin 2026 (RG n° 25/13743), statuant en référé, a admis que l’encadrement devait s’appliquer à une maison relouée en zone tendue moins de trois mois après le départ des précédents locataires, qui payaient 1 700 euros. Mais les nouveaux locataires n’avaient pas même réglé ce montant pendant plusieurs mois, et la cour a relevé que le commandement de payer, « notifié pour une somme erronée et supérieure au montant de la créance réelle des bailleurs restant néanmoins valable jusqu’à due concurrence des sommes exigibles », n’était pas privé d’effet : la clause résolutoire avait joué et le bail a été résilié. Un locataire qui reçoit un commandement de payer les loyers alors qu’il conteste le montant doit donc continuer à régler au moins la somme qu’il reconnaît devoir, et engager la contestation par la voie prévue.

À Paris et dans plusieurs communes d’Île-de-France, un second plafond s’ajoute : l’encadrement du niveau des loyers prévu par l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN). Dans les territoires concernés, le loyer de base est fixé librement « dans la limite du loyer de référence majoré », lequel « est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence », et en Île-de-France c’est le préfet de région qui prend l’arrêté annuel. Le même article ouvre une action en diminution lorsque le loyer de base dépasse ce plafond à la date de signature, et il encadre le complément de loyer, puisque selon l’article 140 « Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation », sauf bail mobilité. Ce régime est expérimental : la version de l’article 140 consultée sur Légifrance le 14 novembre 2026 prévoit encore une expérimentation « pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi ». Selon un article de la presse immobilière spécialisée publié le 22 octobre 2026, le Sénat a voté en première lecture une prolongation de deux ans, sans extension du dispositif ; à la date de rédaction, aucune modification de l’article 140 n’apparaît dans la version consolidée. Le plafond de l’article 3 du décret de 2017, lui, ne dépend pas de cette expérimentation : son article 9 se borne à organiser l’articulation des deux dispositifs lorsqu’un arrêté de la loi ELAN est en vigueur. Pour un Parisien, le loyer d’une relocation doit donc respecter à la fois le dernier loyer, sauf dérogation, et, tant que l’expérimentation s’applique, le loyer de référence majoré. Les litiges se portent devant la commission départementale de conciliation de Paris, puis devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.

B. Augmentation de loyer au renouvellement du bail : loyer sous-évalué, références de voisinage et étalement

Au terme du bail, le propriétaire ne peut pas imposer librement un nouveau loyer. L’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous-évalué. » Le bailleur doit alors proposer, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les formes de l’article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, selon le même article 17-2. Le texte précise : « Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants. » La notification doit reproduire intégralement le I de l’article, à peine de nullité, et le bailleur qui choisit cette voie ne peut pas donner congé pour la même échéance.

La suite de la procédure est enfermée dans un calendrier fixé par ce même article 17-2 : en cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties saisit la commission départementale de conciliation ; à défaut d’accord, le juge doit être saisi avant le terme du contrat. Et si personne ne le saisit, la loi tranche en faveur du statu quo : « À défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé. » Pour un locataire, ne pas répondre ne vaut donc pas acceptation ; pour un bailleur, laisser passer le terme sans saisir le juge fait perdre la hausse pour ce renouvellement.

Même justifiée, la hausse n’est pas immédiate. Selon l’article 17-2, « La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s’applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat. » Le texte ajoute que cette hausse s’applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, lorsqu’elle est supérieure à 10 % et que le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans, et que la révision annuelle s’applique à chaque valeur ainsi obtenue. Pour les meublés, l’article 25-9 retient une règle plus courte : la hausse s’applique au contrat renouvelé, mais « si la hausse est supérieure à 10 %, elle s’applique par tiers annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs ». Et pour les logements F ou G, le II de l’article 17-2 ferme la porte : « Le loyer ne peut pas être réévalué lors du renouvellement du contrat dans les logements de la classe F ou de la classe G ».

En zone tendue, le décret de 2017 ajoute un plafond chiffré. Son article 5 prévoit que, si le loyer est manifestement sous-évalué, « la hausse de loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes » : la moitié de la différence entre le loyer de référence du voisinage et le loyer appliqué avant le renouvellement, révisé selon l’IRL, ou une majoration annuelle égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, lorsque le bailleur a réalisé depuis le bail initial ou le dernier renouvellement des travaux d’amélioration ou de mise en conformité d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Prenons un loyer de 900 euros et des références de voisinage établissant un loyer de 1 200 euros : la hausse maximale est de 150 euros, la moitié de l’écart de 300 euros. Cette hausse dépassant 10 % du loyer, son étalement suit la règle du sixième annuel rappelée ci-dessus lorsque le premier renouvellement est inférieur à six ans, ce qui conduit dans cet exemple à des paliers de 25 euros par an.

La difficulté réelle, pour le bailleur, est la preuve. La cour d’appel de Versailles, le 2 décembre 2025 (RG n° 24/07476), a examiné un appartement de cinq pièces de 86 m² dans les Hauts-de-Seine, loué 698,07 euros par mois. Les bailleurs avaient respecté les formes : offre délivrée six mois avant le terme, six références jointes, saisine de la commission puis du juge avant l’échéance. Ils proposaient une hausse de 283,68 euros, égale à la moitié de l’écart avec un loyer de référence de 1 265,42 euros, applicable par sixièmes sur six ans. La cour a pourtant rejeté la demande, en rappelant qu’« il appartient au bailleur d’établir que le loyer est manifestement sous évalué et à la cour de vérifier que les références produites concernent bien des logements comparables au logement loué ». Or aucune des références ne portait sur un cinq-pièces, plusieurs concernaient des surfaces de 60 à 66 m² ou des étages élevés, et la localisation de certaines n’était pas précisée. La cour en a conclu : « Les références fournies sont donc insuffisantes, en raison de leur nombre trop restreint, pour prouver qu’elles représentent l’ensemble des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage. » Ce contrôle de comparabilité, pièce par pièce, est le principal levier du locataire qui reçoit une proposition de réévaluation. Nous détaillons cette contestation dans un article consacré à la manière de contester une hausse de loyer au renouvellement du bail d’habitation.

Pour vérifier une augmentation, quelle qu’elle soit, quelques pièces suffisent souvent à trancher : le bail et ses avenants, la clause de révision et son trimestre de référence, les quittances des trois dernières années, les courriers de demande de révision avec leur date, le diagnostic de performance énergétique, le dernier loyer du précédent locataire lorsqu’il figure au bail, les factures de travaux invoquées et, au renouvellement, la liste complète des références de voisinage. Ces questions s’insèrent dans l’ensemble plus large des relations entre bailleur et locataire, que nous présentons sur notre page consacrée au droit immobilier et aux baux d’habitation.

Conclusion

L’augmentation de loyer maximum ne se résume pas au pourcentage de l’IRL. Pendant le bail, elle se limite à la variation de l’indice prévue par une clause de révision, à condition que le bailleur la demande chaque année, et elle disparaît pour les logements classés F ou G. Entre deux locataires, le loyer est en principe libre, mais dans les communes de zone tendue il reste bloqué au dernier loyer, sauf travaux importants ou sous-évaluation manifeste, au moins jusqu’au 31 juillet 2027 selon le décret prorogé ; à Paris, le loyer de référence majoré s’y ajoute tant que l’expérimentation de la loi ELAN reste en vigueur. Au renouvellement, toute hausse suppose un loyer manifestement sous-évalué, des références de logements réellement comparables, une procédure suivie à la lettre et un étalement sur plusieurs années.

L’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2026 rappelle enfin que ces règles ne se contournent pas en faisant signer un nouveau contrat en cours de location, du moins sous l’ancien régime des meublés qu’il appliquait. Avant d’accepter ou de contester une hausse, le réflexe utile consiste à reconstituer l’historique du loyer, indice par indice, et à identifier lequel des trois plafonds s’applique : c’est ce travail préalable, plus que la discussion sur le chiffre de l’inflation, qui décide le plus souvent de l’issue.

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