Le plafond du Livret A va-t-il passer de 22 950 euros à 30 000 euros ? La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, le vendredi 9 octobre, un amendement en ce sens dans le cadre du budget 2027, soit 7 050 euros d’épargne supplémentaire autorisée. L’information, rapportée par Capital d’après MoneyVox puis reprise par Le Revenu et RMC, fait exploser les recherches des épargnants : beaucoup sont déjà au plafond et se demandent ce qu’ils peuvent verser, quand, et ce qui se passe en cas de dépassement. La prudence s’impose pourtant sur le calendrier : un vote en commission n’est pas une loi. Tant que le texte n’est pas examiné en séance publique puis définitivement adopté et promulgué, le seul plafond applicable reste celui de 22 950 euros de versements pour les personnes physiques. Cet article fait le départ entre le projet et le droit en vigueur, puis répond aux deux questions que tout épargnant au plafond se pose : que devient un versement qui dépasse le plafond, et comment régulariser sans amende un excédent ou un deuxième livret.
I. Augmentation du plafond du Livret A en 2026 : montant applicable et calendrier réel du texte
A. Date d’augmentation du plafond du Livret A : ce que le vote du 9 octobre change, et ne change pas
Le fait générateur de la tendance est précis. Le vendredi 9 octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement, déposé par le député Éric Coquerel, qui porte le plafond du Livret A de 22 950 euros à 30 000 euros dans le cadre du budget 2027, soit une hausse de 7 050 euros et de près de 31 %. L’objectif affiché est de dégager 5 milliards d’euros pour financer la rénovation des logements sociaux. Selon Capital, l’amendement prévoit aussi une exonération de prélèvements sociaux, jusqu’au 31 décembre 2029, sur les intérêts générés par les sommes dépassant le plafond actuel. La mesure doit encore être examinée par les députés en séance publique, puis suivre toute la navette du projet de loi de finances : elle n’est donc pas du droit applicable à la date de rédaction du présent article. Verser aujourd’hui en comptant sur le futur plafond de 30 000 euros, c’est prendre le risque d’un versement excédentaire au regard du seul plafond qui compte, celui en vigueur.
Ce plafond en vigueur est fixé par la partie réglementaire du code monétaire et financier. L’article R. 221-2 du code monétaire et financier dispose que le plafond prévu à l’article L. 221-4 est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques. Le même article précise deux points souvent ignorés des épargnants. D’abord, la capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret au-delà de ce plafond : un livret qui affiche 23 500 euros parce que les intérêts s’y sont ajoutés année après année n’est pas en infraction, car le plafond porte sur les versements, pas sur le solde gonflé par les intérêts capitalisés. Ensuite, les plafonds des personnes morales autorisées sont distincts, 76 500 euros pour les associations et les syndicats de copropriétaires, portés à 100 000 euros quand la copropriété dépasse cent lots, tandis que les organismes d’habitation à loyer modéré déposent sans plafond. Pour un particulier, la règle utile tient en une phrase : seuls 22 950 euros de versements peuvent être inscrits, et les intérêts acquis chaque 31 décembre, qui s’ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d’intérêts en application de l’article R. 221-4 du code monétaire et financier, peuvent faire passer le solde affiché au-dessus.
La polémique qui entoure le projet éclaire d’ailleurs qui est concerné. La Fédération bancaire française s’oppose au relèvement : son président estime qu’il ferait augmenter rapidement l’encours du Livret A et le montant des intérêts échappant à l’impôt, et conteste que la mesure profite d’abord aux ménages modestes, car les épargnants les plus aisés sont davantage susceptibles d’avoir déjà atteint le plafond actuel. Autrement dit, le cœur de la tendance, ce sont les épargnants déjà au plafond de 22 950 euros de versements, qui cherchent où placer le mois prochain. Pour eux, le cadre fiscal de l’attente mérite d’être rappelé : les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A n’entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global en application du 7° de l’article 157 du code général des impôts, et la doctrine administrative précise que cette exonération ne vise que les produits résultant des dépôts effectués sur le livret A (BOI-RPPM-RCM-10-10-50, paragraphe II, commentaire officiel de l’administration). Les livrets voisins suivent la même logique d’exonération, chacun avec son régime propre : la rémunération des livrets d’épargne populaire relève du 7° ter de l’article 157 et les intérêts du livret de développement durable et solidaire du 9° quater du même article. Multiplier les enveloppes réglementées ne dispense donc jamais de vérifier, pour chacune, le plafond et les conditions qui lui sont propres.
B. Livret A au plafond : versements, excédent et retraits quand le solde est plein
Que se passe-t-il concrètement quand un épargnant déjà au plafond effectue un nouveau versement ? Le plafond de l’article R. 221-2 porte sur les sommes versées, intérêts capitalisés exceptés. Un virement qui porterait l’encours des versements au-delà de 22 950 euros n’a pas vocation à être inscrit sur le livret : l’établissement le rejette ou le restitue, et l’épargnant doit réorienter la somme vers un autre support. Trois réflexes protègent dans cette situation. D’abord, distinguer l’encours des versements du solde affiché : relever, sur les relevés annuels, le total des dépôts nets des retraits, plutôt que de se fier au solde qui inclut les intérêts capitalisés. Ensuite, avant tout virement programmé ou exceptionnel, vérifier la place disponible sous le plafond et conserver l’avis d’opération : en cas de versement rejeté, retardé ou égaré entre deux établissements, la preuve de l’ordre et de son exécution conditionne tout recours. Enfin, ne jamais contourner le plafond en ouvrant un second livret : une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A, en application du troisième alinéa de l’article L. 221-3 du code monétaire et financier, et la sanction est fiscale, comme on le verra. Le même article rappelle que les mineurs peuvent se faire ouvrir un livret sans l’intervention de leur représentant légal et retirer seuls, après seize ans révolus et sauf opposition de ce dernier : les versements des parents sur le livret d’un enfant mineur obéissent exactement au même plafond de 22 950 euros.
Les retraits obéissent à une logique distincte, contractuelle et probatoire, que la jurisprudence récente illustre utilement. L’article R. 221-4 du code monétaire et financier fixe la règle de la quinzaine : l’intérêt servi part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement et cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement, tandis que l’intérêt acquis au 31 décembre s’ajoute au capital. Concrètement, retirer le 2 du mois fait perdre la quinzaine en cours, et verser le 30 fait partir les intérêts au 16 du mois suivant : quand le livret est au plafond, chaque retrait suivi d’un reversement doit être calibré pour ne pas laisser de place inoccupée qui ne rapporte rien. Surtout, les plafonds de retrait par carte associés au livret n’ont rien à voir avec le plafond légal de versement : le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, l’a rappelé le 26 août 2026 (RG 26/02815), en déboutant un demandeur qui réclamait à La Banque Postale le remboursement de 1 500 euros retirés au guichet le lendemain de deux retraits par carte. La banque établissait que les retraits par carte avaient respecté le plafond hebdomadaire autorisé et que le retrait litigieux, opéré au guichet avec pièce d’identité et signature conforme au spécimen remis à l’ouverture, relevait d’une autre modalité de retrait : le demandeur ne justifiait donc pas du caractère frauduleux de l’opération. Le jugement reprend, au visa des articles L. 133-6 et L. 133-23 du code monétaire et financier, la règle de preuve applicable : « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ». Autrement dit, c’est à la banque de prouver l’authentification et l’enregistrement régulier de l’opération, mais au client qui conteste un retrait d’établir en quoi les conditions d’utilisation ont été méconnues. Pour l’épargnant au plafond qui multiplie les allers-retours entre son compte courant et son livret, la leçon est directe : chaque opération au guichet laisse une trace signée, chaque opération par carte est enregistrée, et c’est ce faisceau de traces qui tranchera en cas de litige sur un versement ou un retrait.
Un dernier point de vigilance concerne la traçabilité administrative des livrets. Les établissements qui reçoivent habituellement des fonds en dépôt doivent déclarer à l’administration des impôts l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature, en application de l’article 1649 A du code général des impôts, qui alimente le fichier national des comptes bancaires. Le contribuable qui ouvre un second livret dans un autre établissement en se disant qu’aucun guichet ne le remarquera se trompe donc sur le risque : l’information existe déjà dans les fichiers de l’administration, et c’est le croisement de ces déclarations qui permet au fisc de détecter les détentions multiples. La régularisation spontanée, avant tout contrôle, reste dans ces conditions la seule attitude qui limite le coût, comme l’expose la seconde partie.
II. Dépassement du plafond du Livret A : double livret, amende et régularisation
A. Deux Livrets A ouverts : amende de 2 %, intérêts réimposés et comment régulariser
Ouvrir un second Livret A pour contourner le plafond de 22 950 euros est la fausse solution la plus coûteuse. D’abord parce que la détention multiple est interdite : une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A, et l’interdiction vise aussi le cumul avec un compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009. Ensuite parce que la sanction est double, fiscale et pécuniaire. L’article 1739 A du code général des impôts prévoit que, sans préjudice de l’imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l’article 157, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret en contravention du troisième alinéa de l’article L. 221-3 sont passibles d’une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire, l’amende n’étant pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 euros. Trois éléments de ce texte méritent l’attention. Le mot « sciemment » fait de la connaissance de l’interdiction un élément de la sanction : l’épargnant qui ignorait détenir un livret ancien, ouvert pendant l’enfance par ses parents dans un autre établissement, n’est pas dans la même situation que celui qui a signé en connaissance de cause une seconde convention de compte. Le pourcentage s’applique à l’encours du livret surnuméraire, pas seulement aux intérêts : avec 20 000 euros sur le second livret, l’amende atteint 400 euros, outre l’impôt. Enfin, les intérêts du livret irrégulier perdent le bénéfice de l’exonération : ils sont imposés dans les conditions de droit commun, et c’est l’ensemble des années non prescrites qui peut être repris, majorations et intérêts de retard en sus.
La régularisation suit un ordre méthodique qui minimise ce coût. Première étape, recenser : demander à chaque établissement où l’on a été client si un livret subsiste à son nom, vérifier les relevés et les déclarations d’ouverture et de clôture transmises au fichier national des comptes, et reconstituer, livret par livret, l’historique des versements et des intérêts. Deuxième étape, clôturer le livret surnuméraire et rapatrier les fonds, en conservant la preuve écrite de la clôture et du solde transféré : c’est la date de clôture qui arrête le calcul des intérêts litigieux et qui servira de point de départ à toute discussion avec l’administration. Troisième étape, chiffrer l’arriéré : reprendre, année par année, les intérêts indûment exonérés en appliquant la règle de la quinzaine de l’article R. 221-4, sans oublier que le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces est de 10 euros et qu’aucune opération ne peut rendre le compte débiteur, conformément à l’article R. 221-3 du code monétaire et financier. Quatrième étape, déclarer spontanément : déposer une déclaration rectificative des revenus des années concernées et acquitter l’impôt correspondant, avant toute proposition de rectification, place le contribuable en position de demander la modération des pénalités. À chaque étape où le fisc a déjà engagé un contrôle, où la caractérisation du caractère « scient » de l’ouverture est discutée, ou où l’amende de 2 % est mise en recouvrement, l’assistance d’un avocat contrôle fiscal permet de vérifier la régularité de la procédure, de contester utilement la base ou le taux de la sanction et de solliciter une remise gracieuse. Les épargnants qui découvrent un vieux livret oublié plutôt qu’ils n’ont organisé un contournement ont d’ailleurs un argument de bonne foi à faire valoir dès le premier échange avec le service : l’oubli documenté par l’ancienneté du compte et l’absence de versements récents ne ressemble pas à une manœuvre.
Le cas particulier de l’excédent de versement sur un livret unique appelle une réponse plus simple, mais tout aussi rigoureuse. Quand l’encours des versements dépasse le plafond, par exemple après un virement automatique mal calibré, il faut d’abord faire cesser l’irrégularité : demander à l’établissement le retrait ou le transfert de l’excédent vers un compte courant ou un autre support, et obtenir un écrit qui constate la date et le montant de la régularisation. Il faut ensuite vérifier que les intérêts de l’année ont été calculés sur les seules sommes régulièrement inscrites, car l’exonération du 7° de l’article 157 ne couvre, selon la doctrine administrative précitée, que les produits résultant des dépôts effectués sur le livret A. En pratique, les établissements rejettent le plus souvent les versements excédentaires avant inscription, de sorte que l’excédent ne produit pas d’intérêts exonérés à tort ; mais quand l’excédent a été inscrit puis a produit des intérêts, la fraction correspondante doit être déclarée. Dans tous les cas, la hausse votée en commission le 9 octobre ne fournit aucun argument d’attente : tant qu’elle n’est pas promulguée, un versement qui dépasse 22 950 euros reste un versement irrégulier, et la perspective d’un plafond à 30 000 euros en 2027 ne régularise rien rétroactivement.
B. Livret A, succession et saisie : déclaration, clôture et sommes protégées
Le Livret A entre dans le patrimoine du titulaire comme n’importe quel compte d’épargne, et son sort au décès obéit au droit commun des successions. Le solde au jour du décès, intérêts courus compris, fait partie de l’actif successoral à déclarer. L’article 800 du code général des impôts impose aux héritiers, légataires ou donataires de souscrire une déclaration détaillée, sauf dispense : en sont dispensés les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité quand l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros et qu’ils n’ont pas bénéficié antérieurement d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré, ainsi que les autres personnes quand l’actif brut est inférieur à 3 000 euros. En pratique, l’établissement clôt le livret au décès sur justification de la qualité d’héritier et verse les fonds à la succession, les intérêts étant arrêtés selon la règle de la quinzaine qui précède le remboursement. Deux erreurs reviennent dans les dossiers : oublier le livret dans la déclaration parce que « ce n’est qu’un petit livret », alors que le croisement avec le fichier des comptes rend l’omission détectable, et laisser le livret fonctionner après le décès en y effectuant des retraits, ce qui expose chaque héritier à des redressements et à des conflits entre cohéritiers. Quand le défunt détenait à son insu deux livrets, la succession doit régulariser les deux situations à la fois, successorale et fiscale, en appliquant la méthode décrite plus haut aux intérêts indûment exonérés des années antérieures.
Le Livret A n’est pas davantage à l’abri des créanciers, publics ou privés. Les sommes qui y sont inscrites peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution entre les mains de l’établissement, et la jurisprudence récente des juges de l’exécution montre que le débat se déplace alors vers les sommes insaisissables qui transitent par le compte. La cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 10, l’a illustré le 10 septembre 2026 (RG 25/14166) dans un litige où une saisie-attribution avait été pratiquée entre les mains d’une caisse d’épargne : la cour a cantonné la saisie à la somme de 200,32 euros, après avoir constaté que le compte avait été crédité d’une prestation de compensation du handicap et d’une rente d’accident du travail, insaisissables, pour un montant excédant le solde disponible au jour de la saisie. La cour applique le mécanisme légal de report : aux termes de l’article L. 112-4 du code des procédures civiles d’exécution, les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret, et l’article R. 112-5 du même code dispose : « Lorsqu’un compte est crédité du montant d’une créance insaisissable en tout ou partie, l’insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. » L’arrêt cite ces textes mot pour mot et y ajoute les règles de mise à disposition immédiate des sommes insaisissables à échéance périodique. Pour l’épargnant, l’enseignement est double : les prestations insaisissables versées sur un compte d’épargne conservent leur protection après versement, mais c’est au titulaire de justifier de l’origine des sommes et d’en demander la mise à disposition avant que le créancier saisissant n’ait obtenu paiement.
Le rôle de la banque tiers saisie encadre strictement ces opérations, et la Cour de cassation veille à ses obligations déclaratives. Par un arrêt du 24 mars 2022 (pourvoi n° 20-12.241, rejet, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a jugé, au visa de l’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution, que les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie, qui ne figurent pas parmi les opérations limitativement énumérées au 2° de cet article, ne peuvent affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant. Confronté à une saisie sur son livret, le titulaire dispose donc de deux leviers complémentaires : exiger de l’établissement qu’il exécute correctement ses obligations de tiers saisi, notamment la mise à disposition des sommes insaisissables, et contester devant le juge de l’exécution le périmètre de la saisie, pièces d’origine des fonds à l’appui. Relevés insaisissables surlignés, attestations de l’organisme verseur, décision de justice ou titre exécutoire du créancier : le dossier de contestation se prépare dès la dénonciation de la saisie, car les délais pour agir devant le juge de l’exécution courent vite et la demande de mise à disposition doit être présentée avant le paiement au saisissant. Comme pour le dépassement de plafond et le double livret, la règle d’or reste la même : écrire, dater, conserver, et ne jamais laisser une situation irrégulière vieillir en espérant qu’elle s’éteigne d’elle-même.
Conclusion
La tendance est réelle et l’espoir qu’elle porte est légitime : un amendement adopté en commission des finances le 9 octobre propose de porter le plafond du Livret A de 22 950 à 30 000 euros dans le budget 2027, avec 7 050 euros d’épargne supplémentaire et une exonération temporaire de prélèvements sociaux sur les intérêts de l’excédent. Mais à la date de rédaction, ce texte n’est qu’un projet, combattu par les banques et suspendu à l’examen en séance publique : le seul plafond opposable reste celui de 22 950 euros de versements, les intérêts capitalisés pouvant seuls faire passer le solde au-dessus. En attendant, les épargnants déjà au plafond doivent gérer l’existant : refuser la tentation du second livret, sanctionnée par une amende de 2 % de l’encours surnuméraire et la réimposition des intérêts indûment exonérés, régulariser tout excédent par écrit et sans délai, déclarer le livret dans la succession quand vient l’heure, et défendre devant le juge de l’exécution les sommes insaisissables qui transitent par le compte en cas de saisie. Le Livret A reste le placement le plus simple du droit français ; c’est précisément sa simplicité qui rend chaque irrégularité visible du fisc, et chaque régularisation spontanée payante.