Vous vivez à Paris, vous travaillez à Milan et votre employeur italien vient de rompre votre contrat de travail. Le solde de tout compte arrive, avec une indemnité de licenciement et le versement du traitement de fin de rapport, tandis que se pose déjà la question de vos droits au chômage à votre retour en France. Trois inquiétudes dominent alors : l’indemnité versée en Italie sera-t-elle imposée une seconde fois en France, vos allocations chômage seront-elles versées par la France ou par l’Italie et dans quel État seront-elles imposables, et surtout comment remplir votre déclaration parisienne sans payer deux fois le même impôt. La réponse tient à l’articulation entre votre domicile fiscal français, la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 et les règles françaises d’imposition des indemnités de rupture et des allocations chômage. La première partie détermine quel État peut imposer votre indemnité et votre dernier salaire quand vous êtes licencié à Milan en habitant Paris. La seconde traite du chômage après ce licenciement : quelle allocation percevoir, comment la déclarer et par quels recours contester une double imposition.
I. Licencié à Milan et domicilié à Paris : quel État impose votre indemnité et votre dernier salaire ?
A. Domicile fiscal à Paris et convention franco-italienne : qui peut imposer quoi sur votre rupture ?
Le point de départ est votre domicile fiscal. Lorsque votre foyer reste à Paris pendant votre emploi à Milan, vous demeurez fiscalement domicilié en France. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts, « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Concrètement, l’administration française peut donc appréhender votre salaire milanais, votre indemnité de licenciement et plus tard vos allocations, même versés par un payeur italien. Le même code précise à l’article 4 B du code général des impôts que « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; ». Si votre conjoint et vos enfants sont restés à Paris et que vous y conserviez votre logement, le critère du foyer suffit à lui seul. L’impôt français se calcule alors sur l’ensemble du foyer, puisque « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal », selon l’article 156 du code général des impôts.
Le fait d’être imposable en France ne signifie pas que l’Italie s’efface. La convention fiscale entre la France et l’Italie, signée le 5 octobre 1989, approuvée par la loi du 1er juin 1990 puis publiée par le décret n° 92-422 du 4 mai 1992, entrée en vigueur le 1er mai 1992, répartit les droits d’imposer entre les deux États. Pour trancher les cas où chaque État revendique la résidence, son article 4 organise une cascade de critères qui donne la priorité à l’État du foyer d’habitation permanent puis, en cas de foyer dans les deux États, à celui avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire le centre des intérêts vitaux. Un salarié qui loue une chambre à Milan la semaine mais dont la famille, le logement et les attaches restent à Paris sera donc regardé comme résident de France au sens de la convention, ce qui conditionne la suite.
Pour le dernier salaire, le préavis et en principe l’indemnité liée à l’emploi exercé à Milan, l’article 15 de la convention, consacré aux professions dépendantes, réserve l’imposition à l’État de résidence sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, auquel cas les rémunérations correspondantes sont imposables dans cet autre État, sous réserve des articles 16 et 18 à 21 Votre travail ayant été exercé à Milan, l’Italie peut donc imposer ces sommes, sans que la France renonce pour autant à les comprendre dans votre revenu mondial : c’est le mécanisme du crédit d’impôt, examiné dans la seconde partie, qui évite la double charge. L’exception des 183 jours, qui permettrait à la France seule d’imposer, suppose trois conditions cumulatives rarement réunies après un licenciement : un séjour dans l’autre État n’excédant pas 183 jours au total sur l’année fiscale, une rémunération payée par un employeur non résident de cet autre État, et une charge non supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur y possède. Avec un employeur italien qui supporte la charge à Milan, cette exception ne joue pas pour un salarié licencié sur place. Quant au régime particulier prévu au paragraphe 4 du même article, il réserve l’imposition à l’État de résidence pour les revenus du travail dépendant des personnes qui habitent la zone frontalière d’un État et travaillent dans la zone frontalière de l’autre ; un axe Paris-Milan n’entre pas dans ce cadre. Les lecteurs qui suivent les analyses du cabinet sur la fiscalité des résidents de Paris percevant des revenus étrangers retrouveront ici la même méthode : d’abord fixer la résidence, ensuite lire la convention article par article, enfin déclarer en France avec le crédit d’impôt correspondant.
B. Indemnité de licenciement et TFR payés par l’employeur italien : imposition, exonération et quotient en France
Le solde de tout compte italien comprend en général deux masses distinctes : l’indemnité de licenciement proprement dite et le traitement de fin de rapport, la somme que l’employeur italien a mise de côté pendant la relation de travail et qu’il reverse au départ. Côté français, les deux sont d’abord des rémunérations imposables, sauf exonération précise. Pour la détermination des bases d’imposition, « il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits », selon l’article 82 du code général des impôts. L’exonération des indemnités de rupture relève de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dont le premier alinéa énonce : « 1. Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. » Le même article écarte notamment de l’imposition « 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; ». Le Conseil d’État a rappelé la version antérieure de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2000 applicable au litige qu’il tranchait le 6 juin 2018 sous les numéros 399990 à 399994, dans une affaire exactement transposable à votre situation.
Les faits de cette décision méritent d’être connus de tout salarié licencié hors de France. Un employé de l’usine Ford de Sarrelouis, en Allemagne, avait signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat au 31 décembre contre une indemnité de 47 946,68 euros perçue en 2006. Le Conseil d’État relève que l’intéressé était un « Travailleur transfrontalier résidant en France et imposable en France sur les revenus de son activité professionnelle en Allemagne en vertu de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 » (CE 6 juin 2018, n° 399992). L’administration avait réintégré l’indemnité au revenu global en la qualifiant de prime de départ en retraite, après un contrôle de la déclaration 2006, un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 janvier 2014 puis un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 22 mars 2016 défavorables au contribuable. Le Conseil d’État annule pourtant l’ensemble : la société avait réduit les effectifs de l’usine en signant des ruptures avec 202 salariés, sur une courte période, dans un contexte de réduction de la masse salariale pour renforcer sa compétitivité, et la convention individuelle précisait que le contrat cessait à l’instigation de la société avec une indemnité compensant les inconvénients liés à la perte d’emploi. Le juge en déduit que « l’indemnité prévue par la convention signée entre M. A… B…et la société devait être assimilée à une indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un plan social qui aurait fait l’objet en France d’un plan de sauvegarde de l’emploi » (CE 6 juin 2018, n° 399992), puis tranche : « Elle n’était, dès lors, pas imposable en vertu des dispositions du 1 de l’article 80 duodecies précitées. » (CE 6 juin 2018, n° 399992) Le dispositif décharge le requérant : « M. A…B…est déchargé de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2006 et des pénalités correspondantes. » (CE 6 juin 2018, n° 399992)
Pour votre licenciement à Milan, la leçon est double. D’abord, une indemnité versée par un employeur italien à un résident de Paris n’échappe pas par principe à l’impôt français : elle est imposable en France comme rémunération de l’emploi exercé en Italie, l’Italie pouvant également l’imposer en vertu de l’article 15 de la convention, avec crédit d’impôt en France. Ensuite, l’exonération reste accessible si la rupture s’inscrit dans une procédure collective comparable à un plan de sauvegarde de l’emploi français. Le Conseil d’État a mené un examen concret de comparabilité : taille de l’entreprise, nombre de salariés partis, brièveté de la période, caractère économique du plan, intitulé et contenu de l’accord individuel. Ni l’absence d’un plan de reclassement interne, ni le fait que la procédure n’ait pas été soumise aux institutions représentatives locales n’ont fait obstacle à l’assimilation. Conservez donc la lettre de licenciement, l’accord individuel, les documents collectifs remis par l’employeur milanais et tout élément chiffrant l’ampleur de la procédure : ce sont ces pièces qui permettront de discuter l’exonération avec le service des impôts de votre arrondissement parisien. À l’inverse, une indemnité purement individuelle, négociée de gré à gré hors de toute procédure collective et excédant les minima légaux ou conventionnels, restera en principe imposable, sous réserve des fractions exonérées prévues par les textes. Les exonérations générales de l’article 81 du code général des impôts doivent être vérifiées dans leur rédaction en vigueur à l’année d’imposition, certaines rubriques anciennes ayant été abrogées depuis.
Enfin, même imposable, une indemnité de rupture ne subit pas toujours le barème progressif de plein fouet. Lorsqu’au cours d’une année le contribuable perçoit un revenu qui par nature ne se renouvellera pas et qui dépasse la moyenne de ses revenus nets des trois dernières années, il peut demander le système du quotient : « l’intéressé peut demander que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue », selon l’article 163-0 A du code général des impôts. Le même article vise expressément « les primes de départ volontaire », ce qui couvre de nombreuses indemnités de rupture collectives. À titre illustratif, un résident de Paris qui percevait 45 000 euros de revenus annuels et touche 40 000 euros d’indemnité imposable après un licenciement à Milan évite ainsi que l’intégralité des 40 000 euros soit taxée dans les tranches les plus élevées : seul le quart s’ajoute au revenu courant pour le calcul, et le supplément d’impôt correspondant est multiplié par quatre. La demande se formule sur la déclaration de l’année de perception, ce qui suppose d’avoir identifié à temps la nature exceptionnelle de l’indemnité et d’en avoir conservé la justification.
II. Chômage après un licenciement à Milan : quelle allocation, quelle déclaration et comment contester la double imposition ?
A. NASpI italienne ou allocation France Travail : qui paie et quel État impose vos allocations ?
De retour à Paris après la rupture, la première démarche est l’inscription auprès de France Travail. Le code du travail ouvre le droit à un revenu de remplacement dans ces termes : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre », selon l’article L. 5421-1 du code du travail. L’ouverture effective des droits suppose de justifier de périodes d’activité, y compris celles accomplies en Italie : faites établir par l’employeur milanais et par l’institution italienne l’attestation des périodes d’emploi et de la fin du contrat, et présentez sans attendre votre dossier à l’agence parisienne de votre domicile, car tout retard décale le point de départ de l’indemnisation. En droit français, le salarié en contrat à durée indéterminée licencié avec au moins huit mois d’ancienneté a droit à une indemnité de licenciement, puisque « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement », selon l’article L. 1234-9 du code du travail ; ce rappel de droit interne éclaire la fraction minimale à laquelle l’exonération fiscale peut s’appliquer, même si votre rupture a été prononcée selon le droit italien.
Deux situations doivent ensuite être distinguées pour l’imposition des allocations. Si vous percevez encore une prestation italienne de chômage, servie par l’institution italienne en application de sa législation de sécurité sociale, la convention l’attribue à l’Italie. Son article 18, consacré aux pensions, pose que les pensions et rémunérations similaires versées à un résident au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans son État de résidence, sous réserve des pensions publiques, puis prévoit aussitôt l’exception qui vise les prestations sociales : les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État restent imposables dans cet État. Une allocation chômage italienne servie au titre de la sécurité sociale italienne est donc imposable en Italie. Si au contraire vous êtes indemnisé par France Travail à Paris après votre inscription, l’allocation est versée par la France à un résident de France : elle entre dans votre revenu imposable français. Dans les deux cas, le principe interne est posé par l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » Les allocations chômage, qu’elles viennent de l’institution italienne ou de France Travail, concourent donc à votre revenu global dès lors que vous êtes domicilié à Paris. L’erreur fréquente consiste à croire qu’une allocation déjà soumise à prélèvement en Italie n’a plus à figurer sur la déclaration française : elle doit y figurer, et c’est le crédit d’impôt qui neutralise la double charge, comme l’explique la sous-partie suivante.
B. Déclarer à Paris sans payer deux fois et contester : 2047, crédit d’impôt, réclamation et recours
La mécanique d’élimination de la double imposition figure à l’article 24 de la convention. Pour les résidents de France, les revenus positifs qui proviennent d’Italie et y sont imposables conformément à la convention restent également imposables en France, sans que l’impôt italien soit déductible du revenu imposable, mais avec un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Pour les revenus autres que ceux expressément visés par les articles sur les dividendes, intérêts, redevances et cas assimilés, ce crédit est égal au montant de l’impôt français correspondant. Les salaires, indemnités de rupture et allocations chômage italiennes relèvent de cette seconde branche : la France calcule son impôt sur le revenu mondial déclaré, puis impute un crédit égal à l’impôt français afférent à ces revenus italiens. Si l’impôt prélevé en Italie est supérieur, l’excédent ne donne lieu ni à restitution ni à report ; s’il est inférieur, un reliquat d’impôt français subsiste. D’où l’importance de déclarer les montants bruts avant impôt italien, sans déduire spontanément la retenue italienne du revenu déclaré.
En pratique parisienne, déclarez l’année de perception l’intégralité des sommes milanaises sur la déclaration d’ensemble, avec le formulaire des revenus encaissés à l’étranger pour le détail par nature et par pays, et reportez le crédit d’impôt correspondant. Joignez à votre dossier, et conservez au moins jusqu’à l’expiration des délais de recours, le contrat de travail italien, la lettre de licenciement ou l’accord de rupture, le décompte du solde de tout compte distinguant salaire, préavis, indemnité et traitement de fin de rapport, les bulletins de paie italiens mentionnant les prélèvements, l’attestation des périodes d’emploi pour France Travail et les avis d’imposition ou de retenue italiens. À Paris, votre interlocuteur de premier niveau est le service des impôts des particuliers de votre arrondissement, et le contentieux de l’assiette se porte devant le tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris : mentionnez systématiquement ces pièces dans votre réclamation pour éviter les demandes complémentaires qui allongent les délais. Les salariés licenciés dans d’autres capitales européennes suivent la même méthode, avec des conventions aux rédactions voisines mais jamais identiques : les analyses consacrées aux salariés licenciés au Luxembourg ou aux salariés licenciés à Bruxelles et résidant à Paris montrent comment chaque convention déplace le curseur entre imposition à la source et crédit d’impôt en France.
Si l’administration refuse le crédit d’impôt, taxe l’indemnité sans examiner l’exonération ou calcule mal le quotient, la contestation commence par une réclamation au service des impôts. Le délai est strict : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; », selon l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. La réclamation doit identifier l’imposition, chiffrer la décharge demandée et joindre les justificatifs italiens traduits si nécessaire, en visant précisément l’article de la convention et l’article du code général des impôts invoqués. En cas de rejet explicite ou implicite, le recours devant le tribunal administratif obéit à son tour à un délai bref : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Devant le juge, les moyens efficaces sont ceux que la décision du 6 juin 2018 a validés : résidence parisienne établie par le foyer, rattachement conventionnel exact de chaque revenu, comparabilité documentée de la procédure collective italienne avec un plan de sauvegarde de l’emploi, et calcul du crédit d’impôt à hauteur de l’impôt français correspondant.
Conclusion
Licencié à Milan en vivant à Paris, vous restez imposable en France sur l’ensemble de vos revenus, tandis que l’Italie peut imposer les rémunérations de l’emploi exercé sur son sol en vertu de l’article 15 de la convention et les prestations de sa sécurité sociale en vertu de l’article 18. Votre indemnité de rupture et votre traitement de fin de rapport doivent donc être déclarés à Paris, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant en vertu de l’article 24, et l’exonération reste envisageable lorsque la rupture s’inscrit dans une procédure collective comparable à un plan de sauvegarde de l’emploi, comme le Conseil d’État l’a admis pour un frontalier licencié en Allemagne. Vos allocations chômage suivent le payeur : imposables en Italie si elles sont servies par l’institution italienne, imposables en France si elles sont versées par France Travail, mais toujours déclarées dans votre revenu global. Le système du quotient peut atténuer le barème sur l’indemnité, et tout refus de crédit ou toute taxation contestable se combat d’abord par une réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année, puis devant le tribunal administratif dans les deux mois. La rigueur du dossier, pièce italienne par pièce italienne, fait toute la différence entre une double imposition subie et une imposition unique correctement calculée.