Les salaires de base ont progressé de 1,9 % entre juin 2025 et juin 2026, tandis que les prix hors tabac ont augmenté de 1,7 %. Ces chiffres publiés le 6 août 2026 par la Dares décrivent une moyenne nationale, pas un droit individuel à une hausse de 1,9 %. Un salarié peut donc constater que son pouvoir d’achat stagne, que ses collègues ont été augmentés ou que son ancienneté n’a rien changé, sans que le refus de l’employeur soit automatiquement illégal.
La réponse dépend de la source du droit invoqué. L’inflation revalorise le Smic selon un mécanisme légal, mais elle n’indexe pas tous les salaires. Une convention collective, un accord, le contrat de travail, un engagement de l’employeur, le retour de congé de maternité, l’exercice intensif d’un mandat représentatif, l’égalité de rémunération ou l’interdiction des discriminations peuvent toutefois rendre une augmentation obligatoire. Le salarié doit alors comparer les bonnes situations, demander les critères appliqués, conserver ses évaluations et chiffrer le rappel demandé. L’enjeu n’est pas seulement de savoir si une hausse serait équitable. Il faut identifier une obligation précise, les collègues comparables et la preuve permettant de la faire respecter.
I. Augmentation de salaire obligatoire en 2026 : l’inflation ou l’ancienneté donnent-elles un droit à une hausse ?
A. L’inflation n’indexe pas tous les salaires, mais le Smic et les minima conventionnels doivent être respectés
La publication de la Dares du 6 août 2026 mesure le salaire mensuel de base, c’est-à-dire la rémunération brute attachée au poste, hors primes et heures supplémentaires. Elle indique une progression de 0,7 % au deuxième trimestre et de 1,9 % sur un an. Les employés enregistrent une hausse annuelle de 2,3 %, contre 1,8 % pour les ouvriers, 1,7 % pour les professions intermédiaires et 1,8 % pour les cadres. Ces moyennes agrègent des accords collectifs, des décisions générales, des promotions, des changements de poste et des augmentations individuelles. Elles ne transforment pas chaque contrat de travail.
Le mécanisme automatique concerne d’abord le salaire minimum de croissance. L’article L. 3231-5 du Code du travail dispose que « lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion ». Un salarié payé au Smic doit bénéficier du nouveau montant à sa date d’entrée en vigueur. Un salarié payé au-dessus n’obtient pas, par ce seul texte, la même progression en pourcentage.
Cette distinction explique une situation fréquente. Lorsque le Smic augmente, les premiers niveaux d’une grille salariale peuvent être rattrapés. L’employeur doit relever les rémunérations devenues inférieures au minimum légal, mais il n’est pas tenu de maintenir spontanément l’écart historique entre le Smic et le salaire du salarié. Si une personne gagnait 5 % au-dessus du Smic, aucune règle générale ne garantit que cet écart restera de 5 %. Le contrat, la convention collective ou un accord peuvent néanmoins prévoir une garantie plus favorable.
Le minimum conventionnel doit être vérifié séparément. Chaque convention collective classe les emplois selon des niveaux, échelons, coefficients ou groupes. Un avenant salarial peut relever le minimum correspondant au poste. L’employeur lié par la convention doit appliquer ses clauses aux contrats, conformément à l’article L. 2254-1 du Code du travail, sauf stipulations contractuelles plus favorables. Le salarié doit donc relever sur son bulletin de paie l’intitulé de la convention, son coefficient, son niveau et son salaire de base, puis comparer ces données à la grille applicable pendant chaque mois réclamé.
Une prime ne compense pas toujours un salaire de base inférieur au minimum. Tout dépend de la rédaction de la convention et des éléments qu’elle autorise à intégrer dans la comparaison. Certaines primes rémunèrent la prestation normale et entrent dans l’assiette. D’autres, liées à l’ancienneté, aux frais, à une sujétion particulière, aux résultats ou à un événement, peuvent en être exclues. Une vérification sérieuse reprend la fiche de paie ligne par ligne au lieu de comparer le seul net versé.
L’ancienneté n’entraîne pas davantage une augmentation générale par nature. Elle peut produire un droit lorsqu’une convention collective prévoit une prime, un passage d’échelon ou une progression après une durée déterminée. Elle peut aussi servir de critère dans une politique interne. En l’absence de texte, d’accord, d’usage ou d’engagement, le nombre d’années passées dans l’entreprise ne crée pas à lui seul une hausse annuelle. La requête « augmentation salaire obligatoire ancienneté » traduit donc deux questions différentes : existe-t-il une règle de branche et l’employeur l’a-t-il correctement appliquée ?
Le contrat de travail peut contenir une clause de progression, un calendrier, une prime contractuelle ou une formule de rémunération variable. L’employeur doit respecter cette clause. En revanche, la mention d’une « revue annuelle » ou d’un « entretien salarial » garantit généralement un examen, pas nécessairement une hausse. Il faut lire les termes exacts : une obligation de discuter, de fixer des objectifs ou d’évaluer la performance ne vaut pas promesse de verser un pourcentage déterminé.
La négociation collective doit aussi être comprise sans raccourci. Dans les entreprises comportant une section syndicale représentative, l’article L. 2242-1 du Code du travail impose d’engager périodiquement une négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. L’obligation porte sur la négociation loyale, non sur la conclusion d’un accord ni sur un résultat individuel. Le salarié peut consulter notre analyse de la négociation annuelle obligatoire et du procès-verbal de désaccord pour distinguer la procédure collective du droit à un rappel de salaire.
Une décision unilatérale peut enfin créer des droits si l’employeur annonce une augmentation générale selon des critères déterminés, puis écarte un salarié qui remplissait ces critères. Il faut conserver la note interne, le courriel, l’accord d’entreprise, le procès-verbal du comité social et économique, les communications RH et les bulletins avant et après la date prévue. Une annonce vague sur une « enveloppe d’augmentations » laisse une marge de décision. Une règle précise, applicable à tous les salariés d’une catégorie, se contrôle plus facilement.
Le premier diagnostic tient donc en quatre vérifications : salaire légal, minimum conventionnel, engagement contractuel ou collectif, puis critères appliqués aux collègues. Un refus peut être légal au regard de l’inflation et illégal au regard d’une grille conventionnelle. L’inverse est aussi possible : l’entreprise peut accorder une hausse sans y être juridiquement tenue. La moyenne nationale de 1,9 % donne un contexte de négociation, pas une créance automatique.
B. Le retour de congé maternité, certains mandats et l’égalité de rémunération peuvent imposer une progression
Le droit prévoit des garanties ciblées. La plus connue concerne le retour de congé de maternité. L’article L. 1225-26 du Code du travail impose, sauf accord collectif au moins aussi favorable, de majorer la rémunération des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant le congé par les salariés de la même catégorie professionnelle. À défaut de comparateurs dans cette catégorie, la moyenne de l’entreprise est utilisée.
Cette règle ne peut pas être remplacée par un arrangement moins favorable. Dans son arrêt du 14 février 2018, n° 16-25.323, la Cour de cassation énonce mot pour mot « qu’il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public ». L’employeur avait substitué une prime exceptionnelle à l’augmentation due au retour de congé. La Cour a censuré cette solution. Une prime ponctuelle de 400 euros ne produit pas les mêmes effets qu’une hausse intégrée au salaire de base, laquelle se répercute sur les congés payés, les primes calculées en pourcentage, les indemnités de rupture et les augmentations futures.
La salariée doit demander le calcul retenu, la catégorie professionnelle utilisée, le taux des augmentations générales et la moyenne des augmentations individuelles distribuées pendant son congé. Elle n’a pas à connaître le salaire nominatif de chaque collègue pour signaler l’écart. Les données peuvent être communiquées sous une forme anonymisée. Si le retour s’accompagne d’une stagnation, d’une perte de responsabilités ou d’évaluations soudainement défavorables, la question d’une discrimination liée à la grossesse ou à la situation de famille doit également être examinée. Notre article sur la discrimination au retour de congé maternité détaille les indices à conserver.
Une autre garantie concerne certains représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30 % de la durée de travail. L’évolution de leur rémunération doit suivre les augmentations générales et la moyenne des augmentations individuelles d’un groupe de comparaison. Dans son arrêt du 22 janvier 2025, n° 23-20.466, publié au Bulletin, la Cour de cassation précise que les salariés de même catégorie professionnelle et d’ancienneté comparable sont ceux « qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l’entreprise pour le même type d’emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période ».
La décision ajoute une solution utile lorsqu’aucun collègue ne remplit exactement ces critères : « l’évolution de la rémunération du salarié doit être déterminée par référence aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise ». Les promotions entraînant un changement de catégorie restent intégrées dans cette moyenne. Les documents de négociation annuelle peuvent constituer une base objective pour calculer l’évolution, même s’ils ne détaillent pas chaque augmentation nominative.
Le principe d’égalité de traitement s’applique plus largement aux avantages et augmentations décidés par l’employeur. Il ne commande pas une uniformité absolue. Deux salariés peuvent recevoir des hausses différentes si leur travail, leur expérience, leurs résultats, leurs responsabilités ou leur situation ne sont pas comparables. La différence doit cependant reposer sur des raisons objectives, réelles et pertinentes, et non sur une préférence impossible à expliquer.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 13 novembre 2025, n° 24-17.547 : « une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ». Cette règle concernait une prime réservée à des cadres, mais son raisonnement éclaire toute décision patronale attribuant un avantage à certains salariés comparables et l’écartant pour d’autres.
L’égalité entre les femmes et les hommes dispose d’un support légal direct. L’article L. 3221-2 du Code du travail oblige l’employeur à assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération. La notion de rémunération est large. L’article L. 3221-3 y inclut le salaire de base et tous les avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, en raison de l’emploi. Une comparaison ne doit donc pas s’arrêter au salaire mensuel : prime, bonus, véhicule, attribution d’actions et autres avantages peuvent compter.
Le travail de valeur égale ne signifie pas que les intitulés de poste sont identiques. L’article L. 3221-4 du Code du travail demande de comparer les connaissances professionnelles, les capacités tirées de l’expérience, les responsabilités et la charge physique ou nerveuse. Dans son arrêt du 4 février 2026, n° 24-15.123, la Cour de cassation rappelle que « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ou similaire ». Elle exige une analyse des fonctions réellement exercées, et non le simple rapprochement abstrait de grilles de classification.
Les critères de performance peuvent justifier une augmentation individuelle différente, à condition d’être connus, cohérents et vérifiables. Une appréciation générale comme « potentiel insuffisant » aura peu de poids si les évaluations annuelles sont positives, les objectifs atteints et aucune réserve formulée. À l’inverse, des responsabilités supérieures, une expertise rare, un portefeuille différent, des résultats mesurés ou une promotion peuvent expliquer l’écart. Le juge contrôle les faits, pas seulement le vocabulaire utilisé par les ressources humaines.
Le salarié doit donc identifier la bonne obligation avant de réclamer « la même augmentation que tout le monde ». Une hausse générale annoncée, un retour de maternité, une protection de mandat, un minimum conventionnel ou une différence liée au sexe n’obéissent pas au même régime. Le courrier de contestation sera plus efficace s’il vise la source exacte et demande le calcul correspondant.
II. Employeur qui refuse une augmentation : quelles preuves réunir et quels recours engager ?
A. Comparer les fonctions, les critères et les augmentations sans réclamer les fiches de paie de toute l’entreprise
La première étape consiste à reconstruire l’évolution de sa propre rémunération. Il faut réunir le contrat et ses avenants, les bulletins de paie sur plusieurs années, la convention collective, les grilles successives, les entretiens annuels, les objectifs, les comptes rendus de revue salariale et les communications annonçant des augmentations. Un tableau peut indiquer, pour chaque année, le salaire de base, les primes, le coefficient, la fonction, la date de la dernière hausse et les changements de responsabilité.
Le salarié doit ensuite choisir des comparateurs pertinents. Le collègue le mieux payé n’est pas nécessairement le bon. Il faut examiner l’emploi réellement occupé, le niveau de responsabilité, l’expérience utile, l’ancienneté, le diplôme lorsqu’il est nécessaire au poste, la charge de travail, les résultats et le parcours. Un comparateur entré dix ans plus tôt avec une expertise différente peut être écarté. Plusieurs collègues proches par leurs fonctions et leur trajectoire rendent la comparaison plus lisible.
Les informations peuvent provenir d’une grille interne, d’une offre d’emploi de l’entreprise, d’un accord collectif, d’un rapport d’égalité professionnelle, d’un bilan social, d’un document remis au CSE, d’un courriel collectif ou de déclarations spontanées de collègues. Parler de son salaire n’est pas, en soi, interdit. La collecte doit néanmoins rester loyale. Il ne faut pas accéder au compte RH d’un tiers, détourner des fichiers confidentiels ni produire des documents obtenus par intrusion.
Le courrier adressé aux ressources humaines peut demander les critères objectifs ayant conduit à l’absence d’augmentation, la catégorie de comparaison retenue et la vérification du minimum conventionnel. Au retour de congé maternité, il peut réclamer le taux des augmentations générales et la moyenne des hausses individuelles. Pour un représentant du personnel protégé par la garantie d’évolution, il peut demander les données anonymisées nécessaires au calcul. Une demande précise reçoit plus facilement une réponse exploitable qu’une accusation globale d’injustice.
Lorsqu’un motif discriminatoire est invoqué, la preuve est partagée. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit notamment les discriminations en matière de rémunération fondées sur le sexe, l’âge, la grossesse, la situation de famille, l’état de santé, le handicap, l’origine, les opinions, l’activité syndicale ou l’exercice d’un mandat. Le salarié n’a pas à démontrer seul l’intention de discriminer. Il doit présenter un ensemble de faits cohérents.
L’article L. 1134-1 du Code du travail prévoit qu’après la présentation d’éléments laissant supposer une discrimination, l’employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout motif interdit. La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 février 2025, n° 23-15.776, précise que le juge doit apprécier les éléments « pris dans leur ensemble » et, s’ils laissent supposer une discrimination, vérifier les justifications objectives de l’employeur.
Un faisceau d’indices peut associer une stagnation salariale après l’annonce d’une grossesse, des propos sur l’âge ou la santé, des évaluations positives, un changement de critères non annoncé, l’augmentation de collègues comparables et l’absence d’explication écrite. Chacun de ces faits peut être insuffisant isolément. Leur chronologie et leur concordance peuvent déplacer la charge de la preuve. L’employeur pourra répondre par des objectifs non atteints, une différence de fonction, des résultats mesurés ou une enveloppe appliquée selon des critères stables.
La transparence ne signifie pas que le salarié obtient automatiquement toutes les fiches de paie nominatives. Une demande judiciaire peut viser des documents précisément identifiés et nécessaires à la comparaison, avec occultation des données sans rapport avec le litige. Les catégories, coefficients, rémunérations de base, augmentations et évaluations peuvent parfois être communiqués de façon anonymisée. La demande doit rester proportionnée et cibler une période, un service ou un groupe de fonctions.
Le calcul du rappel varie selon le fondement. Pour un minimum conventionnel, on soustrait chaque mois la rémunération prise en compte du minimum applicable, puis on ajoute les congés payés lorsqu’ils sont dus. Pour une garantie au retour de maternité, on reconstitue la hausse du salaire de base à la date normale, puis ses incidences ultérieures. Pour une inégalité, on compare l’évolution avec celle du groupe pertinent. Les primes variables, absences, temps partiel et changements de poste doivent être neutralisés ou expliqués.
Un tableur doit distinguer le salaire effectivement perçu, le salaire qui aurait dû être versé, la différence mensuelle et les accessoires. Les pièces sources sont indiquées pour chaque ligne. Une estimation qui mélange salaire net, brut, primes et indemnités risque d’être contestée. Le montant demandé aux prud’hommes doit correspondre à une méthode intelligible et reproductible.
Le salarié peut aussi demander un entretien de clarification avant toute mise en demeure. L’objectif n’est pas d’obtenir une justification improvisée, mais de fixer les critères et de corriger une erreur éventuelle de classification ou de paie. Après l’entretien, un courriel sobre reprend les explications reçues, les points non résolus et les documents demandés. Cette trace est utile si la version de l’entreprise change plus tard.
B. Réclamation écrite, inspection du travail et prud’hommes : agir dans les délais à Paris et en Île-de-France
Une réclamation utile commence par les faits : poste, coefficient, ancienneté, salaire actuel, date de la dernière augmentation, règle invoquée et comparaison disponible. Elle évite les formules générales sur le mérite. Elle peut demander la régularisation du salaire, la communication du calcul, le rappel sur la période non prescrite et la rectification des bulletins. Un délai de réponse raisonnable permet à l’entreprise de vérifier le dossier.
Le syndicat, les élus du CSE ou un défenseur syndical peuvent aider à identifier l’accord applicable et les documents collectifs. L’inspection du travail peut être saisie lorsqu’une discrimination, une méconnaissance du Smic, un manquement aux obligations de négociation ou une atteinte aux représentants du personnel est suspecté. Elle ne tranche pas un rappel individuel de salaire comme un juge et ne remplace pas la saisine prud’homale. Son intervention peut toutefois orienter le contrôle et faire cesser un manquement collectif.
Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement en matière de discrimination. Il peut demander des explications, instruire le dossier, proposer une médiation ou présenter des observations devant la juridiction. Le salarié doit lui transmettre une chronologie, les motifs protégés invoqués, les comparateurs et les réponses de l’employeur. Cette démarche ne dispense pas de surveiller les délais de prescription.
Pour une créance salariale, l’article L. 3245-1 du Code du travail fixe un délai de trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, avec une règle adaptée lorsque le contrat est rompu. D’autres délais s’appliquent à l’action en discrimination ou à la contestation d’une rupture. Une discussion interne prolongée ne doit donc pas reporter indéfiniment l’analyse.
Le conseil de prud’hommes peut ordonner le paiement d’un rappel, les congés payés correspondants, la remise de bulletins rectifiés et, selon les faits, des dommages-intérêts distincts. La requête doit séparer chaque fondement. Une différence de traitement ne devient pas automatiquement une discrimination. Une erreur de minimum conventionnel ne prouve pas une atteinte liée au sexe. Une garantie de retour de maternité peut produire un rappel sans qu’un préjudice moral distinct soit établi. Cette distinction évite les demandes redondantes.
À Paris et en Île-de-France, le salarié doit vérifier le conseil territorialement compétent à partir du lieu d’exécution du contrat, de l’établissement et, dans certaines hypothèses, de son domicile. La juridiction la plus proche n’est pas nécessairement compétente. L’employeur juridique est identifié sur le contrat et les bulletins grâce à sa dénomination et à son numéro SIREN. Un groupe, une enseigne ou le responsable opérationnel ne sont pas toujours la partie à assigner.
La procédure débute généralement par une phase de conciliation et d’orientation. Un accord peut prévoir une régularisation, des bulletins corrigés, un calendrier de paiement et le traitement social des sommes. Le document doit distinguer les salaires, les indemnités et les éventuels dommages-intérêts. Une transaction rédigée trop largement peut affecter d’autres demandes. Elle doit être relue avant signature.
Si la créance n’est pas sérieusement contestable et présente une urgence, la voie du référé peut être étudiée. Elle n’est pas adaptée à toute inégalité salariale, surtout si la comparaison exige une analyse approfondie des fonctions et des critères. Un minimum conventionnel non appliqué malgré une classification claire se prête davantage à une discussion sur l’évidence qu’un bonus individuel fondé sur une évaluation complexe.
Les pièces à préparer sont concrètes : contrat et avenants, douze à trente-six mois de bulletins, convention collective, classification, évaluations, objectifs, annonces d’augmentation, accord NAO, courriels RH, tableau de calcul, preuves relatives aux comparateurs et réponses de l’employeur. Pour une discrimination, s’ajoutent les propos, décisions et changements intervenus autour du motif protégé. Le dossier gagne à être présenté dans l’ordre chronologique.
Un salarié dont la fiche de paie ne reflète pas la rémunération due peut consulter notre guide sur le bulletin de paie erroné et les recours. Si le rappel reconnu n’est toujours pas versé, notre article sur le salaire impayé ou payé en retard présente les démarches de recouvrement. Ces questions relèvent plus largement de notre activité en droit du travail à Paris.
L’objectif d’une contestation n’est pas de transformer toute absence de hausse en contentieux. Lorsque l’employeur dispose de critères objectifs et cohérents, une négociation professionnelle peut rester la meilleure voie. Lorsque le Smic, le minimum conventionnel, une garantie légale, un engagement collectif ou l’égalité de rémunération sont méconnus, le dossier doit au contraire être chiffré et formalisé sans attendre que les preuves disparaissent.
Conclusion
L’augmentation moyenne de 1,9 % publiée par la Dares ne crée pas un droit individuel de même montant. L’inflation déclenche un mécanisme de revalorisation du Smic, mais elle n’indexe pas automatiquement chaque salaire. L’ancienneté ne produit une hausse que si une convention, un accord, un contrat, un usage ou une règle interne le prévoit. La négociation obligatoire impose de discuter des salaires, pas d’aboutir à une augmentation.
Le refus devient contestable lorsqu’il laisse le salaire sous le minimum légal ou conventionnel, méconnaît une clause ou une décision générale, prive une salariée de la garantie de retour de maternité, freine la rémunération d’un représentant protégé, repose sur un motif discriminatoire ou crée une différence inexpliquée entre travaux égaux ou de valeur égale. Le salarié doit alors réunir ses bulletins, sa classification, les textes applicables, ses évaluations, les annonces de hausse et des éléments sur des comparateurs réellement proches.
Une demande écrite précise peut corriger une erreur et fixer les critères de l’entreprise. Si elle échoue, le rappel doit être calculé mois par mois et présenté avec ses pièces. Le délai salarial de trois ans impose de ne pas différer l’analyse. À Paris comme ailleurs, la qualité du dossier dépend moins du sentiment d’injustice que de la règle identifiée, de la comparaison choisie et de la chronologie prouvée.