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La commission arbitrale des journalistes : la compétence exclusive sur l’indemnité de licenciement, l’extension à la résiliation judiciaire et l’office propre du juge arbitral dans la jurisprudence de la chambre sociale (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La commission arbitrale des journalistes : la compétence exclusive sur l’indemnité de licenciement, l’extension à la résiliation judiciaire et l’office propre du juge arbitral dans la jurisprudence de la chambre sociale (2018-2026)

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I. La compétence exclusive de la commission arbitrale sur l’indemnité de licenciement du journaliste professionnel

A. Le fondement légal : l’indemnité minimale de l’article L. 7112-3 et la saisine obligatoire au-delà de quinze années d’ancienneté

Le statut du journaliste professionnel comporte des règles de rupture dérogatoires au droit commun du licenciement. L’article L. 7112-3 du code du travail, accessible sur Légifrance, dispose que si l’employeur est à l’initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze. Cette indemnité minimale constitue une protection spécifique fondée sur la précarité intrinsèque de la profession, dont la définition résulte de l’article L. 7111-3 du code du travail, consultable sur Légifrance, qui vise toute personne ayant pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources.

Or, lorsque l’ancienneté du journaliste excède quinze années, le dispositif se double d’un mécanisme arbitral original. L’article L. 7112-4 du code du travail, accessible sur Légifrance, prévoit qu’une commission arbitrale est alors saisie pour déterminer l’indemnité due. Cette commission est composée paritairement d’arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés, et elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité. La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d’appel. Le texte ajoute qu’en cas de faute grave ou de fautes répétées, l’indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée. En conséquence, le juge arbitral se substitue au conseil de prud’hommes pour la fixation du quantum indemnitaire.

La chambre sociale a conféré à ce dispositif une portée générale dans un arrêt du 14 février 2018, n° 16-25.649, publié au Bulletin et disponible sur courdecassation.fr. Saisie d’un litige opposant un grand reporter licencié pour inaptitude professionnelle à la société France télévisions, la Cour a énoncé qu’« il résulte de l’application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement, quelle qu’en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté ». Cette formule, reprise depuis lors par la jurisprudence constante, fonde un véritable monopole de la commission arbitrale sur l’indemnité de licenciement du journaliste senior. La qualité de la rupture, qu’elle résulte d’un licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude, demeure indifférente à l’égard de ce monopole.

Le champ d’application personnel du dispositif a été précisé dans un arrêt du 30 septembre 2020, n° 19-12.885, publié au Bulletin et au Rapport et disponible sur courdecassation.fr. Un rédacteur engagé par l’Agence France Presse soutenait que la commission arbitrale était incompétente à l’égard d’une agence de presse, les textes ne visant que les journaux et périodiques. La Cour a rejeté le moyen en retenant qu’« il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit ». La restriction contenue à l’article L. 7112-2 du code du travail, relatif au préavis, ne saurait être étendue aux articles régissant l’indemnité. Dès lors, toute entreprise de presse, y compris les agences de presse, est soumise au monopole indemnitaire de la commission arbitrale.

La nature juridictionnelle de cette commission a été explicitement consacrée. Dans un arrêt du 7 juin 2023, n° 21-14.956, publié au Bulletin et disponible sur courdecassation.fr, la Cour a rappelé que « la commission arbitrale des journalistes est une juridiction », en se référant à la jurisprudence antérieure de la chambre sociale et au Conseil constitutionnel qui avait validé le dispositif dans sa décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012. La qualité de juridiction emporte des conséquences procédurales substantielles. Elle fonde notamment la force exécutoire de la décision arbitrale, que l’article D. 7112-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, rendait exécutoire du seul fait de son dépôt au greffe du tribunal judiciaire. Cette analyse a conduit la cour d’appel de Rouen à considérer, dans un arrêt du 7 mai 2026, n° 25/01238, disponible sur courdecassation.fr, que la saisine de la commission peut être opérée indifféremment par l’une ou l’autre des parties, aucune obligation de saisine n’incombant spécialement à l’employeur.

B. L’extension de la compétence à la résiliation judiciaire du contrat de travail

La question de l’application du monopole arbitral à la résiliation judiciaire du contrat de travail demeurait ouverte. L’employeur pouvait en effet soutenir que la résiliation judiciaire, prononcée à la demande du salarié, ne constitue pas une rupture à l’initiative de l’employeur au sens de l’article L. 7112-3 du code du travail, de sorte que la commission arbitrale ne serait pas compétente. La chambre sociale a tranché cette question par un arrêt de principe du 6 mai 2026, n° 25-12.049, publié au Bulletin et disponible sur courdecassation.fr, dont la portée s’étend à l’ensemble des ruptures conventionnelles et judiciaires du contrat de travail du journaliste.

Dans cette affaire, une journaliste présentatrice engagée le 21 août 1995 par la société La Chaîne info avait saisi la juridiction prud’homale le 16 octobre 2018 afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par un jugement du 11 mars 2022 devenu irrévocable, le conseil de prud’hommes avait prononcé cette résiliation en produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La salariée avait ensuite saisi la commission arbitrale des journalistes, laquelle avait fixé son indemnité de licenciement. La société La Chaîne info contestait la compétence de la commission, soutenant que la résiliation judiciaire, intervenant à l’initiative du salarié, échappait à son champ d’intervention.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé, d’abord, que « la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à la demande du salarié produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Elle a ensuite déduit de la combinaison des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que « la commission arbitrale des journalistes a seule la compétence et le pouvoir de statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté, quelle qu’en soit la cause, y compris lorsque cette indemnité est due à la suite du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail ». En conséquence, la cour d’appel, qui avait constaté que la résiliation avait été prononcée et que l’ancienneté de la salariée excédait quinze années, avait exactement déduit, sans violer le principe de l’autorité de la chose jugée, que la commission arbitrale était compétente pour statuer sur la demande en fixation de l’indemnité de licenciement.

Cette solution s’inscrit dans la continuité du droit antérieur. La chambre sociale avait déjà affirmé, dans un arrêt du 26 octobre 2022, n° 21-14.816, publié au Bulletin et disponible sur courdecassation.fr, que la commission arbitrale conserve la pleine compétence pour fixer l’indemnité de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, indépendamment des critères retenus par la juridiction prud’homale. Or, la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui l’assimile, pour le calcul des indemnités, à une rupture imputable à l’employeur. A cet égard, la référence à la cause de la rupture, qu’elle résulte de l’initiative de l’employeur ou d’une décision de justice, ne doit pas être interprétée restrictivement. Le critère déterminant réside dans l’imputation de la rupture à l’employeur, laquelle est établie en cas de résiliation judiciaire. Par ailleurs, la jurisprudence de la cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 15 octobre 2025, n° 24/00129, disponible sur courdecassation.fr, illustre la pratique des juridictions du fond qui renvoient le journaliste senior à la commission arbitrale pour la fixation de l’indemnité de licenciement au-delà des quinze années d’ancienneté, confirmant ainsi le caractère opérant du dispositif dans le contentieux de la rupture.

La portée de l’arrêt du 6 mai 2026 dépasse le seul cas de la résiliation judiciaire. En visant « quelle qu’en soit la cause », la chambre sociale englobe l’ensemble des hypothèses dans lesquelles le journaliste senior est admis à prétendre à une indemnité de licenciement, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’une résiliation judiciaire ou d’une rupture conventionnelle. Dès lors, toute juridiction saisie d’une demande indemnitaire formée par un journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté doit renvoyer les parties à la commission arbitrale pour la détermination du quantum, à charge pour elle de statuer sur les autres chefs de préjudice. Cette répartition des compétences garantit l’unité du régime indemnitaire du journaliste senior et évite les doubles indemnisations.

II. L’office de la commission arbitrale et l’articulation avec les juridictions prud’homales

A. Le pouvoir autonome d’appréciation de la faute grave et la force obligatoire de la décision arbitrale

La compétence exclusive de la commission arbitrale s’accompagne d’un pouvoir d’appréciation autonome sur les conditions de fond de l’indemnité. L’article L. 7112-4 du code du travail prévoit qu’en cas de faute grave ou de fautes répétées, l’indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée. Ce pouvoir de réduction ou de suppression confère à la commission un rôle de juge du fond comparable à celui que les juridictions prud’homales exercent en matière de licenciement disciplinaire. La détermination de l’existence et de la gravité des fautes alléguées par l’employeur relève ainsi de l’appréciation souveraine des arbitres.

La chambre sociale a précisé la portée de ce pouvoir dans l’arrêt du 26 octobre 2022, n° 21-14.816, publié au Bulletin et disponible sur courdecassation.fr. Un chef de rédaction adjoint licencié pour faute grave par la société Le Populaire du Centre contestait la décision de la commission arbitrale qui avait réduit son indemnité. La Cour a jugé que « la commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l’article L. 7112-4 du code du travail pour réduire ou supprimer l’indemnité de licenciement due au journaliste en cas de faute grave ou de fautes répétées, doit, pour fixer le quantum ou supprimer cette indemnité, apprécier la gravité ou l’existence des fautes alléguées, sans que la décision de la juridiction prud’homale, statuant sur les autres indemnités réclamées au titre de la rupture du contrat de travail, ne s’impose à elle ». En conséquence, la commission arbitrale n’est pas liée par l’appréciation des juges prud’homaux sur l’existence ou la gravité de la faute. Elle conserve le pouvoir de fixer l’indemnité selon sa propre appréciation des éléments de l’espèce.

Cette autonomie se double d’une indépendance procédurale. La juridiction prud’homale, qui conserve la connaissance des autres préjudices pour lesquels le journaliste peut demander réparation, ne peut pas préempter l’appréciation de la commission sur le quantum indemnitaire. Or, l’articulation des deux procédures soulève la question de la concomitance des saisines. Le salarié peut légitimement saisir à la fois le conseil de prud’hommes pour contester le licenciement et la commission arbitrale pour la fixation de l’indemnité. La chambre sociale a admis cette dualité de recours dans l’arrêt du 6 mai 2026, n° 25-12.049, en validant la saisine de la commission postérieure à un jugement devenu irrévocable ayant prononcé la résiliation judiciaire. La commission arbitrale n’était pas tenue d’attendre l’issue de la procédure prud’homale pour être saisie, et le principe de l’autorité de la chose jugée ne faisait pas obstacle à sa compétence, dès lors qu’elle statuait sur un objet distinct, à savoir la fixation du quantum indemnitaire.

La force obligatoire de la décision arbitrale constitue le corollaire de cette compétence exclusive. L’article L. 7112-4 du code du travail dispose que la décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d’appel. La chambre sociale a tiré toutes les conséquences de cette règle dans l’arrêt du 7 juin 2023, n° 21-14.956, publié au Bulletin et disponible sur courdecassation.fr. Saisie de recours en annulation formés contre des décisions de la commission arbitrale, elle a jugé que la cour d’appel, qui n’avait pas accueilli le recours en annulation, n’avait pas à statuer sur le fond, la décision arbitrale étant obligatoire et insusceptible d’appel. La Cour a également rappelé que, selon l’article D. 7112-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, la décision de la commission arbitrale est exécutoire du seul fait de son dépôt au greffe du tribunal judiciaire. En conséquence, les voies de recours contre la sentence arbitrale sont limitées au recours en annulation, et les moyens de fond ne peuvent être utilement présentés à l’appui de ce recours.

Le caractère exécutoire de la décision arbitrale revêt une importance pratique considérable. L’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 7 mai 2026, n° 25/01238, disponible sur courdecassation.fr, en offre une illustration concrète. La commission arbitrale, saisie au mois de novembre 2023 par un directeur de la rédaction licencié, avait fixé son indemnité de licenciement à la somme de 173 609,93 euros, soit une somme supplémentaire de 42 000 euros par rapport à la provision versée par l’employeur, cette condamnation étant assortie des intérêts au taux légal à compter de la connaissance de la saisine par le journal. L’employeur ayant exécuté la sentence au mois de juin 2025, la cour d’appel a jugé qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée au titre du retard de saisine, le texte ne prévoyant pas que la saisine doive être nécessairement faite par l’employeur. Cette décision confirme que la saisine peut émaner de l’une ou l’autre des parties et que la sentence arbitrale, une fois rendue, produit ses effets exécutoires sans autre formalité que son dépôt au greffe.

B. La clause de cession et les conditions d’application de la protection indemnitaire

La protection indemnitaire du journaliste s’étend aux ruptures intervenant à l’initiative du journaliste lui-même lorsqu’elles sont motivées par certaines circonstances spécifiques. L’article L. 7112-5 du code du travail, accessible sur Légifrance, dispose que si la rupture du contrat de travail survient à l’initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables lorsque cette rupture est motivée par la cession du journal ou du périodique, par la cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit, ou par un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou à ses intérêts moraux. Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n’est pas tenu d’observer la durée du préavis prévu à l’article L. 7112-2 du code du travail.

La chambre sociale a précisé les conditions de mise en œuvre de cette clause de cession dans un arrêt du 4 décembre 2024, n° 23-13.279, publié au Bulletin et disponible sur courdecassation.fr. Un journaliste engagé en 1978 par la société Le Courrier cauchois, informé le 20 décembre 2017 de la prise de contrôle du journal par la société La Manche libre, avait fait valoir la clause de cession dans un délai de quinze jours suivant cette annonce. La Cour a énoncé que « pour que les dispositions de l’article L. 7112-5 du code du travail puissent être invoquées, il faut que le journaliste professionnel établisse que la résiliation du contrat de travail est motivée par l’une des circonstances qu’il énumère. Cet article ne lui impose pas, en revanche, de délai pour mettre en oeuvre la clause de cession, ni de démontrer sa volonté de poursuivre sa carrière de journaliste postérieurement à la rupture du contrat de travail ». La Cour a en outre écarté la demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, le litige étant étranger au droit d’établissement des ressortissants européens.

La chambre sociale a ensuite étendu le bénéfice de la clause de cession aux journalistes exerçant dans les entreprises de communication au public par voie électronique. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, n° 24-16.723, publié au Bulletin et disponible sur courdecassation.fr, un reporter d’images engagé en 1994 par la société Antenne Réunion télévision avait invoqué la clause de cession après la cession de la société au groupe Oceinde en 2017. La Cour a jugé qu’« il résulte de la combinaison de ces textes que les dispositions de l’article L. 7112-5 du code du travail peuvent être invoquées par les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, quelles qu’elles soient, notamment dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique, lorsque la résiliation du contrat de travail a été motivée par l’une des circonstances qu’il énumère ». La Cour a également rappelé que l’article L. 7112-5 du code du travail n’imposant aucun délai aux journalistes pour mettre en œuvre la clause de cession, il suffit que la résiliation du contrat ait été motivée par l’une des circonstances énumérées, un lien de causalité devant être établi entre la rupture et la cession.

L’application de la protection indemnitaire suppose encore que la rupture intervienne dans le cadre d’un conflit individuel relevant de la compétence de la commission arbitrale. La chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 18 septembre 2019, n° 18-10.261, publié au Bulletin et disponible sur courdecassation.fr, que la commission paritaire amiable instituée par l’article 47 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ne constitue pas un préalable obligatoire à la rupture du contrat de travail. La Cour a retenu qu’« il n’en résulte pas pour l’employeur l’obligation de saisir la commission paritaire amiable préalablement à la rupture du contrat le liant au journaliste », le préalable obligatoire de conciliation ne concernant que les litiges relatifs à la liberté d’opinion prévus par l’article 3B de la convention collective. En conséquence, l’absence de saisine de la commission paritaire amiable demeure sans effet sur la régularité du licenciement et sur l’exercice de l’action indemnitaire devant la commission arbitrale.

Le régime indemnitaire du journaliste senior se caractérise ainsi par une articulation subtile entre l’office de la commission arbitrale et celui des juridictions prud’homales. La commission arbitrale détient un monopole sur la fixation de l’indemnité de licenciement, quelles que soient la cause et la modalité de la rupture, tandis que le conseil de prud’hommes conserve la connaissance des autres préjudices, notamment les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La détermination de la compétence de la commission arbitrale, l’appréciation des conditions de mise en œuvre de la clause de cession et la stratégie procédurale la plus adaptée, qu’il s’agisse de la saisine conjointe des deux juridictions ou de la contestation de la sentence arbitrale, requièrent une analyse au cas par cas. La consultation d’un avocat spécialisé en droit de la presse et du travail à Paris permet de vérifier l’ancienneté prise en compte, d’apprécier l’opportunité de la saisine de la commission arbitrale et de chiffrer l’indemnité minimale due au regard des derniers appointements. L’anticipation de ces questions conditionne l’efficacité de la protection indemnitaire du journaliste professionnel.

Conclusion

L’arrêt du 6 mai 2026, n° 25-12.049, publié au Bulletin et disponible sur courdecassation.fr, consacre l’extension de la compétence exclusive de la commission arbitrale des journalistes à la résiliation judiciaire du contrat de travail. En affirmant que la commission arbitrale a seule le pouvoir de statuer sur l’octroi et le montant de l’indemnité de licenciement du journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté, quelle qu’en soit la cause, la chambre sociale unifie le régime indemnitaire du journaliste senior. Cette solution s’inscrit dans un édifice jurisprudentiel cohérent, bâti depuis l’arrêt du 14 février 2018, n° 16-25.649, qui reconnaît le monopole arbitral, précisé par les arrêts des 30 septembre 2020, n° 19-12.885, et 7 juin 2023, n° 21-14.956, sur le champ d’application et la nature juridictionnelle de la commission, et complété par les arrêts du 4 décembre 2024, n° 23-13.279, et du 13 novembre 2025, n° 24-16.723, sur la clause de cession. La protection du journaliste professionnel repose désormais sur un système de répartition des compétences entre l’arbitre indemnitaire et le juge prud’homal, dont la maîtrise conditionne l’efficacité des recours ouverts au salarié comme à l’employeur.

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