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Aurore Drossart et l’exhumation d’Yves Montand : ce que la justice a jugé, ce que la loi de 2004 a changé

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Maître Hassan KOHEN
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Aurore Drossart et l’exhumation d’Yves Montand : ce que la justice a jugé, ce que la loi de 2004 a changé

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Le 11 mars 1998, le corps d’Yves Montand a été exhumé au cimetière du Père-Lachaise, plus de six ans après sa mort, pour que des experts prélèvent son ADN. La mesure avait été ordonnée le 6 novembre 1997 par la cour d’appel de Paris, dans le procès en recherche de paternité engagé en 1989 au nom d’Aurore Drossart, née en 1975, qui affirmait être sa fille. Le tribunal de Paris lui avait donné raison en 1994. Les analyses génétiques ont conclu l’inverse : la cour d’appel a jugé le 17 décembre 1998 que l’acteur n’était pas son père, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt le 27 novembre 2001, mettant un terme définitif à l’affaire, comme l’ont rapporté Le Monde et L’Humanité.

L’affaire a laissé une trace durable dans le code civil. Depuis une loi du 6 août 2004, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée sur une personne décédée sans son accord exprès donné de son vivant. Le commentaire officiel publié par le Conseil constitutionnel en 2011 présente cette règle comme une réaction du législateur à l’exhumation de l’acteur.

Cet article retrace la procédure d’après les archives de presse et l’arrêt de la Cour de cassation, puis explique ce que le droit permet aujourd’hui à un enfant qui veut faire établir la paternité d’un homme décédé : ce qui est devenu impossible, ce qui reste ouvert et ce qu’a changé un arrêt européen de juillet 2026. Il s’en tient aux faits établis par les décisions de justice et par la presse ; la paternité a été définitivement écartée en 2001, et rien dans ce qui suit ne remet cette décision en cause.

I. De 1989 à 2001 : comment la justice a fait exhumer Yves Montand, puis écarté sa paternité

A. Pourquoi le tribunal de Paris a-t-il déclaré Yves Montand père d’Aurore Drossart en 1994, sans test ADN ?

La procédure commence en 1989. La mère d’Aurore Drossart engage alors, au nom de sa fille mineure, une action en recherche de paternité contre l’acteur ; à sa majorité, la jeune femme reprend l’action à son compte, selon Le Monde. De son vivant, Yves Montand conteste cette paternité et refuse de se soumettre aux examens sanguins qui auraient permis de trancher la question, comme le relevait déjà Le Monde en novembre 1997. Il meurt le 9 novembre 1991, avant qu’aucune décision sur le fond n’ait été rendue. Le procès ne s’arrête pas pour autant : l’action se poursuit contre ceux qui le représentent désormais, ses ayants droit.

Le droit de l’époque n’exigeait pas de preuve biologique pour déclarer une paternité. Dans sa rédaction en vigueur de 1993 à 2006, l’ancien article 340 du code civil permettait de déclarer judiciairement la paternité hors mariage, la preuve ne pouvant être rapportée qu’en présence de « présomptions ou indices graves ». Cette rédaction a pris fin le 1er juillet 2006 avec la réforme de la filiation : la règle selon laquelle la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée figure désormais à l’article 327 du code civil, sans l’exigence de présomptions ou indices graves. C’est néanmoins l’ancien texte qui gouvernait le procès. Le juge devait donc se forger une conviction à partir d’un faisceau d’éléments : témoignages, correspondances, photographies, comportement des intéressés.

C’est ce qu’a fait le tribunal de grande instance de Paris. Le 6 septembre 1994, il a jugé qu’Aurore Drossart était la fille de l’acteur, au vu des témoignages et de la ressemblance physique entre eux, selon le récit de Le Monde. Le commentaire officiel de la décision du Conseil constitutionnel de 2011, qui revient longuement sur cette affaire, ajoute que le refus de l’acteur de se soumettre à toute expertise biologique, joint à d’autres éléments de preuve, avait permis à la juridiction de première instance de retenir sa paternité. Autrement dit, en 1994, le refus n’était pas une preuve à lui seul, mais il pesait dans la balance.

Ce raisonnement n’avait rien d’exceptionnel et il reste valable aujourd’hui. L’article 11 du code de procédure civile pose une règle générale : « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. » Une partie ne peut donc pas être contrainte physiquement à un prélèvement, mais son refus a un prix procédural, que le juge apprécie librement.

La Cour de cassation l’a confirmé en matière de filiation. Dans un arrêt du 11 juillet 2006 (n° 05-17.814, publié au Bulletin), elle a approuvé une cour d’appel qui, en se fondant sur des attestations confirmées par des photographies du couple, avait tiré du refus du père prétendu de se soumettre à l’expertise, « qui ne justifiait d’aucun motif légitime, confirmation de sa paternité ». La formule résume la logique : le refus confirme des indices déjà présents, il ne les remplace pas.

Les ayants droit de l’acteur ont fait appel du jugement de 1994. Ce choix allait conduire la cour d’appel à rechercher non plus des indices, mais une certitude scientifique, et à poser une question que le code civil de l’époque n’avait pas réglée : peut-on prélever l’ADN d’un mort qui avait refusé tout examen de son vivant ?

B. Comment la cour d’appel a-t-elle pu ordonner l’exhumation, et pourquoi le pourvoi a-t-il échoué ?

La cour d’appel de Paris a procédé par étapes. Par un premier arrêt avant dire droit du 4 juillet 1996, elle a ordonné une expertise sanguine comparant le sang d’Aurore Drossart et de sa mère avec celui de proches de l’acteur, notamment son fils et sa sœur, selon Le Monde. L’expert désigné a conclu à une probabilité de paternité très faible, sans pouvoir l’exclure formellement ; selon la presse de l’époque, il estimait qu’une preuve formelle supposait l’étude de cellules ou de tissus prélevés sur le défunt lui-même. Cette première comparaison, réalisée à partir de la famille, préfigure une technique que le droit actuel admet toujours, comme on le verra.

Restait l’obstacle du consentement. Le Monde rapporte que la cour a considéré que le consentement propre de l’acteur, décédé, « ne peut bien évidemment plus être recherché », et que ses ayants droit avaient fait savoir qu’ils ne s’opposaient pas à une analyse génétique après exhumation si elle était jugée nécessaire. La cour ajoutait, selon le passage de l’arrêt reproduit par le Conseil constitutionnel, qu’il était de l’intérêt essentiel des parties d’aboutir à une « certitude biologique ». Le 6 novembre 1997, elle a donc ordonné l’exhumation du corps, l’expertise devant être réalisée avant le 30 juin 1998.

Cette décision s’appuyait sur une lecture littérale de la loi alors en vigueur. Dans sa version issue des premières lois de bioéthique de 1994, que l’on peut consulter dans l’historique de l’article 16-11 du code civil, le texte exigeait que le consentement de l’intéressé soit « préalablement et expressément recueilli », mais ne disait rien du cas où l’intéressé était mort. Le commentaire officiel du Conseil constitutionnel rappelle que les juges en avaient déduit, avant même l’affaire Montand, que l’exigence de consentement ne pouvait plus s’appliquer après le décès. La décision de la cour d’appel a néanmoins été vivement critiquée : selon Le Monde, des médecins, des religieux et des philosophes s’interrogeaient sur le droit d’imposer à un mort une recherche de paternité à laquelle il s’était toujours opposé de son vivant.

L’exhumation a eu lieu le 11 mars 1998 au Père-Lachaise, en présence des deux familles, et les prélèvements ont été effectués à l’Institut médico-légal de Paris, selon Le Monde. Trois experts désignés par la cour, à Nantes, Bordeaux et Toulouse, ont comparé l’ADN prélevé avec celui d’Aurore Drossart et de sa mère. Leur rapport, daté du 22 mai 1998 selon Libération et L’Humanité, a conclu que l’acteur « n’est pas le père » de la jeune femme. Le résultat a été rendu public le 11 juin 1998, ainsi que l’a relaté Le Parisien.

La défense d’Aurore Drossart a contesté ces expertises, sans succès. Par un arrêt du 17 décembre 1998, la cour d’appel de Paris a refusé d’annuler les expertises sanguine et génétique, refusé d’ordonner de nouvelles mesures et jugé que l’acteur n’était pas le père, infirmant ainsi le jugement de 1994. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2001, dans un arrêt n° 99-20.740 publié sous forme anonymisée. La Cour y relève que la cour d’appel, loin de se borner à affirmer la primauté des expertises judiciaires, « a examiné chacune des critiques adressées aux experts », et qu’elle a pu estimer, sans contradiction ni dénaturation, que « l’identité du corps exhumé était acquise », que toutes les mesures avaient été prises pour éviter une contamination des prélèvements et que de nouvelles investigations n’ajouteraient rien à des résultats concordants. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : ces appréciations relevaient des juges du fond et ne pouvaient pas être remises en cause devant elle.

Cette issue a plusieurs conséquences juridiques. D’abord, aucun lien de filiation n’existe entre l’acteur et la demanderesse : le jugement de 1994, qui l’avait établi, a été infirmé, et les droits qu’il aurait pu ouvrir dans la succession sont tombés avec lui. Ensuite, la décision est définitive. L’article 1355 du code civil précise que l’autorité de la chose jugée suppose que « la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties » : lorsque ces conditions sont réunies, la même demande ne peut pas être rejugée. Enfin, l’affaire a révélé une lacune de la loi, que le législateur a comblée quelques années plus tard, dans un sens qui rendrait aujourd’hui impossible l’exhumation de 1998.

II. Depuis 2004 : ce que la loi interdit après la mort, et ce qu’elle permet encore pour prouver une paternité

A. L’« amendement Montand » : pourquoi un test ADN sur un défunt est exclu sans son accord donné de son vivant

La règle figure aujourd’hui à l’article 16-11 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 21 mai 2023. En matière civile, l’identification par empreintes génétiques n’est possible qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action relative à la filiation ou aux subsides. Le texte ajoute : « Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. » Cette dernière phrase a été introduite par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, et l’article a été plusieurs fois réécrit depuis sans qu’elle soit modifiée.

Le lien avec l’affaire Montand est établi par une source officielle. Le commentaire de la décision n° 2011-173 QPC, publié par le Conseil constitutionnel, explique que la disposition constituait une réaction législative à l’exhumation de novembre 1997 et qu’elle est parfois qualifiée d’« amendement Montand ». Il retrace aussi son élaboration. Le Conseil d’État avait proposé en 1999 d’interdire l’expertise post mortem lorsque l’intéressé s’y était opposé de son vivant ; le projet de loi déposé par le Gouvernement en 2001 reprenait cette solution, qui aurait suffi à empêcher l’exhumation de l’acteur, puisqu’il avait refusé tout examen. Le Parlement a finalement adopté une règle plus stricte, issue d’un amendement du député Jean-François Mattei : l’expertise n’est possible que si le défunt l’a expressément acceptée de son vivant. Selon le commentaire, l’idée était que la génétique « s’arrête à la porte des cimetières », et l’argument qui paraît avoir emporté la conviction des députés tenait au risque de voir de « grands personnages » visés par des demandes après leur mort.

La différence entre les deux rédactions n’est pas de pure forme. Avec la solution du Gouvernement, le silence du défunt aurait laissé la porte ouverte à une expertise ; avec celle du Parlement, le silence vaut refus. Or un accord exprès donné de son vivant à une analyse génétique sur sa propre dépouille reste exceptionnel : lors des débats, le rapporteur de la commission spéciale, Alain Claeys, le jugeait déjà « difficile à imaginer », selon le même commentaire. En pratique, dans un procès purement français, la règle de 2004 ferme donc presque toujours la voie de l’exhumation, que le défunt ait refusé un test, comme l’acteur, ou qu’il n’ait jamais été confronté à la question.

Cette règle s’inscrit dans un ensemble plus large de protections du corps humain. L’article 16-1 du code civil affirme que « Le corps humain est inviolable. », et l’article 16-1-1, créé en 2008, prolonge cette protection au-delà du décès : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » Ces principes expliquent que l’exhumation, même ordonnée par un juge, soit regardée comme une mesure grave.

La Cour de cassation a jugé que la règle de 2004 s’appliquait immédiatement, y compris aux procès engagés pour des décès antérieurs. Dans un arrêt du 2 avril 2008 (n° 06-10.256, publié au Bulletin), une jeune femme demandait une analyse génétique à partir d’échantillons de sperme qu’un homme décédé en 2001 avait déposés dans un centre de conservation, ou à défaut une exhumation. La Cour a jugé que l’article 16-11, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2004, « est immédiatement applicable aux situations en cours » ; faute de preuve que le défunt avait consenti à ce que ces échantillons servent à son identification, la demande devait être écartée. Dans la même affaire, l’action en recherche de paternité a ensuite été rejetée, la cour d’appel n’ayant pas trouvé dans les pièces produites « des indices graves et concordants de la paternité ». L’arrêt montre que même des prélèvements conservés de son vivant ne peuvent pas être exploités sans un accord portant sur cet usage.

La règle a été contestée devant le Conseil constitutionnel. Par un arrêt du 6 juillet 2011 (n° 11-10.769), la Cour de cassation a jugé sérieuse la question de savoir si l’interdiction de tout prélèvement post mortem, sauf accord exprès donné du vivant de l’intéressé, portait atteinte au droit à la vie privée et familiale, et l’a transmise au Conseil constitutionnel.

Le Conseil a répondu le 30 septembre 2011, dans sa décision n° 2011-173 QPC, en déclarant la disposition conforme à la Constitution. Il a relevé qu’en présumant que les personnes décédées n’ont pas consenti à une identification par empreintes génétiques, le législateur avait entendu « faire obstacle aux exhumations » afin d’assurer le respect dû aux morts, et qu’il ne lui appartenait pas de substituer son appréciation à celle du Parlement sur ce point. Il a aussi écarté l’argument tiré d’une différence de traitement entre hommes et femmes : la recherche de maternité impliquant la preuve de l’accouchement, il est logique que la règle s’applique surtout aux pères.

La Cour européenne des droits de l’homme adopte une approche plus nuancée, qui impose un examen au cas par cas. Dans l’arrêt Jäggi contre Suisse du 13 juillet 2006, elle a jugé, par cinq voix contre deux, que la Suisse avait méconnu le droit au respect de la vie privée d’un homme de plus de soixante ans à qui l’on refusait une analyse ADN sur la dépouille de son père présumé, alors que la famille du défunt n’invoquait aucun motif religieux ou philosophique. Elle y qualifiait le prélèvement d’« ingérence relativement peu intrusive ». Dans l’arrêt Pascaud contre France du 16 juin 2011, elle a condamné la France à l’unanimité : une cour d’appel avait annulé après le décès une expertise génétique réalisée du vivant du père présumé, qui concluait à une paternité quasi certaine, et la Cour a souligné que le droit français n’offrait au requérant aucune possibilité de nouvelle analyse sur la dépouille. Ces arrêts n’ont pas conduit le législateur à supprimer la règle de 2004, mais ils rappellent que le droit de connaître ses origines relève de la vie privée et qu’un refus doit pouvoir être justifié au regard des circonstances concrètes.

Une brèche est apparue en 2026 pour les procès transfrontières. Dans un arrêt de grande chambre du 16 juillet 2026 (affaire C-196/24), rendu sur une question du tribunal judiciaire de Chambéry, la Cour de justice de l’Union européenne a examiné le cas d’un homme qui demandait, devant le tribunal de Gênes, à être reconnu comme le fils d’un homme inhumé en France. Les enfants reconnus du défunt s’opposaient aux analyses sur leur propre personne et réclamaient un examen sur le corps ; le juge italien a donc ordonné une comparaison génétique avec la dépouille, après exhumation, et demandé au juge français d’exécuter la mesure. La Cour a jugé que le règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020 relatif à l’obtention des preuves, lu à la lumière des articles 1er et 7 de la Charte des droits fondamentaux, qui protègent la dignité humaine et la vie privée et familiale, ne permet pas au juge requis de refuser une telle mesure au motif qu’une règle de son droit matériel interdit ce mode de preuve. Les conditions de la mesure s’apprécient selon le droit du juge qui la demande, ici le droit italien, qui admet l’examen post mortem, au nom de la confiance mutuelle entre États membres. L’arrêt peut être consulté sur le site de la Cour de justice.

Concrètement, l’article 16-11 continue de s’imposer au juge français saisi d’un procès en filiation. Mais lorsqu’un juge d’un autre État membre de l’Union, saisi d’un tel procès, demande l’exhumation d’un corps inhumé en France, le juge français ne peut plus la refuser au seul motif de cette règle. Les conséquences de cet arrêt pour les héritiers sont détaillées dans notre article consacré à l’exhumation pour un test ADN de paternité après l’arrêt européen du 16 juillet 2026.

B. Ce qui reste possible : refus du vivant, ADN de la famille, délais et héritage

La règle de 2004 ne ferme pas toutes les portes. Elle interdit l’analyse génétique du défunt, pas la recherche de paternité elle-même. Pour comprendre ce qui reste possible, il faut distinguer selon que le père prétendu est vivant ou mort, et selon les preuves disponibles. Ces questions sont détaillées, pour la procédure courante, dans notre présentation de l’action en recherche de paternité et de l’expertise biologique.

Tant que le père prétendu est vivant, l’expertise est la règle. Depuis un arrêt du 28 mars 2000 (n° 98-12.806, publié au Bulletin), la Cour de cassation juge que « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Elle l’a encore rappelé le 25 mars 2026 (n° 25-13.292, publié au Bulletin), en censurant une cour d’appel qui avait refusé l’expertise faute de preuve préalable d’une relation entre la mère et le père prétendu : le motif légitime de refus ne peut résulter « de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». En clair, l’enfant n’a pas à prouver d’abord ce que l’expertise doit justement permettre d’établir, dès lors que son action est recevable.

Si le père prétendu refuse, le juge peut en tirer les conséquences. Un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 24 mars 2026 (RG n° 24/00347) en donne une illustration récente : après avoir relevé des photographies et des témoignages établissant une relation à l’époque de la conception, le tribunal a déclaré la paternité, en retenant que le refus du défendeur de se soumettre aux opérations d’expertise « vient corroborer les indices de paternité existants ». Transposée à l’affaire Montand, cette logique est celle du jugement de 1994 : le refus opposé de son vivant reste un élément du dossier après la mort, que le juge pèse avec les autres. L’affaire montre aussi la limite de ce raisonnement, puisque des indices jugés convaincants en première instance ont été démentis par la génétique en appel.

Une fois le père prétendu décédé, l’action reste possible, mais dans un cadre strict. L’article 327 du code civil dispose : « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. » L’article 328 précise que, pendant la minorité, c’est le parent à l’égard duquel la filiation est établie qui agit, et que « L’action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. » ; à défaut d’héritiers, ou s’ils ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l’État. Quant au délai, l’article 321 fixe une prescription de dix ans et précise : « A l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. » L’enfant devenu majeur dispose donc, en principe, de dix ans pour agir.

Le monopole de l’enfant a une conséquence pratique importante pour les familles. Dans un arrêt du 19 septembre 2019 (n° 18-18.473, publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé qu’une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers « suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer ». Des héritiers ou des proches ne peuvent donc pas, de leur propre initiative, faire tester un enfant pour démontrer qu’il serait celui d’un autre homme.

Faute d’ADN du défunt, la preuve peut passer par sa famille. C’est la principale ouverture dégagée par la jurisprudence récente. Dans un arrêt du 3 mars 2021 (n° 19-21.384, publié au Bulletin), à propos d’une comparaison avec la mère du défunt, présentée comme la grand-mère paternelle, la Cour de cassation a jugé que l’article 16-11 « ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé ».

Elle l’a confirmé dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-13.540), à propos cette fois d’une comparaison entre les enfants du défunt et la fille qu’il avait reconnue, en censurant une cour d’appel qui avait écarté l’expertise au seul motif que le père présumé n’avait jamais consenti à une analyse après son décès. C’est, en substance, la démarche suivie en 1996 par la cour d’appel de Paris avec le fils et la sœur de l’acteur : cette étape resterait possible aujourd’hui, seule l’exhumation serait exclue.

Cette voie a ses propres conditions. Chaque personne prélevée doit consentir, puisque l’article 16-11 exige que « Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. » Un proche peut donc refuser. S’il est partie au procès, par exemple en qualité d’héritier, l’article 11 du code de procédure civile permet au juge de tirer les conséquences de ce refus, dont la portée s’apprécie au regard de l’ensemble du dossier. La portée du résultat dépend enfin des proches disponibles et de leur lien avec le défunt : dans l’affaire Montand, la comparaison avec le fils et la sœur de l’acteur n’avait pas permis à l’expert de conclure avec certitude, selon Le Monde.

Lorsqu’une exhumation est malgré tout sollicitée, la procédure doit associer la famille. Dans un arrêt du 13 novembre 2014 (n° 13-21.018, publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que la recevabilité d’une action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique, lorsqu’elle nécessite une exhumation, « est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt ». Dans cette affaire, un homme de plus de soixante ans demandait l’exhumation de son père présumé, mort en 1953 ; son action a été déclarée irrecevable, faute d’avoir appelé les héritiers à la procédure. Les juges du fond avaient en outre relevé l’absence d’accord du défunt donné de son vivant.

D’autres preuves restent recevables. L’article 310-3 du code civil dispose que, si une action est engagée, « la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ». Lorsque le défunt avait traité l’enfant comme le sien, la possession d’état peut aussi être invoquée : selon l’article 311-1, elle s’établit par « une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation », et l’article 317 permet de demander à un notaire un acte de notoriété dans un délai de cinq ans à compter, notamment, du décès du parent prétendu. Ces voies supposent des éléments concrets, réunis le plus tôt possible : lettres, messages, photographies, attestations précises, versements, présence aux événements familiaux.

Il faut en revanche se garder des tests réalisés hors de tout cadre judiciaire. L’article 226-28-1 du code pénal punit de 3 750 euros d’amende le fait, pour une personne, de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers « en dehors des conditions prévues par la loi ». L’article 226-28 punit d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende le fait de rechercher l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques « en dehors des cas prévus » par l’article 16-11 du code civil. Faire analyser à l’étranger un cheveu ou un objet ayant appartenu à un défunt, pour établir une filiation sans décision du juge, pourrait tomber sous le coup de ces textes.

Reste la question de l’héritage, qui est souvent l’enjeu réel de ces procès. Si la paternité est judiciairement établie, l’enfant hérite comme n’importe quel autre enfant, car selon l’article 733 du code civil, « La loi ne distingue pas selon les modes d’établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. » Les conséquences pratiques, lorsque la succession a déjà été réglée sans lui, sont expliquées dans nos articles consacrés aux délais et aux effets d’une recherche de paternité après le décès du père et à la récupération de sa part d’héritage par l’enfant dont la paternité est établie après la mort. À l’inverse, lorsque la justice écarte la paternité, comme dans l’affaire Montand, aucun droit successoral ne naît.

Pour une famille confrontée à une telle demande, ou pour un enfant qui envisage d’agir, quelques repères se dégagent de cette affaire et de la jurisprudence qui l’a suivie. Le délai de dix ans à compter de la majorité doit être vérifié dès le départ. Les héritiers doivent être appelés à la procédure. L’expertise sur des membres de la famille doit être demandée au juge, et non organisée à titre privé. Enfin, les éléments de preuve non biologiques méritent d’être rassemblés avec soin, car ils peuvent suffire à convaincre le juge, ou au contraire être contredits, comme en 1998, par une expertise.

Conclusion

L’affaire Drossart-Montand a duré douze ans. Engagée en 1989, elle a conduit le tribunal de Paris à déclarer la paternité de l’acteur en 1994, sur des témoignages, une ressemblance physique et un refus de test opposé de son vivant. La cour d’appel de Paris a ensuite cherché une certitude scientifique : après une première comparaison avec des proches, elle a ordonné le 6 novembre 1997 l’exhumation du corps, réalisée le 11 mars 1998. Les trois experts ont conclu que l’acteur n’était pas le père ; la cour d’appel l’a jugé le 17 décembre 1998, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 27 novembre 2001. La question est définitivement tranchée.

Le droit a changé depuis. La loi du 6 août 2004, présentée par le commentaire officiel du Conseil constitutionnel comme une réaction à cette affaire, interdit toute identification par empreintes génétiques après la mort, sauf accord exprès donné de son vivant. La Cour de cassation l’applique aux procès en cours depuis 2008 et le Conseil constitutionnel l’a validée en 2011, tandis que la Cour européenne des droits de l’homme exige un examen concret de chaque situation, au point d’avoir condamné la France en 2011 dans une affaire aux circonstances particulières. Aujourd’hui, une procédure purement française comme celle de 1997 s’arrêterait donc avant l’exhumation. Depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2026, la règle ne permet plus, en revanche, de refuser à elle seule une exhumation demandée par le juge d’un autre État membre dans un procès en filiation.

Elle ne s’arrêterait pas pour autant. L’expertise reste de droit tant que le père prétendu est vivant, et son refus peut confirmer des indices sérieux. Après sa mort, l’enfant peut encore agir contre les héritiers dans les délais légaux, invoquer la possession d’état ou faire comparer son ADN avec celui de membres de la famille du défunt, comme la Cour de cassation l’admet expressément depuis 2021. Les tests pratiqués hors de toute décision de justice restent en revanche interdits et pénalement sanctionnés.

L’affaire rappelle enfin une réalité que les procès de célébrités rendent plus visible sans la modifier : les règles de preuve de la filiation sont les mêmes pour tous. La notoriété du père prétendu n’ouvre ni ne ferme aucune voie de droit. C’est le juge, au vu des éléments réunis, des délais et des expertises qu’il ordonne, qui établit ou écarte une paternité.

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