Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 janvier 2026 (n° 25-85.550, Publié au Bulletin) consacre une solution dont la technicité apparente ne doit pas dissimuler la portée considérable : les données personnelles enregistrées dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) à l’occasion d’une garde à vue ultérieurement annulée demeurent exploitables pour les besoins d’une autre procédure pénale. L’annulation de l’acte fondateur n’emporte pas, de plein droit, l’effacement de ses traces numériques.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, depuis plusieurs années, construit un régime dérogatoire au droit commun des nullités pour les fichiers de police et de justice. Elle soulève une tension fondamentale entre deux logiques : celle de l’effet rétroactif de l’annulation, qui voudrait que l’acte annulé soit réputé n’avoir jamais existé, et celle de l’autonomie des traitements de données personnelles, qui obéissent à leurs propres règles de collecte, de conservation et d’effacement.
Le TAJ, principal fichier informatisé commun aux services de police et de gendarmerie, régi par les articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale, constitue un outil central de la politique de sécurité publique. Sa finalité — faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs — est expressément rappelée par la chambre criminelle pour justifier le maintien des données malgré l’annulation de la procédure originaire. Cette position, qui heurte l’intuition du justiciable, mérite d’être analysée dans ses fondements techniques comme dans ses conséquences pratiques.
L’étude de la construction prétorienne du régime des fichiers de police (I) précédera l’examen des garanties résiduelles offertes à la personne concernée (II).
I. La construction prétorienne d’un régime dérogatoire pour les fichiers de police
L’affirmation de l’autonomie des fichiers de police repose sur un double fondement : une conception restrictive de l’effet des nullités (A) et l’émergence d’un corps de règles propres aux traitements de données personnelles en matière pénale (B).
A. L’effet relatif des nullités en procédure pénale
Le droit commun des nullités de procédure est gouverné par l’article 174 du code de procédure pénale, aux termes duquel l’annulation d’un acte ou d’une pièce entraîne le retrait de cet acte ou de cette pièce du dossier de la procédure et l’interdiction d’en faire état. La sanction est a priori radicale : l’acte annulé est réputé n’avoir jamais existé.
La chambre criminelle a toutefois progressivement circonscrit les effets de cette nullité. Dans un arrêt du 4 novembre 2025 (pourvoi n° 25-80.688, Publié au Bulletin), expressément visé par la décision du 27 janvier 2026, elle a jugé qu’« il résulte de l’article 174 du code de procédure pénale que l’annulation d’un acte ou d’une pièce dans une procédure est circonscrite à celle-ci ». Cette formulation marque une étape décisive : l’annulation ne produit d’effets que dans le périmètre de la procédure au sein de laquelle elle est prononcée. Elle ne saurait déployer ses effets au-delà, et notamment pas dans les fichiers de police qui, par nature, transcendent les procédures particulières.
L’article 230-8 du code de procédure pénale, dont la chambre criminelle fait une lecture littérale, ne prévoit pas l’effacement de plein droit des données personnelles consécutivement à l’annulation des pièces de la procédure à l’occasion de laquelle elles ont été recueillies. La Cour en déduit que « de telles données demeurent, sauf décision des autorités compétentes, inscrites pour la durée prévue à l’article R. 40-27 du code de procédure pénale ».
La logique est celle d’une autonomisation radicale du support informationnel par rapport à l’acte juridique qui l’a fait naître. L’information collectée au cours d’une garde à vue annulée ne disparaît pas avec l’annulation : elle survit dans les bases de données policières, à la disposition des enquêteurs pour les besoins d’autres enquêtes, pendant toute la durée légale de conservation, qui peut atteindre, selon la nature et la gravité des faits, cinq, dix, vingt ans ou davantage.
Cette construction trouve un écho dans la jurisprudence relative au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Dans un arrêt du 28 octobre 2020 (n° 19-85.812, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait déjà jugé que le refus de se soumettre à un prélèvement biologique constituait une infraction, tout en rappelant que la personne qui n’a pas été condamnée pouvait demander l’effacement de son empreinte génétique du fichier. Le parallèle est éclairant : dans les deux cas, l’absence de condamnation — ou, en l’espèce, l’annulation de la procédure — ne déclenche pas un effacement automatique, mais ouvre seulement une faculté de demander un retrait, soumise à l’appréciation discrétionnaire de l’autorité compétente.
B. Les finalités du TAJ comme justification de l’autonomie
La chambre criminelle ancre sa solution dans les finalités mêmes du TAJ. Le fichier a pour objet, selon l’article 230-6 du code de procédure pénale, « de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ». La Cour en tire la conséquence que les données litigieuses pouvaient, « conformément à la finalité de ce fichier », faire l’objet d’une exploitation pour les besoins d’une autre procédure pénale.
Le raisonnement est finaliste : l’intérêt de la répression prime sur la logique formelle de l’annulation. Si les données sont utiles à la manifestation de la vérité dans une autre procédure, leur maintien dans le fichier se justifie indépendamment des vices ayant affecté la procédure originaire. Cette approche est confortée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 relative à la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, a validé le dispositif TAJ en soulignant que les données exploitées sont « nécessairement seulement celles obtenues au cours de la procédure en cours », sans s’étendre à l’ensemble des données historiques de la personne.
L’arrêt du 9 octobre 2024 (n° 24-80.871, Publié au Bulletin) illustre cette approche téléologique. La chambre criminelle y a jugé que le recours à la technique de reconnaissance faciale à partir du TAJ, sans autorisation préalable d’un magistrat, était conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a estimé que l’ingérence dans la vie privée était justifiée par l’objectif légitime de poursuite des auteurs d’infractions et proportionnée au but recherché, dès lors que « seules les données personnelles des personnes déclarées coupables des infractions les plus graves peuvent être contenues dans le fichier dont dépend l’outil utilisé pour la reconnaissance faciale » et que « le juge, saisi par voie de requête en nullité, peut vérifier que seuls des agents spécialement habilités à cette fin ont accédé à ce fichier ».
Cette hiérarchisation des intérêts — la recherche des auteurs d’infractions pesant plus lourd que la protection des données personnelles — innerve l’ensemble de la jurisprudence récente de la chambre criminelle en matière de fichiers de police. Elle s’inscrit dans un contexte législatif marqué par l’extension continue des finalités et des durées de conservation des traitements de données à caractère personnel en matière pénale.
II. Les garanties résiduelles : un équilibre fragile
Si l’autonomie des fichiers de police est désormais solidement établie, le législateur et le juge n’ont pas pour autant renoncé à toute protection de la personne concernée. Deux séries de garanties subsistent, dont la portée pratique doit être évaluée avec rigueur : le contrôle des habilitations (A) et les voies de droit ouvertes à la personne (B).
A. Le contrôle des habilitations : une exigence formelle à portée limitée
L’accès au TAJ est strictement encadré par les articles 230-10 et R. 40-28 du code de procédure pénale. Peuvent y accéder « les agents de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités par les autorités dont ils relèvent, l’habilitation précisant la nature des données auxquelles elle autorise l’accès ».
La chambre criminelle exerce un contrôle exigeant sur la justification de ces habilitations. Dans un arrêt fondateur du 25 octobre 2022 (n° 22-81.466, Publié au Bulletin), elle a jugé que « doit figurer au dossier de la procédure le document ou la mention établissant que l’accès à ce traitement a été le fait d’un agent désigné à cette fin et spécialement habilité » et que « le défaut d’une telle habilitation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne dont les données personnelles ont été consultées ». La chambre de l’instruction ne peut se contenter de motifs hypothétiques — comme la simple existence d’un code d’accès personnalisé — et doit, au besoin par un supplément d’information, vérifier la réalité de l’habilitation.
Cette exigence a été renforcée par l’arrêt du 4 novembre 2025 (n° 25-81.899, Publié au Bulletin), qui a censuré le raisonnement selon lequel l’habilitation au portail sécurisé CHEOPS-NG valait implicitement habilitation à consulter le TAJ et le fichier des personnes recherchées (FPR). La Cour a posé en principe qu’« il ne peut être déduit de la circonstance que les agents ayant procédé aux consultations litigieuses étaient autorisés à accéder au portail sécurisé qu’ils étaient spécialement et individuellement habilités à consulter spécifiquement les fichiers TAJ et FPR ». Il appartient donc à la chambre de l’instruction, en application de l’article 15-5 du code de procédure pénale, de vérifier la réalité d’une habilitation spéciale et individuelle pour chacun de ces fichiers.
Toutefois, l’article 15-5 du code de procédure pénale tempère la portée de cette exigence en disposant que « l’absence de mention de l’habilitation spéciale et individuelle […] n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure ». La sanction de l’absence d’habilitation n’est pas l’annulation, mais l’obligation pour le juge de vérifier, y compris en ordonnant un supplément d’information. Cette architecture textuelle traduit une volonté de ne pas faire de l’habilitation un obstacle dirimant à l’exploitation des données, mais un simple contrôle de régularité susceptible de régularisation a posteriori.
La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-86.521, Publié au Bulletin), la distinction entre les actes annulables et les moyens de preuve soumis à discussion contradictoire. Les pièces contenant l’exploitation d’un téléphone portable communiquées au juge d’instruction par la personne mise en examen ne constituent pas des actes ou pièces de l’information susceptibles d’être annulés au sens de l’article 170 du code de procédure pénale. Elles demeurent des moyens de preuve pouvant être discutés devant une juridiction de jugement.
B. Les voies de droit offertes à la personne concernée
L’arrêt du 27 janvier 2026 réserve expressément le cas où les autorités compétentes décideraient de l’effacement des données. L’article 230-8 du code de procédure pénale offre à la personne concernée la faculté de solliciter le retrait des informations du fichier auprès du procureur de la République territorialement compétent. Cette demande obéit à un régime strict : le procureur de la République dispose d’un délai d’un mois pour statuer, et son silence vaut décision implicite de rejet.
La chambre criminelle a rappelé, au visa de ce même article 230-8, que « même une décision de relaxe ou d’acquittement ne permet pas d’obtenir, de droit, la suppression des informations, le magistrat pouvant toujours s’y opposer ». Cette précision, qui figure dans le commentaire de l’arrêt publié au Bulletin, illustre l’asymétrie fondamentale du dispositif : l’inscription dans le fichier est automatique, l’effacement est discrétionnaire.
La personne dispose également de la faculté de saisir le président de la chambre de l’instruction d’une requête en effacement, sur le fondement de l’article 230-8, alinéa 3, du code de procédure pénale. La décision de refus est susceptible de pourvoi en cassation. La chambre criminelle a ainsi eu l’occasion de se prononcer sur des demandes d’effacement de mentions au casier judiciaire, notamment dans un arrêt du 7 janvier 2020 (n° 19-80.058, Publié au Bulletin), où elle a censuré une décision de rejet non motivée, rappelant l’obligation pour le juge de se prononcer au regard des éléments produits par le requérant, notamment sur l’acquisition de sa rééducation.
Au-delà des voies de droit internes, la personne concernée peut invoquer la protection conventionnelle. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de la vie privée, dont la Cour européenne a déduit un droit à la protection des données personnelles. Si la chambre criminelle a jugé à plusieurs reprises que les dispositifs de collecte et de conservation des données personnelles étaient compatibles avec l’article 8 — notamment dans l’arrêt du 9 octobre 2024 précité sur la reconnaissance faciale et dans l’arrêt du 28 octobre 2020 relatif au FNAEG —, la Cour de Strasbourg n’a pas encore eu à connaître directement de la conformité à la Convention du mécanisme de maintien des données personnelles après annulation de la procédure.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable aux traitements de données à caractère personnel, prévoit un droit à l’effacement (article 17), dont les autorités répressives peuvent s’exonérer lorsque le traitement est nécessaire « au respect d’une obligation légale » ou « à l’exécution d’une mission d’intérêt public ». La directive (UE) 2016/680, dite directive « Police-Justice », qui encadre spécifiquement les traitements de données à des fins répressives, prévoit également un droit à l’effacement, tout en permettant aux États membres de légiférer pour en limiter la portée lorsque cela est nécessaire et proportionné.
L’arrêt du 30 septembre 2025 (n° 25-80.683) illustre la rigueur procédurale avec laquelle la chambre criminelle appréhende les demandes d’annulation portant sur les consultations de fichiers. Saisie d’un pourvoi contestant l’accès aux données du TAJ, du fichier API-PNR et du fichier FICOBA, la Cour a rappelé que les mémoires régulièrement déposés devant la chambre de l’instruction saisissent valablement cette juridiction et que celle-ci doit y répondre de manière motivée. Le respect du contradictoire et l’obligation de motivation demeurent ainsi des garanties procédurales qui tempèrent, à la marge, l’autonomie du fichier.
L’arrêt du 28 octobre 2025 (n° 24-86.704) fournit une illustration supplémentaire de la complexité des nullités en cascade dans les procédures où plusieurs fichiers sont consultés. La chambre criminelle y a censuré une décision de la chambre de l’instruction qui n’avait pas correctement délimité l’étendue des annulations et cancellations consécutives à l’annulation de perquisitions et de saisies. Cette jurisprudence rappelle que le principe de l’effet relatif des nullités, s’il limite l’impact de l’annulation à la seule procédure concernée, n’en exige pas moins une identification précise des actes subséquents qui doivent être annulés par contamination.
Enfin, la personne concernée peut exercer un recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), chargée du contrôle des traitements de données personnelles. La CNIL dispose d’un pouvoir de contrôle sur place et sur pièces des fichiers de police, et peut enjoindre au responsable du traitement de procéder à l’effacement des données lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Conclusion
L’arrêt du 27 janvier 2026 s’inscrit dans une tendance lourde de la jurisprudence criminelle : la construction d’un droit des fichiers de police autonome du droit commun des nullités. L’effacement n’est plus la conséquence mécanique de l’annulation de l’acte fondateur. Il est devenu l’objet d’une procédure distincte, à l’initiative de la personne concernée, soumise au pouvoir d’appréciation discrétionnaire de l’autorité compétente.
Cette évolution appelle une vigilance particulière de la part des praticiens. La nullité d’une garde à vue, qui constituait historiquement une victoire procédurale majeure pour la défense, se trouve privée d’une partie de ses effets : si l’acte annulé disparaît du dossier, les données qu’il a générées survivent. L’avocat doit désormais intégrer, dans sa stratégie procédurale, la dimension du droit des données personnelles et ne pas négliger les voies de droit spécifiques ouvertes par l’article 230-8 du code de procédure pénale.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les personnes mises en cause dans le cadre de procédures pénales, notamment pour les questions relatives aux gardes à vue, à la détention provisoire et aux stratégies de défense devant les juridictions répressives. Il intervient également dans les démarches d’effacement des données personnelles auprès des fichiers de police.
Références jurisprudentielles
- Crim. 27 janv. 2026, n° 25-85.550, Publié au Bulletin — courdecassation.fr
- Crim. 4 nov. 2025, n° 25-80.688, Publié au Bulletin — courdecassation.fr
- Crim. 4 nov. 2025, n° 25-81.899, Publié au Bulletin — courdecassation.fr
- Crim. 28 oct. 2025, n° 24-86.704 — courdecassation.fr
- Crim. 7 oct. 2025, n° 25-81.760 — courdecassation.fr
- Crim. 30 sept. 2025, n° 25-80.683 — courdecassation.fr
- Crim. 12 juin 2025, n° 24-86.521, Publié au Bulletin — courdecassation.fr
- Crim. 9 oct. 2024, n° 24-80.871, Publié au Bulletin — courdecassation.fr
- Crim. 25 oct. 2022, n° 22-81.466, Publié au Bulletin — courdecassation.fr
- Crim. 28 oct. 2020, n° 19-85.812, Publié au Bulletin — courdecassation.fr
- Crim. 7 janv. 2020, n° 19-80.058, Publié au Bulletin — courdecassation.fr
- Crim. 4 fév. 2025, n° 24-80.411 — courdecassation.fr
- Cons. const., 10 mars 2011, n° 2011-625 DC — legifrance.gouv.fr