L’office du juge administratif face à la résistance de l’administration à l’autorité de la chose jugée en droit des étrangers
Le 7 juillet 2026, une enquête de presse révélait que la préfecture de police de Paris mettait tout en œuvre pour expulser un ressortissant soudanais vers son pays d’origine, en proie à une guerre civile, malgré l’annulation par le juge administratif de l’arrêté fixant le Soudan comme pays de renvoi. L’avocat de l’intéressé dénonçait « un scénario » où l’administration semblait s’affranchir de l’autorité de la décision de justice. Cette affaire, loin d’être isolée, met en lumière une problématique systémique du contentieux des étrangers : la résistance de l’administration à l’autorité de la chose jugée.
L’autorité de la chose jugée constitue pourtant un pilier de l’État de droit. Consacrée par l’article 1355 du code civil, elle interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement tranché par une juridiction. Mais en droit des étrangers, la pratique préfectorale révèle des stratégies récurrentes de contournement : réitération d’actes identiques après annulation, fixation de nouveaux pays de destination sans modification des circonstances, prolongations abusives d’assignations à résidence. Face à ces comportements, le juge administratif a progressivement renforcé son office, mobilisant l’autorité absolue de chose jugée pour sanctionner l’administration et protégeant l’étranger par le principe de non-refoulement. Cette construction jurisprudentielle dessine un équilibre fragile entre l’effectivité des décisions de justice et la persistance de pratiques administratives contestables.
I. L’autorité de la chose jugée, un rempart juridictionnel progressivement renforcé face aux stratégies de contournement de l’administration
A. Le fondement légal et la consécration de l’autorité absolue de chose jugée en contentieux des étrangers
Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Cette triple identité de cause, d’objet et de parties constitue la condition classique de l’autorité de la chose jugée. Mais en contentieux administratif des étrangers, le juge est allé au-delà de cette conception civiliste pour consacrer une autorité absolue de chose jugée, qui s’attache non seulement au dispositif mais également aux motifs qui en sont le support nécessaire.
La cour administrative d’appel de Paris a formulé ce principe avec une netteté particulière dans un arrêt du 28 juin 2023 : « L’autorité absolue de chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement d’annulation devenu définitif ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l’absence de modification de la situation de droit ou de fait, la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, et le transfert du demandeur d’asile dans cet État, soit à nouveau fixé par l’autorité administrative pour un motif identique à celui qui avait été censuré par le tribunal administratif » (CAA Paris, 7e ch., 28 juin 2023, n° 23PA00660). Dans cette espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis avait pris un second arrêté de transfert vers la Bulgarie, après qu’un premier arrêté eut été annulé par le tribunal administratif en raison des défaillances systémiques du dispositif d’asile bulgare. La cour a jugé que le préfet ne pouvait, sans modification des circonstances de droit ou de fait, réitérer une décision identique fondée sur le même motif.
Cette jurisprudence a été confirmée et précisée par la même cour dans un arrêt du 4 avril 2024. Statuant sur l’hypothèse d’une obligation de quitter le territoire français réitérée après annulation, la cour a jugé que « l’autorité de la chose jugée qui s’attache à ce jugement s’opposait à ce qu’il puisse être à nouveau statué sur la requête dirigée contre l’arrêté du 3 août 2022, qui présente une identité de cause, d’objet et de parties avec la précédente requête » (CAA Paris, 1re ch., 4 avril 2024, n° 23PA04576). La cour a relevé que le préfet ne pouvait se prévaloir d’une prétendue exécution du jugement d’annulation pour justifier un nouvel arrêté identique, dès lors qu’aucun changement dans les circonstances de droit et de fait n’était intervenu.
La cour administrative d’appel de Nantes a franchi une étape supplémentaire le 3 février 2026 en consacrant explicitement la notion d’« autorité absolue de la chose jugée ». Dans cette espèce, le préfet de la Sarthe avait fixé Haïti comme pays de destination après qu’un premier arrêté eut été annulé par le tribunal administratif d’Orléans. La cour a jugé que « l’autorité absolue de la chose jugée qui s’attache au jugement du 9 mai 2025 du tribunal administratif d’Orléans faisait obstacle, alors même qu’il n’était pas devenu définitif, à ce que le préfet de la Sarthe pût discuter l’illégalité du renvoi de M. B… en Haïti, motif pris de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en raison de la situation sécuritaire dans ce pays » (CAA Nantes, 1re ch., 3 février 2026, n° 25NT01921). L’innovation est remarquable : la cour étend l’autorité absolue de chose jugée à un jugement non encore définitif, lui reconnaissant une portée immédiatement opposable à l’administration.
La cour administrative d’appel de Nancy a également rappelé, le 16 décembre 2025, que « l’autorité de chose jugée dont est revêtu un jugement s’attache à son dispositif et aux points qu’il a tranchés implicitement ou explicitement et qui viennent au soutien de son dispositif » (CAA Nancy, 4e ch., 16 décembre 2025, n° 25NC02205). Elle a néanmoins précisé les limites de cette autorité en distinguant l’arrêté initial d’assignation à résidence de l’arrêté de prolongation, qui constitue un acte administratif distinct, pris après un nouvel examen de la situation de l’intéressé.
B. Les stratégies administratives de contournement et la réponse jurisprudentielle
La pratique révèle plusieurs stratégies par lesquelles l’administration tente de s’affranchir de l’autorité de la chose jugée. La première consiste à réitérer un acte identique après annulation, en se prévalant d’un prétendu réexamen de la situation. La seconde consiste à modifier un élément accessoire de l’acte — par exemple le pays de destination — sans modifier les circonstances de fait qui avaient justifié l’annulation. La troisième, plus subtile, consiste à prolonger indéfiniment des mesures de contrainte, telles que l’assignation à résidence, en multipliant les actes administratifs distincts.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 25 octobre 2024 concernant un ressortissant soudanais, a rappelé l’office du juge de l’asile en précisant que la Cour nationale du droit d’asile « statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce » (CE, 2e ch., 25 octobre 2024, n° 487959). Cet arrêt rappelle que le contrôle juridictionnel en matière d’asile est entier et ne saurait être contourné par une décision administrative postérieure.
La cour administrative d’appel de Paris a également eu l’occasion de censurer l’administration qui tentait de s’appuyer sur l’absence d’appel pour contester l’autorité de la chose jugée. Dans son arrêt du 28 juin 2023, elle a jugé que « la circonstance qu’il ait procédé à l’exécution du jugement du 20 novembre 2022 en procédant au réexamen de la situation de M. A… est à cet égard sans incidence. Par suite, en décidant à nouveau la remise de M. A… aux mêmes autorités bulgares, pour le même motif […] le préfet a méconnu l’autorité absolue de la chose jugée » (CAA Paris, 7e ch., 28 juin 2023, n° 23PA00660). La cour signale ainsi clairement que le réexamen ne peut servir de prétexte à une réitération pure et simple de la décision annulée.
Cette construction jurisprudentielle, qui s’est accélérée depuis 2023, témoigne d’une prise de conscience du juge administratif face à l’ineffectivité récurrente de ses décisions en droit des étrangers. Elle culmine avec l’arrêt de la cour de Nantes du 3 février 2026, qui étend l’autorité absolue de chose jugée au jugement non définitif et l’oppose directement au préfet. Le message est clair : l’administration ne peut indéfiniment réitérer des actes annulés en espérant épuiser le justiciable.
II. Les voies de contrainte à disposition du juge administratif face à une administration rétive
A. Le principe de non-refoulement comme limite absolue au pouvoir d’exécution de l’administration
Au-delà de l’autorité de la chose jugée, le juge administratif dispose d’un second levier pour contraindre l’administration : le principe de non-refoulement. Consacré par l’article L. 721-4 du CESEDA, ce principe dispose qu’« un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». L’article 3 de la Convention européenne prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants de manière absolue, sans possibilité de dérogation.
La cour administrative d’appel de Douai a fait une application remarquable de ce principe dans un arrêt du 21 juin 2024. Statuant sur la situation d’un ressortissant soudanais dont le préfet avait fixé le Soudan comme pays de destination, la cour s’est fondée sur les constatations de la Cour nationale du droit d’asile pour établir que « depuis le 15 avril 2023, 65 % des incidents de sécurité survenus au Soudan ont lieu dans la région de Khartoum, les explosions, principalement liées à des frappes aériennes, étant à leur plus haut point depuis six ans. Sur une période de référence du 15 avril au 14 juillet 2023, 801 incidents de sécurité sont recensés, ayant causé la mort de 1 331 personnes dans l’État de Khartoum, civils et belligérants confondus » (CAA Douai, 1re ch., 21 juin 2024, n° 23DA02341). La cour en a déduit que « la situation de conflit armé interne dans l’État de Khartoum engendre, pour tout civil devant y retourner ou y transiter, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle ».
Cette décision est capitale car elle démontre que le juge administratif, loin de s’en tenir à un contrôle abstrait, mobilise des données factuelles précises pour caractériser la situation de violence généralisée. Elle rejoint la jurisprudence constante du Conseil d’État selon laquelle le risque de traitements inhumains ou dégradants s’apprécie objectivement, au regard de la situation prévalant dans le pays de destination à la date de la décision. Le juge ne se contente pas de vérifier la légalité formelle de l’acte administratif ; il exerce un contrôle entier sur l’appréciation portée par l’administration sur les risques encourus.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 22 mai 2025 concernant un ressortissant soudanais, a rappelé que le préfet ne peut se borner à invoquer le rejet de la demande d’asile par l’OFPRA et la CNDA pour écarter le risque de traitements inhumains. Elle a ainsi contrôlé in concreto la situation sécuritaire au Darfour Sud, relevant que « le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Calvados aurait méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » dès lors qu’il n’établissait pas de risque personnel distinct de la situation générale de violence (CAA Nantes, 6e ch., 29 janvier 2025, n° 25NT01003). Cette décision illustre la tension entre le caractère absolu de la protection de l’article 3 et l’exigence de démonstration d’un risque personnel.
La cour administrative d’appel de Nancy a également contribué à cet édifice jurisprudentiel en rappelant, le 5 juin 2025, que « la seule invocation de rapports généraux sur la situation d’un pays ne saurait suffire à établir l’existence de risques personnels et actuels en cas de retour » (CAA Nancy, 2e ch., 5 juin 2025, n° 24NC01703). Cette exigence probatoire, si elle peut paraître sévère pour le requérant, a le mérite de la clarté : elle impose à l’étranger de produire des éléments circonstanciés démontrant qu’il est personnellement exposé, et non de se référer uniquement à la situation générale du pays.
Cette jurisprudence s’inscrit dans le cadre plus large de l’office du juge administratif en matière d’éloignement des étrangers, que le cabinet a analysé dans un précédent article consacré à l’exécution des obligations de quitter le territoire français. Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité entre l’objectif d’éloignement poursuivi par l’administration et les droits fondamentaux de l’étranger, parmi lesquels le droit à la vie et l’interdiction des traitements inhumains occupent le sommet de la hiérarchie.
B. Les mécanismes d’exécution forcée et la responsabilité de l’État du fait de l’inexécution des décisions de justice
Lorsque l’autorité de la chose jugée et le principe de non-refoulement ne suffisent pas à dissuader l’administration, le juge administratif dispose de pouvoirs d’injonction et d’astreinte. L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose qu’« en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».
La cour administrative d’appel de Paris a récemment rappelé ce mécanisme dans un arrêt du 6 mars 2026, visant explicitement l’article L. 911-4 du code de justice administrative, pour souligner que « la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution » (CAA Paris, 6e ch., 6 mars 2026, n° 25PA04803). Cette disposition offre au justiciable une voie de recours spécifique lorsque l’administration tarde ou refuse d’exécuter une décision de justice. Mais son effectivité en droit des étrangers reste limitée par la rapidité des procédures d’éloignement, qui rendent souvent illusoire une saisine utile du juge de l’exécution.
L’affaire évoquée en introduction illustre cruellement cette difficulté. Selon l’enquête publiée le 7 juillet 2026, l’administration a maintenu la perspective d’une expulsion vers le Soudan malgré l’annulation judiciaire de l’arrêté fixant ce pays comme destination. La décision de justice, bien que revêtue de l’autorité de la chose jugée, se heurte à une administration qui dispose de la force publique et de la maîtrise du calendrier d’exécution. Le décalage temporel entre le prononcé de l’annulation et la possibilité pour l’étranger de saisir le juge de l’exécution crée une zone de non-droit dans laquelle l’administration peut agir en fait accompli.
Cette problématique rejoint celle du référé-liberté en droit des étrangers, que le cabinet a étudiée dans un article consacré aux conditions de rétention administrative. Le référé-liberté, prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner en urgence toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Mais son efficacité suppose que l’étranger ou son conseil puisse saisir le juge avant que l’administration n’ait exécuté la mesure d’éloignement, ce qui n’est pas toujours possible en pratique.
La question de l’inexécution des décisions de justice par l’administration en droit des étrangers soulève également celle de la responsabilité de l’État. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 5 novembre 2024, a rappelé qu’il « résulte que l’intéressé justifie d’un intérêt qui le rend recevable à contester cette décision administrative » et que « le juge de l’excès de pouvoir, saisi du litige, doit statuer sur l’ensemble des moyens de légalité présentés par l’intéressé, qui ne sont pas inopérants dès lors que la durée de celle-ci soit expirée » (CAA Nancy, 5e ch., 18 décembre 2024, n° 22NC03009). Cet arrêt reconnaît implicitement la persistance d’un intérêt à agir même après l’expiration de la mesure contestée, consacrant ainsi le droit au recours effectif.
L’analyse du contentieux de l’expulsion des étrangers, que le cabinet a développée dans un article dédié à l’office du juge administratif dans le contentieux de l’expulsion, montre que le contrôle juridictionnel s’est progressivement renforcé face aux mesures les plus attentatoires aux libertés. L’interdiction de retour sur le territoire français, elle aussi, fait l’objet d’un contrôle approfondi de proportionnalité, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 21 juin 2024, en censurant partiellement la décision du préfet du Pas-de-Calais.
En définitive, la résistance de l’administration à l’autorité de la chose jugée en droit des étrangers met à l’épreuve les mécanismes classiques de l’État de droit. Le juge administratif a répondu par une construction jurisprudentielle ambitieuse, consacrant l’autorité absolue de chose jugée, renforçant le contrôle du principe de non-refoulement et rappelant l’existence des voies d’exécution forcée. Mais l’effectivité de ces protections dépend encore largement de la capacité des justiciables à les mobiliser dans des délais compatibles avec la rapidité des procédures administratives d’éloignement. L’affaire du 7 juillet 2026 rappelle que l’État de droit ne se décrète pas ; il se vérifie dans la soumission effective de l’administration aux décisions du juge.
Conclusion
L’office du juge administratif en matière d’autorité de la chose jugée dans le contentieux des étrangers a connu une évolution remarquable au cours des trois dernières années. De la consécration de l’autorité absolue de chose jugée par la cour de Paris en 2023 à son extension aux jugements non définitifs par la cour de Nantes en 2026, la jurisprudence a progressivement resserré l’étau autour des pratiques administratives de contournement. Le principe de non-refoulement, adossé à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article L. 721-4 du CESEDA, constitue une limite absolue que le juge n’hésite plus à opposer à l’administration, y compris en s’appuyant sur des données factuelles précises relatives à la situation sécuritaire du pays de destination.
Pour le justiciable étranger confronté à une décision d’éloignement, ces évolutions offrent des leviers contentieux renforcés : l’invocation de l’autorité de la chose jugée lorsque l’administration réitère un acte annulé, la saisine du juge de l’exécution sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, et le référé-liberté lorsque l’éloignement est imminent. La combinaison de ces voies de droit, maniée avec réactivité, peut permettre de faire obstacle à une expulsion contraire à une décision de justice ou au principe de non-refoulement. La vigilance reste néanmoins de mise : l’administration conserve la maîtrise du fait, et seule une saisine juridictionnelle rapide peut prévenir l’irréparable.
Le cabinet Kohen Avocats à votre service
Maître Hassan KOHEN intervient devant l’ensemble des juridictions administratives pour la défense des étrangers confrontés à une mesure d’éloignement, une obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour ou une décision de transfert Dublin. Le cabinet assure une défense réactive et documentée, fondée sur une veille jurisprudentielle constante.