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Mon ex refuse que notre enfant voie un psy ou aille chez l’orthophoniste : comment l’y obliger et saisir le JAF en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex refuse que notre enfant voie un psy ou aille chez l’orthophoniste : comment l’y obliger et saisir le JAF en 2026

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Votre enfant va mal depuis la séparation : il pleure avant d’aller à l’école, ses notes chutent, l’enseignante signale des troubles du langage ou un repli inquiétant. Le pédiatre recommande un suivi chez le psychologue, un bilan orthophonique ou une consultation en centre médico-psychologique. Vous prenez rendez-vous, puis votre ex s’y oppose : il refuse de signer, ne répond pas aux messages ou interdit à l’enfant de s’y rendre sur son temps de garde. À la rentrée 2026, ce blocage est l’un des conflits les plus fréquents entre parents séparés, au moment où les bilans scolaires, les projets d’accompagnement et les orientations vers les psychologues scolaires se multiplient. La question se pose aussi à l’approche des vacances de la Toussaint, période que beaucoup de parents veulent mettre à profit pour démarrer un suivi, et dans le contexte du questionnaire scolaire sur les violences sexuelles prévu en novembre, qui ravive l’anxiété de nombreux enfants.

Le réflexe serait de passer outre et d’emmener l’enfant seul chez le praticien. Ce réflexe est dangereux : le suivi psychologique et l’orthophonie relèvent de l’autorité parentale conjointe, et un praticien sérieux refusera de suivre l’enfant sans l’accord des deux parents. La bonne méthode consiste à transformer le refus de votre ex en décision de justice : mise en demeure écrite, dossier médical et scolaire solide, puis saisine du juge aux affaires familiales qui tranchera selon l’intérêt de l’enfant. Cet article explique ce que votre ex a le droit de bloquer, ce qu’il risque en s’opposant sans motif, et comment obtenir du JAF l’autorisation de soigner votre enfant.

I. Mon ex peut-il bloquer le psychologue ou l’orthophoniste de notre enfant ?

A. Suivi psy, orthophonie, pédiatre : pourquoi l’accord des deux parents est exigé

L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », qui appartient aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement ». La santé de l’enfant fait donc partie du cœur de l’autorité parentale, et l’article 372 du Code civil pose que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». La séparation ne change rien à cette règle : l’article 373-2 du Code civil dispose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ».

En pratique, les actes de la vie courante sans gravité, comme une consultation chez le généraliste pour une fièvre ou l’achat de lunettes après une ordonnance, peuvent être accomplis par un seul parent, l’autre étant présumé d’accord. Le suivi psychologique, la psychothérapie, le bilan orthophonique et plus généralement toute prise en charge suivie relèvent en revanche des décisions importantes, dites non usuelles : elles engagent la santé de l’enfant sur la durée, supposent un choix de praticien, un rythme de séances et souvent un coût. L’accord exprès des deux parents est alors exigé, et les psychologues, orthophonistes et centres médico-psychologiques demandent systématiquement l’autorisation écrite des deux titulaires de l’autorité parentale avant de commencer. Un parent qui dissimule le désaccord de l’autre pour démarrer seul un suivi expose le praticien à un grief déontologique et s’expose lui-même à un reproche du juge.

La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté à propos du choix du médecin de l’enfant : dans son arrêt du 26 mars 2025, n° 22-23.807, la première chambre civile juge que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » et censure la cour d’appel qui avait éludé le désaccord des parents sur le choix du pédiatre en décidant que « les parents devront faire ensemble le choix d’un pédiatre » sans trancher leur différend. Autrement dit, quand les deux parents sont en désaccord sur le praticien ou sur le principe même du suivi, le juge doit trancher ce désaccord : il ne peut ni l’ignorer ni renvoyer les parents à se mettre d’accord seuls. Cette solution vaut pour le pédiatre comme pour le psychologue ou l’orthophoniste.

Le droit de la santé confirme cette exigence de double accord. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que les droits des mineurs sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale, tout en ajoutant que « Les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée à leur degré de maturité ». Concrètement, le praticien doit informer l’enfant selon son âge, recueillir son adhésion, mais obtenir l’autorisation des deux parents. L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique ajoute qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment », et que ce consentement « doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». Un enfant qui refuse un suivi ne peut donc pas être contraint par la seule volonté d’un parent, et un parent ne peut pas contourner le refus de l’autre en invoquant le consentement de l’enfant.

Trois situations doivent être distinguées. Quand l’exercice de l’autorité parentale appartient aux deux parents, aucun suivi psy ou orthophonique ne démarre sans l’accord des deux, sauf urgence. Quand un jugement a confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent, celui-ci décide seul, mais il doit tenir l’autre informé des choix importants et respecter son droit de visite. Quand un parent exerce seul de fait parce que l’autre est introuvable ou ne répond à aucun message, la prudence impose de faire constater cette carence par écrit avant d’agir, plutôt que de passer en force : le JAF pourra ensuite autoriser le suivi et constater que le parent silencieux a manqué à ses devoirs.

Le cas particulier de l’adolescent mérite attention. L’article L. 1111-5 du Code de la santé publique permet au médecin de se dispenser du consentement des titulaires de l’autorité parentale « lorsque l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé », à condition d’avoir d’abord tenté d’obtenir son accord pour les consulter, le mineur se faisant alors accompagner d’une personne majeure de son choix. Ce texte vise l’adolescent qui consulte seul, par exemple pour une contraception ou un dépistage, et non le parent qui voudrait imposer un suivi à un enfant dont l’autre parent ne veut pas. Il ne donne donc à votre ex aucune autorisation de court-circuiter votre accord, et il ne vous autorise pas davantage à court-circuiter le sien pour un suivi au long cours.

B. Refus sans motif, silence ou sabotage : ce que votre ex risque devant le juge

Tout refus n’est pas abusif. Un parent peut légitimement discuter le choix du praticien, demander un second avis, proposer un centre plus proche du domicile de l’enfant ou s’interroger sur un suivi démarré dans la précipitation après un simple conflit parental. Le juge distinguera toujours le parent vigilant, qui propose une alternative sérieuse, du parent qui bloque sans rien proposer. C’est précisément le critère que la Cour de cassation a censuré quand il est appliqué par le mauvais acteur : dans son arrêt du 5 mars 2025, n° 22-20.631, elle rappelle qu’« Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », puis juge qu’« En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ». La cour d’appel avait autorisé la mère à décider seule des soins relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence dès lors que le père, consulté au préalable, se serait abstenu de répondre ou s’y serait opposé « sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes ». La cassation ne valide pas le blocage du père : elle dit que seul le juge, et non l’autre parent, peut qualifier un refus d’illégitime et en tirer les conséquences. Pour vous, l’enseignement est direct : face à un refus ou à un silence, c’est au JAF qu’il faut demander de trancher, et c’est lui qui appréciera si le refus de votre ex était justifié.

Le parent qui s’oppose sans motif à des soins recommandés par écrit s’expose d’abord à perdre sur le terrain demandé : le juge peut autoriser l’autre parent à faire pratiquer seul le suivi, assortir sa décision d’une astreinte et mettre les frais supplémentaires à la charge du parent bloquant. L’article 373-2-6 du Code civil dispose que « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs », qu’« Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » et que, lorsqu’un parent fait obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’un titre fixant les modalités de l’autorité parentale, il peut « le condamner au paiement d’une amende civile ». Un parent qui interdit à l’enfant de se rendre aux séances sur son temps d’accueil, qui dénigre le praticien devant l’enfant ou qui annule les rendez-vous en se présentant comme représentant unique commet exactement ce type d’obstacle grave et renouvelé.

Le risque s’aggrave quand le blocage met la santé de l’enfant en danger. L’article 375 du Code civil prévoit que « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger », des mesures d’assistance éducative pouvant alors être ordonnées par justice à la requête des parents, du mineur lui-même ou du ministère public. Un enfant en décrochage scolaire massif, qui s’automutile ou qui présente des troubles du langage non pris en charge alors qu’un bilan est prescrit, entre dans ce champ : le juge des enfants peut ordonner une mesure d’aide, et le parent bloquant verra son attitude consignée dans le dossier. Par ailleurs, l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dispose que « Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur si le patient est un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables ». En cas de péril immédiat, le médecin peut donc agir sans attendre l’accord du parent qui bloque, et ce constat médical renforcera ensuite votre dossier devant le JAF.

Trois comportements doivent être proscrits de votre côté, car le juge les sanctionne aussi. Démarrer le suivi en cachant au praticien l’opposition de l’autre parent, coacher l’enfant pour qu’il déclare vouloir le suivi puis accuser l’autre parent de maltraitance, ou multiplier les praticiens jusqu’à obtenir le certificat qui vous arrange : chacune de ces attitudes retourne le litige contre vous et peut justifier un rappel à l’ordre, voire une modification des modalités d’accueil. Le parent qui gagne devant le JAF est celui qui documente, propose et respecte le cadre, pas celui qui force le passage.

II. Comment saisir le JAF et obtenir l’autorisation de soigner votre enfant en 2026 ?

A. Mise en demeure, école et médecins : le dossier qui fait autoriser les soins

Le JAF ne tranche pas sur des affirmations mais sur des pièces. Avant toute saisine, adressez à votre ex une mise en demeure écrite, par lettre recommandée ou par message d’avocat : rappelez la recommandation du médecin ou de l’école, joignez l’ordonnance ou le compte rendu, proposez deux praticiens avec leurs délais et tarifs, et fixez un délai de réponse de quinze jours. Cette lettre remplit trois fonctions : elle prouve que vous avez recherché l’accord commun exigé par l’exercice conjoint de l’autorité parentale, elle met le silence ou le refus sans motif au dossier, et elle répond par avance au reproche de précipitation. Conservez les captures des messages sans réponse, les refus par texto et les annulations de rendez-vous : le juge lit ces échanges et y mesure la bonne foi de chacun.

Le deuxième pilier du dossier est l’école. Un mot de l’enseignante signalant les difficultés, une copie du projet personnalisé de scolarisation, un bilan du réseau d’aides, une attestation du psychologue scolaire ou du médecin de l’éducation nationale pèsent lourd, car ils émanent d’un tiers neutre et décrivent l’enfant dans son quotidien. À la rentrée, demandez un entretien avec l’enseignante et le directeur, expliquez le désaccord parental sans dénigrer l’autre parent, et sollicitez une attestation factuelle : retards de langage constatés, agitation, isolement, chute des résultats, absentéisme aux séances d’aide. Si l’école a orienté votre enfant vers un bilan orthophonique ou un centre médico-psychologique, faites-vous remettre cette orientation par écrit : une recommandation institutionnelle transforme votre demande de suivi en nécessité documentée.

Le troisième pilier est médical. Faites établir par le pédiatre, le généraliste ou le médecin scolaire une ordonnance ou un courrier décrivant le trouble et la prise en charge recommandée : bilan orthophonique avec nombre de séances, suivi psychologique avec fréquence, consultation pédopsychiatrique. Demandez au praticien pressenti un devis et ses disponibilités, vérifiez sa convention et le reste à charge après remboursement de l’assurance maladie et de la mutuelle, et préparez le chiffrage : en 2026, une séance de psychologue libéral non remboursée coûte couramment entre 50 et 80 euros, une séance d’orthophonie conventionnée est prise en charge sur prescription, et les centres médico-psychologiques publics sont gratuits mais affichent plusieurs mois d’attente. Le juge doit pouvoir fixer qui avance les frais et comment ils se partagent : proposez un partage par moitié ou au prorata des revenus, pièces à l’appui, plutôt que de laisser ce point dans le flou.

Ajoutez enfin tout élément qui objective l’urgence ou la fenêtre d’opportunité : courrier du praticien indiquant qu’une place se libère à la Toussaint, attestation que l’attente en centre public dépasse six mois, ou compte rendu reliant l’état de l’enfant à un événement daté comme le questionnaire scolaire de novembre. Ne versez jamais de dossier médical complet en vrac : surlignez les passages utiles, numérotez les pièces et rédigez un bordereau. Un dossier de vingt pièces ordonnées impressionne davantage qu’un dossier de deux cents pages en désordre, et il accélère la décision.

B. Requête au JAF, audition de l’enfant et exécution : le pas-à-pas qui aboutit

La saisine appartient au parent le plus diligent : l’article 373-2 du Code civil dispose qu’« En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ». Concrètement, votre avocat rédige une requête exposant le désaccord, les démarches tentées et les soins demandés : autorisation de réaliser le bilan orthophonique puis les séances prescrites, autorisation d’engager le suivi psychologique auprès d’un praticien nommé ou à désigner, partage des frais, astreinte en cas d’obstruction. L’article 373-2-8 du Code civil permet au juge d’être « saisi par l’un des parents » « à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale », ce qui couvre exactement ce type de différend médical. Joignez la mise en demeure restée sans réponse, les attestations de l’école, l’ordonnance et le devis : le juge statue au vu de ce dossier, après avoir entendu les deux parents à l’audience.

Quand la situation est urgente, deux voies accélèrent le calendrier. Si l’enfant est en danger ou si son développement est gravement compromis, un signalement au juge des enfants sur le fondement de l’article 375 du Code civil peut déclencher une mesure d’assistance éducative incluant la prise en charge thérapeutique, parallèlement à la saisine du JAF. Si la rentrée ou une place disponible impose une décision rapide, l’avocat peut solliciter une date rapprochée et demander au juge de statuer en premier sur l’autorisation de soins à titre provisoire, avant de trancher le partage des frais au fond. À Paris, où le tribunal judiciaire traite un volume considérable de dossiers familiaux, une requête bien chiffrée et limitée à l’autorisation de soins obtient plus vite une audience qu’une demande qui mélange garde, pension et conflit conjugal : concentrez la saisine sur la santé de l’enfant et renvoyez les autres différends à une procédure distincte.

L’enfant lui-même a voix au chapitre. L’article 388-1 du Code civil prévoit que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ». La Cour de cassation veille à ce droit : dans son arrêt du 16 février 2022, n° 21-23.087, elle juge que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », et casse la décision qui avait fixé la résidence de l’enfant sans l’auditionner ni motiver ce refus dans la décision au fond. Préparez votre enfant sans le coacher : expliquez-lui que le juge pourra le recevoir seul ou avec un avocat, qu’il exprimera son ressenti sur le suivi proposé, et que sa parole comptera sans faire de lui l’arbitre du conflit parental. Un enfant de huit ou neuf ans qui dit vouloir « voir quelqu’un pour arrêter d’avoir peur » apporte au juge une confirmation directe de la nécessité des soins.

Une fois le jugement rendu, faites-le exécuter sans délai. Notifiez la décision à votre ex par le greffe ou par commissaire de justice, transmettez-la au praticien qui attendait l’autorisation, et prenez les rendez-vous sur vos temps d’accueil comme sur ceux de l’autre parent si le jugement le prévoit. Si votre ex persiste à bloquer les séances, à dénigrer le praticien ou à retenir l’enfant les jours de consultation, retournez devant le JAF avec le calendrier des séances manquées et demandez l’astreinte prévue par l’article 373-2-6 du Code civil, qui permet au juge d’« ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision », ainsi que l’amende civile en cas d’obstacle grave ou renouvelé. Chaque manquement documenté renforce la demande suivante : un parent qui a déjà fait condamner l’autre à une astreinte obtient ensuite plus facilement l’autorisation de décider seul des soins courants.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs points pratiques méritent attention. Le tribunal judiciaire de Paris concentre les demandes des huit arrondissements et des communes limitrophes, avec des délais d’audiencement qui s’allongent à chaque rentrée : déposez la requête dès septembre si vous visez un démarrage des soins à la Toussaint, et sollicitez une date utile en motivant l’urgence scolaire. Les centres médico-psychologiques parisiens et franciliens affichent des délais de plusieurs mois, tandis que les psychologues et orthophonistes libéraux de Paris, Boulogne, Saint-Denis ou Créteil disposent de créneaux plus rapides mais pratiquent des tarifs supérieurs à la moyenne nationale : intégrez dans la requête deux devis comparés, public et libéral, pour que le juge arbitre en connaissance de cause. La juridiction compétente reste celle du domicile de l’enfant, et les pièces scolaires des académies de Paris, Créteil et Versailles sont reçues avec le même poids : une attestation d’enseignant francilien décrivant des troubles précis vaut mieux qu’un long argumentaire parental.

Le coût de la procédure reste maîtrisé. Les honoraires d’avocat pour une requête JAF ciblée sur l’autorisation de soins se situent couramment entre 1 200 et 2 500 euros en Île-de-France, et l’aide juridictionnelle couvre totalement ou partiellement ces frais sous conditions de ressources, y compris pour une procédure engagée en urgence. Les frais du suivi lui-même se partagent entre les parents au prorata de leurs revenus ou par moitié, en plus de la pension alimentaire, sauf décision contraire du juge : conservez chaque facture et chaque relevé de remboursement pour le compte final. Un parent qui avance seul les frais d’un suivi autorisé par jugement obtient sans difficulté le remboursement de la part de l’autre, astreinte à l’appui si nécessaire.

Conclusion

Votre ex ne peut pas bloquer sans motif le psychologue ou l’orthophoniste de votre enfant, mais vous ne pouvez pas passer outre son refus sans décision de justice. Le suivi psychologique et l’orthophonie relèvent de l’exercice conjoint de l’autorité parentale : l’accord des deux parents est exigé, et seul le juge aux affaires familiales peut départager un désaccord persistant selon l’intérêt de l’enfant. La méthode qui aboutit tient en quatre temps : mise en demeure écrite avec proposition de praticiens, dossier associant école et médecins, requête ciblée sur l’autorisation de soins, puis exécution rigoureuse du jugement avec astreinte en cas d’obstruction. Les arrêts rendus en 2025 sur les conflits de santé entre parents séparés confirment que le juge tranche lui-même, sans déléguer ce pouvoir à l’un des parents, et que la parole de l’enfant capable de discernement doit être entendue. À la rentrée comme avant les vacances de la Toussaint, le parent qui documente l’état de son enfant et propose des solutions concrètes obtient l’autorisation de le soigner : l’intérêt de l’enfant finit toujours par primer le conflit des adultes.

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