Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’autre parent refuse de signer l’autorisation de sortie du territoire de votre enfant : que faire avant la Toussaint 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’autre parent refuse de signer l’autorisation de sortie du territoire de votre enfant : que faire avant la Toussaint 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les vacances de la Toussaint 2026 commencent ce samedi 17 octobre, reprise des cours le lundi 2 novembre dans toutes les zones, et votre projet de voyage avec votre enfant est prêt : billets réservés, hébergement payé, valises presque bouclées. Il ne manque qu’une signature, et c’est précisément celle que l’autre parent refuse de donner. Refus de signer l’autorisation de sortie du territoire, refus que l’enfant quitte la France, silence radio depuis des semaines : à quelques heures du départ, ce blocage ressemble à une impasse. Il n’en est rien. Le droit français de l’autorité parentale donne au parent qui veut voyager avec son enfant des leviers rapides et concrets, à condition de comprendre exactement ce que le refus de l’autre parent bloque et ce qu’il ne bloque pas. Car la première surprise de ce dossier, c’est que dans la situation la plus courante — votre enfant voyage avec vous, son père ou sa mère — aucune autorisation de sortie du territoire n’est exigée par les textes. Le vrai enjeu se situe ailleurs : le désaccord entre deux parents qui exercent en commun l’autorité parentale sur le principe même du voyage, et la manière de le faire trancher par le juge aux affaires familiales avant le départ. Cet article expose la méthode complète : qualifier votre situation, réunir les preuves qui comptent, saisir le bon juge dans le bon délai et sécuriser le retour de l’enfant pour convaincre.

I. Comprendre ce que le refus de l’autre parent bloque vraiment avant la Toussaint

A. Votre enfant voyage avec vous : aucune autorisation de sortie du territoire n’est exigée, mais le désaccord des parents doit être tranché

La règle administrative est limpide et elle est rappelée par la fiche officielle du service public, vérifiée le 20 mars 2026 : un enfant qui voyage seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’autorisation de sortie du territoire, même si ses parents sont séparés ou divorcés. Autrement dit, si votre enfant part à l’étranger accompagné de vous, son père ou sa mère, le garde-frontière ne vous réclamera aucune autorisation de sortie du territoire signée par l’autre parent. Le passeport ou la carte d’identité en cours de validité de l’enfant suffit, avec le livret de famille pour établir la filiation si votre nom diffère de celui de l’enfant. Le refus de signature que vous subissez ne constitue donc pas, dans ce cas de figure, un obstacle administratif au franchissement de la frontière.

Il ne faut pas en déduire pour autant que vous pouvez partir sans l’accord de l’autre parent. Lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, ce qui est le principe depuis la séparation — « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » selon l’article 373-2 du code civil — le voyage d’un enfant à l’étranger pendant les vacances scolaires est une décision qui engage son avenir immédiat : elle touche à sa sécurité, à sa santé et au respect du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » dispose l’article 371-1 du code civil, et cet intérêt s’apprécie à l’aune des deux parents, pas d’un seul. Partir malgré l’opposition exprimée de l’autre parent, c’est prendre le risque qu’il saisisse à son tour le juge aux affaires familiales, dépose une opposition de sortie du territoire en urgence ou porte plainte pour non-représentation d’enfant au retour si les dates de voyage empiètent sur son temps d’accueil.

La voie correcte consiste donc à informer l’autre parent par écrit, avec un préavis raisonnable, du projet précis de voyage : destination exacte, dates de départ et de retour, adresse d’hébergement, numéro de vol, assurance et encadrement. Cette lettre ou ce message constitue votre première preuve de loyauté procédurale. Si l’autre parent répond par un refus ou garde le silence, le texte tranche : « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Le refus de signer n’est donc pas un veto définitif : c’est un désaccord, et le désaccord entre parents séparés relève du juge, qui statue selon l’intérêt de l’enfant. Tout votre dossier doit être construit pour ce rendez-vous avec le juge : démontrer que le voyage est préparé, proportionné et sans risque pour le maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent.

Un point mérite une vigilance particulière pendant les vacances de la Toussaint : le calendrier du droit de visite et d’hébergement. Si le voyage projeté utilise des jours qui appartiennent en principe à l’autre parent, son refus est juridiquement plus solide, et le juge y sera sensible. « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves » rappelle l’article 373-2-1 du code civil : amputer le temps de l’autre parent sans son accord pour partir à l’étranger, c’est s’exposer à une lecture sévère du juge. Proposez systématiquement une compensation écrite — report des jours, appel vidéo quotidien, prolongation du week-end suivant — et joignez cette proposition à votre courrier. Le juge qui lira votre dossier y verra un parent qui respecte les droits de l’autre, et c’est exactement le critère que la loi lui demande d’examiner : « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » figure au troisième alinéa de l’article 373-2-11 du code civil parmi les éléments que le juge prend en considération lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

B. Votre enfant voyage sans vous : l’autorisation signée par un seul parent suffit et le refus de signer se contourne devant le juge

La seconde situation est celle du voyage non accompagné : colonie de vacances à l’étranger, voyage scolaire hors de France, séjour chez des grands-parents ou des amis à l’étranger pendant la Toussaint. Ici, l’autorisation de sortie du territoire est bien obligatoire : tout mineur qui quitte la France sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale doit présenter ce document au contrôle à la frontière, avec sa pièce d’identité. Mais la bonne nouvelle, confirmée par la même fiche officielle, c’est que en cas d’autorité parentale conjointe, un seul parent titulaire de l’autorité parentale signe le formulaire, sans que la signature des deux parents soit nécessaire En cas d’autorité parentale conjointe, votre seule signature suffit donc : le formulaire Cerfa, accompagné de la copie de votre titre d’identité, se remplit sans aucun déplacement en mairie, en préfecture ou au commissariat, et sa durée de validité, fixée par le parent qui signe, ne peut pas dépasser un an, ce qui permet de couvrir l’année scolaire et ses vacances successives.

Le refus de l’autre parent ne fait donc pas échec, sur le plan administratif, à la sortie du territoire de l’enfant : vous pouvez signer seul. La difficulté se déplace sur le terrain du conflit parental. La fiche officielle recommande d’obtenir l’accord de l’autre parent pour éviter tout conflit, et cette recommandation a une portée juridique réelle : si l’autre parent, informé du projet, saisit le préfet pour une opposition de sortie du territoire ou le juge pour une interdiction de sortie du territoire, l’enfant ne pourra plus quitter la France même muni de votre autorisation en règle. La fiche le dit sans détour : en cas d’opposition ou d’interdiction en vigueur, l’enfant ne peut pas quitter le territoire français, même s’il dispose d’une autorisation signée. Signer seul sans prévenir, c’est donc s’exposer à une mesure de blocage prise dans votre dos à quelques jours du départ.

La méthode prudente consiste à notifier le projet complet à l’autre parent et à lui demander son accord écrit dans un délai raisonnable, en expliquant que votre signature suffit sur le plan administratif mais que vous souhaitez son adhésion dans l’intérêt de l’enfant. S’il refuse ou ne répond pas, vous disposez d’un dossier propre pour saisir le juge aux affaires familiales : le juge pourra autoriser le voyage, éventuellement en levant ou en suspendant une interdiction existante pour la période strictement nécessaire. C’est précisément ce que la Cour de cassation vient de consacrer dans un arrêt de principe : par un arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile a jugé, au visa de l’article 373-2-6 du code civil et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, que l’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents peut être cantonnée au seul parent qui présente un risque pour le maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent (Cass. 1re, 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064, arrêt n° 506 FS-B, publié au Bulletin). Dans cette affaire, « la mère s’opposait systématiquement aux demandes d’autorisation de sortie formée par le père » alors que le père, qui avait placé en France le centre de ses intérêts, ne constituait pas un danger d’enlèvement ; la cour d’appel de Paris avait maintenu une interdiction bilatérale en retenant que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire », et la Cour de cassation a censuré cette analyse : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » L’enseignement est direct pour votre situation : le refus systématique et non motivé de l’autre parent ne peut pas paralyser durablement le droit de votre enfant de voyager, et le juge dispose des outils pour cantonner la mesure de protection au strict nécessaire.

Sur le plan de la théorie de l’acte usuel, retenez enfin que la signature de l’autorisation par un parent seul est couverte par la présomption légale : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant » dispose l’article 372-2 du code civil. L’organisme de voyage, la compagnie ou le garde-frontière n’ont pas à exiger la double signature. Mais cette présomption ne joue qu’à l’égard des tiers de bonne foi : entre les parents eux-mêmes, le désaccord exprimé doit être traité comme tel, c’est-à-dire porté devant le juge plutôt qu’ignoré.

II. Faire trancher le désaccord avant le départ : preuves, juge saisi en urgence et garanties de retour

A. Saisir le juge aux affaires familiales : la requête qui fait céder les refus systématiques

Lorsque le dialogue est rompu et que le départ approche, la saisine du juge aux affaires familiales est le seul levier qui transforme un refus en décision exécutoire. Le juge compétent est celui du lieu de résidence de l’enfant : « si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale » selon l’article 1070 du code de procédure civile. Pour aller vite, l’atout procédural majeur tient au statut du juge : « Il exerce les fonctions de juge des référés » dispose l’article 1073 du même code, ce qui signifie que le juge aux affaires familiales peut être saisi en la forme des référés pour obtenir une décision rapide avant le départ. Concrètement, pour faire trancher un désaccord sur un voyage pendant les vacances de la Toussaint, vous pouvez saisir le JAF par requête ou par assignation, en exposant l’urgence liée aux dates de voyage et aux billets déjà réservés.

Le contenu de la demande détermine son succès. Demandez au juge, à titre principal, l’autorisation de faire voyager l’enfant sur la période et la destination précises, et, si une interdiction de sortie du territoire pèse sur l’enfant, sa levée ou sa suspension temporaire strictement cantonnée à ce voyage, en vous appuyant sur l’arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 précité : le juge peut limiter l’interdiction au seul parent qui présente un risque, au lieu de maintenir un blocage bilatéral qui pénalise le parent de bonne foi. Demandez également, si besoin, l’autorisation de faire établir seul le passeport ou la carte d’identité de l’enfant lorsque l’autre parent refuse de se présenter ou de remettre les documents. Le fondement général de ces demandes se trouve à l’article 373-2-6 du code civil, qui permet au juge de prendre toutes les mesures garantissant la continuité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents et dispose notamment : « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » Ce texte, lu à la lumière de la décision du 1er juillet 2026, donne au juge un pouvoir symétrique : interdire quand un risque existe, autoriser et cantonner quand le refus n’est pas justifié.

Le dossier de preuves doit être pensé comme une démonstration, pièce par pièce, que le voyage sert l’intérêt de l’enfant et que le refus adverse ne repose sur aucun motif sérieux. Joignez la copie de votre information écrite à l’autre parent avec la preuve de sa réception, sa réponse de refus ou la preuve de son silence, les justificatifs du voyage déjà engagé (billets nominatifs, réservation d’hébergement, attestation de l’organisme de colonie ou de l’établissement scolaire pour un voyage pédagogique), les documents d’identité et d’assurance, la proposition écrite de compensation du temps d’accueil de l’autre parent, et tout élément établissant l’absence de risque de non-retour : attaches professionnelles et familiales en France, scolarisation de l’enfant, retours effectifs lors des voyages précédents. Si l’enfant est en âge de s’exprimer, rappelez que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge » selon l’article 388-1 du code civil, et que cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Un adolescent qui explique lui-même au juge son envie de partir en voyage scolaire ou en colonie pèse souvent plus lourd que les écritures des parents. Enfin, si le juge s’estime insuffisamment informé, il peut ordonner une enquête sociale d’office, comme le prévoit l’article 1072 du code de procédure civile : anticipez cette hypothèse en versant dès la requête les attestations de l’entourage et les pièces objectives, pour éviter un renvoi qui ferait manquer le départ.

Face à un refus systématique documenté — l’autre parent refuse tout voyage, toute signature, toute discussion depuis des mois — demandez au juge d’aller au-delà de l’autorisation ponctuelle : une autorisation de principe pour les voyages futurs sur justificatifs, ou l’exercice exclusif de la décision sur les voyages et documents d’identité, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » prévoit l’article 373-2-1 du code civil. Cette demande doit rester mesurée et circonstanciée : le juge ne dessaisira l’autre parent que si vous démontrez une obstruction grave et renouvelée, pièces à l’appui. Pour lire le raisonnement du juge, gardez en tête la grille légale : pratique antérieure des parents, sentiments exprimés par l’enfant, aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre, pressions ou violences éventuelles. Chaque pièce de votre dossier doit répondre à l’un de ces critères, et votre propre comportement — information préalable, propositions de compensation, ton mesuré des échanges — sera évalué avec la même sévérité que celui de l’autre parent.

B. Sécuriser le retour de l’enfant et agir concrètement à Paris et en Île-de-France

Le juge n’autorisera le voyage que s’il est convaincu que l’enfant reviendra. Cette conviction se construit avec des garanties concrètes que vous devez proposer spontanément dans votre requête, plutôt que d’attendre que le juge les impose. Proposez la remise du passeport de l’enfant à l’autre parent ou au greffe dès le retour, la communication des billets retour nominatifs et non modifiables, un appel vidéo quotidien pendant le séjour, l’engagement écrit de respecter scrupuleusement les dates, et, si le juge l’estime nécessaire, une astreinte : l’article 373-2-6 du code civil permet au juge d’ordonner une astreinte, même d’office, pour assurer l’exécution de sa décision, et de condamner le parent qui fait délibérément obstacle à l’exécution à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Ces garanties répondent par avance à la seule objection légitime que l’autre parent pourrait soulever : la crainte du non-retour. Si cette crainte est sincère et documentée — antécédents de rétention à l’étranger, menaces écrites, attaches du parent à l’étranger sans attaches en France — ne la minimisez pas dans votre dossier : expliquez pourquoi, dans votre cas précis, elle ne se réalisera pas, avec des preuves et non des affirmations.

Symétriquement, si c’est vous qui redoutez que l’autre parent profite des vacances de la Toussaint pour emmener l’enfant à l’étranger sans votre accord et ne pas le ramener, l’arsenal préventif existe et il est gradué. En cas de risque imminent — billets achetés en secret, propos tenus devant l’enfant ou l’entourage, enlèvement déjà tenté — la fiche officielle du service public, vérifiée le 29 avril 2025, prévoit que l’opposition de sortie du territoire permet d’empêcher sans délai la sortie de l’enfant de France en cas de risque imminent d’enlèvement par l’autre parent Cette mesure bloque sans délai la sortie de l’enfant du territoire français, mais vous devez être en mesure de démontrer l’urgence, avec des pièces et non des soupçons. À Paris, la demande se dépose à la préfecture de police, et si elle est fermée alors que le voyage est imminent, dans n’importe quel commissariat ; hors Paris, en préfecture ou sous-préfecture, ou à la gendarmerie la plus proche en cas de fermeture. Pour une protection durable au-delà de l’urgence, c’est au juge aux affaires familiales qu’il faut demander une interdiction de sortie du territoire, en démontrant le risque d’enlèvement. L’articulation entre ces deux outils est expliquée dans notre dossier consacré à l’interdiction de sortie du territoire d’un enfant avant les vacances, qui détaille la procédure d’opposition, la procédure d’interdiction et les preuves exigées.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités pratiques méritent d’être intégrées à votre stratégie. Le tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux familial considérable et les délais d’audiencement en matière ordinaire peuvent dépasser la date de votre départ : c’est une raison supplémentaire de solliciter expressément la forme des référés et de motiver l’urgence par les dates des vacances de la Toussaint et les frais déjà engagés, plutôt que de déposer une requête ordinaire qui sera examinée après le retour. La préfecture de police de Paris dispose d’un guichet dédié aux demandes d’opposition et d’interdiction de sortie du territoire, avec prise de rendez-vous en ligne : utilisez-le dès que le risque se précise, sans attendre la veille du départ, car un dossier incomplet retarde la mesure. Enfin, si l’enfant est scolarisé à Paris et que le voyage empiète sur le temps scolaire au-delà du 2 novembre, joignez l’autorisation d’absence de l’établissement ou renoncez à ces jours : le juge parisien, comme tout juge, sanctionne le parent qui sacrifie la scolarité de l’enfant à son projet de voyage, et l’argument de l’intérêt de l’enfant se retournerait contre vous.

Dernière garde-fou, souvent ignoré jusqu’au jour où il frappe : le droit pénal de la famille. « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » dispose l’article 227-5 du code pénal. Ce texte vise la non-représentation d’enfant : si votre voyage vous conduit à ne pas remettre l’enfant à l’autre parent à la date prévue par le jugement ou la convention, même avec quelques jours de retard liés au retour de l’étranger, vous vous exposez à une plainte. Respectez donc les dates au jour près, conservez les preuves du retour — billets utilisés, tampons, messages d’arrivée — et si un cas de force majeure retarde objectivement le retour, prévenez l’autre parent immédiatement par écrit et saisissez le juge plutôt que de laisser l’initiative de la plainte à l’autre parent. Le voyage autorisé par le juge ne vous dispense jamais de l’exécution exacte des décisions qui fixent la résidence et les droits d’accueil de l’enfant.

Conclusion

Le refus de l’autre parent de signer une autorisation de sortie du territoire n’est jamais, en soi, la fin du voyage : lorsque l’enfant part avec vous, aucun document de ce type n’est exigé et le désaccord sur la destination se porte devant le juge aux affaires familiales ; lorsqu’il voyage sans vous, votre seule signature suffit et c’est l’éventuelle mesure de blocage adverse qu’il faut faire lever ou cantonner. Dans les deux cas, la méthode gagnante est identique : informer par écrit, proposer des compensations et des garanties de retour, réunir des preuves objectives et saisir le juge en exposant l’urgence des vacances de la Toussaint. L’arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 conforte cette logique en rappelant que la protection de l’enfant ne justifie jamais une paralysie systématique : l’interdiction de sortie du territoire peut être limitée au seul parent qui présente un risque, et le refus non motivé de l’autre parent ne fait pas la loi. Préparez votre dossier comme si le juge devait le lire ce soir, car à quelques jours du départ, c’est exactement ce qui peut se produire.

📄 Circulaire officielle