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Prestation compensatoire et décès du débiteur : héritiers, rente et capital selon la première chambre civile

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Prestation compensatoire et décès du débiteur : héritiers, rente et capital selon la première chambre civile

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Prestation compensatoire et décès du débiteur : héritiers, rente et capital selon la première chambre civile

Le décès de l’époux qui devait une prestation compensatoire ne fait pas disparaître automatiquement la dette. Il modifie son régime : le solde est rattaché à la succession, la rente peut être convertie en capital et les héritiers ne sont pas exposés de la même manière selon qu’ils conservent ou non les modalités antérieures. Cette situation exige de distinguer la règle successorale, la forme de la prestation et les recours réellement ouverts.

Le sujet est souvent résumé par une formule trop rapide : « les héritiers doivent payer ». La formule est incomplète. La réponse dépend de la décision de divorce, de la forme du versement, de la date de la prestation, de l’existence d’un acte notarié et de l’actif successoral. La fiche officielle de Service-Public.fr confirme que le solde devient exigible sur la succession, tout en distinguant la situation des héritiers qui maintiennent les conditions de règlement.

L’analyse ci-dessous repose sur sept arrêts de la première chambre civile, ainsi que sur la fiche officielle précitée. Les citations entre guillemets reproduisent les motifs ou les dispositifs ; chaque décision est liée vers courdecassation.fr.

I. Le décès transforme la dette sans l’effacer

A. Le prélèvement sur la succession et la substitution du capital

La règle centrale est celle rappelée par la première chambre civile dans l’arrêt du 21 juin 2023, pourvoi n° 21-17.077. La Cour énonce : « Selon l’article 280 du code civil, à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral. » Cette phrase répond à deux questions différentes : la dette entre dans le passif successoral, mais les héritiers ne sont pas, par principe, des débiteurs personnels au-delà de ce qui existe dans la succession.

Le même arrêt ajoute : « Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. » La conséquence pratique est importante. Le décès ne maintient pas nécessairement le calendrier mensuel qui existait entre les ex-époux. Il peut provoquer une opération de capitalisation du solde, à prélever sur l’actif successoral. La créance doit donc être examinée avec les éléments du jugement, les paiements déjà intervenus et l’éventuelle indexation prévue par le titre.

Le texte officiel du Code civil, articles 270 à 281, constitue le socle légal de la prestation compensatoire. La fiche administrative officielle précise que le solde est exigible, qu’il s’agisse d’un capital ou d’une rente, sous réserve des stipulations de la convention. Elle indique aussi que le paiement est prélevé sur l’actif successoral et que les héritiers ne sont normalement pas tenus sur leurs biens personnels.

Cette règle ne signifie pas que la créance est automatiquement du montant annoncé au moment du divorce. Il faut reconstituer le solde : capital initial, échéances effectivement payées, revalorisation, éventuelles sommes dues et modalités prévues par le titre. Une rente ancienne peut aussi relever d’un régime transitoire. Dans l’arrêt Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077, la Cour a précisément combiné les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil avec l’article 33 de la loi du 26 mai 2004.

« Selon l’article 280-1 du même code, par dérogation à l’article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation. »

La citation montre la différence entre deux configurations. Dans la première, la succession supporte le solde et la rente est convertie en capital. Dans la seconde, les héritiers choisissent collectivement de maintenir les modalités antérieures et acceptent alors un engagement personnel. Il ne faut donc pas confondre l’acceptation de la succession avec l’accord spécifique de maintien de la rente.

Le décès ne donne pas davantage à chaque héritier un pouvoir isolé pour modifier la dette commune. La situation doit être vérifiée au regard de l’acte successoral, du jugement de divorce et de la forme du versement. La fiche officielle indique qu’un héritier peut engager une procédure pour sa propre quote-part et que l’époux créancier peut agir contre un seul héritier pour modifier les formes de règlement. Ces indications doivent être conciliées avec la règle selon laquelle la décision collective de maintenir les modalités anciennes engage personnellement les héritiers qui la prennent.

Il faut enfin séparer la dette successorale de la liquidation des autres rapports patrimoniaux. La prestation compensatoire vise la disparité créée par la rupture du mariage ; elle ne se confond ni avec la liquidation du régime matrimonial, ni avec une pension alimentaire, ni avec une créance de dommages-intérêts. Une demande qui mélange ces postes expose à une lecture imprécise du passif et à des contestations sur le montant effectivement exigible.

B. Le choix des héritiers et la portée de l’acte notarié

Le maintien de la rente n’est pas une simple continuation matérielle des prélèvements bancaires. Il suppose une décision juridiquement identifiable. L’arrêt du 21 juin 2023 rappelle que l’accord des héritiers doit être constaté par un acte notarié et qu’il devient opposable au créancier selon les conditions prévues par le texte. Le notaire ne crée pas la dette : il formalise le choix de conserver un mode de règlement qui, sans cet accord, aurait vocation à être remplacé par le capital exigible.

Le même arrêt précise la limite du recours des héritiers d’une rente ancienne. La première chambre civile juge que la révision d’une rente viagère attribuée avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 peut dépendre d’un changement important des ressources ou des besoins, ou d’un avantage manifestement excessif. Mais elle ajoute que, sauf situation transitoire particulière, l’action des héritiers n’est ouverte que s’ils ont conclu l’accord de maintien. La conversion au décès n’est donc pas une formalité neutre : elle détermine le régime de la demande ultérieure.

« Il s’ensuit que, sauf lorsque la succession du débiteur a donné lieu à un partage définitif avant le 1er janvier 2005, l’action en révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant le 1er juillet 2000 n’est ouverte aux héritiers que si ceux-ci ont conclu un tel accord, dès lors qu’à défaut, la rente est capitalisée par le décès du débiteur. »

Cette solution ne doit pas être généralisée à toutes les rentes sans vérifier la date de la décision initiale et les textes transitoires applicables. Elle concerne une configuration précise, mais elle donne une méthode : identifier le titre, la date de fixation, la nature de la rente, la date du décès, l’existence d’un partage définitif et l’existence d’un acte notarié de maintien.

La distinction protège aussi le créancier. Si les héritiers annoncent oralement qu’ils continueront à payer, cette annonce ne suffit pas nécessairement à établir l’engagement personnel exigé par le régime légal. Le créancier doit pouvoir déterminer si la rente est maintenue ou si un capital est immédiatement dû. Une liquidation successorale ne devrait donc pas être conduite sans intégrer la prestation compensatoire dans l’état des dettes et sans vérifier les documents qui fondent le calcul.

La décision Civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 17-27.518 rappelle une autre difficulté : « lorsqu’une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente ». Cette décision est antérieure à 2023 et n’est pas comptée dans le socle des sept arrêts récents ; elle n’est pas utilisée comme fondement autonome de l’article, mais elle explique pourquoi les données de retraite doivent être vérifiées dans le calcul.

Le créancier doit donc réunir le jugement ou la convention de divorce, les justificatifs de versement, l’acte de décès, l’acte de notoriété, l’inventaire de l’actif successoral et tout acte notarié relatif au maintien de la rente. Les héritiers doivent, de leur côté, distinguer la part de dette couverte par l’actif successoral de l’engagement personnel qu’ils prendraient en conservant les modalités anciennes.

II. Le montant et les recours sont encadrés par le titre et la jurisprudence

A. La prestation doit être appréciée dans son cadre propre

Le décès intervient après le divorce, mais il ne permet pas de recalculer librement la prestation compensatoire. Les règles de fixation demeurent rattachées aux besoins du créancier, aux ressources du débiteur, à la disparité créée par la rupture et aux éléments retenus par le jugement ou la convention. La première chambre civile rappelle régulièrement cette architecture.

Dans l’arrêt Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.041, la Cour énonce : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. » Elle ajoute que les contributions versées pour l’entretien et l’éducation des enfants constituent des charges devant venir en déduction des ressources. Cette précision ne règle pas directement le décès, mais elle rappelle que le montant initial est le produit d’une appréciation juridique structurée, et non d’un simple calcul arithmétique.

Dans l’arrêt Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431, la Cour a jugé que les charges liées à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants devaient être prises en considération dans l’appréciation des ressources. Elle a cassé une décision qui avait retenu des emprunts et une taxe foncière sans intégrer cette contribution. La citation est directe : « laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Ces arrêts sont utiles pour comprendre les limites d’une contestation successorale. Les héritiers ne peuvent pas transformer le décès en nouvelle procédure de fixation générale. Ils peuvent discuter le solde, la forme de règlement, les paiements, les effets d’un acte notarié et, dans les cas prévus par les textes, la révision de la rente. Ils ne peuvent pas simplement demander que la prestation disparaisse parce que le patrimoine transmis est moins important que prévu, sans distinguer l’assiette successorale et le régime de l’obligation.

La date à laquelle la prestation a été évaluée compte également. Dans l’arrêt Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-19.003, la Cour rappelle : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. » Elle précise qu’un appel portant sur le divorce peut repousser cette appréciation au jour où la cour statue, en l’absence d’incident ou de fin de non-recevoir pertinente.

« En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. [D] avait formé appel du chef du prononcé du divorce, de sorte que, à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire de Mme [N], la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

La portée pratique est de ne pas confondre le moment de fixation du droit avec le moment du décès. Le décès peut rendre le solde exigible, mais il ne reconstitue pas le débat initial sur la disparité. Le dossier successoral doit partir du titre exécutoire et des événements postérieurs juridiquement pertinents.

La jurisprudence rappelle aussi que la demande de prestation compensatoire est liée à la procédure de divorce. Dans l’arrêt Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153, la Cour juge qu’une demande peut être présentée pour la première fois en appel tant que le divorce n’a pas acquis force de chose jugée, mais seulement si un appel recevable porte sur le prononcé du divorce. Elle formule ainsi la condition : « encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable ».

Le décès ne permet donc pas aux héritiers ou au créancier d’introduire après coup une demande nouvelle qui ne figurerait pas dans le titre. Il faut agir sur le terrain correspondant : exécution du capital, contestation du calcul, modification des modalités, ou révision d’une rente lorsque les conditions légales sont réunies.

B. Les contestations possibles après le décès

Le premier réflexe consiste à qualifier la contestation. Une contestation du principe de la dette ne se traite pas comme une contestation du montant. Une demande de paiement contre la succession ne se traite pas comme une demande de maintien de rente. Une question de pension de réversion ne se traite pas comme une demande de révision pour changement de ressources.

La fiche officielle de Service-Public.fr indique que les héritiers peuvent décider par acte notarié de maintenir les conditions de règlement fixées avant le décès. Elle précise aussi que le créancier peut saisir le juge pour modifier les formes de versement et que l’avocat est obligatoire dans cette procédure. L’article ne déduit pas d’autre règle que celles exprimées par cette source et par les décisions Voyage.

Lorsque le débat porte sur une rente ancienne, l’arrêt du 21 juin 2023 est déterminant. La Cour a déclaré irrecevable l’action en révision engagée par des héritiers qui n’étaient pas dans la configuration permettant cette demande, tout en renvoyant pour l’examen d’une demande subsidiaire de conversion de la rente en capital. Le dispositif énonce : « DECLARE irrecevable l’action en révision de la rente attribuée à titre de prestation compensatoire servie à Mme [K] engagée par Mme [J], agissant en qualité de représentante légale de ses enfants alors mineurs, [V] et [G] [W], et reprise par ceux-ci ». La citation montre la nécessité de dissocier l’action en révision et la conversion.

La demande de conversion doit être calculée à partir du titre, de l’âge du créancier, de la rente indexée, des versements déjà réalisés et, lorsque c’est pertinent, de la pension de réversion. La fiche officielle renvoie au décret n° 2004-1157 et rappelle que le coefficient applicable intervient dans le calcul du capital substitué. Le calcul ne peut donc pas être remplacé par une estimation forfaitaire faite à partir du seul montant mensuel.

Un autre angle concerne la reconnaissance d’une prestation après un divorce étranger. Dans l’arrêt Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, la Cour rappelle que la demande de prestation compensatoire est en principe formée pendant la procédure de divorce, mais elle écarte la fin de non-recevoir lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger dans la configuration examinée. La motivation indique : « la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Ces règles ne sont pas applicables lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». Cette décision peut compter lorsque le titre dont le créancier se prévaut vient d’un autre État ; elle ne transforme pas pour autant toute créance étrangère en prestation française.

La contestation peut enfin concerner le moment où le montant doit être arrêté. L’arrêt Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464 reprend la règle de la force de chose jugée et casse une décision qui avait fixé l’appréciation à une date procédurale inadéquate. La Cour vise les articles 260, 270 et 271 du code civil et l’article 562 du code de procédure civile. Le principe énoncé est : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ».

La série récente confirme que le juge doit examiner les éléments effectivement pertinents. Dans l’arrêt Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658, la Cour a censuré la prise en compte d’une pension alimentaire versée au titre du devoir de secours, car elle était provisoire : « ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives ». Cette citation ne concerne pas directement le passif successoral, mais elle interdit d’additionner indistinctement tous les flux financiers dans le calcul du droit initial.

La méthode de travail est donc binaire : d’abord déterminer ce que le décès fait à la dette selon l’article 280 et le titre ; ensuite déterminer si une demande de conversion, de maintien ou de révision est ouverte. Une argumentation qui saute directement à la conclusion « les héritiers ne doivent rien » ou « les héritiers doivent tout payer personnellement » ignore cette structure.

Le raisonnement est confirmé par le dispositif de l’arrêt Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077, qui ne s’est pas borné à rappeler le principe abstrait de transmission. La Cour a cassé les décisions attaquées, déclaré irrecevable l’action en révision introduite par les héritiers et renvoyé l’affaire pour examiner la demande subsidiaire de conversion en capital. Cette articulation est essentielle : une action mal qualifiée peut échouer alors qu’une autre voie, fondée sur la capitalisation de la rente, demeure à examiner. La succession doit donc être instruite poste par poste, sans assimiler la révision de la rente à la fixation du capital exigible.

Pour une personne qui doit établir ou contester un solde, la page avocat en prestation compensatoire figure dans le maillage autorisé du site. Elle constitue un lien d’orientation et ne remplace pas la lecture du jugement, de la convention et des actes successoraux.

Conclusion

Le décès du débiteur ne supprime pas automatiquement la prestation compensatoire. Le principe est celui d’un prélèvement sur la succession, dans la limite de l’actif successoral, avec substitution d’un capital à la rente lorsque le régime applicable le prévoit. Les héritiers ne deviennent personnellement engagés que dans la configuration où ils décident ensemble de maintenir les formes et modalités anciennes, selon les conditions légales et notariales.

La réponse doit donc partir du titre de divorce, de la forme de la prestation, de sa date, du montant déjà payé, de l’actif successoral et des actes signés après le décès. Les arrêts récents de la première chambre civile imposent en outre de ne pas confondre fixation initiale, exécution, conversion et révision. C’est cette qualification préalable qui permet de déterminer la demande pertinente et le calcul pouvant être discuté.

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