Depuis l’Algérie, vous pouvez demander la pension de réversion française de votre conjoint décédé s’il a cotisé en France et que vous remplissez les conditions du régime qui doit la verser. S’il a travaillé dans les deux pays, signalez ses emplois ou son affiliation en France dans le dossier remis à la caisse algérienne. Conservez une copie de ce dossier et une preuve de sa date de dépôt. Ce que vous avez déclaré à cette date peut déterminer le début de votre pension française.
Le 22 novembre 2026, Algérie360 a rapporté une simplification annoncée par la Caisse nationale des retraites algérienne concernant les justificatifs demandés à certaines bénéficiaires d’une réversion en Algérie. Sur le versant français, La Provence a évoqué le 21 novembre l’évolution possible du plafond de ressources en 2027. Pour un foyer qui attend aussi une décision française, la question est de savoir si la demande déposée en Algérie désignait bien la carrière du défunt en France. Une décision de la Cour de cassation et l’arrêt rendu après renvoi montrent les conséquences d’un dossier qui omet cette information.
Voici comment vérifier le droit français à la réversion, établir le contenu de la demande initiale et répondre à une décision qui retient une date trop tardive ou un montant que vous ne comprenez pas. Les conditions et les exemples de calcul présentés ici concernent la retraite française de base du régime général. La retraite complémentaire ou la retraite d’un autre régime appelle une vérification distincte.
I. Pension de réversion France–Algérie : qui peut toucher la part française et combien ?
A. Pension de réversion pour une veuve étrangère : âge, mariage et ressources
La première pièce à retrouver est un document de la caisse qui identifie le régime français du défunt. S’il avait déjà pris sa retraite, partez de sa notification de pension ou de son relevé de paiements. S’il travaillait encore, rapprochez son relevé de carrière de ses bulletins de salaire, certificats de travail et courriers d’affiliation. Un même emploi peut avoir donné lieu à des droits de base et à des droits complémentaires. Une notification de l’un des organismes ne dit pas, à elle seule, ce que l’autre doit examiner.
Pour le régime général, l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ouvre un droit au conjoint survivant sous des conditions d’âge et de ressources. L’article D. 353-3 exige que le conjoint « ait atteint l’âge de cinquante-cinq ans à la date d’effet de la pension ». Si vous venez d’atteindre cet âge ou si vous l’atteignez dans les prochains mois, rapprochez votre date de naissance de la date d’effet envisagée. L’article R. 353-7 encadre le choix de la date au premier jour d’un mois et fixe une limite liée à la réalisation de la condition d’âge.
Le mariage compte pour établir la qualité de conjoint. Une vie commune sans mariage ne suffit pas au titre de l’article L. 353-1. Si vous avez divorcé du défunt, l’article L. 353-3 assimile le conjoint divorcé au conjoint survivant pour cette réversion. Le divorce invite donc à joindre l’acte de mariage et la preuve de sa dissolution, puis à vérifier si le défunt a laissé un autre conjoint ou des ex-conjoints. La chronologie matrimoniale permet de contrôler une éventuelle répartition. Elle ne se résume pas à l’identité de la personne qui vivait avec le défunt à son décès.
La résidence en Algérie s’examine à la lumière de la convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980 entre la France et l’Algérie. Son article 26 écarte, pour les bénéficiaires couverts et dans les conditions qu’il prévoit, les clauses de résidence que l’un des États opposerait au travailleur étranger pour des prestations de vieillesse contributives ou certaines formalités. L’article 34 rend les dispositions du chapitre applicables par analogie aux droits des conjoints et enfants survivants. La convention suppose toutefois de vérifier que le travailleur et le régime entrent dans son champ. Faites identifier le régime d’affiliation avant d’attribuer une période travaillée à la France ou à l’Algérie sur le seul fondement du lieu de travail.
Vos ressources peuvent réduire la réversion de base ou empêcher son attribution. L’article D. 353-1-1 fixe le plafond personnel à 2 080 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier et le plafond du ménage à 1,6 fois ce montant. La bonne question à poser devant un relevé de calcul est donc double. Quel plafond la caisse a-t-elle appliqué et quels revenus a-t-elle retenus pour cette comparaison ? Si vous êtes en couple au moment où le droit est examiné, vérifiez comment l’organisme a déterminé les ressources du ménage en application de l’article L. 353-1.
L’article R. 353-1 retient les ressources des trois mois civils précédant la date d’effet. Lorsqu’elles dépassent le quart du plafond applicable, la caisse leur substitue les ressources des douze mois civils précédant cette date et les compare au plafond annuel. Conservez donc vos justificatifs par mois. Pour des revenus documentés en dinars, gardez les pièces d’origine avec leur date et leur devise, puis demandez à la caisse d’indiquer la conversion qu’elle a retenue si cette opération modifie le résultat. Cela donne une base concrète pour discuter un calcul sans présumer du taux de change utilisé.
Le même article exclut notamment les revenus d’activité et de remplacement du défunt, certaines réversions des régimes complémentaires légalement obligatoires et les revenus de biens acquis du chef du conjoint décédé ou en raison du décès. Il prévoit aussi un abattement de 30 % sur les revenus d’activité du conjoint survivant âgé d’au moins 55 ans. Présentez séparément chaque ligne de ressources et indiquez son origine. Par exemple, pour un bien recueilli après le décès, conservez le document qui établit comment le bien vous est revenu. La caisse peut alors vérifier la qualification du revenu au lieu de devoir la déduire du seul intitulé d’un virement.
B. Combien touche-t-on quand le conjoint a travaillé en France et en Algérie ?
Le taux de la réversion française du régime général est fixé par l’article D. 353-1. Il est de 54 % de la pension principale ou rente que l’assuré percevait ou aurait pu percevoir. Ainsi, sur une pension française de base de 900 euros par mois, le résultat de cette seule multiplication est de 486 euros. Il reste à contrôler les ressources, un éventuel partage et, si le cas se présente, le minimum légal. Le total crédité autrefois sur le compte du défunt pouvait comprendre des pensions versées par plusieurs caisses. Il faut donc isoler la pension française de base avant de faire la multiplication.
Si le défunt avait des périodes d’assurance dans les deux pays, la caisse recherche comment ouvrir et liquider le droit sous la convention franco-algérienne, articles 27 et 34. Lorsque les conditions de durée sont satisfaites dans chaque pays avec ses seules périodes, chacun calcule sa prestation en fonction de ses propres périodes. Lorsque le calcul conventionnel par totalisation s’applique, la caisse examine les périodes admissibles dans les deux pays sans compter deux fois une même période qui se superpose. Elle calcule, pour ordre, une prestation sur l’ensemble des périodes retenues, puis la réduit à proportion de la durée relevant de sa propre législation. L’article 27 traite également le cas où un seul pays peut ouvrir le droit avec ses propres périodes.
Pour lire une décision, relevez donc les périodes françaises retenues, les périodes algériennes retenues pour la coordination, les éventuels chevauchements et le mode de liquidation indiqué. Si une ligne manque, identifiez-la par année, par employeur et par caisse avant de demander le détail du calcul. Un bulletin de salaire prouve un élément de carrière. L’organisme doit encore déterminer comment cette période a été inscrite et si elle entre dans le calcul effectué. Lorsque la carrière française est très courte, vérifiez aussi l’article 29 de la convention. Il traite des périodes inférieures à une année et réserve notamment le cas où un droit est acquis sur ces seules périodes selon la législation concernée.
Le minimum français de base obéit à des règles distinctes du taux de 54 %. L’article D. 353-1 prévoit un minimum de base revalorisable et, pour une durée d’assurance inférieure à soixante trimestres dans les régimes qu’il mentionne, une réduction du minimum à autant de soixantièmes que de trimestres justifiés. À titre de lecture de la formule, trente trimestres dans le champ du texte donnent trente soixantièmes, soit la moitié du minimum de référence, sous réserve des autres règles applicables. Cette fraction concerne le minimum et ne remplace pas le calcul de la pension principale. Si la caisse mentionne un minimum, demandez quel montant revalorisé et quel nombre de trimestres ont été utilisés.
En présence d’un ex-conjoint, l’article L. 353-3 prévoit un partage au prorata de la durée de chaque mariage dans le cas qu’il définit. L’article R. 353-4 prévoit un calcul de date à date, arrondi au nombre de mois inférieur. Pour comprendre l’opération, imaginez deux mariages de 180 et 120 mois, dont les conjoints remplissent les conditions, et un montant de 486 euros avant partage. Les fractions sont de 180 sur 300 et 120 sur 300, soit 291,60 euros et 194,40 euros à ce stade de l’exemple. Les ressources et les conditions d’attribution propres à chaque bénéficiaire doivent encore être examinées suivant les textes précités.
Un dossier faisant apparaître plusieurs mariages simultanés, un mariage annulé ou une divergence sur les actes d’état civil exige une analyse spécifique avant tout calcul. L’article 34, paragraphe 3, de la convention prévoit des dispositions particulières pour certaines situations de pluralité d’épouses. Dans un litige portant sur un second mariage annulé mais déclaré putatif à l’égard de la seconde épouse, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 2021, n° 20-17.462, a jugé que celle-ci avait la qualité de conjoint survivant et que la répartition devait se faire selon la durée totale de chaque mariage, même en cas de chevauchement. Cette solution s’appuie sur les constatations relatives au mariage putatif. Il faut d’abord établir la situation d’état civil du dossier avant de s’appuyer sur cet arrêt.
II. Demande de pension de réversion depuis l’Algérie : où déposer le dossier et comment contester ?
A. Formulaire de pension de réversion : comment déclarer la carrière en France et prouver le dépôt ?
Si vous résidez en Algérie et que le défunt a travaillé dans les deux pays, l’article 54 de l’arrangement administratif général du 28 octobre 1981 désigne l’institution algérienne comme interlocuteur de dépôt. Pour une personne résidant en France dans la même situation de carrière dans les deux pays, le texte désigne l’institution française. Il prévoit aussi la transmission d’une demande remise à une institution de l’autre pays, avec l’indication de sa date de réception initiale. Si le défunt n’avait de carrière qu’en France, identifiez d’abord la caisse française qui a liquidé ses droits ou reçu ses derniers versements, conformément à l’article R. 354-1 en cas de résidence à l’étranger.
L’article 55 de l’arrangement demande d’indiquer les organismes auprès desquels le travailleur a été assuré dans l’autre pays ou les employeurs pour lesquels il y a travaillé. Écrivez clairement que vous demandez l’examen des droits au titre de la carrière française du défunt. Précisez, d’après les documents à votre disposition, le nom de la caisse, les employeurs et les périodes correspondantes. Si vous avez une notification française, joignez-en une copie. Si vous n’avez que des bulletins de paie, identifiez l’employeur tel qu’il figure sur les pièces et indiquez les années couvertes. Signalez les informations provisoires comme telles.
Constituez ensuite votre preuve de dépôt. Gardez le formulaire complet, la page ou l’annexe qui mentionne la France et la liste des pièces transmises. Pour un dépôt au guichet, demandez un document daté qui identifie le dossier. Pour un envoi à distance, conservez la version envoyée, l’accusé de réception et, si le canal le permet, le détail des fichiers joints. L’article R. 354-1 prévoit, pour la demande française qu’il régit, un récépissé de la demande et des pièces qui l’accompagnent, ainsi que la production d’une copie de l’acte de naissance de l’assuré par le conjoint survivant ou divorcé. Préparez également les actes de décès et de mariage, les documents relatifs à un divorce et les justificatifs de ressources que réclame le régime.
Les deux caisses échangent ensuite des formulaires. L’article 57 de l’arrangement prévoit, dans le cas d’une liquidation séparée par l’institution d’instruction, que celle-ci informe l’autre institution au moyen d’un formulaire comprenant notamment le relevé des périodes d’assurance. L’article 58 prévoit que l’autre institution rend sa propre décision selon que les conditions sont satisfaites avec ses périodes seules ou qu’il faut procéder à la totalisation prévue. Pour le demandeur, la date de la transmission entre caisses et la date à laquelle il a déclaré la carrière française répondent à deux questions différentes. Si la caisse française retient une date que vous ne reconnaissez pas, demandez sur quel formulaire et sur quel dossier elle s’appuie.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 décembre 2024, n° 22-18.227, explique aux points 9 et 10 que la date de la demande faite à l’institution d’instruction s’impose en principe à l’autre institution. Si le survivant a omis de signaler à la caisse algérienne que le défunt avait occupé un emploi ou été assuré en France, la date retenue envers la caisse française est celle à laquelle il « aura complété sa demande initiale ou présenté une nouvelle demande ». Le point décisif est donc de pouvoir montrer ce que contenait le dossier initial. Un accusé de réception qui ne décrit pas les pièces établit une réception, mais l’annexe, le formulaire conservé ou la copie figurant au dossier de la caisse sont nécessaires pour discuter le contenu.
Après renvoi, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, n° 25/00933, a constaté que la demande algérienne d’octobre 2013 ne comportait aucune information établissant la déclaration d’une carrière en France. Elle a retenu la demande française introduite le 17 mars 2015 et écarté la demande de rétroactivité au 1er janvier 2013. La leçon pratique vaut aussi lorsque la caisse a mis du temps à transmettre les documents. Si vous aviez bien déclaré l’emploi français dès le début, produisez la copie datée qui le montre. Si la déclaration manquait, complétez le dossier et conservez aussi la preuve de ce nouvel envoi. Une décision algérienne favorable prouve l’existence du droit qu’elle a examiné. Elle ne suffit pas à établir ce qui avait été demandé au titre de la carrière française.
B. Pension de réversion versée en retard ou refusée : comment contester la décision française ?
Commencez par distinguer la date du décès, le dépôt de la demande, sa date de transmission entre caisses et la date d’effet attribuée. L’article R. 353-7 prévoit qu’une demande déposée dans l’année suivant le décès peut produire effet au plus tôt au premier jour du mois suivant le décès, sous réserve notamment de la condition d’âge. Si cette exception ne s’applique pas, le texte interdit de fixer une date antérieure au dépôt, impose le premier jour d’un mois et prévoit une règle particulière en l’absence de choix du demandeur. Un dépôt après l’année peut donc déplacer le point de départ de la pension. L’enjeu n’est pas seulement de faire constater que le dossier existait, mais de faire appliquer à la date correcte la règle de prise d’effet.
Un exemple permet de situer le désaccord. Le décès survient en février et une personne qui remplit déjà la condition d’âge dépose en juillet une demande mentionnant la carrière française. Le 1er mars peut être la date de prise d’effet demandée dans les conditions de l’article R. 353-7. Si le premier dossier ne mentionne pas la carrière française et que le complément n’arrive qu’après l’année du décès, la caisse doit examiner la date de ce complément selon l’arrêt du 5 décembre 2024. La date d’effet se détermine ensuite selon les conditions de l’article R. 353-7. Dans les deux situations, renseignez la date d’effet que vous sollicitez et demandez à la caisse d’expliquer celle qu’elle retient.
Si vous recevez une décision française, identifiez son motif exact. Une carrière non reconnue appelle des justificatifs d’affiliation. Un plafond de ressources dépassé appelle le détail des revenus et de la période qui ont servi au calcul. Un partage appelle la ventilation des mois retenus. Un désaccord sur la date d’effet appelle le dossier initial daté et les preuves de la déclaration de la carrière française. Pour vous orienter parmi les décisions de caisse et les vérifications utiles, vous pouvez consulter la page consacrée au droit de la protection sociale et de la retraite.
Pour contester une décision de la caisse française relevant de ce contentieux, le recours préalable est prévu par l’article L. 142-4. L’article R. 142-1 prévoit la saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. L’article R. 142-1-A précise les conditions dans lesquelles les voies et délais sont opposables, notamment la mention de ces informations dans la notification ou, pour une décision implicite, dans l’accusé de réception. Conservez donc aussi l’enveloppe ou la notification électronique. Une demande de copie du dossier est utile pour obtenir la preuve manquante, mais traitez le recours comme une démarche distincte dès qu’une décision vous est notifiée.
Si la caisse ne répond pas à une demande de liquidation ou de révision, l’article R. 354-1 prévoit que le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut rejet. Après saisine de la commission, l’article R. 142-6 permet de considérer le recours comme rejeté lorsque la décision n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans les deux mois suivant la réception de la réclamation. Si le réclamant a produit ensuite des documents, le texte prévoit un départ à leur réception. L’article R. 142-1-A encadre le délai du recours contentieux et son opposabilité. Distinguez le récépissé de la demande de pension, celui de la réclamation et celui de chaque pièce complémentaire. Ils ne correspondent pas à la même étape de la procédure.
Dans votre réclamation, identifiez la décision, indiquez exactement la correction demandée et construisez une chronologie courte. Écrivez par exemple que vous demandez de retenir la date de dépôt indiquée sur le récépissé joint, parce que la page annexée à ce même dossier nommait les employeurs français. Numérotez les documents et rapprochez chaque affirmation de sa pièce. Si le formulaire de liaison comporte une autre date, demandez une explication et joignez, si vous l’avez, la copie de la demande que vous aviez remise. Pour une erreur de montant, demandez le tableau des périodes et des ressources retenues, puis précisez quelles lignes vous contestez. Vous pourrez ainsi conserver une demande précise si l’affaire doit être portée devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Conclusion
Depuis l’Algérie, la réversion française suppose de retrouver le régime auquel le défunt était affilié, de déclarer sa carrière en France et de vérifier les conditions de la pension de base. Dans un dossier franco-algérien, conservez ensemble le récépissé, la copie de la demande et la page qui identifie les emplois ou la caisse française. C’est cet ensemble qui permet de discuter une date retenue trop tardivement. Une fois la notification reçue, reprenez séparément la date d’effet, les ressources, les périodes d’assurance et, s’il existe, le partage. Vous pourrez alors expliquer à la caisse ce qui doit être corrigé et produire la pièce qui l’établit.