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Avantage en nature véhicule URSSAF : forfait, carburant et comment contester le redressement ?

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Maître Hassan KOHEN
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Avantage en nature véhicule URSSAF : forfait, carburant et comment contester le redressement ?

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Un véhicule de fonction n’est pas, par lui-même, un outil professionnel placé hors de l’assiette des cotisations. Lorsque l’employeur met un véhicule à la disposition permanente d’un salarié, et que ce véhicule peut servir à des déplacements privés, l’économie de frais de transport réalisée par le salarié entre, en principe, dans cette assiette. Les contrôles de l’URSSAF portent souvent sur le pourcentage appliqué au coût d’achat, sur le carburant ajouté ou non, sur un hybride traité comme un électrique, ou sur des sommes versées à un tiers qui met les voitures à disposition.

La saisie avantage en nature véhicule URSSAF correspond à une demande mesurée. Les pages de barème et les calculateurs donnent un pourcentage. Ils ne disent pas comment répondre à une lettre d’observations, ni ce que la Cour de cassation a exigé comme preuve dans un litige de mise à disposition permanente. L’article déjà publié sur le véhicule fonctionnant exclusivement à l’électricité ne règle pas le cas du thermique ni celui de l’hybride, qui n’ouvrent pas l’abattement réservé à cette motorisation.

Les développements qui suivent distinguent le forfait de l’arrêté du 25 février 2025, le traitement du carburant, la charge de la preuve retenue par l’arrêt du 9 janvier 2025, et la réponse à la lettre d’observations. Une erreur d’évaluation n’est pas, à elle seule, l’infraction de travail dissimulé. Les exemples chiffrés reposent sur des hypothèses expressément indiquées. Ils n’évaluent pas un dossier particulier, et les contrats ou les bulletins du lecteur priment sur toute illustration générale.

I. Avantage en nature véhicule URSSAF : forfait ou dépenses réelles ?

A. Véhicule de fonction : quand l’usage privé entre dans l’assiette ?

Le point de départ n’est pas le nom donné au véhicule sur un ordre de mission. L’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 22 octobre 2026, pose que la contribution prévue à l’article L. 136-1 « est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte ». La dénomination de véhicule de service, de voiture de fonction ou d’outil de travail ne suffit donc pas à sortir l’usage privé de l’assiette, dès lors que l’avantage est dû en contrepartie ou à l’occasion du travail.

L’article L. 242-1 du même code, en vigueur au 31 décembre 2025 et applicable à la date de cette lecture, assied les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général « sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 ». Le véhicule n’est pas une catégorie à part : s’il procure un avantage associé au travail, il suit cette assiette. L’article R. 242-1 ne fixe pas lui-même les pourcentages. Il dispose que « Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé du budget déterminent la valeur représentative des avantages en nature et des pourboires à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ».

Pour le véhicule, ce renvoi conduit à l’article 3 de l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature, en vigueur depuis le 28 février 2025. Son I énonce : « Lorsque l’employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée du véhicule est évalué selon le choix de l’employeur ». Deux méthodes sont ouvertes : « Soit sur la base des dépenses réellement engagées », « Soit sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou sur le coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule en location ou en location avec option d’achat, toutes taxes comprises ».

Trois mots du texte commandent la discussion avec l’URSSAF. La mise à disposition doit être permanente. L’avantage visé est constitué par l’utilisation privée. L’évaluation se fait selon le choix de l’employeur, entre dépenses réelles et forfait. L’article 3, dans la version lue, ne crée pas une catégorie autonome pour le véhicule utilitaire, ni pour le dirigeant, ni pour l’hybride. Il vise un véhicule mis à disposition permanente d’un travailleur salarié ou assimilé. Une mention d’utilitaire sur le certificat d’immatriculation n’est donc pas, dans ce texte, une exonération. Elle peut éclairer l’usage, elle ne remplace pas la question de l’utilisation privée.

La Cour de cassation a fixé, pour un litige ancien, la portée de cette logique. Dans l’arrêt du 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-15.766, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi d’une société cotisante contre un redressement d’avantage en nature véhicules. Le contrôle portait sur l’année 2003, et la lettre d’observations datait du 12 octobre 2006. La Cour a appliqué l’article L. 242-1, dans sa rédaction applicable à ce litige, et l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 modifié. Elle n’a pas appliqué l’arrêté du 25 février 2025, qui n’existait pas pour la période contrôlée. Le principe qu’elle énonce reste pourtant la référence à lire avant de discuter un forfait actuel, parce qu’il dit ce qu’est l’avantage, et non seulement comment le chiffrer.

Le paragraphe 6 de cet arrêt du 9 janvier 2025, n° 22-15.766 retient qu’il résulte de ces textes que « la mise à la disposition permanente, par l’employeur, au profit de ses salariés, d’un véhicule pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés, permettant ainsi aux bénéficiaires de faire l’économie de frais de transport qu’ils devraient normalement assumer, constitue, en principe, un avantage en nature ». La formule « pouvant être utilisé » ne se confond pas avec la preuve d’un trajet privé précisément daté. La Cour vise la possibilité d’un usage privé, jointe à l’économie de frais que le salarié n’a plus à assumer. Le paragraphe 7 ajoute que « La circonstance selon laquelle le véhicule est mis à la disposition permanente de salariés par l’intermédiaire d’un tiers ne saurait faire obstacle à la constatation de l’existence d’un avantage en nature, lorsque l’attribution de cet avantage résulte de l’appartenance des salariés à l’entreprise ».

Dans cette affaire, une partie du personnel bénéficiait d’un véhicule fourni par une association d’utilisateurs. Les adhérents versaient une cotisation. La société versait à l’association des indemnités kilométriques facturées pour les déplacements professionnels. La cour d’appel, dont l’appréciation a été approuvée, a relevé que la société ne justifiait pas du nombre de kilomètres parcourus par chacun des salariés à titre professionnel. Elle en a déduit que la prise en charge de ces sommes faisait réaliser une économie aux salariés et constituait un avantage en nature. Le pourvoi a été rejeté sur ce chef.

Cette solution ne se transpose pas mécaniquement à un véhicule acheté en 2026 et évalué au forfait de 15 %. Elle éclaire néanmoins deux points que l’article 3 de l’arrêté de 2025 reprend dans sa structure : la mise à disposition permanente, et l’utilisation privée. Un contrat de location signé au nom de la société, une carte grise au nom d’un loueur, ou une association interposée ne ferment pas la discussion. La question reste de savoir si le salarié peut utiliser le véhicule pour des déplacements privés et économiser ainsi des frais qu’il devrait normalement assumer.

Le choix de méthode appartient à l’employeur, selon les termes de l’article 3. L’URSSAF ne peut pas, au seul vu de ce texte, imposer le forfait si l’employeur a retenu les dépenses réellement engagées, ni l’inverse, dès lors que la méthode choisie est celle que l’arrêté ouvre et que les pièces permettent de la suivre. En revanche, le choix n’efface pas l’avantage. Il organise son évaluation. Une politique interne qui interdit l’usage privé n’est pas, à elle seule, le choix de méthode. Elle peut servir à discuter l’existence de l’utilisation privée. Elle ne remplace ni le coût d’achat, ni l’âge du véhicule, ni la date de mise à disposition, lorsque l’avantage est établi.

B. Carburant et véhicule hybride : quel pourcentage appliquer depuis le 1er février 2025 ?

L’article 3, III, de l’arrêté sépare les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025 de ceux mis à disposition à compter du 1er février 2025. La date utile n’est pas, dans ce texte, la date de la facture d’achat lue isolément, ni celle de l’immatriculation. Le texte parle de mise à disposition. Pour un contrôle qui couvre des années à cheval, les deux barèmes peuvent coexister dans le même dossier, véhicule par véhicule, selon la date à laquelle chacun a été mis à disposition. Les textes lus ici ne disent pas jusqu’où remonte la période vérifiable : ce point ne sera donc pas fixé par déduction.

Pour un véhicule acheté et mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025, l’évaluation forfaitaire prévue par l’article 3 de l’arrêté du 25 février 2025 « est effectuée sur la base de 9 % du coût d’achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans sur la base de 6 % du coût d’achat ». Lorsque l’employeur paie le carburant, « l’avantage est évalué suivant ces derniers pourcentages auxquels s’ajoute l’évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule et de 9 % lorsque le véhicule a plus de cinq ans ». Le mot ou, écrit dans le texte, écarte le cumul du pourcentage majoré et des factures de carburant. Soit le pourcentage de base plus les frais réels de carburant, soit le forfait global qui inclut déjà le carburant.

Pour un véhicule loué, ou en location avec option d’achat, mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025, l’évaluation de l’article 3 de l’arrêté du 25 février 2025 « est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule ». Si l’employeur paie le carburant, le texte ouvre le même alternative : ce pourcentage plus les frais réels de carburant, « ou suivant un forfait global de 40 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule et le carburant ».

Pour les mises à disposition à compter du 1er février 2025, les taux de l’article 3 de l’arrêté du 25 février 2025 changent. Lorsque le véhicule est acheté, « l’évaluation est effectuée sur la base de 15 % du coût d’achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans sur la base de 10 % du coût d’achat ». Si l’employeur paie le carburant, l’avantage est évalué suivant ces pourcentages plus les frais réels de carburant, « ou suivant un forfait global de 20 % du coût d’achat du véhicule et de 15 % lorsque le véhicule a plus de cinq ans ». Pour la location, le cas échéant avec option d’achat, la base est « 50 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance ». Avec carburant payé par l’employeur, le texte ouvre l’ajout des frais réels, « ou suivant un forfait global de 67 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule et le carburant ».

Une illustration, et seulement une illustration, permet de voir le double compte que l’alternative interdit. Supposons un véhicule acheté 30 000 euros toutes taxes comprises, âgé de moins de cinq ans, mis à disposition à compter du 1er février 2025, toute l’année, et un employeur qui paie le carburant. Le forfait global de l’article 3, III, B, est de 20 % du coût d’achat, soit 6 000 euros. Le forfait sans carburant est de 15 %, soit 4 500 euros, auxquels les frais réels de carburant peuvent s’ajouter. Retenir 6 000 euros puis ajouter encore les factures de carburant, c’est appliquer les deux branches de l’alternative que le texte sépare par la conjonction ou. Le même raisonnement vaut pour une location dont le coût global annuel, location, entretien et assurance, serait de 8 000 euros : 50 % donnent 4 000 euros hors carburant ; 67 % donnent 5 360 euros en forfait global incluant le carburant. Ajouter les factures au second chiffre contredit la structure du texte. Ces chiffres ne sont pas un barème interne du cabinet. Ils appliquent les pourcentages lus dans l’article 3 à des hypothèses qui doivent être vérifiées sur la facture, le contrat de location et la date de mise à disposition.

Le véhicule hybride ne bascule pas dans le régime électrique par l’effet d’une appellation commerciale. L’article 3 de l’arrêté du 25 février 2025, à son III, D, réserve un traitement particulier au « véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er février 2025 et 31 décembre 2027 fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique », et respectant la condition définie au c du 6° du I de l’article D. 251-1 du code de l’énergie. Pour ce seul véhicule, les dépenses « ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 euros par an ». Le mot exclusivement, écrit dans le texte, écarte l’hybride, rechargeable ou non, de cet abattement. Un contrôle qui applique 70 % à un hybride, ou qui refuse 15 % à un thermique en invoquant une étiquette commerciale, se discute d’abord sur cette phrase. Le calcul propre au véhicule exclusivement électrique, plafonds et preuves de recharge compris, est développé dans l’article sur l’avantage en nature du véhicule électrique, forfait et dépenses réelles. Il ne se recopie pas ici.

La méthode des dépenses réellement engagées est décrite au II de l’article 3 de l’arrêté du 25 février 2025. Lorsque le véhicule est acheté, l’évaluation comprend « l’amortissement de l’achat du véhicule sur cinq ans, l’assurance et les frais d’entretien et, le cas échéant, les frais de carburant ». « Si le véhicule a plus de cinq ans, l’amortissement de l’achat du véhicule est de 10 % ». Lorsque le véhicule est loué, elle comprend « le coût global annuel de la location, l’entretien et l’assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant ». Le texte lu ne convertit pas les mots « sur cinq ans » en un taux annuel de 20 %, et il ne pose pas, dans ce II, une règle de prorata kilométrique chiffrée. Un tableau qui multiplie un prix par 20 % puis par une part de kilomètres privés ajoute une opération que cet article ne formule pas. Il peut être utile comme explication comptable, il n’est pas, à lui seul, le texte opposable.

L’article 3, dans la version lue, ne formule pas non plus une règle de déduction d’une participation mensuelle du salarié. On ne l’inventera pas. Ce que l’arrêt du 9 janvier 2025, n° 22-15.766 exige, c’est une preuve sur le coût personnel, non une formule de retenue. Le paragraphe 10 dit que l’employeur doit « rapporter la preuve qu’il prend exclusivement en charge le coût afférent aux kilomètres parcourus par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels, sans aucune participation au coût de l’usage personnel du véhicule par ces derniers ». Une retenue sur bulletin peut être un élément de cette preuve. Elle n’est pas, dans les textes lus, un abattement automatique du forfait.

II. Comment contester le redressement URSSAF sur un véhicule de fonction ?

A. Lettre d’observations URSSAF : quel délai pour répondre sur le véhicule ?

Avant la lettre, le contrôle a en principe été annoncé. L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier 2026, dispose que tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 « est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi » d’un avis de contrôle. Le même alinéa prévoit une exception : « l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail ». Si l’organisme entend ensuite poursuivre le contrôle sur d’autres points, un avis est envoyé selon les modalités du premier alinéa. Un redressement de véhicule de fonction engagé dans un contrôle annoncé ne se confond donc pas avec un contrôle ouvert pour rechercher un travail dissimulé, où l’avis préalable n’est pas exigé par ce texte.

L’avis, selon le même article R. 243-59, « fait état de l’existence d’un document intitulé  » Charte du cotisant contrôlé  » » et « précise l’adresse électronique où ce document » est consultable. « Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle ». Le déroulement de cette phase, avis, assistance et fin de contrôle, est repris sur la page du cabinet consacrée aux avocats en contrôle URSSAF à Paris. Le présent article s’en tient au chef véhicule et à la lettre qui le chiffre.

À l’issue du contrôle, selon l’article R. 243-59, les agents communiquent une lettre d’observations « datée et signée par au moins l’un d’entre eux mentionnant l’objet du contrôle », « le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci ». « Les observations sont motivées par chef de redressement ». « A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements ». Un chef d’avantage en nature véhicule qui ne dit pas quel véhicule, quelle date de mise à disposition, quel âge, quelle méthode et quel traitement du carburant ne satisfait pas, sur ces points, l’exigence de motivation par chef que ce texte formule.

Le délai de réponse est dans le même article R. 243-59, et son point de départ est la réception, non l’envoi. « La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée ». La lettre « mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix ». Dans sa réponse, la personne contrôlée « peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés ».

L’article L. 243-7-1 A confirme que cette lettre engage « la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l’article L. 244-2 ». Il ajoute une condition à la prolongation : « La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande de la personne contrôlée reçue par l’organisme avant l’expiration du délai initial, à l’exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l’article L. 133-8-7 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail ». L’article L. 8211-1 du Code du travail place au 1° le « Travail dissimulé », puis le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre et l’emploi d’étranger non autorisé à travailler. Si la lettre constate l’une de ces infractions, le texte de l’article L. 243-7-1 A exclut la prolongation. L’article R. 243-59, lu seul, décrit un allongement à soixante jours réputé accepté à défaut de réponse de l’organisme. Les deux phrases doivent être lues ensemble : la demande de prolongation, lorsqu’elle est ouverte, doit être reçue avant l’expiration du délai initial, et elle est exclue dans les cas que l’article L. 243-7-1 A énumère. On ne déduira pas d’une lettre silencieuse une acceptation si le constat d’infraction ferme la prolongation.

La réponse utile sur un véhicule de fonction reprend le chef, pas le discours général sur la flotte. Elle identifie, pour chaque véhicule redressé, la date de mise à disposition, afin de choisir le barème d’avant ou d’après le 1er février 2025, l’âge de cinq ans qui fait passer de 15 % à 10 %, ou de 9 % à 6 % dans l’ancien forfait, le coût d’achat toutes taxes comprises ou le coût global annuel de location, et le sort du carburant. Elle dit si l’employeur a choisi le forfait ou les dépenses réelles, et elle joint les pièces qui permettent de suivre ce choix. Si l’URSSAF a cumulé le forfait global carburant et les factures, la réponse cite l’alternative de l’article 3. Si elle a appliqué l’abattement de 70 % à un hybride, ou l’a refusé à tort à un véhicule exclusivement électrique, la réponse sépare les deux régimes plutôt que de discuter un pourcentage unique.

La preuve de l’absence d’avantage suit la répartition de l’arrêt du 9 janvier 2025, n° 22-15.766, rendu sur les textes applicables à ce litige. Le paragraphe 8 énonce que « L’administration de la preuve de cet avantage en nature doit être gouvernée par les règles générales applicables en cette matière ». Le paragraphe 9 précise : « s’il incombe d’abord à l’URSSAF d’établir, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle qui fait foi jusqu’à preuve contraire, la mise à disposition permanente, par l’employeur, d’un véhicule au profit de ses salariés, il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que cette mise à disposition, fût-ce par l’intermédiaire d’un tiers, est exclusive de tout avantage en nature ». Le paragraphe 11 ajoute que cette preuve « peut être rapportée par tout moyen » au sens de l’article 1358 du Code civil, mais « ne peut cependant résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition des salariés, lesquelles doivent être corroborées par d’autres éléments de preuve ».

Concrètement, les factures du loueur, le tableau kilométrique déclaré par le salarié et la carte carburant ne se suffisent pas s’ils ne sont pas recoupés. La Cour a approuvé les juges qui avaient constaté l’absence de justification du nombre de kilomètres professionnels par salarié. Une politique de restitution des clés le soir et pendant les congés, des relevés de stationnement sur site, des ordres de mission contemporains et des carnets tenus au fil de l’eau peuvent corroborer l’absence d’usage personnel. Ils n’ont de portée que s’ils sont contemporains de la période vérifiée et s’ils permettent de dire que l’employeur n’a pris en charge aucun coût d’usage personnel. Un règlement signé après la lettre d’observations ne reconstitue pas, à lui seul, l’usage de l’année contrôlée.

Lorsque la lettre est reçue et que le chef véhicule est chiffré, le délai de trente jours court à compter de cette réception, dans les termes de l’article R. 243-59 rappelés ci-dessus. C’est le moment où les pièces de date de mise à disposition, d’âge, de carburant et de kilomètres doivent être rassemblées, et non après la mise en demeure. Pour faire examiner la lettre au regard de ces textes, on peut exposer votre situation au cabinet. Cette phrase ne promet ni un délai de réponse, ni une issue. Elle indique seulement le moment procédural où la discussion est encore ouverte sur les chefs.

B. Travail dissimulé et recours : que ne pas confondre avec une erreur de forfait ?

Un écart de forfait n’est pas, par la seule existence du redressement, une infraction. L’article L. 8221-1 du Code du travail interdit « Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 », ainsi que le fait de « recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ». La définition n’est pas dans le pourcentage de 15 % ou de 20 %. Elle est dans ces deux articles, et l’élément intentionnel y est écrit.

L’article L. 8221-3 vise la dissimulation d’activité : l’exercice à but lucratif d’une activité par une personne qui se soustrait intentionnellement à l’immatriculation obligatoire ou aux déclarations dues aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale. Un véhicule de fonction attribué à un salarié déjà déclaré ne relève pas, en lui-même, de ce texte. L’article L. 8221-5 vise la dissimulation d’emploi salarié. Il répute cette dissimulation le fait, pour un employeur, de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie, de mentionner sur le bulletin un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli dans les conditions qu’il précise, ou de « se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement ».

Une évaluation contestée d’un véhicule déjà déclaré sur les bulletins des salariés concernés n’est pas, dans ces textes, l’infraction. Le 3° de l’article L. 8221-5 suppose une soustraction intentionnelle aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations assises sur ceux-ci. L’intention ne se déduit pas d’un écart entre 9 % et 15 %, ni d’un carburant ajouté deux fois. Elle se discute si l’URSSAF soutient que des rémunérations, y compris un avantage en nature, ont été volontairement tenues hors des déclarations, ou qu’une personne utilisant le véhicule n’a pas été déclarée. Dans ce dernier cas, le véhicule peut être une pièce du dossier, non la définition de l’infraction. L’article R. 243-59 prévoit d’ailleurs que, lorsqu’une infraction mentionnée à l’article L. 8221-1 a été constatée, la lettre d’observations mentionne des éléments supplémentaires, dont la référence au document prévu à l’article R. 133-1 lorsque l’infraction a été constatée à l’occasion du contrôle. L’absence de ces mentions, si l’URSSAF qualifie néanmoins le chef en travail dissimulé, est un point de procédure distinct du pourcentage.

Lorsque le débat glisse de l’évaluation vers l’infraction, la défense pénale et la contestation de l’assiette ne se traitent pas avec les mêmes pièces. Un avocat en contrôle URSSAF et travail dissimulé sépare le chef de cotisations, qui se discute sur la date de mise à disposition, le carburant et la preuve d’usage, et le constat d’infraction, qui suppose les éléments des articles L. 8221-3 ou L. 8221-5, intention comprise. Confondre les deux conduit soit à plaider une excuse de calcul devant le juge pénal, soit à laisser qualifier d’infraction un simple désaccord de forfait.

La suite du recouvrement n’est pas la lettre d’observations. L’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement invitant l’employeur ou le travailleur indépendant « à régulariser sa situation dans le mois ». Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, « ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure ». Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure « doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Le délai d’un mois écrit dans cet article est celui de la régularisation invitée par l’avertissement lorsque la poursuite a lieu à la requête du ministère public. Il n’est pas, dans ce texte, le délai de saisine d’une commission de recours. On ne le déplacera pas vers la contestation civile du forfait.

L’article L. 142-4 dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». L’article R. 142-1, en vigueur, précise que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale » « sont soumises à une commission de recours amiable » et que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Le point de départ écrit est la notification de la décision, non la réception de la lettre d’observations, qui ouvre le délai distinct de trente jours de l’article R. 243-59. L’arrêt du 9 janvier 2025, lu intégralement, valide ou discute des chefs de redressement après mise en demeure dans les affaires qui lui étaient soumises. Il ne fixe pas, dans ses motifs, le point de départ du délai de l’article R. 142-1 pour un avantage en nature véhicule. On ne comblera pas ce silence en disant que toute mise en demeure fait courir deux mois, ni que la lettre d’observations le fait. La question, pour chaque acte reçu, est de savoir s’il est la décision visée par l’article R. 142-1.

Les majorations qui peuvent accompagner le chef véhicule ne se discutent pas en recopiant le pourcentage du forfait. L’article R. 243-59 exige que la lettre indique, le cas échéant, le mode de calcul et le montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités envisagées. Une majoration dont la base reprend un forfait de 20 % alors que l’employeur avait choisi les dépenses réelles, ou un cumul carburant, se conteste d’abord en corrigeant l’assiette. Les textes lus ne permettent pas d’affirmer qu’une erreur de méthode efface, à elle seule, toute majoration : ils permettent d’exiger que le montant indiqué repose sur des considérations de droit et de fait par chef.

Pour un employeur dont l’établissement est à Paris ou en Île-de-France, les pièces ne changent pas de nature. La date de mise à disposition, le contrat d’achat ou de location, l’âge du véhicule, le régime du carburant, les bulletins et les éléments qui corroborent l’usage professionnel se préparent de la même façon. Les textes lus ne désignent pas, dans cet article, le pôle social compétent selon l’adresse du siège. On ne l’inventera pas. Ce qui se prépare localement, c’est la réponse dans le délai de réception de la lettre, puis, si une décision relevant de l’article R. 142-1 est notifiée, la saisine dans le délai de deux mois que cet article énonce, à compter de cette notification.

Conclusion

L’avantage en nature véhicule, pour un thermique ou un hybride, se discute d’abord sur la mise à disposition permanente et sur l’utilisation privée, puis sur la méthode choisie par l’employeur. L’article 3 de l’arrêté du 25 février 2025 fixe les pourcentages selon la date de mise à disposition, l’âge de cinq ans, l’achat ou la location, et le sort du carburant. Il interdit, par l’alternative qu’il écrit, de cumuler le forfait global qui inclut le carburant et les factures de carburant. Il réserve l’abattement de 70 %, dans la limite de 4 582 euros par an, au véhicule fonctionnant exclusivement à l’électricité, mis à disposition dans la période qu’il indique et respectant la condition du code de l’énergie. L’hybride n’entre pas dans cette phrase.

L’arrêt du 9 janvier 2025, rendu sur l’arrêté de 2002 applicable au litige, rappelle que la mise à disposition permanente d’un véhicule pouvant servir à des déplacements privés constitue en principe un avantage, même par l’intermédiaire d’un tiers, et que l’employeur doit prouver qu’il ne prend en charge que les kilomètres professionnels, par d’autres éléments que les seules factures du tiers. La lettre d’observations ouvre, à compter de sa réception, le délai de trente jours de l’article R. 243-59, prolongeable dans les limites que l’article L. 243-7-1 A pose, notamment lorsque un travail dissimulé est constaté. Le délai de deux mois de l’article R. 142-1 court, pour les réclamations qu’il vise, de la notification de la décision, et non de la lettre d’observations. Une erreur de forfait n’est pas l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, qui supposent une soustraction intentionnelle aux obligations qu’ils énumèrent.

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