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Avantages catégoriels et accords collectifs : la présomption de justification des différences statutaires

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avantages catégoriels et accords collectifs : la présomption de justification des différences statutaires

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Le principe d’égalité de traitement constitue l’une des colonnes vertébrales du droit du travail contemporain. Affirmé avec force par l’arrêt de principe de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 octobre 1996, couramment désigné sous l’adage « à travail égal, salaire égal », ce standard fondamental impose à l’employeur d’assurer une rétribution et des conditions d’emploi strictement équivalentes entre tous les salariés placés dans une situation identique ou comparable au regard de l’avantage en cause. Cette exigence substantielle puise son autorité dans les dispositions de l’article L. 3221-2 du code du travail, aux termes duquel tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, règle que le juge judiciaire a universalisée en l’appliquant à l’ensemble des relations salariales, indépendamment de toute considération liée au sexe. En vertu de cette construction prétorienne, toute disparité de traitement entre salariés comparables doit impérativement reposer sur des raisons objectives, matériellement vérifiables et pertinentes, étrangères à toute volonté arbitraire.

Cependant, ce principe directeur est entré en collision frontale avec la structure même des relations collectives de travail en France. Depuis les premières conventions de branche conclues au cours du vingtième siècle, le système conventionnel français repose traditionnellement sur une catégorisation stricte des personnels en plusieurs collèges électoraux et statuts professionnels : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres. Cette hiérarchisation conventionnelle s’accompagne historiquement d’une différenciation marquée des droits et garanties accordés par les partenaires sociaux. Les accords de branche et d’entreprise prévoient couramment des durées de préavis plus longues, des indemnités de licenciement majorées, des régimes de prévoyance renforcés ou des conditions de maintien de salaire plus favorables au bénéfice exclusif des personnels cadres ou assimilés, en contrepartie de leurs sujétions spécifiques, de leurs responsabilités managériales et de leurs conditions de travail distinctes.

Pendant plusieurs années, les juridictions prud’homales ont soumis ces dispositions conventionnelles catégorielles au crible d’un contrôle de proportionnalité strict. En exigeant de l’employeur qu’il rapporte lui-même, dans chaque litige individuel, la démonstration factuelle que la différence catégorielle instituée par la convention de branche reposait sur des raisons objectives et pertinentes, la Haute juridiction avait ouvert la voie à une déstabilisation générale des classifications conventionnelles. Face à cette insécurité juridique majeure, qui fragilisait l’autorité de la négociation collective et le compromis social négocié par les partenaires sociaux, la Chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un tournant doctrinal d’envergure par une série d’arrêts de principe rendus le 27 janvier 2015. Elle a ainsi consacré une « présomption de justification » des différences de traitement entre catégories professionnelles dès lors que celles-ci résultent d’un accord collectif négocié et signé par des organisations syndicales représentatives.

L’actualité jurisprudentielle la plus récente confirme la pérennité et la technicité de cet édifice prétorien, tout en précisant scrupuleusement ses frontières et ses voies d’éviction. Par un arrêt marquant publié au Bulletin le 16 septembre 2026 (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 24-21.567), la Cour de cassation a réaffirmé avec éclat la robustesse de cette présomption à propos d’une indemnité conventionnelle de rupture réservée aux cadres. D’autres arrêts récents, rendus entre 2024 et 2026 par la Cour de cassation ainsi que par les cours d’appel de Paris et de Versailles, sont venus en délimiter le périmètre exact, notamment à l’égard des accords de substitution, des usages patronaux et des discriminations prohibées. L’analyse doctrinale et procédurale de cette matière exige d’examiner le fondement prétorien de la présomption de justification et son champ d’application conventionnel (I), avant d’envisager les limites de ce mécanisme probatoire et la contestation judiciaire de la différence de traitement (II).

I. Le fondement prétorien de la présomption de justification et son champ d’application conventionnel

A. La consécration de la légitimité des partenaires sociaux et l’aménagement de la charge probatoire

L’instauration prétorienne de la présomption de justification ne procède pas d’une simple commodité procédurale destinée à désengorger les prétoires sociaux. Elle tire son assise d’une norme de rang constitutionnel expressément visée par la Cour de cassation dans ses chapeaux de principe : le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui dispose que tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. Ce fondement confère à la négociation collective une légitimité démocratique propre, issue directement du processus électoral mesurant la représentativité des organisations syndicales au sein des branches et des entreprises.

Cette logique institutionnelle a été formulée avec une clarté remarquable par l’arrêt de section publié au Bulletin rendu le 16 septembre 2026 (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 24-21.567). Dans cette décision fondamentale, la Chambre sociale de la Cour de cassation pose en principe que « les différences de traitement entre catégories professionnelles, opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».

Le raisonnement de la Cour de cassation repose sur la reconnaissance du rôle constitutionnel des syndicats représentatifs. Dès lors que les salariés habilitent eux-mêmes leurs représentants par leur vote lors des élections professionnelles, les accords collectifs résultent d’un compromis global au sein duquel diverses concessions ont été consenties entre les différentes catégories d’emplois. Présumer la légitimité de ces compromis négociés évite qu’un salarié individuel ne vienne remettre en cause un équilibre conventionnel d’ensemble élaboré au terme de longues discussions paritaires. La négociation collective bénéficie ainsi d’un postulat de rationalité et d’utilité professionnelle que le juge judiciaire ne saurait méconnaître sans outrepasser son office.

Ce postulat emporte une modification substantielle de la charge de la preuve en matière d’égalité de traitement. En application des règles de droit commun de l’article 1353 du code civil, transposées au contentieux social par une jurisprudence constante, il appartient en principe au salarié qui invoque une inégalité de traitement de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une disparité entre salariés placés dans une situation comparable, après quoi l’employeur doit démontrer que cette différence repose sur des éléments objectifs et pertinents. Or, en présence d’une différence catégorielle issue d’une convention collective ou d’un accord collectif, ce mécanisme probatoire traditionnel se trouve totalement inversé.

La règle a été réaffirmée dans l’arrêt précité du 16 septembre 2026 (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 24-21.567) avec une fermeté sans équivoque. Dans ce litige, un conducteur receveur de transport urbain sollicitait le versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l’annexe I relative aux cadres de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, disposition qui maintenait le bénéfice de l’indemnité même en cas de licenciement pour faute grave, à la différence du régime applicable aux non-cadres. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait accueilli la demande salariale au motif que l’employeur ne rapportait pas la preuve de spécificités d’exercice justifiant que seuls les cadres perçoivent une telle indemnité en cas de faute grave.

La Cour de cassation a censuré les magistrats d’appel pour violation de la loi. En imposant à tort à l’employeur de justifier positivement le bien-fondé de la distinction conventionnelle, les juges du fond avaient méconnu la présomption de justification. La Haute cour a retenu « alors que la différence de traitement résultant de ce que pour les cadres, en application des dispositions de l’annexe 1 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, le droit à indemnité de licenciement n’est exclu qu’en cas de faute lourde ou lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite immédiate, n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés ». Statuant au fond sans renvoi, la Cour de cassation a débouté le salarié de l’ensemble de ses prétentions.

Cette rigueur probatoire s’impose à l’ensemble des juridictions d’appel. Ainsi, la Cour d’appel de Paris a souligné dans un arrêt du 13 décembre 2023 (CA Paris, Pôle 6 – Ch. 9, 13 décembre 2023, n° 21/03520) que « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique. Les différences de traitement sont autorisées à condition qu’elles reposent sur des raisons objectives, matériellement vérifiables et pertinentes, telles que l’expérience, l’ancienneté, les responsabilités ou encore la qualité du travail. La seule appartenance à une même catégorie professionnelle n’implique pas une identité de situation. En application de l’article 1315 du code civil, s’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence. C’est à celui qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de démontrer qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare, et c’est ensuite à l’employeur de démontrer la justification de la différence constatée ». Lorsque la différence découle d’un accord collectif catégoriel, la présomption décharge immédiatement l’employeur de ce fardeau, obligeant le demandeur à renverser le postulat de légitimité conventionnelle.

B. Le périmètre d’application : différences entre catégories professionnelles et accords de substitution

Le domaine de prédilection de la présomption de justification réside dans les stipulations conventionnelles créant des distinctions entre collèges ou catégories d’emplois expressément définies par les branches. L’article L. 2261-22 du code du travail prévoit d’ailleurs au titre des conditions d’extension des conventions de branche que celles-ci doivent comporter des clauses organisant les éléments essentiels des classifications professionnelles ainsi que les minima salariaux applicables par catégories professionnelles. La distinction catégorielle est donc intrinsèque au droit positif de la négociation de branche.

Les différences de traitement entre ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres portent classiquement sur une multitude d’accessoires de rémunération et de droits statutaires. Elles concernent notamment l’octroi d’une prime d’ancienneté réservée aux non-cadres pour compenser l’absence de perspectives d’avancement rapide, ou à l’inverse le bénéfice d’un préavis prolongé et d’une indemnité conventionnelle de départ supérieure accordés aux cadres en considération des difficultés spécifiques de repositionnement sur le marché de l’emploi à des niveaux de qualification élevés. La jurisprudence constante admet que de telles différenciations ne sont pas étrangères à des considérations professionnelles objectives et bénéficient pleinement de la présomption de validité.

Par un arrêt publié au Bulletin rendu le 17 décembre 2025 (Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-11.722), la Chambre sociale a apporté une précision d’une grande portée pratique en étendant expressément la présomption aux différences de fonctions au sein des classifications conventionnelles. Au visa du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, la Haute juridiction a énoncé qu’« il résulte de ces textes que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».

Dans ce litige, un salarié physiothérapeute réclamait l’alignement de sa rémunération sur celle des masseurs-kinésithérapeutes, soutenant qu’ils effectuaient les mêmes tâches thérapeutiques au quotidien, à la seule exception de bilans de mobilité ponctuels. La cour d’appel avait fait droit à sa demande de rappel de salaire en retenant que l’employeur ne démontrait pas que cette tâche marginale justifiait l’écart salarial. La Cour de cassation a cassé la décision en jugeant « qu’il résultait de ses constatations que la différence de traitement entre les physiothérapeutes et les masseurs-kinésithérapeutes résultait de la classification des emplois thermaux de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, et qu’elle n’était pas étrangère à des considérations de nature professionnelle tenant à des fonctions distinctes consacrées par des qualifications différentes ».

Au-delà des seules grilles de branche, la Cour de cassation a étendu avec une remarquable cohérence le bénéfice de la présomption de justification à d’autres instruments négociés de statut collectif. Elle a jugé, par un arrêt publié au Bulletin du 30 mai 2018 (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 17-12.782), qu’un protocole de fin de conflit négocié et signé avec les organisations syndicales représentatives constitue un accord collectif régulier. Par conséquent, les différences de traitement opérées par cet accord entre des salariés appartenant à des établissements distincts sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération professionnelle.

Cette extension jurisprudentielle a franchi une étape décisive avec l’arrêt de principe publié au Bulletin rendu le 5 février 2025 (Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-24.000), relatif aux accords de substitution conclus à la suite d’une opération de fusion ou de restructuration d’entreprises. Dans cette décision d’une exceptionnelle importance pour les fusions-acquisitions, la Chambre sociale a posé que « les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise opérées par un accord de substitution négocié et signé, en application de l’article L. 2261-14 du code du travail, par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de cette entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».

Dans cette affaire concernant la société Héraklès, un accord d’entreprise de substitution avait maintenu le remboursement des frais de transport au profit exclusif des salariés issus de l’entité absorbée, créant une disparité pérenne avec les salariés déjà présents dans l’entreprise absorbante. Les juges du fond avaient ordonné le rappel de ces indemnités de transport au bénéfice d’un salarié non éligible, jugeant la disparité géographique injustifiée. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en rappelant que le maintien temporaire ou sectorisé d’avantages acquis pour faciliter l’intégration de salariés transférés participe de l’essence même des accords de substitution et relève de la liberté des négociateurs syndicaux.

Dans la pratique contractuelle et conventionnelle, un avocat en droit du travail à Paris vérifie méticuleusement la régularité formelle de l’accord d’entreprise, la représentativité des syndicats signataires et la cohérence des grilles de classification pour déterminer avec précision le champ d’application de cette présomption protectrice et sécuriser les politiques de rémunération de l’entreprise.

II. Les limites du mécanisme probatoire et la contestation judiciaire de la différence de traitement

A. L’inapplicabilité de la présomption aux engagements unilatéraux et aux disparités intra-catégorielles

Si la présomption de justification offre un bouclier juridique particulièrement solide aux accords collectifs négociés, elle demeure d’interprétation stricte. La Cour de cassation refuse résolument de transformer cette règle spéciale en un principe général qui immuniserait toutes les disparités de statut dans l’entreprise. La première limite fondamentale tient à la nature de la source normative : la présomption ne s’applique jamais aux actes unilatéraux de l’employeur, aux usages d’entreprise ou aux décisions unilatérales résultant du pouvoir de direction patronal.

Cette distinction cardinale a été réaffirmée avec force par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 3 avril 2024 (CA Paris, Pôle 6 – Ch. 4, 3 avril 2024, n° 21/08340). Dans ce litige opposant des médecins du travail salariés à la société Orange, la requérante sollicitait le bénéfice d’une prime variable managériale attribuée aux cadres par décision unilatérale de l’employeur mais refusée au personnel médical. La cour d’appel a rappelé que, s’agissant d’un engagement unilatéral de l’employeur, aucune présomption de conformité ne peut être invoquée par l’entreprise. Il incombe à l’employeur d’apporter la preuve indiscutable et objective que l’exclusion des médecins reposait sur des critères pertinents en lien direct avec la nature de leurs fonctions. En l’absence d’une telle justification matériellement établie, l’inégalité de traitement a été sanctionnée.

La seconde limite majeure concerne le champ catégoriel : la présomption ne s’applique pas aux disparités créées au sein d’une même catégorie professionnelle lorsque les salariés exercent des fonctions équivalentes. La Chambre sociale de la Cour de cassation avait fixé cette frontière infranchissable dans son arrêt de principe publié au Bulletin et au Rapport du 3 avril 2019 (Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-11.970). Dans cette affaire relative à des salariés d’une caisse de Crédit Agricole, un accord collectif d’entreprise subordonnait le bénéfice d’un dispositif de temps partiel compensé à une condition de présence sur certains sites historiques avant une date butoir.

L’employeur plaidait que la présomption de justification devait s’étendre à toutes les clauses négociées d’un accord d’entreprise. La Cour de cassation a rejeté cette argumentation dans des termes remarquablement solennels, rappelant que « la reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, de sorte qu’il appartiendrait au salarié qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, est de nature à priver de portée le principe d’égalité de traitement ». La Haute cour a jugé que des salariés accomplissant un travail identique dans des sites distincts d’une même entreprise ne peuvent être privés d’un avantage sur la seule considération de leur date d’affectation sans justification objective.

Le contrôle juridictionnel s’exerce donc de manière particulièrement vigilante sur la réalité des tâches effectives accomplies par les salariés. Pour déterminer si deux collaborateurs appartiennent à la même catégorie professionnelle ou exercent des fonctions distinctes justifiant une différence salariale, les juges d’appel procèdent à une analyse méthodique des missions réelles. Ainsi, la Cour d’appel de Paris a retenu dans une décision du 23 octobre 2025 (CA Paris, Pôle 6 – Ch. 8, 23 octobre 2025, n° 22/09903) qu’« il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu’il assure, de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il revendique. Déterminer la classification dont relève un salarié suppose donc l’analyse de la réalité des fonctions qu’il exerce, au vu des éléments produits de part et d’autre ».

De même, la Cour d’appel de Versailles a précisé dans un arrêt du 16 janvier 2025 (CA Versailles, Ch. soc. 4-5, 16 janvier 2025, n° 23/00764) que « il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de soumettre au juge, qui est tenu d’en contrôler concrètement la réalité et la pertinence, les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, afin que l’employeur apporte à son tour la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence ». Enfin, la Cour de cassation a jugé le 28 juin 2023 (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-12.260) qu’une convention collective peut valablement organiser les règles d’acquisition et de suppression des points de compétence lors de l’accès à une qualification supérieure, les aménagements de carrière répondant à des exigences professionnelles objectives propres à chaque palier hiérarchique.

B. Les voies de renversement de la présomption : discrimination illicite et motif étranger à toute considération professionnelle

La qualification de présomption simple implique qu’elle peut toujours être combattue par la preuve contraire. Le salarié demandeur conserve la faculté de surmonter la présomption attachée à l’accord collectif en administrant la preuve positive que la clause litigieuse poursuit un but illicite ou qu’elle repose sur un critère totalement étranger à l’organisation du travail et aux fonctions exercées. Deux voies juridiques distinctes s’offrent au justiciable pour parvenir à ce résultat devant la juridiction prud’homale.

La première voie, absolue et radicale, consiste à démontrer que la différence conventionnelle méconnaît les dispositions d’ordre public prohibant les discriminations directes ou indirectes énoncées par l’article L. 1132-1 du code du travail. Aucune disposition conventionnelle, fût-elle conclue à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, ne saurait s’abriter derrière la présomption de justification pour violer les droits fondamentaux de la personne humaine. Une clause accordant un avantage catégoriel qui désavantagerait indirectement les femmes en raison de leur sous-représentation statutaire, ou qui priverait des salariés d’une indemnité conventionnelle en raison de leur âge ou de leur état de santé, encourt la nullité absolue de plein droit.

Cette articulation entre présomption conventionnelle et discrimination a fait l’objet d’un arrêt de principe publié au Bulletin rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2019 (Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 17-16.642). Au visa de l’article L. 1134-1 du code du travail, la Haute cour a jugé que « lorsque survient un litige relatif à l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination ». Dès lors que l’atteinte discriminatoire est suspectée, la présomption de l’accord collectif s’efface totalement devant le régime probatoire renforcé de la discrimination, obligeant l’employeur à prouver que la mesure est justifiée par des exigences professionnelles essentielles et déterminantes.

La seconde voie consiste pour le salarié à établir matériellement que la différence de traitement conventionnelle est « étrangère à toute considération de nature professionnelle ». Ce standard prétorien impose au salarié de prouver que le critère retenu par l’accord collectif ne présente aucun lien rationnel avec les fonctions exercées, les conditions de travail, les risques encourus ou les responsabilités assumées. Tel est le cas lorsqu’une disposition catégorielle repose sur des critères d’appartenance purement formels, sans aucune justification liée aux sujétions professionnelles respectives des emplois comparés.

Sur le plan contentieux, la contestation d’une inégalité de traitement catégorielle ouvre la voie à des demandes de rappels de salaire et de compléments d’indemnités de rupture substantiels. En application de l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant la rupture du contrat de travail ou la saisine de la juridiction. Dans cette perspective contentieuse, le salarié lésé dispose de la faculté de saisir les prud’hommes afin d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice salarial et l’alignement de sa situation sur celle des collègues comparateurs indûment favorisés.

Conclusion

L’édification prétorienne de la présomption de justification des avantages catégoriels illustre avec acuité la recherche permanente d’un équilibre entre deux impératifs fondamentaux du droit du travail français : l’exigence individuelle d’égalité de traitement et la sauvegarde de l’autonomie collective de négociation. En reconnaissant que les partenaires sociaux, investis d’une légitimité démocratique issue du suffrage professionnel des salariés, disposent de la liberté de façonner des garanties différenciées en fonction des spécificités professionnelles, la Cour de cassation a préservé l’architecture contractuelle des branches et des entreprises tout en évitant une judiciarisation aveugle des compromis paritaires.

Pour autant, cette présomption ne saurait se confondre avec une immunité juridictionnelle. Encadrée par des frontières rigoureuses qui en excluent les actes unilatéraux patronaux et les disparités intra-catégorielles arbitraires, elle demeure susceptible d’être neutralisée par le contrôle des discriminations prohibées et par la démonstration d’un motif étranger à toute finalité professionnelle. La jurisprudence la plus récente témoigne d’un contrôle mesuré mais vigilant du juge du travail, qui garantit l’efficacité des négociations collectives tout en préservant le noyau dur des droits fondamentaux des travailleurs.

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