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L’avantage en nature logement dans le contrôle URSSAF : l’évaluation du logement fourni au salarié, la nécessité absolue de service et la charge de la preuve (jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’avantage en nature logement dans le contrôle URSSAF : l’évaluation du logement fourni au salarié, la nécessité absolue de service et la charge de la preuve (jurisprudence 2023-2026)

I. L’assujettissement de l’avantage en nature logement et ses modes d’évaluation

A. Le logement fourni en contrepartie ou à l’occasion du travail, composante des revenus d’activité

Le droit du recouvrement des cotisations sociales soumet à cotisations l’ensemble des avantages attribués au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail, selon le principe posé à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale). La contribution sociale généralisée est ainsi due sur toutes les sommes ainsi que sur les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, quelles qu’en soient la dénomination et la qualité de celui qui les attribue. Le logement mis gratuitement à la disposition du salarié par l’employeur constitue, en cette matière, l’un des avantages en nature les plus fréquemment réintégrés lors des opérations de contrôle, qu’il s’agisse d’une chambre de service, d’un appartement de fonction ou de la prise en charge directe d’un loyer.

La Cour de cassation a consacré cette qualification dans un arrêt publié au Bulletin du 4 décembre 2024, aux termes duquel « la fourniture, par l’employeur, d’un logement constitue un avantage en nature qu’il y a lieu d’inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis » (Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-14.259, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/674ffa9254dec7f341ee7752). La deuxième chambre civile a, dans le même sens, rappelé que « les avantages en nature attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail sont compris dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 21-25.916, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/677f8a744ae972558af70008). Or, la portée de ce principe dépasse la seule assiette des cotisations, ainsi qu’en témoigne l’arrêt précité du 4 décembre 2024, qui retient que la mise à disposition gratuite d’un logement de fonction non déclaré caractérise l’élément intentionnel du travail dissimulé au sens de l’article L. 8221-5, 3°, du code du travail (article L. 8221-5 du code du travail).

La notion d’avantage en nature logement recouvre en réalité deux situations juridiquement distinctes, dont le régime probatoire diffère. La première consiste dans la mise à disposition du logement par l’employeur, propriétaire ou locataire du bien, qui le remet gratuitement au salarié ou moyennant une participation inférieure à sa valeur réelle. La seconde correspond à la prise en charge directe du loyer par l’employeur, dans le cas où le bail est conclu au nom du salarié, laquelle s’analyse en un avantage en espèces soumis à cotisations dans les conditions de droit commun. L’évaluation de l’avantage suppose, dans les deux hypothèses, de déterminer la part de l’économie de frais réalisée par le salarié, les sommes représentatives de frais professionnels étant seules exclues de l’assiette, conformément à l’article L. 136-1-1, I, du code de la sécurité sociale qui écarte du revenu d’activité les remboursements de frais professionnels correspondant à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié (article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale).

Les juridictions du fond appliquent ce principe avec constance aux hypothèses les plus diverses. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé que « la mise à disposition d’un logement constitue, en principe, un avantage en nature à inclure dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale », tout en rappelant l’existence d’exceptions tenant à l’hébergement collectif assimilable à un logement en dortoir (CA Paris, 28 mars 2025, n° 22/09725, https://www.courdecassation.fr/decision/67e78ddaa0756e3a702f8dd1). Le tribunal judiciaire de Caen a, pour sa part, réintégré dans l’assiette des cotisations la somme de 13 730 euros correspondant aux loyers versés en exécution d’un contrat de bail conclu par une société qui n’était pas locataire du bien et n’établissait pas y avoir logé ses salariés dans un but professionnel (TJ Caen, 29 juill. 2025, n° 23/00398, https://www.courdecassation.fr/decision/689267804f3b740d627b1e0b). Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles a confirmé un redressement opéré au titre de l’avantage en nature logement dès lors que l’employeur, malgré ses recherches, n’avait pas été en mesure de déterminer les noms des salariés logés et les périodes d’occupation (CA Versailles, 12 sept. 2024, n° 22/02209, https://www.courdecassation.fr/decision/66e3d6a57541e17dc8380bc6).

B. Les modes d’évaluation de l’avantage : le forfait, la valeur locative et la valeur réelle

L’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget déterminent la valeur représentative des avantages en nature à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (article R. 242-1 du code de la sécurité sociale). L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général fixe, pour l’année 2026, les montants forfaitaires applicables au logement en fonction de la rémunération brute mensuelle du salarié et du nombre de pièces principales (arrêté du 25 février 2025). Le barème ainsi défini, qui a succédé à l’arrêté du 10 décembre 2002 désormais abrogé, constitue la référence des inspecteurs du recouvrement lors du chiffrage des chefs de redressement.

L’évaluation forfaitaire ne présente toutefois pas de caractère exclusif, ainsi que l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire relative à la mise à disposition d’une chambre de service à un employé d’immeuble. Le tribunal énonce que, pour les salariés auxquels l’employeur fournit le logement, « l’estimation de l’avantage en nature est évaluée forfaitairement », mais qu’elle « peut également être calculée, sur option de l’employeur, d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code général des impôts et d’après la valeur réelle pour les avantages accessoires » (TJ Paris, 28 avr. 2025, n° 20/02163, https://www.courdecassation.fr/decision/680fc8404509cc68c1865bdb ; article 1496 du code général des impôts). Le tribunal judiciaire de Marseille a fait une application comparable de ces règles en retenant, pour l’évaluation de l’avantage en nature logement, la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation, l’employeur ne pouvant utilement se prévaloir d’une évaluation forfaitaire modifiée en cours de période contradictoire (TJ Marseille, 13 nov. 2025, n° 20/01827, https://www.courdecassation.fr/decision/69170807e097417ee1be8f9f).

Le barème forfaitaire applicable au logement est construit autour de huit tranches de rémunération brute mensuelle, chaque tranche ouvrant droit à un montant pour une pièce et à un montant par pièce principale supplémentaire. Pour l’année 2026, le montant mensuel de l’avantage est compris entre 79,70 euros pour un salarié rémunéré moins de 2 002,50 euros brut par mois et logé dans un studio, et 225,60 euros pour un salarié dont la rémunération atteint 6 007,50 euros, chaque pièce principale additionnelle étant valorisée de 42,60 à 212,30 euros selon la tranche. Ce barème, dont la revalorisation annuelle est assurée par arrêté, présente l’avantage de la sécurité pour l’employeur, qui connaît à l’avance la valeur déclarée de l’avantage, mais il peut s’avérer plus onéreux que l’option fondée sur la valeur locative lorsque le logement est de faible valeur locative et le salarié hautement rémunéré. Le choix de la méthode d’évaluation constitue des lors un levier de gestion sociale, à la condition que l’employeur produise, lors du contrôle, les justificatifs permettant de chiffrer la valeur locative réelle, le cas échéant revalorisée conformément aux règles de l’article 1518 du code général des impôts.

Le choix de la méthode d’évaluation conditionne directement le montant du redressement, ce dont témoigne l’arrêt de la deuxième chambre civile du 9 janvier 2025, qui a partiellement censuré la validation d’un point de redressement afférent à « l’avantage en nature logement – évaluation » pour son entier montant, soit 2 666 euros (Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 21-25.916, précité). Des lors, la détermination du mode d’évaluation applicable constitue un enjeu contentieux autonome, distinct de la question de l’existence même de l’avantage. La cour d’appel de Paris a, en outre, précisé le régime applicable au mandataire social en jugeant que « l’avantage en nature logement fourni au mandataire social est évalué au réel », dès lors que l’impossibilité de départir l’usage professionnel et l’usage privé du logement ne permet pas une évaluation forfaitaire (CA Paris, 7 avr. 2023, n° 20/00072, https://www.courdecassation.fr/decision/643106cb28558704f52e6b76). En conséquence, la fourniture d’un logement au dirigeant, lorsqu’elle s’accompagne de la prise en charge de dépenses personnelles telles que le loyer, le ménage ou les déplacements privés, ouvre un chef de redressement évalué sur la base de la valeur réelle des avantages conférés.

II. Les limites de l’assujettissement et le régime probatoire du redressement

A. La nécessité absolue de service et l’abattement pour sujétion, exceptions d’application stricte

Le principe de l’assujettissement de l’avantage en nature logement comporte des exceptions dont la mise en œuvre est strictement encadrée. La jurisprudence admet ainsi que le logement fourni à des salariés bénéficiant d’un hébergement collectif assimilable à un logement en dortoir ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations, à la condition que les caractéristiques de l’hébergement soient effectivement démontrées (CA Paris, 28 mars 2025, n° 22/09725, précité). La cour d’appel de Paris a, dans ce cadre, écarté l’exception invoquée par une société qui ne rapportait pas la preuve que le logement attribué à un formateur avait une superficie inférieure à 9 mètres carrés, qu’il était partagé avec d’autres salariés et que l’intéressé avait conservé un logement principal à l’étranger. La charge de la preuve des circonstances de fait fondant l’exception pèse ainsi sur le cotisant, qui doit produire les éléments objectifs de nature à démontrer le caractère collectif et non permanent de l’hébergement.

La nécessité absolue de service constitue la seconde exception reconnue par la jurisprudence, dont l’appréciation se révèle particulièrement rigoureuse dans le secteur hospitalier. La cour d’appel d’Amiens a ainsi jugé, à propos de logements attribués à des directeurs d’hôpitaux et directeurs de soins, que « il appartient au CHRU de caractériser l’absolue nécessité de service qu’il invoque, et de démontrer notamment que le logement éligible est situé sur le lieu de travail où s’exerce les fonctions, et que l’attribution du logement répond à des sujétions professionnelles spéciales lesquelles figurent dans les contrats de travail » (CA Amiens, 23 avr. 2025, n° 24/00786, https://www.courdecassation.fr/decision/6809c93b1f1ed98b447f4394). L’établissement qui justifie d’une simple nécessité de service, sans établir que les fonctions exercées impliquent une présence renforcée et quasi-continuelle sur le site, ne peut prétendre au régime dérogatoire prévu par le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 relatif aux concessions de logement octroyées aux agents de la fonction publique hospitalière.

Le régime du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010, dont la liste des personnels visés est purement indicative, subordonne la concession de logement par nécessité absolue de service à la démonstration de l’impossibilité, pour l’agent, d’accomplir sa mission sans être logé sur le lieu de travail. La cour d’appel d’Amiens a précisé que le logement éligible doit être situé sur le lieu même où s’exercent les fonctions, l’attribution devant répondre à des sujétions professionnelles spéciales telles que des missions de sécurité, de gardiennage, de protection ou de soins nécessitant une présence renforcée et quasi-continuelle sur le site (CA Amiens, 23 avr. 2025, n° 24/00786, précité). Par ailleurs, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 23 mars 2023 retient que, lorsque le patrimoine de l’établissement ne permet pas d’assurer le logement des agents concernés, ceux-ci bénéficient, au choix de l’établissement, d’un logement extérieur dont l’avantage est alors évalué d’après la valeur locative réelle, sans que cette modalité d’exécution dispense l’employeur d’établir le principe de la nécessité absolue de service (CA Versailles, 23 mars 2023, n° 20/00385, https://www.courdecassation.fr/decision/641d5025c4d18304f5d90f2a).

La cour d’appel de Paris a, dans la même ligne, rappelé que la concession de logement par nécessité de service ne fournit aucune indication sur les critères à retenir pour admettre que le salarié est logé par nécessité absolue de service, de sorte qu’il appartient à l’établissement qui entend bénéficier de l’avantage de justifier que le personnel logé participe aux gardes de direction et aux sujétions de responsabilité permanente et de continuité du service public (CA Paris, 14 mars 2025, n° 19/12468, https://www.courdecassation.fr/decision/67d5192102fa9fa70bf19c20). Cette même décision admet toutefois que l’évaluation de l’avantage en nature logement peut faire l’objet d’un abattement pour sujétion, conformément aux prévisions de l’arrêté, cette tolérance ne concernant que les salariés ne pouvant accomplir leur service sans être logés dans les locaux où ils exercent leur fonction. La cour d’appel de Versailles a, pour sa part, rappelé que les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service sont logés par priorité dans le patrimoine de l’établissement et que, à défaut, un logement extérieur peut être mis à disposition, l’avantage étant alors évalué d’après la valeur locative réelle (CA Versailles, 23 mars 2023, n° 20/00385, https://www.courdecassation.fr/decision/641d5025c4d18304f5d90f2a).

B. La charge de la preuve du cotisant et la frontière avec les frais professionnels

La répartition de la charge de la preuve structure le contentieux de l’avantage en nature logement. Il incombe d’abord à l’organisme de recouvrement d’établir la mise à disposition du logement, le procès-verbal des agents de contrôle faisant foi jusqu’à preuve contraire, puis au cotisant de démontrer que la fourniture du logement est exclusive de tout avantage en nature, notamment en justifiant de son caractère strictement professionnel ou de l’existence d’une nécessité absolue de service. Cette dialectique probatoire en deux temps, consacrée par la deuxième chambre civile dans son arrêt publié au Bulletin du 9 janvier 2025, gouverne l’ensemble du contentieux des avantages en nature et s’applique directement au logement (Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 21-25.916, précité). En conséquence, le cotisant qui ne produit pas, au cours de la période contradictoire, les éléments permettant de déterminer la quote-part professionnelle de l’usage du logement s’expose à une réintégration de la totalité de la valeur de l’avantage.

La frontière entre avantage en nature et frais professionnels donne lieu à des litiges récurrents lorsque l’employeur prend en charge le loyer ou les frais de logement d’un salarié en déplacement. La deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 30 janvier 2025, que les indemnités de mission ne constituent des frais professionnels déductibles de l’assiette des cotisations de sécurité sociale qu’en cas de déplacement professionnel du travailleur salarié empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, au sens de l’article 1er de l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (Cass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-20.960, https://www.courdecassation.fr/decision/679b2094b4b66853bd28e74c). La Cour en a déduit que la prise en charge des coûts de loyers du logement d’un salarié, en dehors de ces conditions strictes, devait être réintégrée dans l’assiette des cotisations, l’employeur ne pouvant se prévaloir d’une qualification de frais professionnels.

Le même arrêt du 9 janvier 2025 fournit une illustration complémentaire de cette ligne de partage s’agissant de la prise en charge temporaire du loyer du nouveau logement d’un salarié muté. La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel qui avait écarté la qualification d’avantage en nature « sans rechercher si, comme le soutenait la société, cette prise en charge temporaire du loyer du nouveau logement ne visait pas à compenser forfaitairement les dépenses inhérentes à la nécessité, pour ces salariés, de s’installer dans ce nouveau logement en raison de leur mutation professionnelle » (Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 21-25.916, précité). Or, cette solution consacre le droit pour le cotisant de rapporter la preuve que la prise en charge du loyer constitue une contrepartie de frais inhérents à la fonction, et non un avantage personnel. A cet égard, la qualité des éléments produits durant la période contradictoire s’avère déterminante, le juge du contentieux de la sécurité sociale exerçant un contrôle entier sur le bien-fondé du chef de redressement.

La période contradictoire ouverte par la lettre d’observations constitue ainsi le moment privilégié pour le cotisant de produire les justificatifs de nature à écarter ou à réduire le chef de redressement relatif à l’avantage en nature logement. L’employeur peut y contester tant le principe de l’assujettissement, en démontrant le caractère collectif de l’hébergement ou l’absence de mise à disposition effective, que le quantum de l’évaluation, en produisant la valeur locative du bien ou en opposant le barème forfaitaire lorsque celui-ci lui est plus favorable. La qualité probatoire des pièces transmises conditionne l’issue du litige, ainsi qu’en témoigne la décision du tribunal judiciaire de Paris qui a écarté la contestation d’un employeur soutenant, après le contrôle, n’avoir mis à disposition de son salarié aucune chambre de service, alors que le bail versé aux débats mentionnait expressément la mise à disposition d’une chambre de service avec douche au septième étage (TJ Paris, 28 avr. 2025, n° 20/02163, précité). En conséquence, l’employeur qui n’a pas déclaré l’avantage en nature logement ne peut utilement invoquer, postérieurement au contrôle, des circonstances qu’il aurait dû établir dès le stade de la procédure contradictoire.

Le contentieux de l’avantage en nature logement illustre ainsi la rigueur avec laquelle les juridictions de sécurité sociale apprécient les exceptions au principe d’assujettissement. L’employeur qui fournit un logement à un salarié ou à un dirigeant doit être en mesure de justifier, pour chaque période contrôlée, du fondement de la mise à disposition, du mode d’évaluation retenu et, le cas échéant, du caractère absolu de la nécessité de service invoquée. La régularisation spontanée des avantages non déclarés, préalablement au contrôle, demeure le moyen le plus sûr d’éviter un redressement assorti des majorations de retard, dans un contexte où la jurisprudence ne cesse de renforcer les obligations probatoires du cotisant. C’est dans cette perspective qu’un avocat spécialisé en droit de la protection sociale à Paris peut accompagner l’entreprise dans l’audit de ses pratiques sociales et la défense de ses intérêts lors des opérations de contrôle.

Conclusion

La jurisprudence 2023-2026 relative à l’avantage en nature logement dessine un régime contentieux cohérent, articulé autour de trois enseignements. En premier lieu, la fourniture d’un logement par l’employeur constitue un avantage en nature compris dans l’assiette des cotisations sociales, dont l’omission sur le bulletin de paie peut caractériser le travail dissimulé. En deuxième lieu, les modes d’évaluation forfaitaire, par la valeur locative ou par la valeur réelle, obéissent à des règles précises dont le choix conditionne le quantum du redressement. En troisième lieu, les exceptions tenant à l’hébergement collectif et à la nécessité absolue de service sont d’application stricte et pèsent sur le cotisant qui doit en rapporter la preuve. Or, la sécurité juridique de l’entreprise suppose une anticipation rigoureuse de ces questions, tant lors de la conclusion des conventions de mise à disposition que durant la période contradictoire du contrôle.

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